Cours Administratives d'Appel

Le délai de recours contre les décisions implicites est de 2 mois à compter de la date à laquelle le silence de l'administration est devenu une décision.

Le point de départ du délai de recours est la date de publication de la décision pour les actes réglementaires.

Le point de départ du délai de recours est la date de notification pour les actes individuels.

Le délai de recours contre les actes de droit souple est enclenché par la mise en ligne de l'acte.

Les actes de droit souple sont des actes qui ne créent pas de droit eux-mêmes, mais qui visent à modifier ou à orienter les comportements de leurs destinataires.

Les actes de droit souple peuvent être contestés sous certaines conditions, notamment s'ils sont contraires au droit.

Un recours en justice est un moyen de contester un acte administratif.

Le droit d'action est le droit de saisir un tribunal pour contester un acte administratif.

Un mécanisme permettant de contester l'illégalité d'un acte réglementaire, même si celui-ci n'est pas directement attaqué, en invoquant l'illégalité d'une décision qui le met en application.

Une décision administrative qui met en œuvre un acte réglementaire.

L'exception d'illégalité peut être invoquée à tout moment, même si l'acte réglementaire est définitif.

L'acte réglementaire illégal ne disparaît pas, mais la décision l'appliquant est annulée.

Le juge est vigilant pour s'assurer d'un lien réel entre la décision d'application et l'acte réglementaire, et vérifie si les vices de forme et de procédure sont fondés.

La loi a limité la possibilité d'invoquer les vices de forme et de procédure pour contester les documents d'urbanisme.

L'exception d'illégalité est possible que pour les mesures d'application et non les actes réglementaires eux-mêmes.

Une décision d'application prise pour appliquer directement un acte réglementaire déjà définitif.

Si un avocat commis d'office ne fait pas correctement son travail, le juge peut l'informer de ses obligations et permettre au justiciable de changer d'avocat.

Un client peut contester les actions d'un avocat qui ont eu un impact sur le résultat d'un jugement.

La responsabilité d'un avocat peut être engagée si une faute a causé un préjudice à son client.

Il est possible de corriger des erreurs dans une demande présentée au tribunal.

Le requérant peut lui-même corriger les erreurs dans sa demande.

Le juge assistera le requérant en l'invitant à corriger les erreurs dans sa demande.

Le processus judiciaire qui débute par la saisine du juge et se termine par un jugement.

Une instance initiale est une procédure judiciaire qui est lancée pour la première fois.

Le juge de plein contentieux objectif examine la légalité d'un acte sans se soucier des dispositions ou des événements antérieurs. Il se focalise sur la date d'adoption de l'acte.

Le juge de plein contentieux objectif agit pour garantir la sécurité juridique en respectant le principe que la loi ne dispose que pour l'avenir.

La question se pose de savoir si le juge doit substituer sa décision à celle de l'administration, même si cette dernière est illégale, ou s'il peut simplement l'annuler.

La détermination du recours approprié dépend du type d'acte contrôlé. Certains actes spécifiques ont des procédures de recours dédiées.

Le législateur peut définir expressément le type de recours applicable dans les lois.

Le juge peut déduire indirectement le caractère de pleine juridiction d'un recours à partir d'un texte en vigueur, même si la loi ne le spécifie pas explicitement.

Le juge peut décider lui-même du recours approprié sans se référer à un texte spécifique. Le juge dispose d'une certaine liberté d'interprétation.

Les recours peuvent être classés en deux catégories principales : les recours objectifs et les recours subjectifs.

Le principe de la chose jugée signifie que la décision d'un juge est définitive et ne peut pas être remise en question. Cependant, il existe des exceptions à cette règle, notamment lorsque l'acte administratif en question est illégal. Dans ce cas, le juge annule l'acte illégal et le requérant n'est pas autorisé à renoncer aux bénéfices de cette annulation.

Un requérant peut se désistement de son recours, mais il peut ensuite revenir sur ce désistement.

Le recours pour excès de pouvoir est un moyen d'ordre public, ce qui signifie que même si les parties au procès ne le soulèvent pas, le juge peut le relever d'office. C'est un moyen de contrôle de la légalité des décisions administratives.

Le juge peut remplacer la décision de l'administration par sa propre décision, c'est ce qu'on appelle le contentieux de pleine juridiction.

Le recours de plein contentieux permet de contester la légalité d'une décision administrative et d'obtenir réparation pour un préjudice causé par cette décision. C'est un recours qui ouvre des droits plus larges que le recours pour excès de pouvoir.

Le recours de plein contentieux est un moyen de contrôle de la légalité des décisions de l'administration. Le juge peut se limiter à annuler l'acte ou aller plus loin en recherchant la légalité d'un préjudice, c'est-à-dire un dommage causé par la décision de l'administration.

Le recours objectif de plein contentieux permet de contester la légalité d'une décision administrative sans nécessairement être directement concerné par cette décision. Les méthodes utilisées par le juge diffèrent de celles du recours pour excès de pouvoir.

Le juge qui examine un recours objectif de plein contentieux se place à la date où il statue, contrairement au juge de l'excès de pouvoir qui se place à la date d'adoption de la décision contestée.

Une instance qui est déclenchée par un recours contre un jugement déjà rendu.

La personne qui lance l'instance en déposant un recours.

La personne ou l'entité qui fait l'objet du recours.

Les motifs juridiques sur lesquels le requérant s'appuie pour justifier sa demande.

Une fois que l'instance a commencé, ses éléments ne peuvent plus être modifiés.

Les personnes qui sont impliquées dans l'instance dès le début.