Quiz sur les limites contractuelles en matière de preuve en droit français
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Questions and Answers

Vrai ou faux: Les dispositions sur la preuve ont été largement modifiées par la réforme du droit des obligations en 2016.

False

Vrai ou faux: La preuve est considérée comme une règle substantielle en droit.

False

Vrai ou faux: Les modes de preuve sont étudiés dans la Partie II de la réforme.

False

Les parties peuvent contracter librement sur l'objet de la preuve.

<p>True</p> Signup and view all the answers

Il est possible d'établir une présomption irréfragable au profit d'une partie.

<p>False</p> Signup and view all the answers

Les présomptions sont des conséquences que l'on déduit de faits inconnus.

<p>False</p> Signup and view all the answers

La charge de la preuve permet d'identifier celui sur qui porte la preuve.

<p>True</p> Signup and view all the answers

Vrai ou faux: La preuve porte uniquement sur la situation de fait.

<p>False</p> Signup and view all the answers

Vrai ou faux: Les parties doivent prouver l'existence et le contenu d'une règle de droit lorsqu'il s'agit d'invoquer un droit étranger ou une règle coutumière.

<p>False</p> Signup and view all the answers

Vrai ou faux: Les actes juridiques sont des actes de volonté qui produisent des effets de droit.

<p>False</p> Signup and view all the answers

Vrai ou faux: Les contrats sur la preuve peuvent contredire les présomptions irréfragables établies par la loi.

<p>False</p> Signup and view all the answers

Vrai ou faux: Chaque partie doit apporter la preuve de ses allégations sans attendre que son contradicteur démontre l'existence des siennes.

<p>False</p> Signup and view all the answers

Vrai ou faux: Celui sur lequel porte la charge de la preuve en supporte les risques.

<p>False</p> Signup and view all the answers

Vrai ou faux: Lorsque les faits ne sont pas établis, celui qui supporte la charge de la preuve risque de perdre son procès.

<p>False</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la charge de la preuve ?

<p>La charge de la preuve est la responsabilité de prouver les faits allégués dans une affaire.</p> Signup and view all the answers

Pourquoi est-il important de prouver les faits dans un procès ?

<p>Il est important de prouver les faits dans un procès car celui qui supporte la charge de la preuve risque de perdre son procès si les faits ne sont pas établis.</p> Signup and view all the answers

Quels sont les risques pour celui sur qui porte la charge de la preuve ?

<p>Celui sur qui porte la charge de la preuve supporte les risques de perdre son procès si les faits ne sont pas établis.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les deux parties de la loi où vous pouvez trouver les règles sur la preuve?

<p>Les articles 1353 à 1386-1 du Code civil et les articles 9 à 11 et 122 à 132 du Code de procédure civile.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les trois questions fondamentales à poser en matière de preuve?

<p>Qu'est-ce qui doit être prouvé? Qui doit prouver? Comment prouver?</p> Signup and view all the answers

Quelle est la distinction entre la preuve en tant que règle substantielle et la preuve en tant que procédure?

<p>La preuve en tant que règle substantielle concerne ce qui doit être prouvé, tandis que la preuve en tant que procédure concerne les règles et les modes de preuve.</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui doit être prouvé dans le cadre de la preuve?

<p>Dans le cadre de la preuve, il faut prouver la situation de fait.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la distinction prépondérante en ce qui concerne l'objet de la preuve?

<p>La distinction prépondérante est celle entre les actes juridiques et les faits juridiques.</p> Signup and view all the answers

Quels sont les aménagements possibles en ce qui concerne les règles de preuve?

<p>Les aménagements possibles sont ceux résultant de la volonté des parties ou du législateur.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la validité des contrats sur la preuve?

<p>Les contrats sur la preuve sont valables lorsqu'ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition, mais ne peuvent contredire les présomptions irréfragables établies par la loi.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la condition pour que les parties puissent contracter librement sur l'objet de la preuve?

<p>Condition: L'objet de la preuve doit concerner des droits dont elles ont la libre disposition.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les deux limites apportées par le texte aux contrats sur la preuve?

<p>Limites: Les contrats sur la preuve ne peuvent pas contredire les présomptions irréfragables établies par la loi ou modifier la foi attachée à l'aveu et au serment. Il n'est pas possible d'établir au profit d'une partie une présomption irréfragable.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les deux conditions posées pour limiter l'usage des présomptions?

<p>Conditions: Les présomptions graves, précises et concordantes sont admises. Ces présomptions ne sont possibles que dans les domaines où la loi admet la preuve par tout moyen.</p> Signup and view all the answers

Quel article du Code civil détermine la répartition de la charge de la preuve?

<p>Article 1353 du Code civil.</p> Signup and view all the answers

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