Règles de filiation et nom de famille

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39 Questions

Quelle est la définition du droit objectif?

L'ensemble des règles ayant une portée juridique et une vocation à régir la vie en société

Qu'est-ce que le droit positif?

Le droit objectif d'une société en particulier, en vigueur dans un état déterminé et à une époque précise

Quelle expression est liée au droit objectif?

État de droit

Qu'est-ce que les droits subjectifs?

Les droits propres à un individu, tenant compte de sa situation personnelle

Quelle est la caractéristique principale des règles de droit?

Elles sont contraignantes et susceptibles d'être sanctionnées par des actions en justice

Qu'est-ce que l'ensemble des règles ayant une portée juridique?

Le droit objectif

Qu'est-ce que le Corpus Iuris civilis?

La première codification du droit romain

Quel est l'axe de structuration du droit continental en Europe occidentale?

Droit public et droit privé

Qu'est-ce que le droit public concerne principalement?

Les rapports juridiques entre les particuliers et les pouvoirs publics

Quel est l'ensemble des règles qui réglementent les relations entre les particuliers?

Droit privé

Quel est l'élément clé du droit civil?

Les droits subjectifs accordés aux particuliers

Qu'est-ce qui est nécessaire pour acquérir une personnalité juridique instantanée?

La naissance, la vie et la viabilité

Quelle est la procédure à suivre pour changer de nom de famille?

Obtenir l'accord du Ministre de la Justice

Quelles sont les possibilités pour les cohabitants de fait en termes de charges de la vie commune?

Il n'y a pas de contribution proportionnelle aux charges de la vie commune

Quelle est la règle concernant la détermination du domicile selon le droit civil?

Le domicile est le lieu de principal établissement d'une personne

Que peut faire une personne transgenre concernant son enregistrement de sexe dans les actes civils?

Demander une modification auprès de l'officier de l'état civil

Quelle est la situation juridique des parents qui choisissent un ou plusieurs prénoms pour leur enfant?

Ils peuvent changer le prénom sans formalités administratives

Quel est le régime applicable à l'union libre en termes d'engagement juridique?

Les cohabitants sont soumis aux mêmes règles applicables à tout individu

Quel est l'objectif de la clause tontine dans un contrat de vente d'un bien immobilier?

Protéger le survivant en cas de décès de l'une des parties

Quelle est la condition nécessaire pour devenir cohabitant légal?

Ne pas être marié ou en cohabitation légale et avoir la capacité de conclure un contrat

Quels sont les effets juridiques de la cohabitation légale par rapport au mariage?

Des effets juridiques similaires en matière patrimoniale

Quelle est la différence entre la clause tontine et la clause d'accroissement dans un contrat d'acquisition d'un bien immobilier?

La clause tontine est incluse dans un contrat de vente, tandis que la clause d'accroissement peut être conclue après l'achat

Quel est le régime primaire obligatoire applicable aux cohabitants légaux?

Régime financier similaire à celui du mariage

Quelle est la principale restriction du droit successoral des cohabitants légaux par rapport au mariage?

Leur droit successoral est restreint par rapport au mariage

Quand la personnalité juridique prend-elle fin?

Avec le décès de la personne physique

Qu'est-ce qui permet de déterminer que l'enfant est né?

L'existence d'une vie extra-utérine autonome

Qu'est-ce qui caractérise un enfant mort-né ou non viable?

Il ne peut être reconnu comme une personnalité juridique

Que permet l'infans concceptus?

Qu'un acte bénéficiant à un enfant puisse intervenir avant sa naissance

Comment est déterminé le nom de famille d'un enfant à sa naissance?

Par la filiation, le choix des parents et les modalités fixées par la loi

Quel critère est utilisé pour déterminer la fin de la personnalité juridique?

L'abolition irréversible de toutes les fonctions cérébrales

Quelles sont les conditions de validité d'un mariage en Belgique ?

Ils doivent être célibataires et non liés par le sang ou l'adoption.

Quelles sont les conditions de cessation de la cohabitation légale en Belgique ?

Nécessité d'une raison ou d'un délai.

Quelles sont les obligations alimentaires entre cohabitants en Belgique ?

Aucune obligation alimentaire entre cohabitants, sauf accord volontaire ou contractuel.

Quelle est la définition du mariage en Belgique ?

Un contrat juridique basé sur le consentement des époux visant à organiser une vie partagée, créant des effets personnels et financiers.

Quand peut-on demander l'intervention d'un tribunal familial pour des questions urgentes après la cessation de la cohabitation légale ?

Dans les 3 mois suivant la cessation.

Quelles sont les conditions de validité du consentement pour un mariage en Belgique ?

Le consentement doit être valable, en personne, réel, libre et sincère.

Quelles sont les conditions requises pour résilier une cohabitation légale en Belgique ?

Aucune raison ou délai n'est nécessaire.

Quelle est la principale différence entre le mariage et le contrat de mariage en Belgique ?

Le contrat de mariage est un document légal optionnel régulant des aspects spécifiques de la propriété, des revenus, des dettes et de la dissolution du couple.

Quelles sont les conséquences de la fin de la cohabitation légale en Belgique ?

Aucune conséquence juridique n'est associée à la fin de la cohabitation légale.

Study Notes

  • La cohabitation légale et sa cessation ne influent pas sur les droits et devoirs des parents envers leurs enfants communs.
  • Fin de la cohabitation légale :
    • Automatic termination : mariage ou décès.
    • Written declaration to the civil status office for mutual agreement.
    • Unilateral written declaration to the civil status office, requiring a bailiff's service to the other party.
    • No need for a reason or delay.
    • Effects :
  • 1. Judicial procedure :*
  • Each individual can request a family court intervention for urgent matters.
  • Must be filed within 3 months after the termination.
  • Examples : housing, debts, children's welfare, financial arrangements for children.
  • 2. No alimentary obligation between cohabitants, unless voluntary or contractually agreed.*
  • Marriage :
    • Definition : a legal act based on the spouses' consent aimed at organizing a shared life, creating personal and financial effects.
    • Marriage reflects the spouses' will to conform to a predetermined legal framework.
    • Marriage is a secular institution in Belgian law, and civil marriage is recognized.
    • Validity conditions for a marriage to be valid:
  • 1. Both spouses must be alive.*
  • 2. Age of majority (18 years old) is required.*
  • 3. Both spouses must be single and not related by blood or adoption.*
  • 4. Valid consent (in person, real, free, and sincere).*
  • Distinctions :
    • Marriage and Marriage contract (Contrat de mariage) : the latter is optional and regulates specific aspects of the couple's property, revenues, debts, and dissolution.
  • Marriage validity conditions :
    • Both spouses must be alive.
    • They must be of marriageable age (18 years old).
    • They must be single and not related by blood or adoption up to the fourth degree (no dispensation for second and third degree).
    • They must provide valid consent, which is:
  • 1. In person.*
  • 2. Real.*
  • 3. Free.*
  • 4. Sincere.*
    • Unsimulated marriage.

Ce quiz aborde les règles de nom de famille en cas de désaccord lors d'une filiation des deux parents. Il traite des cas où les deux noms de familles sont utilisés dans l'ordre alphabétique, où l'enfant conserve le premier nom établi et où les parents peuvent changer le nom de famille pendant un an.

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