Réforme du droit des contrats en 2016

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Quelle est la conséquence pratique de la réforme de 2016 sur les contrats conclus avant le 1 octobre 2016 ?

Ils sont régis par les articles du code civil antérieur à la réforme. (correct)

Ils sont régis par les nouveaux textes adoptés en 2016.

Ils sont automatiquement annulés.

Ils sont régis par les modifications interprétatives de 2018.

Quelle formalité est requise pour conclure une promesse unilatérale de vente d'immeuble selon le texte ?

Un simple accord verbal entre les parties.

Acte authentique passé devant un notaire.

Enregistrement d'un acte sous seing privé. (correct)

S'asseoir autour d'une table pour écrire le contrat.

Quelle est la différence entre le débiteur et le créancier d'une obligation contractuelle selon le texte ?

Le débiteur est tenu d'exécuter l'obligation, alors que le créancier en est bénéficiaire. (correct)

Le créancier est celui qui doit exécuter l'obligation, tandis que le débiteur en bénéficie.

Le créancier est celui qui souscrit à l'obligation, contrairement au débiteur.

Le débiteur est celui qui bénéficie de l'exécution de l'obligation, contrairement au créancier.

Quelle est la signification du consensualisme en droit français selon le texte ?

Il signifie que les parties doivent échanger leurs consentements sans formalité particulière pour conclure un contrat. Signup and view all the answers

Que signifie le terme 'solennel' en termes de contrats selon le texte ?

Un contrat qui nécessite une cérémonie officielle pour être valable. Signup and view all the answers

Comment la Cour de cassation se comporte-t-elle concernant les contrats anciens par rapport aux nouveaux textes selon le texte ?

Elle modifie sa jurisprudence pour harmoniser les règles anciennes avec les nouveaux textes. Signup and view all the answers

Quelle est la date à laquelle l'ordonnance du 10 février 2016 est entrée en vigueur?

1 octobre 2016 Signup and view all the answers

Quel est l'objet principal de la réforme adoptée en 2016 par ordonnance?

Insérer dans les articles du code civil ce qui était jurisprudentiel Signup and view all the answers

Quelle conséquence découle de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016?

Les contrats conclus avant le 1 octobre 2016 restent soumis aux anciens articles du code civil Signup and view all the answers

Quel était le but des modifications apportées en 2018 selon l'article 16 de la loi du 20 avril 2018?

Clarifier le sens de certains articles créés en 2016 Signup and view all the answers

À partir de quelle date les modifications de 2018, jugées interprétatives, s'appliquent-elles rétroactivement?

1 octobre 2016 Signup and view all the answers

Quelle est la date d'entrée en vigueur de la loi du 20 avril 2018?

1 octobre 2018 Signup and view all the answers

Réforme du droit des contrats en 2016

Podcast Beta

Questions and Answers

Quelle est la conséquence pratique de la réforme de 2016 sur les contrats conclus avant le 1 octobre 2016 ?

Quelle formalité est requise pour conclure une promesse unilatérale de vente d'immeuble selon le texte ?

Quelle est la différence entre le débiteur et le créancier d'une obligation contractuelle selon le texte ?

Quelle est la signification du consensualisme en droit français selon le texte ?

Que signifie le terme 'solennel' en termes de contrats selon le texte ?

Comment la Cour de cassation se comporte-t-elle concernant les contrats anciens par rapport aux nouveaux textes selon le texte ?

Quelle est la date à laquelle l'ordonnance du 10 février 2016 est entrée en vigueur?

Quel est l'objet principal de la réforme adoptée en 2016 par ordonnance?

Quelle conséquence découle de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016?

Quel était le but des modifications apportées en 2018 selon l'article 16 de la loi du 20 avril 2018?

À partir de quelle date les modifications de 2018, jugées interprétatives, s'appliquent-elles rétroactivement?

Quelle est la date d'entrée en vigueur de la loi du 20 avril 2018?

More Quizzes Like This

Contract Law Quiz with Answers: Test Your Knowledge

Quiz sur les limites contractuelles en matière de preuve en droit fran...

Contract Law: Mutual Assent Flashcards

Droit des contrats 2023

Upgrade to continue