La Loi Badinter: Principes et Applications

Quel est le document que l'assureur doit envoyer à la victime d'un dommage corporel?

Notice Badinter

Quel est le délai pour que la victime réponde au questionnaire corporel?

6 semaines

Qui peut demander une expertise médicale?

L'assureur

Quel est le but de la notice Badinter?

Informer la victime de ses droits et obligations Signup and view all the answers

Quel est le résultat si la victime ne répond pas au questionnaire corporel dans le délai imparti?

Les délais d'offre sont suspendus Signup and view all the answers

Qui doit fournir des informations sur les tiers payeurs?

La victime Signup and view all the answers

Quel est le champ d'application géographique de la loi Badinter?

Territoire français en principe Signup and view all the answers

Quels sont les moyens de protéger les victimes en vertu de la loi Badinter?

Accélérer les procédures d'indemnisation Signup and view all the answers

Quel est le critère pour déterminer si une victime est indemnisée en vertu de la loi Badinter?

L'existence d'un contrat d'assurance Signup and view all the answers

Quels sont les types de victimes que la loi Badinter cherche à protéger?

Toutes les victimes d'accidents de la circulation Signup and view all the answers

Quel est le but principal de la loi Badinter?

Favoriser les transactions équitables Signup and view all the answers

Quel est le statut de la loi Badinter?

Loi autonome et d'ordre public Signup and view all the answers

Quel est le régime d'indemnisation instauré par la loi Badinter?

Un régime d'indemnisation plutôt favorable Signup and view all the answers

Qui supporte la charge de la preuve et des démarches en droit commun?

La victime Signup and view all the answers

Quel est l'objectif de la procédure d'offre instaurée par la loi Badinter?

D'améliorer la situation des victimes Signup and view all the answers

Quel est le résultat attendu de la procédure d'offre envers les assureurs?

Une dissuasion des pratiques déviantes Signup and view all the answers

Quel est le lien entre la consolidation de la victime et la procédure d'offre?

La procédure d'offre est rythmée par la consolidation de la victime Signup and view all the answers

Quel est le code qui répertorie les articles liés à la procédure d'offre?

Code des assurances Signup and view all the answers