11 Questions
Quelle est la date d'entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations du 10 février 2016 ?
1er octobre 2016
Quels sont les objectifs de la réforme du droit des contrats et de la preuve du 10 février 2016 ?
Moderniser le droit des contrats et le rendre plus accessible et plus lisible
Quelles sont les principales innovations de la réforme du droit des obligations du 10 février 2016 ?
La suppression de la cause et la révision pour imprévision
Quelle est la date d'entrée en vigueur de la loi de ratification de l'ordonnance du 10 février 2016 ?
1er octobre 2018
Quelle est la définition de l'obligation civile?
Il s'agit d'un lien de droit unissant un créancier et un débiteur en vertu duquel le créancier peut exiger quelque chose, une prestation ou une abstention du débiteur.
Quelle est la différence entre l'obligation civile et l'obligation naturelle?
L'obligation civile est coercitive et peut être poursuivie en justice, tandis que l'obligation naturelle n'est pas coercitive et ne peut pas être poursuivie en justice.
Qu'est-ce qu'une obligation naturelle?
Une obligation naturelle est une obligation qui n'est pas coercitive et se situe entre le devoir moral et l'obligation civile.
Quelles sont les sources d'obligations selon l'article 1100 alinéa 1 du Code civil?
Les sources d'obligations sont les actes juridiques, les faits juridiques et l'autorité de la loi.
Qu'est-ce qu'un quasi-contrat et quelles sont les situations qui en font partie?
Un quasi-contrat est une source autonome d'obligation. Les situations qui en font partie sont la gestion d'affaires, le paiement de l'indu, l'enrichissement injustifié et le quasi-contrat de loteries publicitaires.
Qu'est-ce que la responsabilité extracontractuelle et à quelle catégorie de faits juridiques appartient-elle?
La responsabilité extracontractuelle est une catégorie de faits juridiques. Ce sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit.
Comment peut-on créer un lien d'obligation entre la victime d'un dommage et l'auteur du dommage?
Un lien d'obligation entre la victime et l'auteur du dommage peut être créé par la responsabilité civile, qui oblige l'auteur du dommage à réparer le préjudice subi par la victime.
Quiz sur la notion d'obligation et ses sources en droit. Testez vos connaissances sur la définition de l'obligation et les liens juridiques entre créancier et débiteur. Découvrez les différentes sources de l'obligation et leur impact sur les droits et devoirs des parties impliquées.
Make Your Own Quizzes and Flashcards
Convert your notes into interactive study material.
Get started for free
