19 Questions
Quelles sont les conditions dans lesquelles les créanciers peuvent être tenus responsables pour soutien abusif ?
En cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de disproportion des garanties prises
Quel est le principe général en ce qui concerne la responsabilité des créanciers ?
Les créanciers sont généralement irresponsables
Quels sont les cas exclusifs dans lesquels les créanciers peuvent être jugés responsables pour soutien abusif ?
Il y a 3 cas exclusifs
Quelles sont les personnes qui peuvent intenter une action en faillite personnelle selon l'article L. 651-3?
Toutes les personnes mentionnées précédemment
Quelles sont les conséquences de la faillite personnelle selon les articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce?
Toutes les réponses précédentes
Quels sont les critères pour être concerné par les sanctions de faillite personnelle selon l'article L. 653—1, I, 1°, 2° et 3°?
Toutes les réponses précédentes
Qui peut saisir le tribunal pour prononcer la faillite personnelle selon l'article L. 653—7?
Toutes les personnes mentionnées précédemment
Quelles sont les sanctions possibles pour les personnes coupables de banqueroute selon l'article L. 654-5 du Code de commerce?
L'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle
Quelles sont les peines encourues par les personnes coupables de banqueroute selon l'article L. 654-3 du Code de commerce?
5 ans de prison et 75 000 euros d'amende
Quelles sont les sanctions possibles pour les personnes morales coupables de banqueroute selon l'article 131-38 du Code pénal?
Une amende maximale de 1 000 000 euros
Quelles sont les sanctions possibles pour les personnes morales coupables de banqueroute selon l'article 131-39, 2° du Code pénal?
L'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale
Quelle est la différence entre une fraude et un acte déloyal ?
La fraude implique des manœuvres et de la tromperie, tandis qu'un acte déloyal peut simplement être un acte répréhensible
Quand est-ce que le principe d'égalité des créanciers s'applique-t-il ?
Il s'applique à partir de l'ouverture de la procédure collective
Quelles sont les causes de responsabilité des créanciers en cas de disproportion des garanties prises en contrepartie des concours accordés ?
La responsabilité des créanciers sera appréciée souverainement
Quand est-ce que l'article L. 650-1 du Code de commerce n'est pas applicable ?
Lorsque la responsabilité du créancier est recherchée du fait du retrait du concours consenti
Qu'est-ce qui peut entraîner une sanction de banqueroute selon l'article L. 654—2 du C. com.?
L'ouverture d'une liquidation judiciaire
Qui peut être visé par une procédure de banqueroute selon l'article L. 654—1, 1° du C. com.?
Toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale
Quelles sont les personnes qui peuvent également être visées par une procédure de banqueroute selon l'article L. 654—1, 2° du C. com.?
Les personnes physiques représentants permanents de personnes morales
Quelles sanctions peuvent être prononcées par le juge pénal en cas de banqueroute selon le texte?
Une peine d'emprisonnement et une peine d'amende
Quiz sur les actions pouvant être intentées selon l'article L. 651-3 du code de commerce. Testez vos connaissances sur les personnes habilitées à agir en justice et les conditions requises pour engager une action.
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