Droit Civil: PACS et Divorce

Lorsque le notaire est désigné par le juge, il doit respecter certaines procédures. En particulier, il doit assurer l'égalité entre les deux parties. Cela signifie que les convocations, les emails d'information et autres documents doivent être envoyés aux deux clients en même temps, afin de garantir une défense équitable.

La date de dissolution du mariage marque la fin du mariage sur le plan personnel entre les époux.

La date du dépôt de la convention d'avocat au rang des minutes du notaire. Elle signifie que la convention devient officielle et prend effet.

La date du jugement passé en force jugée, c'est-à-dire après la fin du délai d'appel.

C'est le moment où l'on peut se remarier et où l'un des époux ne peut plus hériter de l'autre en cas de décès.

Les effets patrimoniaux à l'égard des tiers concernent la transmission d'informations sur le divorce aux organismes externes, comme l'état civil.

Date à laquelle les effets du divorce s'appliquent entre les époux, déterminant la répartition des biens et autres aspects financiers.

La date à laquelle la convention acquiert force exécutoire. En d'autres termes, la date à laquelle elle est déposée au rang des minutes du notaire. Par conséquent, cette date peut être modifiée à l'amiable entre les époux lors de la rédaction de la convention.

Le régime légal applicable aux partenaires n'ayant pas opté pour l'indivision spéciale et ayant acquis conjointement un bien sans convention d'indivision.

Le régime applicable aux partenaires pacsés sous le régime légal séparatiste et ayant conclu une convention d'indivision pour gérer tout ou partie de leurs biens.

Le régime applicable aux partenaires ayant opté pour l'indivision spéciale de l'article 515-5-1 du Code civil, sans convention d'indivision.

Le régime applicable aux partenaires ayant opté pour l'indivision des acquêts et ayant conclu une convention d'indivision.

Obligation des partenaires de vivre ensemble, sauf convention contraire.

Obligation des partenaires de s'aider mutuellement, en fonction de leurs moyens, sauf convention contraire.

Obligation des partenaires de se soutenir moralement et juridiquement.

Les partenaires sont solidaires pour les dettes contractées pour les besoins de la vie courante, sauf exceptions.

Les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union. Ils sont révoqués de plein droit au moment du divorce sauf si l'époux qui les a consentis exprime sa volonté contraire.

Les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et les donations de biens présents quelle que soit leur forme. Ils ne sont pas touchés par le divorce.

La convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce, qui permet de maintenir des avantages matrimoniaux révocables malgré le divorce.

La possibilité pour les époux de reprendre les biens qu'ils avaient apportés à la communauté, si le contrat de mariage le prévoit.

Une somme d'argent versée à l'un des époux pour compenser la disparité dans leurs conditions de vie créée par le divorce.

Une obligation de l'époux débiteur de verser une prestation compensatoire à l'époux créancier.

Le juge fixe le montant de la prestation compensatoire en fonction des besoins de l'époux créancier et des ressources de l'époux débiteur au moment du divorce et dans un avenir prévisible.

Dans un divorce par consentement mutuel, le montant et les modalités de paiement de la prestation compensatoire sont fixés librement par les époux dans la convention de divorce.

Une convention modificative du PACS peut être faite par les partenaires, même si la convention initiale était sous forme authentique (devant notaire). Elle doit être remise en main propre ou envoyée à l'organisme ayant enregistré la convention initiale.

Le décès d'un des partenaires dissout le PACS à la date de l'événement. Le mariage des partenaires ensemble ou de l'un d'eux avec une tierce personne dissout aussi le PACS.

La rupture amiable d'un PACS est déclarée conjointement par les partenaires. La rupture unilatérale est initiée par un seul partenaire.

Une déclaration conjointe adressée au notaire ou à l'officier d'état civil qui a enregistré le PACS suffit à le dissoudre.

Un partenaire peut rompre unilatéralement le PACS en signifiant la rupture par acte de commissaire de justice à l'autre partenaire.

Le mariage des partenaires ensemble ou de l'un d'eux avec une tierce personne entraîne automatiquement la rupture du PACS à la date de l'événement.

La rupture d'un PACS est enregistrée par le notaire ou l'officier d'état civil qui a enregistré le PACS, rendant la rupture opposable aux tiers.

La rupture d'un PACS peut être motivée par la faute de l'un des partenaires, ce qui peut avoir des conséquences juridiques.

Le Pacs est une union légale entre deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui officialise leur vie commune. Il est créé par une convention signée chez un notaire et s'applique à partir de sa signature.

Le Pacs, contrairement au mariage, ne crée pas de lien de parenté légal entre les partenaires. Les enfants n'obtiennent pas le statut d'enfant légitime du partenaire.

À la dissolution du Pacs, les obligations légales cessent pour l'avenir. Les partenaires ne sont plus tenus à des obligations légales spécifiques envers l'autre.

Lors de la dissolution du Pacs, les biens que les partenaires ont acquis ensemble sont partagés. Cette répartition suit les règles de l'indivision, sauf si les partenaires ont opté pour un autre régime.

Le droit temporaire au logement après la dissolution du Pacs permet au partenaire qui quitte le logement d'y rester pendant un an. Cependant, ce droit n'est pas absolu et peut être refusé par le partenaire restant.

Le concubinage est une union de fait entre deux personnes qui vivent ensemble de manière stable et continue, sans formalité légale particulière. Le concubinage n'a pas d'effets juridiques spécifiques.

Le concubinage ne crée pas de lien légal. Les concubins ne sont pas tenus aux mêmes obligations que les couples mariés ou liés par un Pacs.

Malgré l'absence d'effets juridiques du concubinage, il existe une obligation de respect mutuel entre les partenaires. Cette obligation découle des principes généraux du droit.

Il s'agit d'une notion juridique qui vise à sanctionner une personne qui s'est enrichie de façon injustifiée au détriment d'une autre. En pratique, il est rare que cette action soit retenue.

Le concubinage prend fin au décès de l'un des deux partenaires. Le partenaire survivant n'a pas droit à l'héritage légal du défunt, mais le défunt peut le désigner comme bénéficiaire dans son testament.

La liberté de rupture du concubinage est un principe fondamental, même si la rupture est considérée comme fautive, elle peut être sanctionnée par une action en justice.

La rupture du concubinage implique la liquidation des biens acquis en commun. Chaque partenaire récupère ses biens individuels. Les biens en indivision sont partagés selon le droit commun de l'indivision.

La société créée de fait est un moyen de reconnaître une association entre les partenaires d'un couple, malgré l'absence de contrat formel. Il faut prouver l'existence d'éléments précis : apports, direction commune, etc.

Cette théorie juridique permet de répartir les bénéfices et pertes d'une entreprise commune créée par les concubins, même si cette entreprise n'a pas été formalisée via un contrat.

La jurisprudence récente est très stricte concernant la reconnaissance d'une société créée de fait. Il faut démontrer de manière solide l'existence de tous les éléments qui caractérisent une société.

La participation aux charges de la vie commune est une notion juridique importante. Elle permet de définir les contributions financières de chaque partenaire dans le couple.