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Questions and Answers
Quelles sont les conditions dans lesquelles les créanciers peuvent être tenus responsables pour soutien abusif ?
Quelles sont les conditions dans lesquelles les créanciers peuvent être tenus responsables pour soutien abusif ?
- En cas d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur uniquement
- En cas de disproportion des garanties prises uniquement
- En cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de disproportion des garanties prises (correct)
- En cas de fraude uniquement
Quel est le principe général en ce qui concerne la responsabilité des créanciers ?
Quel est le principe général en ce qui concerne la responsabilité des créanciers ?
- Les créanciers sont généralement tenus responsables
- Les créanciers sont généralement irresponsables (correct)
- Les créanciers sont toujours tenus responsables
- Les créanciers sont toujours irresponsables
Quels sont les cas exclusifs dans lesquels les créanciers peuvent être jugés responsables pour soutien abusif ?
Quels sont les cas exclusifs dans lesquels les créanciers peuvent être jugés responsables pour soutien abusif ?
- Il y a 2 cas exclusifs
- Il y a 1 cas exclusif
- Il y a 3 cas exclusifs (correct)
- Il n'y a pas de cas exclusifs
Quelles sont les personnes qui peuvent intenter une action en faillite personnelle selon l'article L. 651-3?
Quelles sont les personnes qui peuvent intenter une action en faillite personnelle selon l'article L. 651-3?
Quelles sont les conséquences de la faillite personnelle selon les articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce?
Quelles sont les conséquences de la faillite personnelle selon les articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce?
Quels sont les critères pour être concerné par les sanctions de faillite personnelle selon l'article L. 653—1, I, 1°, 2° et 3°?
Quels sont les critères pour être concerné par les sanctions de faillite personnelle selon l'article L. 653—1, I, 1°, 2° et 3°?
Qui peut saisir le tribunal pour prononcer la faillite personnelle selon l'article L. 653—7?
Qui peut saisir le tribunal pour prononcer la faillite personnelle selon l'article L. 653—7?
Quelles sont les sanctions possibles pour les personnes coupables de banqueroute selon l'article L. 654-5 du Code de commerce?
Quelles sont les sanctions possibles pour les personnes coupables de banqueroute selon l'article L. 654-5 du Code de commerce?
Quelles sont les peines encourues par les personnes coupables de banqueroute selon l'article L. 654-3 du Code de commerce?
Quelles sont les peines encourues par les personnes coupables de banqueroute selon l'article L. 654-3 du Code de commerce?
Quelles sont les sanctions possibles pour les personnes morales coupables de banqueroute selon l'article 131-38 du Code pénal?
Quelles sont les sanctions possibles pour les personnes morales coupables de banqueroute selon l'article 131-38 du Code pénal?
Quelles sont les sanctions possibles pour les personnes morales coupables de banqueroute selon l'article 131-39, 2° du Code pénal?
Quelles sont les sanctions possibles pour les personnes morales coupables de banqueroute selon l'article 131-39, 2° du Code pénal?
Quelle est la différence entre une fraude et un acte déloyal ?
Quelle est la différence entre une fraude et un acte déloyal ?
Quand est-ce que le principe d'égalité des créanciers s'applique-t-il ?
Quand est-ce que le principe d'égalité des créanciers s'applique-t-il ?
Quelles sont les causes de responsabilité des créanciers en cas de disproportion des garanties prises en contrepartie des concours accordés ?
Quelles sont les causes de responsabilité des créanciers en cas de disproportion des garanties prises en contrepartie des concours accordés ?
Quand est-ce que l'article L. 650-1 du Code de commerce n'est pas applicable ?
Quand est-ce que l'article L. 650-1 du Code de commerce n'est pas applicable ?
Qu'est-ce qui peut entraîner une sanction de banqueroute selon l'article L. 654—2 du C. com.?
Qu'est-ce qui peut entraîner une sanction de banqueroute selon l'article L. 654—2 du C. com.?
Qui peut être visé par une procédure de banqueroute selon l'article L. 654—1, 1° du C. com.?
Qui peut être visé par une procédure de banqueroute selon l'article L. 654—1, 1° du C. com.?
Quelles sont les personnes qui peuvent également être visées par une procédure de banqueroute selon l'article L. 654—1, 2° du C. com.?
Quelles sont les personnes qui peuvent également être visées par une procédure de banqueroute selon l'article L. 654—1, 2° du C. com.?
Quelles sanctions peuvent être prononcées par le juge pénal en cas de banqueroute selon le texte?
Quelles sanctions peuvent être prononcées par le juge pénal en cas de banqueroute selon le texte?
