22 Questions
Qu'est-ce que l'article L. 1245-1 du Code du travail établit?
Une liste de textes sanctionnés par la requalification.
Quelle est la conséquence de la méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1242-13 du Code de travail?
Elle ouvre droit à une indemnité à la charge de l'employeur.
Qui peut demander la requalification-sanction?
Le salarié.
Quel est le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée?
Un mois de salaire.
Quels sont les cas limitativement énumérés dans le Code du travail pour la rupture anticipée d'un CDD?
L'accord commun des parties, la force majeure, la faute grave, l'inaptitude constatée par le médecin du travail, et la conclusion d'un CDI dans une autre entreprise.
Quelles sont les conséquences d'une rupture anticipée illicite par le salarié?
Le salarié devra payer des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.
Quelles sont les conséquences d'une rupture anticipée illicite par l'employeur?
L'employeur devra verser des indemnités au moins égales à l'ensemble des salaires que le salarié aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat ainsi que les indemnités de fin de contrat classiques dues à la survenance du terme.
Quels sont les cas dans lesquels la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée peut ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le salarié?
En dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.
Quels étaient les contrats conclus par les membres du groupe Superbus avec la société Universal Music France?
Un contrat d'exclusivité pour l'enregistrement en studio de phonogrammes et un contrat de travail à durée déterminée.
Quelle était la décision de la cour d'appel concernant la demande de réparation de la perte d'une chance des salariés?
La cour d'appel a fait droit à leur demande et alloué à chaque salarié une somme en réparation de son préjudice économique.
Quels sont les critères retenus par les juges du fond pour l'appréciation du préjudice subi par les salariés?
La rupture illicite des contrats à durée déterminée empêchant la réalisation de deux des albums faisant l'objet des contrats et la perte d'une chance de percevoir les gains liés à la vente et à l'exploitation de ces œuvres.
Quel est le point de départ du délai de prescription en cas de demande de requalification de CDD ou de contrats de mission successifs en contrat à durée indéterminée ?
Le point de départ du délai de prescription est le terme du dernier contrat de mission.
Les périodes d'inactivité entre les contrats ont-elles un effet sur le point de départ du délai de prescription ?
Non, les périodes d'inactivité entre les contrats n'ont pas d'effet sur le point de départ du délai de prescription.
Quelles sont les références des arrêts de la Cour de cassation mentionnés dans le texte ?
Cass. soc., 30 juin 2021, no 19-16.655 ; Cass. soc., 11 mai 2022, no 20-12.271.
Quelles sont les conditions pour qu'un employeur soit tenu de verser une indemnité de requalification ?
Le juge doit faire droit à la demande de requalification au motif d'une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite.
Quand est-ce que l'indemnité de requalification n'est pas due ?
L'indemnité de requalification n'est pas due lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme.
Quel est le délai de prescription pour une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ?
Le délai de prescription est de deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
Quel est le point de départ du délai de prescription pour une action en requalification fondée sur l'absence d'une mention au contrat ?
Le point de départ de l'action est la date de conclusion du contrat à durée déterminée.
Quelle est la conséquence de la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée?
La requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée confère au salarié le statut de travailleur permanent de l’entreprise.
Quelles sont les indemnités auxquelles un salarié peut prétendre en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse?
Un salarié peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement (si le salarié a au moins 8 mois d’ancienneté).
Quelles sont les sommes qui restent acquises au salarié en cas de requalification ultérieure en contrat à durée indéterminée?
Les sommes perçues par le salarié au titre du salaire de base brut 'd’intermittent' lui restent acquises nonobstant une requalification ultérieure en contrat à durée indéterminée.
Quelles sont les sanctions pénales encourues par un employeur en cas de non-respect des dispositions concernant les contrats à durée déterminée?
L’employeur risque une amende de 3750 €, la récidive est punie d’une amende de 7 500 € et d’un emprisonnement de 6 mois.
Quiz : Calcul de l'indemnité de requalification en cas de contrat à durée déterminée abusif. Testez vos connaissances sur la méthode de calcul de l'indemnité de requalification en fonction de la rémunération mensuelle brute moyenne et de la durée du contrat de travail.
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