Cours Administratives d'Appel
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Questions and Answers

Quelle est la définition correcte de l'instance ?

  • Un processus qui commence après le jugement rendu.
  • Un terme désignant uniquement les recours dérivés.
  • Une procédure uniquement utilisée dans les cas de recours subjectif.
  • Un processus déclenché par la saisine du juge jusqu'au jugement final. (correct)

    • Quel élément n'est pas constitué de l'instance ?

  • Le rapport final de l'instance. (correct)
  • Le défendeur.
  • Le requérant.
  • Le juge.

    • Quel type d'instance est déclenché par l'exercice d'un recours ?

  • Instance dérivée.
  • Instance ayant pour objet une décision contestée.
  • Instance initiale. (correct)
  • Instance conjointe.

    • Le principe de bonne administration de la justice implique que :

    <p>L'unité et l'identité du procès doivent être préservées.</p> Signup and view all the answers

    Qui introduit une instance ?

    <p>Le requérant.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut des tiers dans une instance ?

    <p>Ils peuvent devenir parties avec des droits ou rester participants sans droits.</p> Signup and view all the answers

    Dans le cadre d'un recours objectif, que fait le juge ?

    <p>Il détermine l'auteur de la décision contestée.</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation est vraie concernant les recours subjectifs ?

    <p>Le requérant doit fonder sa demande.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai de recours pour contester une décision implicite depuis le décret de 2016?

    <p>Deux mois</p> Signup and view all the answers

    Comment peut-on identifier les actes individuels selon le contenu?

    <p>Leurs destinataires sont identifiables</p> Signup and view all the answers

    Dans quels cas le délai de recours pour les actes de droit souple est-il enclenché?

    <p>Par leur mise en ligne</p> Signup and view all the answers

    Quel document a abrogé le délai prévu pour certains recours dans le contentieux des travaux publics?

    <p>Décret du 2 novembre 2016</p> Signup and view all the answers

    Quelle fonction n’est pas remplie par les règles de droit souple selon le contenu?

    <p>Imposer des sanctions</p> Signup and view all the answers

    Quel acte jurdique nécessite une publication au JORF pour faire courir le délai de recours?

    <p>Les actes réglementaires</p> Signup and view all the answers

    Quel est le point de départ du délai de recours pour les actes réglementaires?

    <p>Dès la publication au JORF</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation est incorrecte concernant les décisions explicites?

    <p>Elles ne peuvent pas être contestées</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'exception d'illégalité permet de faire?

    <p>Invoquer l'illégalité d'un acte réglementaire à tout moment.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal effet de l'exception d'illégalité sur l'acte réglementaire?

    <p>L'acte reste en vigueur mais est déclaré illégal.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition nécessaire pour invoquer l'exception d'illégalité?

    <p>La décision d'application doit être prise pour appliquer l'acte initial.</p> Signup and view all the answers

    Quelle a été une conséquence de la loi du 9 février 1994 concernant les vices de forme?

    <p>Un délai de six mois a été introduit pour l'exception d'illégalité.</p> Signup and view all the answers

    Quelles mesures peuvent encore être contestées même après le délai de six mois?

    <p>Les vices de forme substantiels et violations de l'enquête publique.</p> Signup and view all the answers

    Quel changement a été apporté par le CE dans sa décision du 1er mars 2023?

    <p>La possibilité d'invoquer des vices de forme a été restreinte.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas l'exception d'illégalité ne peut-elle pas être invoquée?

    <p>Pour un acte devenu définitif sans recours.</p> Signup and view all the answers

    Quelle particularité a le contrôle par voie d'exception par rapport au contrôle par voie d'action?

    <p>Il permet de contester des actes non attaqués dans le délai.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale mission du juge en contentieux de pleine juridiction ?

    <p>Remplacer les décisions dont il est saisi par ses propres décisions</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du juge si l'avocat désigné ne remplit pas ses obligations ?

    <p>Il peut mettre l'avocat en demeure d'agir.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la procédure correcte pour la régularisation d'une saisine irrégulière ?

    <p>Le requérant peut accomplir des actes de procédure à posteriori.</p> Signup and view all the answers

    Dans le recours de plein contentieux, quelles questions le juge peut-il examiner en plus de la légalité ?

    <p>Le dommage causé par l'action administrative</p> Signup and view all the answers

    Quelles irrégularités ne peuvent pas être régularisées ?

