La Loi Badinter: Principes et Applications
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Questions and Answers

Quel est le document que l'assureur doit envoyer à la victime d'un dommage corporel?

  • Notice Badinter (correct)
  • Rapport d'expertise médicale
  • Déclaration de sinistre
  • Questionnaire corporel

    • Quel est le délai pour que la victime réponde au questionnaire corporel?

  • 3 semaines
  • 6 mois
  • 3 mois
  • 6 semaines (correct)

    • Qui peut demander une expertise médicale?

  • Le juge
  • Le médecin traitant
  • L'assureur (correct)
  • La victime

    • Quel est le but de la notice Badinter?

    <p>Informer la victime de ses droits et obligations</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat si la victime ne répond pas au questionnaire corporel dans le délai imparti?

    <p>Les délais d'offre sont suspendus</p> Signup and view all the answers

    Qui doit fournir des informations sur les tiers payeurs?

    <p>La victime</p> Signup and view all the answers

    Quel est le champ d'application géographique de la loi Badinter?

    <p>Territoire français en principe</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les moyens de protéger les victimes en vertu de la loi Badinter?

    <p>Accélérer les procédures d'indemnisation</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère pour déterminer si une victime est indemnisée en vertu de la loi Badinter?

    <p>L'existence d'un contrat d'assurance</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les types de victimes que la loi Badinter cherche à protéger?

    <p>Toutes les victimes d'accidents de la circulation</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la loi Badinter?

    <p>Favoriser les transactions équitables</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut de la loi Badinter?

    <p>Loi autonome et d'ordre public</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime d'indemnisation instauré par la loi Badinter?

    <p>Un régime d'indemnisation plutôt favorable</p> Signup and view all the answers

    Qui supporte la charge de la preuve et des démarches en droit commun?

    <p>La victime</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif de la procédure d'offre instaurée par la loi Badinter?

    <p>D'améliorer la situation des victimes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat attendu de la procédure d'offre envers les assureurs?

    <p>Une dissuasion des pratiques déviantes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le lien entre la consolidation de la victime et la procédure d'offre?

    <p>La procédure d'offre est rythmée par la consolidation de la victime</p> Signup and view all the answers

    Quel est le code qui répertorie les articles liés à la procédure d'offre?

    <p>Code des assurances</p> Signup and view all the answers

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