47 Questions
Quelle expression est utilisée pour évoquer le droit dans son sens générique?
État de droit
Qu'est-ce que l'ensemble des droits qui sont propres à un individu, tenant compte de sa situation personnelle?
Droits subjectifs
Qu'est-ce que le droit objectif reconnaît aux individus et dont le respect est garanti par la contrainte sociale?
Droits subjectifs
Qu'est-ce que le droit positif représente?
Droit objectif d'une société en particulier
Qu'est-ce que la clause tontine dans un contrat de vente de biens immobiliers?
Elle protège le survivant en cas de décès en lui permettant d'hériter de la totalité du bien
Quelle est la différence entre la clause tontine et la clause d'accroissement?
La clause tontine est conclue à l'achat tandis que la clause d'accroissement peut être conclue après l'achat
Quel est le statut conjugal des parents par rapport au statut juridique des enfants?
Le statut conjugal des parents n'influe pas sur le statut juridique des enfants
Quelle est la condition légale pour être considéré comme cohabitants légaux?
Ne pas être mariés ou cohabitants légaux et avoir la capacité de conclure un contrat
Quel est l'effet juridique primaire de la cohabitation légale?
Les cohabitants légaux sont soumis à un régime impératif similaire au mariage avec des effets essentiellement patrimoniaux
Quelle est la principale différence entre l'union libre et la cohabitation légale?
L'union libre n'a aucun effet patrimonial ni obligation alimentaire, tandis que la cohabitation légale a des effets patrimoniaux similaires au mariage
Quand est-ce que la cohabitation légale prend fin automatiquement?
Par le mariage ou la mort
Quelle est la procédure judiciaire possible suite à la cessation de la cohabitation légale?
Chaque individu peut demander l'intervention d'un tribunal de la famille dans les trois mois suivant la cessation
Quelles sont les conditions de validité du mariage?
Les deux parties doivent être vivantes et célibataires
Quels sont les effets du mariage?
Les deux parties restent liées par l'accord de mariage jusqu'à la dissolution
Quand est-ce qu'il n'y a pas d'obligation alimentaire entre cohabitants?
À moins d'un accord spécifique ou d'une spécification contractuelle
Quand est-ce qu'un mariage peut être annulé?
En cas de consentement non réel, libre et sincère
Quelle institution reconnaît uniquement le mariage civil en droit belge?
L'État belge
Quelles sont les distinctions entre le mariage et le contrat de mariage?
Le contrat de mariage est un concept distinct du mariage
Quel aspect est vrai concernant la règle de fixité du nom ?
Le nom reste le même jusqu'à la mort, le mariage n'a pas d'effet juridique sur le nom des époux.
Qui peut demander un changement de nom de famille pour un mineur ?
L'un des deux parents
Quel aspect est vrai concernant le prénom ?
Il est choisi librement par les parents
Quel aspect est vrai concernant le sexe mentionné à la naissance ?
Il peut être changé pour les personnes transgenres
Qu'est-ce que la nationalité lie entre une personne et un état ?
Un lien juridique qui peut être acquis par résidence prolongée
Qu'est-ce que signifie l'union libre en termes de droits et protections ?
Absence de contrats et de protection juridique spécifique
Quel est l'effet juridique du mariage en termes d'héritage et de créanciers ?
Statut d'héritier et solidarité vis-à-vis des créanciers
Que réglemente une convention entre cohabitants de fait ?
Certains effets juridiques liés à leur situation
Que signifie l'expression 'Cohabitation légale' en termes de droits et obligations?
Existence de droits et obligations et protection juridique.
Quand le droit se présente-t-il selon le droit positif?
Lorsque l'enfant naît et est vivant
Qu'est-ce que la règle 'Infans concptus' vise à déterminer?
Les droits pré-nataux de l'enfant
Comment la date de conception est-elle déterminée pour les méthodes médicales?
Elle correspond à l'acte médical
Quelle période légale de conception existe en Belgique?
121 jours
Quand prend fin la personnalité juridique selon le texte?
À la mort d'une personne physique
Selon le droit positif, comment est déterminée la date de conception pour les méthodes médicales?
Elle correspond à l'acte médical
Qu'est-ce qui est considéré comme la base du système de don d'organes selon le droit positif?
Le consentement implicite
Quel terme est utilisé pour décrire le statut juridique d'une personne sur les plans individuel, familial et citoyen?
