Droit Civil: PACS et Divorce

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Questions and Answers

Lorsqu'un notaire est commis par un juge, quelle est l'une de ses obligations principales concernant les parties impliquées?

Assurer l'égalité de traitement entre les parties. (correct)

Communiquer uniquement avec l'avocat principal.

Privilégier la partie qui a initié la procédure.

Informer les parties séparément pour garantir la confidentialité.

Quel régime patrimonial est automatiquement appliqué aux partenaires qui n'ont pas fait de choix spécifique lors de la conclusion d'un PACS?

L'indivision légale.

L'indivision contractuelle des acquêts.

Le régime de la séparation des patrimoines. (correct)

L'indivision conventionnelle des acquêts.

Quelle est la date de dissolution du mariage dans le cadre d'un divorce conventionnel par acte sous signatures privées contresigné par avocats?

La date du dépôt de la convention chez le notaire. (correct)

La date de l'homologation de la convention par le juge.

La date du jugement de divorce.

La date de la signature de la convention par les époux.

Quelle instance régit l'indivision légale des partenaires de PACS?

Les articles 815 et suivants du Code civil. Signup and view all the answers

Dans le cas de l'indivision conventionnelle, quelle est la durée de la convention?

Elle est indépendante de la durée du PACS. Signup and view all the answers

Dans un divorce judiciaire, à partir de quel moment le délai d'appel d'un jugement commence-t-il à courir?

À la date de la notification du jugement aux parties. Signup and view all the answers

Quel article du Code civil régit la gestion de l'indivision contractuelle des acquêts en l'absence de convention d'indivision?

L'article 515-5-3 du Code civil. Signup and view all the answers

Quel est le délai accordé pour faire appel d'un jugement de divorce?

1 mois Signup and view all the answers

Par dérogation à l'article 1873-3 du Code civil, quelle est la durée de la convention d'indivision pour les partenaires ayant opté pour le régime de l'indivision des acquêts?

Limitée à celle du PACS, sauf prorogation. Signup and view all the answers

Quelle est la date qui marque la fin des effets patrimoniaux du mariage entre les époux, selon le contexte du divorce?

La date de publicité sur les actes de l'état civil. Signup and view all the answers

Quel est l'un des aspects du 'régime primaire' du PACS selon l'article 515-4 du Code civil?

L'obligation à la vie commune. Signup and view all the answers

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel judiciaire, quelle est la date de dissolution du mariage?

La date d'homologation de la convention. Signup and view all the answers

Dans quel cas la solidarité aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante n'est-elle pas applicable?

Pour les dépenses manifestement excessives. Signup and view all the answers

Concernant la date des effets patrimoniaux d'un divorce, qu'est-ce qui est publié sur les actes de l'état civil?

La date du divorce et ses effets patrimoniaux. Signup and view all the answers

Dans un divorce par consentement mutuel, quelle est la possibilité quant à la date des effets du divorce?

Les époux peuvent convenir d'une autre date d'un commun accord. Signup and view all the answers

Comment est qualifiée l'obligation d'aide financière entre les partenaires, selon le régime primaire du PACS?

Elle est fonction des facultés contributives de chacun. Signup and view all the answers

Quel est l'effet du divorce sur les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux ?

Ils sont révoqués de plein droit, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Signup and view all the answers

Comment la volonté de maintenir un avantage matrimonial, malgré le divorce, doit-elle être constatée ?

Dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats, ou par le juge au moment du prononcé du divorce. Signup and view all the answers

Que se passe-t-il avec les avantages matrimoniaux qui prennent effet pendant le mariage en cas de divorce ?

Ils sont maintenus, sans exception. Signup and view all the answers

En cas de divorce, qu'advient-il des donations de biens présents ?

Elles sont maintenues, quelle que soit leur forme. Signup and view all the answers

Selon le texte, quel est l'objectif principal de la prestation compensatoire ?

Compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie des époux. Signup and view all the answers

Comment sont fixés le montant et les modalités de paiement de la prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel ?

Librement par les époux dans la convention de divorce. Signup and view all the answers

Quels critères le juge prend-t-il en compte pour fixer le montant de la prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce judiciaire ?

Les besoins de l'époux créancier et les ressources de l'époux débiteur au jour du divorce et dans un avenir prévisible. Signup and view all the answers

Dans quelle situation un époux peut-il exceptionnellement être privé de prestation compensatoire

Dans le cadre d'un divorce prononcé aux torts exclusifs dudit époux. Signup and view all the answers

Quelle est la protection spécifique dont ne bénéficie pas le logement de la famille des partenaires, contrairement aux époux sous le Code civil?

Une protection spécifique analogue à celle de l'article 215 alinéa 3 du Code civil. Signup and view all the answers

Comment une convention de PACS peut-elle être modifiée si la convention initiale a été établie sous forme authentique devant notaire?

Par un acte sous seing privé, remis à l'organisme ayant enregistré la convention initiale. Signup and view all the answers

Quel événement ne cause pas la dissolution automatique d'un PACS selon l'article 515-7 du Code civil?

Une mésentente prolongée entre les partenaires. Signup and view all the answers

Dans le cadre d'une rupture amiable du PACS, à qui la déclaration conjointe doit-elle être adressée?

Au notaire ou à l'officier d'état civil ayant procédé à l'enregistrement. Signup and view all the answers

Quelle est la date effective de dissolution du PACS lors d'une rupture unilatérale?

À la date d'enregistrement de la rupture par le notaire ou l'officier d'état civil. Signup and view all the answers

Quelle formalité est nécessaire pour rendre la rupture du PACS opposable aux tiers?

