Foundational Principles of Contract Law

Le principe général du droit des contrats

• Le principe général du droit des contrats est affermé par la loi du 16 février 2015.

Objet de la réforme du droit des contrats et des obligations

• L'objectif de la réforme est de moderniser le droit des contrats et des obligations, selon l'article 8 de la loi du 16 février 2015.

Règles introduites par la réforme

• La réforme a introduit une nouvelle règle en matière d'inexécution du contrat.

Catégorie de contrats

• La loi du 16 février 2015 a autorisé à énumérer et définir les contrats nominatifs.

Principe et exceptions

• La réforme a affirmé le principe de la liberté contractuelle et a présenté ses exceptions.

Règle d'interprétation du contrat

• La réforme a clarifié la règle relative à l'interprétation du contrat.

Régime général des obligations

• La réforme a introduit un régime général des obligations.

Preuve des obligations

• La réforme a modernisé les règles relatives à la preuve des obligations.

Définition du contrat

• Selon le nouvel article 1101 du Code civil, le contrat est une convention entre deux ou plusieurs parties qui créent, modifient, transmettent ou éteignent des obligations.

Principale différence entre l'ancienne et la nouvelle définition du contrat

• La principale différence est que la nouvelle définition inclut les contrats unilatéraux.

Entrée en vigueur des nouvelles dispositions

• Les nouvelles dispositions prévues par l'ordonnance sont entrées en vigueur le 1er octobre 2016.

Conditions de validité des contrats

• Les conditions de validité des contrats prévues par l'ordonnance sont la capacité, le consentement, l'objet et la cause.

Applicabilité des articles du Code civil

• Les articles 1102 à 1104-2 du Code civil sont applicables à tous les contrats, quelle que soit leur date de conclusion.

Forme du contrat

• La forme du contrat peut être électronique depuis l'ordonnance du 10 février 2016.

Parties au contrat

• Les parties au contrat sont appelées contractants.

Contrat à titre onéreux et contrat à titre gratuit

• La principale différence entre un contrat à titre onéreux et un contrat à titre gratuit est que le premier implique une contrepartie, tandis que le second ne la comprend pas.

Contrat aléatoire

• La caractéristique principale d'un contrat aléatoire est que les parties ignorent les conséquences de leur engagement.

Contrat synallagmatique

• Si l'une des parties ne remplit pas ses obligations dans un contrat synallagmatique, l'autre partie peut demander la résiliation du contrat.

Obligations conjointes et obligations solidaires

• La principale différence entre les obligations conjointes et les obligations solidaires est que les premières peuvent être divisées, tandis que les secondes doivent être exécutées ensemble.

Contrats synallagmatiques et contrats unilatéraux

• La principale différence entre les contrats synallagmatiques et les contrats unilatéraux est que les premiers créent des obligations réciproques, tandis que les seconds ne créent d'obligations que pour une seule des parties.

Contrat commutatif et contrat aléatoire

• Un contrat commutatif est un contrat où les parties connaissent les conséquences de leur engagement, tandis qu'un contrat aléatoire est un contrat où les parties ignorent les conséquences de leur engagement.

Obligation assortie d'un terme suspensif

• La caractéristique principale d'une obligation assortie d'un terme suspensif est que son exécution est retardée.

Obligation conditionnelle

• La caractéristique principale d'une obligation conditionnelle est qu'elle est soumise à une condition.

Intérêt de distinguer entre contrat à titre onéreux et contrat à titre gratuit

• L'intérêt de distinguer entre contrat à titre onéreux et contrat à titre gratuit est de déterminer les obligations des parties.