Reforme des cours administratives d'appel 1987

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Questions and Answers

Quel est l'objectif principal de la loi du 31 décembre 1987 concernant les cours administratives d'appel?

Lutter contre l'encombrement des prétoires (correct)

Améliorer le processus électoral

Augmenter le nombre de jugements

Établir une cour suprême

Quelles villes ont vu la création de nouvelles cours administratives d'appel selon la réforme de 1987?

Bordeaux et Marseille (correct)

Rennes et Montpellier

Strasbourg et Lille

Lyon et Nice

Quels magistrats peuvent être sollicités pour participer à certaines instances administratives?

Les magistrats des tribunaux et des cours administratives d'appel (correct)

Les magistrats de la Cour de cassation

Les membres du gouvernement

Les avocats spécialisés

Quel article du Code de justice administrative a été complété après la réforme de 1987?

Article L211-2 Signup and view all the answers

Quelle est une des spécialisations des juridictions administratives spécifiques mentionnées?

Juridiction financière Signup and view all the answers

Quel est le rôle du Conseil supérieur de la magistrature?

Gérer la carrière des magistrats Signup and view all the answers

Les cours administratives d'appel peuvent-elles juger des affaires en premier ressort?

Oui, sous certaines conditions Signup and view all the answers

Quelle est la finalité des dispositions concernant la procédure d'admission des pourvois en cassation?

Réduire le nombre de pourvois en cassation Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un REP en matière de recours ?

Un recours d'ordre public pour annuler un acte administratif Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal d'un recours pour excès de pouvoir (REP) ?

Contester la légalité d'un acte administratif Signup and view all the answers

En cas de désistement d'un requérant, quel est son droit ultérieur ?

Il peut revenir sur ce désistement. Signup and view all the answers

Quel critère détermine la compétence du juge dans le recours de plein contentieux ?

La date d'adoption de l'acte Signup and view all the answers

Quel est le pouvoir d'un juge en matière de recours pour excès de pouvoir ?

Annuler ou rejeter le recours Signup and view all the answers

Quel aspect du recours de plein contentieux est différent du REP ?

Le juge a un pouvoir d'appréciation plus étendu. Signup and view all the answers

Quel est un des éléments nécessaires pour former un recours en REP ?

Être personnellement concerné par l'acte Signup and view all the answers

Dans le contentieux de plein contentieux, quelle est la compétence du juge ?

Remplacer les décisions administratives par ses propres décisions Signup and view all the answers

Quelle loi prévoit le recours de plein contentieux pour certaines sanctions administratives ?

Loi du 19 juillet 1977 Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre le REP et le recours de plein contentieux objectifs ?

Leurs dispositions et pouvoirs des juges sont différents. Signup and view all the answers

Quel est le principe clef que respecte le juge en matière de plein contentieux objectif ?

Il doit toujours décider pour l'avenir. Signup and view all the answers

Quel recours est destiné à contester des actes administratifs jugés illégaux ?

Recours pour excès de pouvoir Signup and view all the answers

Qui peut être saisi directement dans le cas d'actes les plus importants selon le contenu ?

Le Conseil d'État Signup and view all the answers

Quel aspect détermine la classification d'un recours en droit administratif ?

L'objet du recours Signup and view all the answers

Quelle est l'une des deux manières de reconnaître les caractères juridictionnels d'un organisme ?

Le texte affirme explicitement les caractères juridictionnels. Signup and view all the answers

Quels sont les éléments matériels à considérer pour vérifier les caractères juridictionnels d'un organisme ?

La mission de l'organisme et les règles de droit appliquées. Signup and view all the answers

Quelle est l'importance du contrôle du CE sur les décisions des organismes administratifs ?

Il assure la soumission des décisions au principe d'indépendance. Signup and view all the answers

Quel est le principal type de recours que le requérant peut choisir face à une décision administrative?

Recours pour excès de pouvoir Signup and view all the answers

Comment la loi traite-t-elle la responsabilité en matière de fonction juridictionnelle ?

Elle stipule que seul l'État peut être tenu responsable. Signup and view all the answers

Dans quel cas peut-on former un recours en plein contentieux malgré une décision administrative définitive?

Lorsqu'il y a prouesse illégale de préjudice Signup and view all the answers

Quel est le principal objectif du recours pour excès de pouvoir ?

