45 Questions
Quand est-ce que la déclaration d’affectation est envoyée à la Chambre de compensation de la FIFA ?
Immédiatement après avoir été générée
Que fait la Chambre de compensation de la FIFA si certaines informations clés sont manquantes dans TMS au sujet des clubs et associations membres ?
Elle sollicitera les informations manquantes auprès des associations membres des clubs concernés
Quand les associations membres doivent-elles fournir à la Chambre de compensation de la FIFA les informations du club, suite à une demande ?
Dans un délai de sept (7) jours suivant la demande
Quand est-ce que la rétribution de la formation est convertie en EUR par le secrétariat général de la FIFA ?
Lorsque la rétribution est déterminée dans une devise autre que l’euro (EUR), le dollar américain (USD) ou la livre sterling (GBP)
Quand est-ce que la déclaration d’affectation est générée pour le mécanisme de solidarité ?
Après que l’EPP soit final, puis après réception de la preuve de chaque paiement
Quand la déclaration d'affectation est-elle générée pour l'indemnité de formation ?
Après que l'EPP soit final
Quand le nouveau club est-il tenu de payer le montant demandé par la Chambre de compensation de la FIFA ?
Dans les trente (30) jours suivant la notification de paiement
Comment les paiements dus au titre de la rétribution de la formation doivent-ils être effectués pour être acceptés par la Chambre de compensation ?
Par virement depuis un compte bancaire au nom du club
Comment la notification de paiement est-elle envoyée au nouveau club par la Chambre de compensation de la FIFA ?
Par courriel ou courrier recommandé
Quelles sont les conséquences d’un manquement au maintien des coordonnées à jour dans TMS pour le nouveau club ?
Le nouveau club est tenu responsable de toute conséquence découlant d’un manquement au maintien de ses coordonnées à jour dans TMS
Quelles sont les conséquences si le nouveau club ne paie pas l'intégralité du montant demandé dans le délai imparti ?
Des frais administratifs correspondant à 2,5% du montant demandé sont facturés, à payer à chaque club formateur, et le club dispose d'un délai supplémentaire de sept jours pour payer l'intégralité du montant demandé
Que risque le nouveau club s'il ne paie pas l'intégralité du montant, demandé par la Chambre de compensation de la FIFA, après le délai supplémentaire de 7 jours ?
Procédures disciplinaires
Qui est autorisé à effectuer le paiement demandé par la Chambre de compensation de la FIFA pour le nouveau club ?
Le nouveau club uniquement
Que doit mentionner la déclaration d'affectation envoyée par la Chambre de compensation de la FIFA ?
Les origines et objets de chaque paiement en faveur du ou des clubs formateurs
Où la Chambre de compensation de la FIFA envoie-t-elle la déclaration de répartition ?
Par courriel ou courrier recommandé à chaque club formateur
Quand la Chambre de compensation de la FIFA exécute-t-elle le paiement en faveur du ou des clubs formateurs ?
Après réception du paiement intégral par le nouveau club
Qu'est-ce que la Chambre de compensation de la FIFA contrôle pour s'assurer que les parties respectent la réglementation et les législations nationales et internationales ?
La lutte contre la corruption
Que peut demander la Chambre de compensation de la FIFA pour évaluer la conformité des individus, des clubs et des associations membres ?
La situation patrimoniale, la source des financements
Quelle est l'une des conséquences du défaut de coopération d'un individu, d'un club ou d'une association membre avec la Chambre de compensation de la FIFA ?
L'échec de l'évaluation de conformité
Quand la Chambre de compensation de la FIFA procède-t-elle à une première évaluation de conformité ?
Après réception des informations demandées à une partie en lien avec l’évaluation de conformité
Quelle est l'impact d'une décision de la Chambre de compensation de la FIFA sur une évaluation de conformité associée à une transaction ?
Elle n'a aucun impact sur d'autres évaluations de conformité pour d'autres transactions
Quelle est la nature d'une décision de la Chambre de compensation de la FIFA concernant l'évaluation de conformité ?
Définitive et contraignante
Que se passe-t-il si une partie échoue à la première évaluation de conformité ?
La procédure d’évaluation de conformité se poursuit et la partie défaillante doit se soumettre à une seconde évaluation de conformité en lien avec la même transaction
Que se passe-t-il si une partie fait également l’objet d’une autre évaluation de conformité liée à une transaction différente ?