Les formalités de publicité sur les actes d'état civil. Signup and view all the answers

Dans un cas de rupture unilatérale, qui doit informer l'officier d'état civil ou le notaire ayant enregistré le PACS de la rupture?

Le partenaire à l'initiative de la rupture. Signup and view all the answers

En cas de mariage de l'un des partenaires avec une tierce personne, quelle est la date de rupture du PACS?

À la date de célébration du mariage. Signup and view all the answers

Quelle formalité rend la rupture d'un PACS opposable aux tiers?

L'enregistrement de la rupture par un notaire ou un officier d'état civil. Signup and view all the answers

En cas de dissolution d'un PACS, quel est le régime des biens acquis en commun par les partenaires?

Ils font l'objet d'une indivision qui peut perdurer, mais sans acquisition de nouveaux biens. Signup and view all the answers

Quel droit un partenaire d'un PACS peut-il avoir temporairement sur le logement en cas de décès de l'autre partenaire?

Un droit temporaire au logement pendant une année mais le défunt peut priver le survivant, contrairement au mariage. Signup and view all the answers

Selon l'article 515-8 du Code civil, quelle est la caractéristique principale du concubinage?

Une vie commune stable et continue entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple. Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences juridiques d'une union de concubinage selon le texte?

Le concubinage n'a pas d'effets juridiques spécifiques, sauf exceptions précisées. Signup and view all the answers

Comment les concubins peuvent-ils organiser leurs rapports patrimoniaux?

Par des conventions de concubinage qui régissent leurs rapports pécuniaires ou patrimoniaux. Signup and view all the answers

Comment les biens acquis en commun par des concubins sont-ils gérés?

Ils sont soumis au régime de l'indivision de droit commun. Signup and view all the answers

Quelle est la principale difficulté concernant les libéralités entre concubins?

La révocabilité possible en cas de survenance d'enfant pour les donations. Signup and view all the answers

Quel mécanisme juridique permettrait de compenser un concubin qui a contribué de manière significative à l'enrichissement de son partenaire pendant leur vie commune, mais en l'absence d'une société créée de fait ?

L'enrichissement injustifié (enrichissement sans cause). Signup and view all the answers

En cas de décès d'un concubin, quel droit successoral le concubin survivant possède-t-il légalement ?

Le concubin survivant n'a aucun droit successoral légal. Signup and view all the answers

Quel est le principe fondamental concernant la rupture d'un concubinage selon le droit français?

La rupture est libre, qu'elle soit commune ou unilatérale. Signup and view all the answers

Dans le cadre d'une rupture de concubinage, comment sont répartis les biens qui appartenaient à chaque concubin individuellement?

Chaque concubin reprend ses biens propres, sans liquidation. Signup and view all the answers

En cas de biens acquis en indivision par les concubins, quelle règle s'applique lors de la séparation ?

Le droit commun de l'indivision doit être appliqué pour le partage. Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions généralement requises pour qu'une `société créée de fait` soit reconnue entre deux concubins?

L'affectation de biens ou de travail à une entreprise commune, la gestion conjointe, et un partage des bénéfices et des pertes. Signup and view all the answers

Qu’est-ce qui caractérise principalement le recours à l’action pour `enrichissement injustifié` dans le contexte d’une rupture de concubinage?

Il vise à rééquilibrer une situation où un concubin s'est enrichi injustement au détriment de l'autre. Signup and view all the answers

En cas de décès accidentel d'un concubin, quels droits le concubin survivant peut-il faire valoir ?

Le concubin survivant peut prétendre au capital décès et à la réparation du préjudice moral et matériel. Signup and view all the answers

Study Notes

Généralités

Les couples sont une union entre deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, devant un officier d'état civil compétent.
Le mariage est une institution et un contrat.
L'état civil du couple est considéré dans le Code civil.

Conditions du Mariage

Âge : 18 ans révolus pour les deux époux, avec exceptions possibles pour motifs graves, accordées par le Procureur de la République.
Consentement : libre et éclairé, exigé au moment de la cérémonie du mariage. La présence des deux époux est obligatoire.
Capacité juridique : les personnes sous tutelle ou curatelle capables de discernement peuvent se marier (avec le consentement du tuteur ou curateur).
Bigamie et Incest : prohibés. Impossible de se marier avec une personne liée par un mariage non dissous et interdit entre ascendants/ descendants, frères/sœurs, oncles/tantes et neveux/nièces.
Publication des bans : obligatoire au moins 10 jours avant la cérémonie, sur la porte de la mairie.
Audition des futurs époux : obligatoire sauf nécessité contraire de l'officier d'état civil.

Nullité du Mariage

Nullité relative : absence de consentement libre et éclairé, absence de consentement des parents/ascendants ou conseil de famille du mineur (avec dispense d'âge). La prescription de l'action de nullité est de 5 ans.
Nullité absolue : mariage avant l'âge requis, absence de consentement, présence de bigamie ou polygamie, fraude à la loi, clandestinité, incompétence de l'officier d'état civil, ou empêchements liés à la famille. La prescription de l'action de nullité est de 30 ans.

Régime matrimonial

La contribution aux charges du mariage.
La protection du logement de la famille.
La solidarité aux dettes ménagères
L'indépendance financière des époux

Le divorce

Différents types de divorce : (Gracieux, Contentieuses...etc)
Les dates d'entrée en vigueur des lois sur le divorce.

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Définition et conditions (âge, consentement, etc.).
Conditions de validité
Effets du PACS sur le patrimoine.
Dissolution du PACS.

### Le concubinage

Définition et implications juridiques limitées.
Respect des concubins.
Dissolution du concubinage.

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Description

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