Vérifier la légalité de l'acte administratif. Signup and view all the answers

Dans quel cas un recours pour excès de pouvoir peut-il être ouvert ?

Pour toute décision administrative, même sans texte prévoyant un recours. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise les personnes physiques en matière de capacité d'ester en justice?

Seules les personnes majeures peuvent agir seules Signup and view all the answers

Quel est l'impact de la décision du CE du 4 août 1905 sur la jurisprudence?

Elle a introduit la distinction entre les recours Signup and view all the answers

Quel principe est associé à la nature des litiges traités par un organisme pour déterminer son caractère juridictionnel ?

La légalité des règles de droit appliquées. Signup and view all the answers

Quel rôle joue le requérant dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir ?

Il agit en tant que ministère public au nom de la légalité. Signup and view all the answers

Quel délai doit respecter un requérant pour contester une décision administrative?

Deux mois Signup and view all the answers

Quelle condition est requise pour former un recours à partir d'un acte administratif implicite?

L'absence de réponse à une demande Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences d'une décision d'annulation prononcée par le juge suite à un recours pour excès de pouvoir ?

Le juge peut imposer des injonctions à l'administration. Signup and view all the answers

Quel est un exemple de personne morale qui peut ester en justice?

Une société Signup and view all the answers

Selon les décisions du CE, quel concept est fondamental pour comprendre la pluralité des contentieux administratifs ?

La distinction entre droit objectif et droit subjectif. Signup and view all the answers

Quelles sont les caractéristiques du recours pour excès de pouvoir selon René Chapus ?

C'est un procès fait à un acte, utile au public et d'ordre public. Signup and view all the answers

Dans quel type de recours la valeur pécuniaire de la décision n'empêche pas la contestation?

Recours subjectif de plein contentieux Signup and view all the answers

Quel principe garantit l'impartialité des décisions d'une juridiction administrative ?

Le respect des droits de la défense. Signup and view all the answers

Quelle exception permet à une personne sans capacité d'agir de contester une décision?

Les décisions touchant leur capacité juridique Signup and view all the answers

Quelle est la conclusion des décisions indiquées concernant la nature de la fonction juridictionnelle ?

La fonction doit être exercée au nom de l'État. Signup and view all the answers

Quelle décision complète le cadre d'action des tiers en matière de recours?

Décision du CE, 4 avril 2014 Signup and view all the answers

Quels types de décisions se distinguent dans les délais de recours?

Décisions explicites et implicites Signup and view all the answers

Quel élément conditionne la capacité d'ester en justice des personnes morales?

La formation préalable et régulière Signup and view all the answers

Dans quelle situation le recours pour excès de pouvoir est-il souvent privilégié?

Lorsqu'il y a un contrat en jeu Signup and view all the answers

Quel avis du CE a introduit des changements au sujet des contestions liées aux travaux publics?

Avis du 2 novembre 2016 Signup and view all the answers

Quelle est la portée des actes réglementaires ?

Ils ont une portée générale et impersonnelle. Signup and view all the answers

Quel est le point de départ pour le calcul du délai des actes de droit souple ?

La mise en ligne de l'acte. Signup and view all the answers

Que signifie un délai de recours de 1 an dans le cadre de la connaissance acquise ?

Le recours n'est plus recevable après 1 an. Signup and view all the answers

Quel type d'acte n'est pas considéré comme un acte réglementaire ?

Une recommandation. Signup and view all the answers

Qu'implique la théorie du CE concernant la publication des décisions ?

Le délai contentieux commence dès la publication. Signup and view all the answers

Quel article régit les délais de recours contre une décision des collectivités territoriales ?

L.1617-5 du code général des collectivités territoriales. Signup and view all the answers

Si un acte individuel n’est pas clairement notifié, que se passe-t-il ?

Le recours peut être contesté à tout moment. Signup and view all the answers

Quel événement ne déclenche pas le délai de recours ?

Le début d'un recours hiérarchique. Signup and view all the answers

Quelle condition est nécessaire pour qu'une décision soit considérée comme confirmative ?

Elle doit rester identique en objet à une décision antérieure. Signup and view all the answers

Quel est le caractère des décisions implicites selon l'administration ?

Le délai de recours commence à leur naissance. Signup and view all the answers

Quel délai est généralement appliqué pour introduire un recours administratif ?

2 mois. Signup and view all the answers

En cas de samedi, dimanche ou jour férié, que se passe-t-il avec les délais de recours ?