Les deux évaluations sont menées indépendamment l’une de l’autre
Quelles sont les conséquences pour une partie défaillante à l'examen de conformité ?
Elle s'expose à des procédures disciplinaires
Qu'est-ce qui permet à la partie défaillante d'une évaluation de conformité d'éviter l'ouverture d'une procédure disciplinaire ?
Les réponses A) et B) sont correctes
Quand le secrétariat général de la FIFA peut-il renvoyer un cas de manquement à la Commission de Discipline de la FIFA ?
Lorsqu'une notification ou une demande d’informations n'est pas respectée
Quelle est l'action du secrétariat général de la FIFA en cas de conduite contraire à l’éthique au regard du Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA ?
Porter les cas devant la Commission d’Éthique indépendante
Que risque une association membre si elle ne fournit pas des informations d’enregistrement exactes pendant la procédure d’examen de l’EPP ?
Une amende et une injonction de versement du montant qui aurait dû être payé au club en cas de non-paiement d'une rétribution de la formation
Quelle est la conséquence du non-paiement d'une rétribution de la formation à un club affilié suite à des informations d’enregistrement inexactes saisies par la faute ou la négligence d'une association membre ?
Une déduction de points dans le classement national
Dans quel cas une association membre n'est-elle pas sujette à une injonction de versement du montant qui aurait dû être payé à un club affilié malgré des informations d’enregistrement inexactes ?
Si elle prouve avoir tout entrepris pour fournir des informations d’enregistrement exactes
Quelles sont les sanctions applicables à un club n’ayant pas payé le montant demandé à la Chambre de compensation de la FIFA ?
Une amende et l’interdiction d’enregistrer de nouveaux joueurs à l’échelle nationale et internationale
Quelles sont les sanctions applicables à un club ou une association membre échouant à la première évaluation de conformité selon le Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA ?
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Quelles sont les sanctions applicables à une association membre qui omet de communiquer automatiquement ou de déclarer manuellement un droit à une rétribution de la formation auprès de la FIFA ?
Une amende et si un club formateur n’a pas reçu la rétribution : une injonction de versement du montant qui aurait dû être versé à ce club
Quelles sont les sanctions applicables à un nouveau club qui échoue à la deuxième évaluation de conformité ?
Une amende et l’interdiction d’enregistrer de nouveaux joueurs à l’échelle nationale et internationale
Quelles sont les sanctions applicables à un club formateur ou une association membre qui échoue à la deuxième évaluation de conformité ?
Déchéance du droit à la rétribution de la formation due et toute autre sanction jugée appropriée
Quelle instance peut déterminer la sanction pour toute autre violation du Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA ?
La Commission de Discipline de la FIFA ou la Commission d’Éthique indépendante
Qu'est-ce qu'un club peut faire s'il estime avoir été injustement considéré quant à sa rétribution de formation concernant un transfert-relais ?
Déposer une réclamation contre les clubs concernés
Quelles sont les conséquences pour une partie qui manque à son obligation de saisir des informations précises et à jour ?
Elle s'expose à des procédures disciplinaires en vertu du Code disciplinaire de la FIFA
Quand une décision définitive prise au titre du règlement peut-elle faire l'objet d'un recours auprès du TAS ?
Lorsqu'aucune mention contraire n'est faite dans le règlement
Qu'est-ce qui prévaut dans le cas de contradiction entre une partie du Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA et les Statuts de la FIFA ?
Les Statuts de la FIFA
Qui rend une décision définitive sur les cas de force majeure ?
Le Conseil de la FIFA
Quel est le texte qui fait foi en cas de contestation relative à l’interprétation des traductions en différentes langues du Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA ?
Le texte anglais
Que fait le secrétariat général de la FIFA en l'absence de dispositions dans le règlement de la Chambre de compensation de la FIFA ?
Il statue sur toutes les questions non prévues par le présent règlement
Quel règlement prévaut en cas de contradiction avec tout autre règlement de la FIFA, sauf en ce qui concerne le droit à une éventuelle rétribution de la formation ?
Le règlement de la Chambre de compensation de la FIFA prévaut
Testez vos connaissances sur l'article 12 du Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA. Êtes-vous au fait des procédures relatives aux paiements des clubs et associations membres ?
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