Droit Administratif: Juridictions et Procédures
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Questions and Answers

Quel tribunal connaît des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs ?

  • Tribunal judiciaire
  • Conseil d'État
  • Tribunal de grande instance
  • Cour administrative d'appel (correct)

    • Quel recours est possible après un jugement rendu par un tribunal administratif, en général ?

  • Recours en appel devant une cour administrative d'appel (correct)
  • Recours en appel auprès de la Cour de cassation
  • Recours auprès du tribunal judiciaire
  • Recours en appel devant le Conseil d'État

    • Dans quel cas la possibilité d'appel contre un jugement d'un tribunal administratif a-t-elle été supprimée ?

  • En matière criminelle
  • En matière civile
  • En matière commerciale
  • En matière de permis de conduire (correct)

    • Quelles sont les chambres qui organisent les cours administratives d'appel ?

    <p>Chambers based on jurisdiction topic</p> Signup and view all the answers

    Quelle juridiction est spécialisée en matière financière ?

    <p>Cour des comptes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal de la cour nationale des droits d'asile ?

    <p>Examiner les recours liés au droit d'asile</p> Signup and view all the answers

    Les magistrats des tribunaux et des cours administratives d'appel peuvent être sollicités dans quelles instances ?

    <p>Fonction publique territoriale</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la nature des attributions des juridictions administratives de fond ?

    <p>Attributions administratives</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objet principal du recours pour excès de pouvoir (REP) ?

    <p>Assurer le respect de la légalité</p> Signup and view all the answers

    Quel principe général du droit a été dégagé par le juge concernant le REP ?

    <p>Le REP est ouvert même si aucun texte ne le prévoit</p> Signup and view all the answers

    Quels éléments facilitent l'utilisation du REP ?

    <p>La possibilité de dérogations à l'obligation d'avocat</p> Signup and view all the answers

    Dans quel contexte le recours pour excès de pouvoir est-il considéré d'utilité publique ?

    <p>Quand les décisions administratives sont jugées abusives</p> Signup and view all the answers

    Qui a dit que le REP est un moyen d'obtenir l'observation de la légalité ?

    <p>Maurice Hauriou</p> Signup and view all the answers

    Quelle décision du Conseil d'État a été fondamentale pour le développement du REP ?

    <p>La décision dame Lamotte</p> Signup and view all the answers

    Comment est décrit le REP en rapport avec l'administration ?

    <p>Comme un moyen d'assurer le respect de la légalité</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une des conséquences de l'ouverture du REP au nom de l'intérêt général ?

    <p>Le juge contrôle entièrement l'action de l'administration</p> Signup and view all the answers

    Quelle action est toujours possible même lorsque le recours pour excès de pouvoir est contesté ?

    <p>Action de plein contentieux</p> Signup and view all the answers

    Quel élément le requérant doit prouver pour engager la responsabilité de l'administration dans un recours de plein contentieux ?

    <p>L'apparition d'un préjudice</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas le Conseil d'État a traditionnellement estimé qu'un recours de plein contentieux n'était pas possible ?

    <p>Pour des décisions administratives pécuniaires</p> Signup and view all the answers

    Quel est l’âge minimum pour qu’une personne puisse former un recours en tant que personne physique ?

    <p>18 ans</p> Signup and view all the answers

    Quel lien doit établir le requérant dans une action de responsabilité contre l'administration ?

    <p>Illégalité de la décision et lien de causalité</p> Signup and view all the answers

    Que doit prouver un requérant pour former un recours si la décision administrative est non pécuniaire ?

    <p>L'illégalité de la décision et le préjudice</p> Signup and view all the answers

    Dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, quel est le principal obstacle à la réparation d'un préjudice ?

    <p>La nature pécuniaire de la décision</p> Signup and view all the answers

    Quel type d’individu est soumis à des conditions de capacité pour former un recours en justice ?

    <p>Tous les individus, physiques et morales</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions nécessaires pour qu'une décision soit considérée comme confirmative ?

    <p>La décision doit être identique à une décision antérieure.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'exception d'illégalité ?

    <p>Contester un acte réglementaire à travers une décision qui en fait application.</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation décrit le mieux une décision nouvelle ?

    <p>Elle est basée sur une cause juridique différente de celle invoquée la première fois.</p> Signup and view all the answers

    Que peut faire un juge concernant un acte réglementaire jugé illégal ?

    <p>Il peut faire cesser les effets de l'acte réglementaire.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre un contrôle par voie d'action et un contrôle par voie d'exception ?

    <p>Le contrôle par voie d'exception peut être dirigé contre des décisions d'application.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la décision d'application qui concrétise l'acte réglementaire initial ?

    <p>Elle met en œuvre les dispositions de l'acte réglementaire initial.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le Conseil d'État a précisé sur les motifs d'une décision confirmative ?

    <p>Les motifs peuvent être distincts de ceux de la première décision.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas une décision d'application utilise l'acte réglementaire initial ?

    <p>Lorsqu'elle refuse d'accorder une aide sociale.</p> Signup and view all the answers

    Quels types de décisions le mécanisme d'exception d'illégalité permet-il de contester ?

    <p>Des décisions qui n'ont pas été attaquées à temps.</p> Signup and view all the answers

    Que permet la décision qui détermine la portée effective de l'acte réglementaire ?

    <p>D'établir un ordre de priorité pour la collectivité locale</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'acte peut être contesté par voie d'exception à toute époque ?

