47 Questions
Quelles sont les mesures disciplinaires possibles contre les personnes physiques ?
Suspension pour un nombre déterminé de matches ou pour une période déterminée
Dans quelles circonstances le TAS peut-il être saisi ?
Après épuisement de toutes les autres voies de recours internes
Quand la cotisation annuelle est-elle due ?
Au 1er janvier de chaque année
Quelle est la durée de l'exercice social de la FIFA ?
Quatre ans, commençant le 1er janvier suivant celui de la compétition finale de la Coupe du Monde de la FIFA
Quel type de recours le TAS ne traite-t-il pas ?
Décisions financières entre associations membres et confédérations
Quelles instances peuvent exiger une contribution financière pour les matches internationaux disputés par deux équipes représentatives "A" ?
Les confédérations et les associations membres
La FIFA peut-elle compenser ses créances envers ses associations membres avec leurs avoirs ?
Oui, avec leurs avoirs des associations membres
Qui est compétent pour autoriser la diffusion des matches relevant de leur juridiction sur des supports audiovisuels ?
La FIFA, les associations membres et les confédérations
Quels droits sont détenus sans restriction par la FIFA, ses associations membres et les confédérations ?
Droits patrimoniaux, droits d’enregistrement, de reproduction et de diffusion audiovisuels, droits multimédias, droits de marketing et de promotion
Qui détermine le type d’exploitation et l’étendue de l’utilisation des droits détenus par la FIFA ?
Le Conseil
Quels droits peuvent être exploités par la FIFA seule ou avec des tiers ?
Droits patrimoniaux en tous genres
Que se passerait-il en cas de dissolution de la FIFA ?
Son patrimoine serait remis au tribunal suprême du pays où se trouve son siège
Quelles sont les restrictions imposées par la FIFA à un joueur affilié à une association membre ?
Il ne peut jouer de match ni avoir de contact sportif avec une équipe non affiliée à une association membre ou à une confédération admise de manière provisoire sans l’accord de la FIFA
Qu'est-ce qui peut conditionner la participation d'un club à un championnat national, en plus des résultats sportifs ?
Le respect de critères de licence relatifs aux aspects sportifs, infrastructurels, administratifs, juridiques et financiers
Combien de délégués au maximum chaque association membre peut-elle envoyer au Congrès ?
Trois délégués
Quelles sont les sanctions que le Président peut prendre contre les personnes perturbant le bon déroulement des discussions au Congrès ?
Rappel à l’ordre, blâme, exclusion pour une ou plusieurs séances
Quelles sont les conditions pour qu'un orateur puisse s'exprimer une deuxième fois sur la même question au Congrès ?
Tous les autres délégués ayant demandé la parole ont donné leur point de vue
Quand la clôture de la discussion est demandée, que se passe-t-il ?
Elle doit être immédiatement mise aux voix, sans débat préalable
Quelle est la condition pour qu'une motion d'ordre suspende la délibération sur l'objet principal ?
La motion d'ordre doit être déposée
Quelle condition doit être remplie pour qu'une proposition soit valide au congrès ?
Elle doit être formulée et présentée par écrit
Quelle est la règle concernant le vote au scrutin secret lors du Congrès ?
Aucun vote ne peut avoir lieu au scrutin secret
Quelle est la durée maximale que peut avoir la première période d'enregistrement selon les règles de la FIFA ?
12 semaines
Que doit faire chaque association membre concernant la catégorisation de ses clubs affiliés dans le système TMS ?
Les classer en différentes catégories en fonction des investissements financiers dans la formation des joueurs
Quelle est la durée maximale que peut avoir la deuxième période d'enregistrement selon les règles de la FIFA ?
4 semaines
Quelle exception est faite concernant les périodes d'enregistrement pour les compétitions exclusivement amateures ?
Une seule période d'enregistrement couvrant la totalité de la saison peut être définie par les associations membres
Quelles informations doivent être incluses dans un accord de représentation ?