Le délai est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut justifier la prorogation d'un délai de recours ?

Un incident de procédure. Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal du requérant dans l'instance?

Définir le défendeur et l'objet de la demande Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise une instance initiale?

Elle est déclenchée par un recours Signup and view all the answers

Pourquoi les éléments constitués au début de l'instance ne peuvent-ils pas être modifiés?

En raison du principe de bonne administration de la justice Signup and view all the answers

Quelles sont les parties présentes à l'origine d'une instance?

Le requérant et le défendeur Signup and view all the answers

Quelle est une condition nécessaire pour qu'un tiers intervienne dans une instance?

Avoir un intérêt à agir Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui distingue une intervention accessoire d'une intervention principale?

L'intervention accessoire ne vise qu'à appuyer les prétentions des parties Signup and view all the answers

Dans quel cas le juge peut-il modifier les conclusions du requérant?

Lors d'un recours objectif Signup and view all the answers

Quel est l'effet principal du principe de bonne administration de la justice?

Assurer l'identité et l'unité du procès Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une intervention en défense?

Une adhésion aux conclusions du défendeur Signup and view all the answers

Quelle est la particularité de l'exception d'illégalité d’un acte réglementaire définitif?

Elle peut être invoquée à tout moment. Signup and view all the answers

Dans quelle situation le juge vérifie-t-il les liens entre les décisions d’application et l’acte réglementaire définitif?

Lors du contrôle par voie d'exception. Signup and view all the answers

Quel principe a été établi par la loi du 9 février 1994 concernant les vices de forme et de procédure?

Les vices de forme ne peuvent plus être invoqués après six mois. Signup and view all the answers

Quels types de décisions peuvent faire l'objet de l'exception d'illégalité?

Les mesures d’application des actes réglementaires. Signup and view all the answers

Quel rôle joue le juge lorsqu'il procède à un contrôle par voie d’exception?

Il contrôle l'acte réglementaire en vérifiant les liens et le contexte. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une opération complexe en droit administratif?

Un ensemble de décisions visant à un objectif final. Signup and view all the answers

Quel changement a été apporté par la décision du CE le 1er mars 2023 concernant les vices de forme et de procédure?

Ils ne peuvent plus être invoqués dans les recours. Signup and view all the answers

Oui ou non : Un acte non réglementaire peut être contesté par voie d’exception si au moment de la contestation, l’acte n'est pas définitif.

Oui Signup and view all the answers

Quel est le principal objectif d'un recours administratif préalable?

Permettre à l'administration de prendre une décision définitive. Signup and view all the answers

Une décision d'application peut-elle exister sans que l'acte réglementaire initial ait été pris?

Non, elle doit toujours être liée à un acte initial. Signup and view all the answers

Quelle caractéristique majeure distingue les opérations complexes des actes préparatoires?

Les opérations complexes impliquent plusieurs décisions menant à une décision finale. Signup and view all the answers

Quel est le critère pour qu'un recours administratif préalable soit obligatoire?

Une notification explicite du recours administratif obligatoire. Signup and view all the answers

Quelles sont les informations obligatoires à inclure dans une requête selon les dispositions du CJA?

La décision préalable Signup and view all the answers

Dans quel cas le ministère d'avocat est-il obligatoire devant les tribunaux administratifs?

Pour tous les contentieux sociaux Signup and view all the answers

Quelle condition doit être remplie pour qu'une requête collective personnelle soit recevable?

Chaque requérant doit justifier d'un intérêt à agir Signup and view all the answers

Le juge ne peut pas inviter le requérant à régulariser la situation si:

La régularisation est impossible Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est impératif lorsqu'un avocat est commis d’office et ne fait pas son travail?

Le juge peut le mettre en demeure d'agir Signup and view all the answers

Lorsqu'une requête irrégulière est présentée et peut être régularisée, qui en a la responsabilité première?

Le requérant Signup and view all the answers

Quelle condition empêche la régularisation d'une requête contentieuse?

Le non-respect des délais de recours Signup and view all the answers

Quel type de requête permet à un seul requérant d'introduire plusieurs conclusions?

Requête collective réelle Signup and view all the answers

Quel est l'effet d'une décision d'irrecevabilité sur une requête?

Elle empêche toute action ultérieure pour le même motif Signup and view all the answers

Quel est le rôle d'un représentant dans le cadre d'une procédure juridique par rapport à un avocat?