    <p>Les actes réglementaires</p> Signup and view all the answers

    Comment un requérant peut-il agir face à un acte qu'il n'a pas attaqué à temps ?

    <p>Il peut invoquer l'illégalité à tout moment.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour contester un acte non réglementaire non définitif par voie d'exception ?

    <p>L'acte doit pouvoir faire l'objet d'un recours.</p> Signup and view all the answers

    Concernant la décision de licenciement d'un danseur, quel est son lien avec l'acte réglementaire initial ?

    <p>Elle concrétise l'acte réglementaire initial.</p> Signup and view all the answers

    Quelle caractéristique définit un acte non réglementaire considéré comme non définitif ?

    <p>Il est soumis à un délai de recours.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui distingue les décisions d'application des décisions réglementaires ?

    <p>Les décisions d'application découlent d'actes réglementaires.</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition est essentielle pour qu'une requête contenant plusieurs demandes soit recevable ?

    <p>Les demandes doivent avoir un lien entre elles.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une requête collective personnelle ?

    <p>Une seule requête présentée par plusieurs requérants.</p> Signup and view all the answers

    Quel document doit être déposé au greffe pour une requête ?

    <p>La requête écrite par le requérant.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal de l'avocat dans le cadre d'une requête ?

    <p>Exercer les actes de procédure à la place de la personne concernée.</p> Signup and view all the answers

    Quelle exigence s'applique lorsque la requête est présentée par une administration ou un avocat ?

    <p>La requête doit obligatoirement être formée par voie électronique.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence si un requérant ne justifie pas son intérêt à agir ?

    <p>La requête sera déclarée irrecevable.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un exemple de requête collective réelle ?

    <p>Une même requête avec plusieurs conclusions d'un seul requérant.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences si le juge ne constate pas le lien entre les demandes d'une requête ?

    <p>La requête sera déclarée irrecevable.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Introduction

    • Droit administratif est l'ensemble de règles régissant l'action administrative.
    • Le droit administratif a 3 principales caractéristiques :
      • Procédurale : gérée par le juge administratif.
      • De fond : règles propres à l'administration, distinctes du droit civil.
      • De forme : majoritairement jurisprudentielle (façonnée par le juge).
    • Ces caractéristiques sont d'actualité mais tendent à s'éroder progressivement.
    • Le juge administratif a été choisi historiquement pour trancher les litiges.

    Avant 1789

    • Pré-justice administrative existait malgré l'absence formelle d'un juge administratif.
    • Intendants et Conseil du Roi réglaient les litiges de l'État.
    • Distinction entre justice et administration n'était pas claire.

    Paragraphe 1: La séparation des autorités administratives et judiciaires

    • 1789 marque un tournant majeur, avec l'émergence de l'idée de séparation des pouvoirs.
    • Les révolutionnaires voulaient séparer la justice des pouvoirs politiques.
    • Le pouvoir de juger est retiré à l'administration et confié aux juridictions de droit commun.
    • Les organes d'exception comme les intendants sont supprimés.

    Paragraphe 2: La séparation des fonctions d'administration et de justice

    • Le principe de séparation des pouvoirs implique normalement la séparation des autorités administratives et judiciaires.
    • Mais, l'existence d'un juge administratif n'est pas une conséquence directe et inévitable de ce principe.
    • La période révolutionnaire a confié à l'administration certaines fonctions judiciaires.

    Section 1: L'émergence progressive du juge administratif

    • Avant 1789, il existait déjà des pratiques de pré-justice administrative.
    • La séparation des pouvoirs, après 1789, a renforcé la distinction entre les fonctions d'administration et de justice.
    • La loi du 16 et 24 août 1790 définit clairement cette séparation de manière formelle.
    • Le décret du 16 fructidor an 3 interdisait aux tribunaux de connaître les actes d'administration.

    Développement du juge administratif (1790-1889)

    • Période révolutionnaire (1790-1799) : l'administration résout la plupart des litiges administratifs.
    • Période (1799-1808): création du Conseil d'État, chargé de fonctions de conseil et de jugement administratifs.
    • Développement d'une distinction entre fonction de juger et fonction d'administrer (19e siècle).

    Section 2: Les justifications de la juridiction administrative

    • Critiques du Conseil d'État : critiqué pour son soumission aux régimes politiques.
    • Le Conseil d'État a évolué et s'est adapté aux différents régimes.

    Paragraphe 1: Les critiques adressées à l'action du Conseil d'État

    • Critiques sur l'indépendance et la fidélité à l'administration.
    • Critique sur la rapidité à traiter les affaire.

    Paragraphe 2: L'évolution législative du juge administratif

    • Début du 19eme siècle les lois sont venus confirmer l'existence du juge administratif face à l'administration.
    • Loi de 16 et 24 aout 1790
    • Mécanisme d’évolution : le juge s'est adapté aux exigences du fonctionnement de l'administration
    • Loi 24 mai 1872

    Section 2 : Les justifications de la juridiction administrative

    • Critiques du Conseil d'État : critiques sur son traitement favorable de l'administration.
    • Évolution législative
    • Loi de 1980 : astreinte
    • Loi de 1995 : injonction
    • Loi de 2000 : procédures d'urgence (référence).

    La consécration constitutionnelle du juge administratif

    • Décisions du Conseil constitutionnel qui ont reconnu l'autonomie du juge administratif dans la séparation des pouvoirs.
    • PFRLR sur le domaine de compétence du juge administratif (23 janvier 1987).

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