    <p>Les délais du recours contentieux.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le lien entre le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux ?

    <p>L'un est plus limité que l'autre en termes d'examen des faits</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas le juge peut-il procéder à une régularisation lui-même ?

    <p>Lorsque le requérant se trompe de juge, mais pas de juridiction.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des caractéristiques du recours objectif de plein contentieux ?

    <p>Le requérant peut soumettre une question de légalité</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'instance est déclenché par un recours ?

    <p>Instance initiale.</p> Signup and view all the answers

    À quelle date le juge de l'excès de pouvoir évalue-t-il la légalité de l'acte contesté ?

    <p>À la date d'adoption de la décision attaquée</p> Signup and view all the answers

    Que signifie la responsabilité d'un avocat mise en jeu ?

    <p>L'avocat peut être reconnu coupable d'une faute causant un préjudice.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet d'un désistement de demande par un requérant ?

    <p>Le requérant a la possibilité de revenir sur son désistement</p> Signup and view all the answers

    Quel pouvoir le juge a-t-il en ce qui concerne l'annulation prononcée à la suite d'un recours pour excès de pouvoir ?

    <p>Il peut relever d'office même si les parties n'ont pas soulevé le moyen</p> Signup and view all the answers

    Jusqu'à quel moment la régularisation peut-elle intervenir ?

    <p>Jusqu'à ce que le jugement soit rendu.</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le juge s'il constate un dommage causé par une décision administrative ?

    <p>Il doit rechercher la légalité d'un préjudice</p> Signup and view all the answers

    Que prévoit l'avis du CE de 1995 concernant la régularisation ?

    <p>La régularisation peut intervenir tout au long de l’instance.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe fondamental que le juge de plein contentieux objectif respecte lors de l'évaluation de la légalité d'un acte ?

    <p>La loi ne dispose que pour l'avenir.</p> Signup and view all the answers

    Lorsqu'un juge de plein contentieux décide de remplacer une décision administrative, dans quel cas est-il obligé de le faire ?

    <p>Lorsque la décision de l'administration est illégale.</p> Signup and view all the answers

    Quel acte législatif exige expressément qu'un recours de plein contentieux soit formé par le requérant ?

    <p>Loi du 19 juillet 1977.</p> Signup and view all the answers

    Comment le juge peut-il établir la compétence d'un recours de plein contentieux lorsqu'il n'y a pas de texte clair ?

    <p>En déduisant indirectement d'un texte en vigueur.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une des conséquences de la présentation théorique du juge de plein contentieux objectif ?

    <p>Il ne renonce pas au principe de sécurité juridique.</p> Signup and view all the answers

    Un exemple de recours de plein contentieux mentionné est lié à quoi ?

    <p>Le retrait de points de permis de conduire.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence principale entre les recours objectifs et subjectifs ?

    <p>Les recours subjectifs concernent des situations personnelles.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui pourrait compliquer la question concernant la substitution de la décision du juge ?

    <p>La nature des décisions administratives contrôlées.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Cours Administratives d'Appel

    • Created by the 1987 law
    • Located in Bordeaux, Douais, Marseille, Nantes, Paris, Versailles, and Toulouse
    • Designed to reduce the workload on the Conseil d'État (CE) by handling first-instance judgments
    • Exceptions to general principles exist (e.g., removing the possibility of appealing against judgments)
    • Specific chambers exist for particular areas of administration
    • Function as an administrative appeal court of first-instance in cases not reserved for the CE

    Special Administrative Jurisdictions

    • Include the Cour des Comptes (financial matters), Regional Chambers of Accounts, and the Court on Asylum (foreigners' rights)
    • These courts handle specialized areas
    • Disciplinary courts like the Conseil supérieur de la magistrature exist (judges' professional conduct)

    Identifying Specialized Jurisdictions

    • Explicit and implicit text: A jurisdiction is defined in text or indirectly by actions/decisions
    • Formal and material elements: The court's structure, procedures, and subject matter are indicators
    • Need for specialized courts for areas with unique technical expertise

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    Quiz Team

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    Description

    Ce quiz examine les juridictions administratives d'appel en France, telles que créées par la loi de 1987, ainsi que les juridictions administratives spéciales. Il souligne le rôle de ces tribunaux dans le traitement des jugements de première instance et l'organisation de chambres spécifiques pour des domaines particuliers. Testez vos connaissances sur le fonctionnement et les exceptions de ces tribunaux.

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