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Questions and Answers
Quelle est la principale différence entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale ?
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Quel type de responsabilité se rapporte à l'inexécution d'une obligation contractuelle ?
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Quel est un exemple d'obligation de moyens ?
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Quelle catégorie de dommage concerne l'atteinte physique à une personne ?
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Les dommages peuvent être classés en fonction de quel critère ?
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Quel type de dommage résulte d'une atteinte à des éléments extrapatrimoniaux ?
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Quel aspect de la responsabilité peut être engagé en cas de dommages causés par un restaurateur ?
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Un dommage matériel se rapporte à quelle type d'atteinte ?
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Study Notes
Differentiating Civil and Criminal Liability
- French law differentiates civil liability (aiming to compensate harm to others) and criminal liability (punishing actions violating the law).
- Both liabilities can overlap; for example, a restaurant owner's hygiene violations can lead to both criminal and civil repercussions.
Civil Liability Subtypes
- Contractual Liability: Occurs when a party fails to meet contractual obligations.
- This involves distinguishing between obligations of "means" (care and effort, e.g., doctor's care) and "results" (achieving a specific outcome, e.g., a carrier safely delivering).
- Extra-contractual Liability: Arises from events, voluntary or involuntary acts, that cause harm. Classified under various legal systems.
Damages/Harm (Préjudice/Dommage)
- Damages are injuries or losses experienced by someone.
- Types include physical (bodily), material (property), and non-material (e.g., emotional distress).
- Also classified into patrimonial (financial) and non-patrimonial (non-financial).
Characteristics of Repairable Damages
- Certainty: The damage must be proven, confirmed, and real (e.g., lost revenue).
- Personal and Direct and Legitimate: The damage must affect the victim directly or indirectly (collateral). The cause of the harm is justified and within the law.
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Description
Ce quiz explore la différence entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale selon le droit français. Il aborde les sous-types de responsabilité civile, y compris la responsabilité contractuelle et extra-contractuelle, ainsi que les diverses formes de dommages. Testez vos connaissances sur ces concepts juridiques essentiels.
