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Questions and Answers
Quelle est la principale différence entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale ?
Quelle est la principale différence entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale ?
- La responsabilité civile concerne la réparation des dommages à la société.
- La responsabilité pénale ne peut jamais coexister avec la responsabilité civile.
- La responsabilité civile vise à réparer des dommages causés à autrui. (correct)
- La responsabilité pénale ne concerne que les infractions à la loi.
Quel type de responsabilité se rapporte à l'inexécution d'une obligation contractuelle ?
Quel type de responsabilité se rapporte à l'inexécution d'une obligation contractuelle ?
- Responsabilité civile contractuelle (correct)
- Responsabilité civile extracontractuelle
- Responsabilité disciplinaire
- Responsabilité pénale
Quel est un exemple d'obligation de moyens ?
Quel est un exemple d'obligation de moyens ?
- Le transporteur doit conduire le voyageur sain et sauf.
- Un médecin doit apporter des soins au patient. (correct)
- Un gardien doit surveiller un bâtiment.
- Un restaurateur doit respecter les normes d'hygiène.
Quelle catégorie de dommage concerne l'atteinte physique à une personne ?
Quelle catégorie de dommage concerne l'atteinte physique à une personne ?
Les dommages peuvent être classés en fonction de quel critère ?
Les dommages peuvent être classés en fonction de quel critère ?
Quel type de dommage résulte d'une atteinte à des éléments extrapatrimoniaux ?
Quel type de dommage résulte d'une atteinte à des éléments extrapatrimoniaux ?
Quel aspect de la responsabilité peut être engagé en cas de dommages causés par un restaurateur ?
Quel aspect de la responsabilité peut être engagé en cas de dommages causés par un restaurateur ?
Un dommage matériel se rapporte à quelle type d'atteinte ?
Un dommage matériel se rapporte à quelle type d'atteinte ?
Flashcards
Différence entre responsabilité civile et pénale
Différence entre responsabilité civile et pénale
La responsabilité civile vise à réparer les dommages causés à autrui, tandis que la responsabilité pénale sanctionne les infractions et répare les dommages à la société.
Responsabilité civile contractuelle
Responsabilité civile contractuelle
La responsabilité civile contractuelle découle d'un contrat et sanctionne l'inexécution ou la mauvaise exécution des obligations contractuelles.
Obligation de moyens
Obligation de moyens
Le débiteur d'une obligation de moyens doit apporter soin et diligence, il n'est pas tenu de garantir un résultat précis.
Obligation de résultat
Obligation de résultat
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Responsabilité civile extracontractuelle
Responsabilité civile extracontractuelle
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Qu'est-ce qu'un dommage ?
Qu'est-ce qu'un dommage ?
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Dommage corporel
Dommage corporel
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Dommage moral
Dommage moral
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Study Notes
Differentiating Civil and Criminal Liability
- French law differentiates civil liability (aiming to compensate harm to others) and criminal liability (punishing actions violating the law).
- Both liabilities can overlap; for example, a restaurant owner's hygiene violations can lead to both criminal and civil repercussions.
Civil Liability Subtypes
- Contractual Liability: Occurs when a party fails to meet contractual obligations.
- This involves distinguishing between obligations of "means" (care and effort, e.g., doctor's care) and "results" (achieving a specific outcome, e.g., a carrier safely delivering).
- Extra-contractual Liability: Arises from events, voluntary or involuntary acts, that cause harm. Classified under various legal systems.
Damages/Harm (Préjudice/Dommage)
- Damages are injuries or losses experienced by someone.
- Types include physical (bodily), material (property), and non-material (e.g., emotional distress).
- Also classified into patrimonial (financial) and non-patrimonial (non-financial).
Characteristics of Repairable Damages
- Certainty: The damage must be proven, confirmed, and real (e.g., lost revenue).
- Personal and Direct and Legitimate: The damage must affect the victim directly or indirectly (collateral). The cause of the harm is justified and within the law.
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Description
Ce quiz explore la différence entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale selon le droit français. Il aborde les sous-types de responsabilité civile, y compris la responsabilité contractuelle et extra-contractuelle, ainsi que les diverses formes de dommages. Testez vos connaissances sur ces concepts juridiques essentiels.