État civil
Qui est autorisé à corriger des erreurs matérielles dans les actes de l'état civil?
Les officiers de l'état civil
Pourquoi les individus ne peuvent-ils pas modifier les qualités constatées par leur état civil à leur propre volonté?
Pour des raisons de stabilité juridique
Qui a été à l'origine de la première codification du droit romain avec le Corpus Iuris civilis?
L'empereur Justinien
Quel est le domaine du droit objectif divisé en deux domaines: le droit public et le droit privé?
Le droit positif
Quel texte a été complété au fil du temps et entièrement réformé par la loi du 13 avril 2019, en application depuis le 1er novembre 2020?
Le droit civil
Qu'est-ce qui est reconnu à tous par simple naissance et peut entrer en contradiction?
Droits humains et libertés fondamentales
Quel type de comportements humains accomplis avec l'intention de produire des effets juridiques comprennent des actes unilatéraux et bilatéraux?
Actes juridiques
Quelle qualité est octroyée à tous les sujets de droits, physiques et morales?
Personnalité juridique
À qui sont reconnus les droits personnels touchant à l'identité propre et au statut dans le couple et dans la famille?
Personnes physiques
Quels rapports juridiques représentent une valeur directement en argent et aliénables?
Droits de créance
Quelle règle détermine que la personnalité juridique apparait dès la naissance, vie et viabilité sont les conditions requises?
Début de la personnalité juridique
Qui est capable d'exercer elle-même les droits subjectifs, nécessitant être majeur, non prodigue et sain d'esprit?
'Capacité d'exercice'
Study Notes
- Le droit romain, limité à 1000 ans entre 450 av. J.-C. et 565 ap. J.-C., est l'objectif droit applicable à l'état romain.
- Les premiers textes de droit romain sont affichés au forum à Rome pour que personne ne puisse ignorer la loi ("Nemo censetur ignorare legem").
- L'empereur Justinien, mort en 565 ap. J.-C., est à l'origine de la première codification du droit applicable à cette époque: Corpus Iuris civilis.
- La famille juridique romano-germaine couvre les pays d'Europe occidentale où le droit romain a influencé le droit positif.
- Ce droit positif est structuré par l'axe du droit objectif, divisé en deux domaines: le droit public et le droit privé.
- Le droit public: rapports juridiques entre les particuliers et les pouvoirs publics.
- Le droit politique: droits subjectifs accordés aux particuliers par les règles émanant du droit public.
- Le droit privé: règles régissant les relations entre les particuliers.
- Les droits subjectifs issus du droit privé sont appelés les droits civils.
- Le droit civil, branche du droit privé, réunit tous les droits subjectifs civils reconnaissables aux individus, à l'exception de ceux résultant de l'exercice professionnel, du droit économique ou du droit social.
- Napoléon a codifié le droit civil en 1804, qui a été complété au fil du temps et entièrement réformé par la loi du 13 avril 2019, en application depuis le 1er novembre 2020.
- Droits subjectifs civils:
- Droits humains et libertés fondamentales: reconnus à tous par simple naissance, peuvent entrer en contradiction.
- Droits des personnes et des familles: droits personnels touchent à l'identité propre et au statut dans le couple et dans la famille, droits de la famille sont des droits extra-patrimoniaux.
- Droits de créance: rapports juridiques entre un créancier et un débiteur, droits patrimoniaux représentant une valeur directement en argent et aliénables.
- Sources des droits subjectifs civils:
- Actes juridiques: résultent de comportements humains accomplis avec l'intention de produire des effets juridiques, comprennent des actes unilatéraux et bilatéraux.
- Faits juridiques: résultent de comportements humains volontaires ou involontaires, mais non intentionnels, ou d'événements naturels produisant des effets en droit.
- Personnalité juridique: octroyée à tous les sujets de droits, physiques et morales.
- Capacité de jouissance: personnalité juridique appelée aussi capacité de jouissance, reconnue à deux catégories de sujets de droits: personnes physiques et personnes morales.
- Personnes physiques: tous les êtres humains sont dotés de cette qualité, fondée sur l'égalité pour tous.
- Personnes morales: groupes d'individus, entreprises, etc.
- Capacité d'exercice: personne capable d'exercer elle-même les droits subjectifs, nécessite être majeur, non prodigue et sain d'esprit.
- Début de la personnalité juridique: apparait dès la naissance, règle de la simultanéité: naissance, vie et viabilité sont les conditions requises.
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