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Questions and Answers
Quelle est la conséquence pratique de la réforme de 2016 sur les contrats conclus avant le 1 octobre 2016 ?
Quelle est la conséquence pratique de la réforme de 2016 sur les contrats conclus avant le 1 octobre 2016 ?
- Ils sont régis par les articles du code civil antérieur à la réforme. (correct)
- Ils sont régis par les nouveaux textes adoptés en 2016.
- Ils sont automatiquement annulés.
- Ils sont régis par les modifications interprétatives de 2018.
Quelle formalité est requise pour conclure une promesse unilatérale de vente d'immeuble selon le texte ?
Quelle formalité est requise pour conclure une promesse unilatérale de vente d'immeuble selon le texte ?
- Un simple accord verbal entre les parties.
- Acte authentique passé devant un notaire.
- Enregistrement d'un acte sous seing privé. (correct)
- S'asseoir autour d'une table pour écrire le contrat.
Quelle est la différence entre le débiteur et le créancier d'une obligation contractuelle selon le texte ?
Quelle est la différence entre le débiteur et le créancier d'une obligation contractuelle selon le texte ?
- Le débiteur est tenu d'exécuter l'obligation, alors que le créancier en est bénéficiaire. (correct)
- Le créancier est celui qui doit exécuter l'obligation, tandis que le débiteur en bénéficie.
- Le créancier est celui qui souscrit à l'obligation, contrairement au débiteur.
- Le débiteur est celui qui bénéficie de l'exécution de l'obligation, contrairement au créancier.
Quelle est la signification du consensualisme en droit français selon le texte ?
Quelle est la signification du consensualisme en droit français selon le texte ?
Que signifie le terme 'solennel' en termes de contrats selon le texte ?
Que signifie le terme 'solennel' en termes de contrats selon le texte ?
Comment la Cour de cassation se comporte-t-elle concernant les contrats anciens par rapport aux nouveaux textes selon le texte ?
Comment la Cour de cassation se comporte-t-elle concernant les contrats anciens par rapport aux nouveaux textes selon le texte ?
Quelle est la date à laquelle l'ordonnance du 10 février 2016 est entrée en vigueur?
Quelle est la date à laquelle l'ordonnance du 10 février 2016 est entrée en vigueur?
Quel est l'objet principal de la réforme adoptée en 2016 par ordonnance?
Quel est l'objet principal de la réforme adoptée en 2016 par ordonnance?
Quelle conséquence découle de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016?
Quelle conséquence découle de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016?
Quel était le but des modifications apportées en 2018 selon l'article 16 de la loi du 20 avril 2018?
Quel était le but des modifications apportées en 2018 selon l'article 16 de la loi du 20 avril 2018?
À partir de quelle date les modifications de 2018, jugées interprétatives, s'appliquent-elles rétroactivement?
À partir de quelle date les modifications de 2018, jugées interprétatives, s'appliquent-elles rétroactivement?
Quelle est la date d'entrée en vigueur de la loi du 20 avril 2018?
Quelle est la date d'entrée en vigueur de la loi du 20 avril 2018?