Le nom des parties, la durée, le montant de l'indemnité de service due à l’agent, la nature des services d’agent à fournir, la signature des parties
Quelle est la durée maximale qu'un accord de représentation entre un agent et un joueur/entraîneur peut avoir ?
2 ans
Combien d'accords de représentation un agent peut-il conclure avec le même joueur ou entraîneur simultanément ?
Un seul accord
Que doit faire l'agent avant de conclure un accord de représentation avec un joueur ou un entraîneur ?
Les réponses B) et C) sont correctes
Quelle est la règle concernant la durée maximale d'un accord de représentation entre un agent et un club, une association membre ou une ligue centralisée en qualité de client ?
Il n'y a pas de durée maximale
Quelle est la règle concernant la prolongation de la période de validité d'un accord de représentation ?
Elle ne peut être prolongée que par la conclusion d'un nouvel accord de représentation
Combien d'accords de représentation un agent peut-il conclure simultanément avec un club, une association membre ou une ligue centralisée ?
Plusieurs, sous réserve que ces accords concernent des transactions différentes
Quelle est la conséquence des dispositions de renouvellement automatique dans un accord de représentation ?
Elles sont considérées comme nulles et non avenues
Quelles conditions doivent être remplies pour qu'un club, une association membre ou une ligue centralisée puisse payer l'indemnité de service due à un agent en vertu de l'accord de représentation correspondant ?
Le joueur ou l'entraîneur doit percevoir une rémunération annuelle inférieure à USD 200 000, sans tenir compte d'éventuels paiements conditionnels, et certaines autres conditions doivent être remplies
Dans quelles circonstances un agent est-il en droit de recevoir une indemnité de service ?
En contrepartie de services préalablement détaillés dans un accord de représentation et à condition que ce dernier soit en vigueur lors de la prestation des services
Quelle est la compétence de la FIFA en ce qui concerne les litiges découlant d'un accord de représentation de dimension internationale ?
La FIFA est compétente pour trancher les litiges portant sur l'exécution d'un accord de représentation écrit entre un agent et un client
Quand est-ce qu'un accord de représentation est considéré comme de dimension internationale ?
Lorsqu'il concerne des services d'agent liés à plusieurs transactions spécifiées, dont au moins une entre dans le cadre d'un transfert international
Que signifie le principe du "paiement par le client" ?
L'agent est rémunéré par son ou ses clients pour les services rendus
Quelles procédures sont gratuites en cas de litiges entre les agents et les clients devant la chambre des agents du Tribunal du Football de la FIFA ?
Les procédures menées devant la chambre des agents du Tribunal du Football de la FIFA
Quelle est la durée maximale pour répondre aux questions lors de l'examen en ligne pour devenir agent FIFA ?
60 minutes
Quand les frais de licence annuels dus à la FIFA doivent-ils être payés ?
Avant le 30 septembre de chaque année
Quelle est la langue dans laquelle l'examen est organisé en ligne pour devenir agent FIFA ?
Anglais, espagnol ou français
Quel pourcentage de bonnes réponses un candidat doit-il obtenir pour réussir l'examen pour devenir agent FIFA ?
75%
Quand une approche auprès d'un mineur en lien avec des services d'agent est-elle autorisée ?
Dans les six mois précédant la date à laquelle le mineur atteint l'âge pour signer son premier contrat professionnel
Quelle est la durée de validité initiale de l'accréditation pour un agent ayant suivi le module de formation professionnelle continue portant sur les mineurs ?
Trois ans
Qui doit donner son consentement écrit pour qu'une approche auprès d'un mineur soit autorisée ?
Le tuteur légal du mineur
Quelle est la condition pour renouveler l'accréditation d'un agent pour représenter un mineur ?
Suivre de nouveau le module obligatoire de formation professionnelle continue portant sur les mineurs
Testez vos connaissances sur les mesures disciplinaires contre les personnes physiques selon les statuts de la FIFA. Découvrez les sanctions possibles en cas d'infractions aux règles du football.
Make Your Own Quizzes and Flashcards
Convert your notes into interactive study material.
Get started for free