Il peut représenter une personne mais ne pratique pas le droit Signup and view all the answers

Quelle conséquence a l'absence d'aide juridictionnelle lorsqu'un ministère d'avocat est obligatoire?

Le droit à un recours effectif peut être méconnu Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut entraîner la responsabilité d'un avocat?

Une faute ayant causé un préjudice au client Signup and view all the answers

Quelle est la principale caractéristique d'une requête mixte?

Elle contient plusieurs demandes ayant un lien entre elles Signup and view all the answers

Study Notes

Cours administratives d'appel

Créées par la loi du 31 décembre 1987 pour décharger le Conseil d'État.
Situées à Bordeaux, Douai, Marseille, Nantes, Paris, Versailles et Toulouse.
Connaissent les jugements de première instance des tribunaux administratifs, sauf les compétences du Conseil d'État en appel.
Organisées en chambres spécialisées, comme le Conseil d'État, avec des attributions administratives.
Les magistrats peuvent siéger dans des instances administratives.

Juridictions administratives spécialisées

Existent pour les domaines financiers (Cour des comptes, chambres régionales des comptes), droit d'asile, et discipline (Conseil supérieur de la magistrature).
Difficulté d'identification:
- Texte explicite ou implication.
- Identifier si le texte dit que l'organisme prend des décisions juridictionnelles.
Méthode d'indices pour une identification silencieuse:
- Forme: composition de l'organisme.
- Procédure suivie.
- Matière: trancher un litige selon des règles de droit.
Autorités administratives indépendantes (AAI) soumises aux principes de la juridiction (droits de la défense, impartialité, indépendance).
Contrôle de cassation par le Conseil d'État.

Les recours

Pluralité des contentieux

Distinction entre contentieux objectif (conformité d'un acte à la légalité) et subjectif (droits subjectifs d'une personne).
Contentieux de l'excès de pouvoir (REP):
- Analyse de la légalité d'un acte administratif.
- Annulation de la décision illégale et possibilité d'injonctions (loi du 8 juillet 1995).
- But: assurer le respect de la légalité.
- Moyen d'obtenir l'application de la légalité dans l'administration.
- Recours d'utilité publique et d'ordre public.
- Facilité d'utilisation, même sans texte explicite.
Contentieux de pleine juridiction :
- Juge a le pouvoir de remplacer la décision administrative par la sienne.
- Subjectif: responsabilisation de l'administration, dommages et intérêts.
- Objectif: légalité sans rapport à des faits antérieurs ( date de la décision à contrôler).

Coexistence des contentieux

Détermination du recours approprié en fonction de la loi ou de la jurisprudence.
Possibilité de recours combinés ( subjectif / objectif plein contentieux).
Priorité du REP dans certains cas.
Le juge tient compte de la nature de l'acte ( exemple décision exclusivement pécuniaire) et d'un éventuel préjudice subi, lien causal.

Conditions relatives aux personnes autorisées à former un recours

Capacité juridique des personnes physiques (majeurs capables) et morales (respect des règles de formation).
Représentation légale pour les mineurs et incapables.

Conditions relatives aux délais de recours

Principe général: délai de 2 mois à partir de la notification ou publication (R.420-1).
Délais précisés par la loi dans certains cas (environnement, taxes publiques).
Décisions implicites: délai calculé selon la publication et la prise de connaissance.
Délai raisonnable pour recours basé sur connaissance acquise.
Exécution forcée, notification des recours.

Conditions de forme

Requêtes: contenu, format, exemplaires, motivation, dépôt ( physique ou électronique).
Distinction recours collectifs réels, personnels, mixtes.
Rôle de l'avocat, facultatif / obligatoire selon la juridiction ( tribunaux / cours/conseils d’Etat), exceptions et aide juridictionnelle envisagée.

Saisine du juge

Régularisation des saisies irrégulières en fonction du droit en vigueur.
Régularisation par le juge lui même pour les situations d'erreurs.

L'instance

Instance initiale vs dérivée selon le recours déposé.
Parties et participants ( requérant, défendeur).
Intervention des tiers : volontaire (accessoire/principal) ou forcée/observation.

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Description

Ce quiz explore les impacts de la réforme de 1987 sur les cours administratives d'appel en France. Il aborde les objectifs de la loi, les villes concernées, ainsi que les compétences des magistrats. Testez vos connaissances sur ces changements juridiques clés.