Droit des contrats 2023

Quel élément n'est pas nécessaire à la validité d'un contrat selon l'Article 1128 du Code civil ?

Parmi les types de consentement vicié, lequel est associé à une tromperie intentionnelle sur les faits essentiels d'un contrat ?

Laquelle des options suivantes représente une simulation dans le consentement au contrat ?

Quel aspect de la capacité contractuelle est lié à la capacité d'une personne à exercer des droits en toute légalité ?

Quelle circonstance ne constitue pas un vice du consentement selon les conditions générales ?

Quelle est la limitation principale concernant la capacité des personnes morales selon l'article 1145 du Code civil?

Quel est un des éléments qui définit un objet social dans une société?

Qui peut être considéré comme incapable d'être associé dans une société?

Selon l'article 1832 du code civil, quel est l'objectif principal de la société?

Quel groupe de personnes est sujet à des restrictions en tant qu'associés dans une société commerciale?

La Réforme du Droit des Contrats

Modification de plus de 450 articles du Code civil, entrée en vigueur le 1er octobre 2016.
Article 1128 du Code civil énonce les conditions de validité d'un contrat : consentement, capacité, contenu licite et certain.

Les Conditions Générales

Le Consentement

Doit être sincère, non simulé ; inclut simulation sur la nature ou existence du contrat.
Consentement non vicié :
- Erreur : sur la substance ou la personne.
- Dol : tromperie entraînant le contrat.
- Violence : pression physique ou morale.

La Capacité

Aptitude à acquérir et exercer des droits selon l'Article 1145 du Code civil.
Incapacité des mineurs non émancipés et majeurs incapables.
Restrictions : capital social pour les mineurs et étrangers en dehors de l'UE.
Limites d'incapacité pour les personnes morales.

Un Contenu Certain et Licite

L'objet social détermine les activités de la société.
Doit être à la fois déterminé et licite.

Les Conditions Spécifiques

La Pluralité d’Associés

Principe : nécessité d'une pluralité d'associés pour constituer une société.
Exceptions : sociétés unipersonnelles.

Les Apports

Biens communs mis par les associés pour la constitution de la société.
Types d'apports :
- En numéraire (argent).
- En nature (biens matériels) avec modalités de transfert.
- En industrie (compétences), avec des limites définies.

Le Partage des Bénéfices et des Pertes

Les bénéfices doivent être répartis en fonction des apports.
Possibilité d'une répartition inégalitaire sauf clause léonine.
Interdiction de la clause léonine : empêche un associé de tout droit aux profits ou de porter toutes les pertes.

La Clause Léonine

Exemple : dans fables de La Fontaine, le lion revendique tous les bénéfices en utilisant sa force, représentant une exploitation abusive.
Article 1844-1 alinéa 2 prohibe les accords abusifs dans le partage des bénéfices et pertes.

Conclusion

Compréhension des conditions générales et spécifiques est essentielle pour la validité et l'équilibre des contrats en droit des sociétés.

Ce quiz aborde les conditions générales du droit des contrats en France, en explorant la réforme du régime général et de la preuve des obligations. Il se concentre spécifiquement sur l'article 1128 du Code civil et les modifications apportées en 2016. Testez vos connaissances sur ces nouvelles dispositions légales.