PROCO THEME VIII : LES RESPONSABILITÉS ET LES SANCTIONS

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Questions and Answers

Quelles sont les conditions dans lesquelles les créanciers peuvent être tenus responsables pour soutien abusif ?

  • En cas d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur uniquement
  • En cas de disproportion des garanties prises uniquement
  • En cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de disproportion des garanties prises (correct)
  • En cas de fraude uniquement

Quel est le principe général en ce qui concerne la responsabilité des créanciers ?

  • Les créanciers sont généralement tenus responsables
  • Les créanciers sont généralement irresponsables (correct)
  • Les créanciers sont toujours tenus responsables
  • Les créanciers sont toujours irresponsables

Quels sont les cas exclusifs dans lesquels les créanciers peuvent être jugés responsables pour soutien abusif ?

  • Il y a 2 cas exclusifs
  • Il y a 1 cas exclusif
  • Il y a 3 cas exclusifs (correct)
  • Il n'y a pas de cas exclusifs

Quelles sont les personnes qui peuvent intenter une action en faillite personnelle selon l'article L. 651-3?

<p>Toutes les personnes mentionnées précédemment (A)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences de la faillite personnelle selon les articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce?

<p>Toutes les réponses précédentes (B)</p> Signup and view all the answers

Quels sont les critères pour être concerné par les sanctions de faillite personnelle selon l'article L. 653—1, I, 1°, 2° et 3°?

<p>Toutes les réponses précédentes (A)</p> Signup and view all the answers

Qui peut saisir le tribunal pour prononcer la faillite personnelle selon l'article L. 653—7?

<p>Toutes les personnes mentionnées précédemment (A)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les sanctions possibles pour les personnes coupables de banqueroute selon l'article L. 654-5 du Code de commerce?

<p>L'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle (C)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les peines encourues par les personnes coupables de banqueroute selon l'article L. 654-3 du Code de commerce?

<p>5 ans de prison et 75 000 euros d'amende (A)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les sanctions possibles pour les personnes morales coupables de banqueroute selon l'article 131-38 du Code pénal?

<p>Une amende maximale de 1 000 000 euros (A)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les sanctions possibles pour les personnes morales coupables de banqueroute selon l'article 131-39, 2° du Code pénal?

<p>L'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre une fraude et un acte déloyal ?

<p>La fraude implique des manœuvres et de la tromperie, tandis qu'un acte déloyal peut simplement être un acte répréhensible (A)</p> Signup and view all the answers

Quand est-ce que le principe d'égalité des créanciers s'applique-t-il ?

<p>Il s'applique à partir de l'ouverture de la procédure collective (A)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les causes de responsabilité des créanciers en cas de disproportion des garanties prises en contrepartie des concours accordés ?

<p>La responsabilité des créanciers sera appréciée souverainement (D)</p> Signup and view all the answers

Quand est-ce que l'article L. 650-1 du Code de commerce n'est pas applicable ?

<p>Lorsque la responsabilité du créancier est recherchée du fait du retrait du concours consenti (B)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut entraîner une sanction de banqueroute selon l'article L. 654—2 du C. com.?

<p>L'ouverture d'une liquidation judiciaire (A)</p> Signup and view all the answers

Qui peut être visé par une procédure de banqueroute selon l'article L. 654—1, 1° du C. com.?

<p>Toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale (B)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les personnes qui peuvent également être visées par une procédure de banqueroute selon l'article L. 654—1, 2° du C. com.?

<p>Les personnes physiques représentants permanents de personnes morales (B)</p> Signup and view all the answers

Quelles sanctions peuvent être prononcées par le juge pénal en cas de banqueroute selon le texte?

<p>Une peine d'emprisonnement et une peine d'amende (C)</p> Signup and view all the answers

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