Réforme du droit des contrats en 2016
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Questions and Answers

Quelle est la conséquence pratique de la réforme de 2016 sur les contrats conclus avant le 1 octobre 2016 ?

  • Ils sont régis par les articles du code civil antérieur à la réforme. (correct)
  • Ils sont régis par les nouveaux textes adoptés en 2016.
  • Ils sont automatiquement annulés.
  • Ils sont régis par les modifications interprétatives de 2018.

    • Quelle formalité est requise pour conclure une promesse unilatérale de vente d'immeuble selon le texte ?

  • Un simple accord verbal entre les parties.
  • Acte authentique passé devant un notaire.
  • Enregistrement d'un acte sous seing privé. (correct)
  • S'asseoir autour d'une table pour écrire le contrat.

    • Quelle est la différence entre le débiteur et le créancier d'une obligation contractuelle selon le texte ?

  • Le débiteur est tenu d'exécuter l'obligation, alors que le créancier en est bénéficiaire. (correct)
  • Le créancier est celui qui doit exécuter l'obligation, tandis que le débiteur en bénéficie.
  • Le créancier est celui qui souscrit à l'obligation, contrairement au débiteur.
  • Le débiteur est celui qui bénéficie de l'exécution de l'obligation, contrairement au créancier.

    • Quelle est la signification du consensualisme en droit français selon le texte ?

    <p>Il signifie que les parties doivent échanger leurs consentements sans formalité particulière pour conclure un contrat.</p> Signup and view all the answers

    Que signifie le terme 'solennel' en termes de contrats selon le texte ?

    <p>Un contrat qui nécessite une cérémonie officielle pour être valable.</p> Signup and view all the answers

    Comment la Cour de cassation se comporte-t-elle concernant les contrats anciens par rapport aux nouveaux textes selon le texte ?

    <p>Elle modifie sa jurisprudence pour harmoniser les règles anciennes avec les nouveaux textes.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la date à laquelle l'ordonnance du 10 février 2016 est entrée en vigueur?

    <p>1 octobre 2016</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objet principal de la réforme adoptée en 2016 par ordonnance?

    <p>Insérer dans les articles du code civil ce qui était jurisprudentiel</p> Signup and view all the answers

    Quelle conséquence découle de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016?

    <p>Les contrats conclus avant le 1 octobre 2016 restent soumis aux anciens articles du code civil</p> Signup and view all the answers

    Quel était le but des modifications apportées en 2018 selon l'article 16 de la loi du 20 avril 2018?

    <p>Clarifier le sens de certains articles créés en 2016</p> Signup and view all the answers

    À partir de quelle date les modifications de 2018, jugées interprétatives, s'appliquent-elles rétroactivement?

    <p>1 octobre 2016</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la date d'entrée en vigueur de la loi du 20 avril 2018?

    <p>1 octobre 2018</p> Signup and view all the answers

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