Droit Administratif: Juridictions et Procédures

Le tribunal administratif est la première instance pour les litiges administratifs. Les décisions peuvent ensuite être contestées devant la cour administrative d'appel et, en dernier recours, devant le Conseil d'État.

La cour administrative d'appel est compétente pour examiner les jugements des tribunaux administratifs, sauf si une compétence spéciale est attribuée au Conseil d'État.

Le Conseil d'État est la plus haute juridiction administrative. Il peut être saisi en cassation après un jugement de la cour administrative d'appel.

Certaines décisions des tribunaux administratifs ne peuvent pas être contestées en appel mais peuvent être soumises à un recours en cassation devant le Conseil d'État. Par exemple, les décisions relatives aux permis de conduire.

La cour des comptes est une juridiction financière spécialisée qui contrôle la gestion des finances publiques.

La cour nationale des droits d'asile examine les recours contre les décisions en matière de droit d'asile.

La procédure permettant de contester une décision administrative en vertu d'une violation du droit.

Les magistrats des tribunaux et des cours administratives d'appel peuvent être appelés à siéger dans certaines instances administratives, par exemple dans la fonction publique territoriale.

Un recours pour contester une décision administrative en raison d'une violation de la procédure.

Un recours qui vise à obtenir réparation du préjudice subi suite à une décision administrative.

L'acte par lequel un individu est autorisé à agir en justice.

Une personne qui a atteint l'âge de 18 ans et est reconnue comme étant apte à exercer les actes de la vie civile.

La capacité d'ester en justice des personnes physiques.

La capacité d'ester en justice des personnes morales.

Les conditions relatives aux personnes autorisées à former un recours.

Le recours pour excès de pouvoir (REP) est un moyen de contrôle de l'administration par le juge administratif. Il est utilisé pour vérifier la légalité des décisions administratives.

L'objectif du recours pour excès de pouvoir est de garantir que les décisions de l'administration respectent la loi.

L'arrêt Dame Lamotte (1950) a défini le recours pour excès de pouvoir et son objectif de garantir la légalité des décisions de l'administration.

Le REP est un recours d'intérêt général, ce qui signifie qu'il peut être utilisé même si le texte en question n'en parle pas explicitement. Le juge administratif le considère comme un principe général du droit.

L'arrêt Dame Lamotte a établi que le REP est accessible même si les textes ne le mentionnent pas. Cela en fait une règle de droit générale qui s'applique à toute l'administration.

L'accès au REP est simplifié pour faciliter son utilisation. Par exemple, le décret du 2 novembre 1864 prévoit des dérogations à l'obligation de se faire assister par un avocat pour les particuliers.

Le recours pour excès de pouvoir est un outil essentiel pour garantir que l'administration agit conformément à la loi.

Le REP permet un contrôle total de l'action de l'administration, même si cette dernière n'a pas prévu de compétence particulière pour le juge pour le faire.

Une décision confirmative est une décision qui confirme une décision antérieure.

Une décision confirmative doit être identique en termes d'objet à la décision antérieure.

Une décision confirmative doit faire suite à une demande similaire à la précédente.

Une décision confirmative doit être prise en l'absence de changements dans la situation juridique ou factuelle.

L'exception d'illégalité est une procédure permettant de contester un acte réglementaire définitif en s'appuyant sur un recours contre une décision l'appliquant.

L'exception d'illégalité peut être invoquée à tout moment.

Le juge peut déclarer un acte réglementaire illégal, mais ne peut pas l'annuler.

Le juge peut annuler la décision d'application d'un acte réglementaire définitif, privant ainsi l'acte de ses effets.

La décision d'application précise les détails de l'acte réglementaire initial, l'appliquant à un cas concret.

La décision d'application utilise les règles de l'acte réglementaire initial pour prendre une décision.

La décision d'application modifie la portée de l'acte réglementaire initial en l'interprétant d'une certaine manière.

Seuls les actes réglementaires peuvent être contestés à tout moment par voie d'exception.

Un acte non réglementaire non définitif peut être contesté par voie d'exception si son délai de recours n'a pas expiré.

Un acte non réglementaire non définitif peut être contesté si son délai de recours n'a pas encore été déclenché.

La légalité d'un acte non réglementaire non définitif peut être contestée par voie d'exception si le délai de recours n'a pas expiré.

Une requête qui comporte plusieurs conclusions présentées par le même requérant.

Une requête qui comporte plusieurs requérants mais une seule demande.

La requête doit être déposée au greffe de la juridiction ou envoyée par la poste.

Lorsque la requête est présentée par une administration ou un avocat, elle doit être soumise électroniquement.

Chaque requérant dans une requête collective personnelle doit prouver un intérêt personnel à agir.

Lorsqu'une requête comporte plusieurs demandes, celles-ci doivent être liées entre elles.

L'avocat ne représente pas une personne incapable ou morale ; il aide la personne à exercer les actes de procédure.

La requête est déposée au nom du requérant, même si l'avocat participe à la procédure.