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Questions and Answers
Quel est le document que l'assureur doit envoyer à la victime d'un dommage corporel?
Quel est le document que l'assureur doit envoyer à la victime d'un dommage corporel?
- Notice Badinter (correct)
- Rapport d'expertise médicale
- Déclaration de sinistre
- Questionnaire corporel
Quel est le délai pour que la victime réponde au questionnaire corporel?
Quel est le délai pour que la victime réponde au questionnaire corporel?
- 3 semaines
- 6 mois
- 3 mois
- 6 semaines (correct)
Qui peut demander une expertise médicale?
Qui peut demander une expertise médicale?
- Le juge
- Le médecin traitant
- L'assureur (correct)
- La victime
Quel est le but de la notice Badinter?
Quel est le but de la notice Badinter?
Quel est le résultat si la victime ne répond pas au questionnaire corporel dans le délai imparti?
Quel est le résultat si la victime ne répond pas au questionnaire corporel dans le délai imparti?
Qui doit fournir des informations sur les tiers payeurs?
Qui doit fournir des informations sur les tiers payeurs?
Quel est le champ d'application géographique de la loi Badinter?
Quel est le champ d'application géographique de la loi Badinter?
Quels sont les moyens de protéger les victimes en vertu de la loi Badinter?
Quels sont les moyens de protéger les victimes en vertu de la loi Badinter?
Quel est le critère pour déterminer si une victime est indemnisée en vertu de la loi Badinter?
Quel est le critère pour déterminer si une victime est indemnisée en vertu de la loi Badinter?
Quels sont les types de victimes que la loi Badinter cherche à protéger?
Quels sont les types de victimes que la loi Badinter cherche à protéger?
Quel est le but principal de la loi Badinter?
Quel est le but principal de la loi Badinter?
Quel est le statut de la loi Badinter?
Quel est le statut de la loi Badinter?
Quel est le régime d'indemnisation instauré par la loi Badinter?
Quel est le régime d'indemnisation instauré par la loi Badinter?
Qui supporte la charge de la preuve et des démarches en droit commun?
Qui supporte la charge de la preuve et des démarches en droit commun?
Quel est l'objectif de la procédure d'offre instaurée par la loi Badinter?
Quel est l'objectif de la procédure d'offre instaurée par la loi Badinter?
Quel est le résultat attendu de la procédure d'offre envers les assureurs?
Quel est le résultat attendu de la procédure d'offre envers les assureurs?
Quel est le lien entre la consolidation de la victime et la procédure d'offre?
Quel est le lien entre la consolidation de la victime et la procédure d'offre?
Quel est le code qui répertorie les articles liés à la procédure d'offre?
Quel est le code qui répertorie les articles liés à la procédure d'offre?
