Rupture et requalification CDD questions ouvertes

Une liste de textes sanctionnés par la requalification.

Elle ouvre droit à une indemnité à la charge de l'employeur.

Le salarié.

<p>Un mois de salaire.</p> Signup and view all the answers

<p>L'accord commun des parties, la force majeure, la faute grave, l'inaptitude constatée par le médecin du travail, et la conclusion d'un CDI dans une autre entreprise.</p> Signup and view all the answers

<p>Le salarié devra payer des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.</p> Signup and view all the answers

<p>L'employeur devra verser des indemnités au moins égales à l'ensemble des salaires que le salarié aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat ainsi que les indemnités de fin de contrat classiques dues à la survenance du terme.</p> Signup and view all the answers

<p>En dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.</p> Signup and view all the answers

<p>Un contrat d'exclusivité pour l'enregistrement en studio de phonogrammes et un contrat de travail à durée déterminée.</p> Signup and view all the answers

<p>La cour d'appel a fait droit à leur demande et alloué à chaque salarié une somme en réparation de son préjudice économique.</p> Signup and view all the answers

<p>La rupture illicite des contrats à durée déterminée empêchant la réalisation de deux des albums faisant l'objet des contrats et la perte d'une chance de percevoir les gains liés à la vente et à l'exploitation de ces œuvres.</p> Signup and view all the answers

<p>Le point de départ du délai de prescription est le terme du dernier contrat de mission.</p> Signup and view all the answers

<p>Non, les périodes d'inactivité entre les contrats n'ont pas d'effet sur le point de départ du délai de prescription.</p> Signup and view all the answers

<p>Cass. soc., 30 juin 2021, no 19-16.655 ; Cass. soc., 11 mai 2022, no 20-12.271.</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge doit faire droit à la demande de requalification au motif d'une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite.</p> Signup and view all the answers

<p>L'indemnité de requalification n'est pas due lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme.</p> Signup and view all the answers

<p>Le délai de prescription est de deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.</p> Signup and view all the answers

<p>Le point de départ de l'action est la date de conclusion du contrat à durée déterminée.</p> Signup and view all the answers

<p>La requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée confère au salarié le statut de travailleur permanent de l’entreprise.</p> Signup and view all the answers

<p>Un salarié peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement (si le salarié a au moins 8 mois d’ancienneté).</p> Signup and view all the answers

<p>Les sommes perçues par le salarié au titre du salaire de base brut 'd’intermittent' lui restent acquises nonobstant une requalification ultérieure en contrat à durée indéterminée.</p> Signup and view all the answers

<p>L’employeur risque une amende de 3750 €, la récidive est punie d’une amende de 7 500 € et d’un emprisonnement de 6 mois.</p> Signup and view all the answers