Podcast
Questions and Answers
Quelle est l'obligation de celui qui utilise ou divulgue une information confidentielle obtenue lors des négociations?
Quelle est l'obligation de celui qui utilise ou divulgue une information confidentielle obtenue lors des négociations?
- Il engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun (correct)
- Il ne peut pas être tenu responsable
- Il est libre de divulguer l'information
- Il peut être poursuivi pour diffamation
Quelles sont les règles concernant la rupture des négociations précontractuelles?
Quelles sont les règles concernant la rupture des négociations précontractuelles?
- La rupture des négociations précontractuelles est toujours considérée comme une faute
- La rupture des négociations précontractuelles est libre (correct)
- Les négociations précontractuelles ne peuvent jamais être rompues
- La rupture des négociations précontractuelles est interdite
Quelles sont les conséquences d'une rupture non fautive des négociations précontractuelles?
Quelles sont les conséquences d'une rupture non fautive des négociations précontractuelles?
- L'auteur de la rupture doit continuer les négociations
- L'auteur de la rupture engage sa responsabilité délictuelle
- L'auteur de la rupture doit payer une amende
- Aucune conséquence (correct)
Dans quels cas la rupture des négociations précontractuelles peut-elle être considérée comme une faute?
Dans quels cas la rupture des négociations précontractuelles peut-elle être considérée comme une faute?
Quelles sont les conditions pour que la rupture des négociations précontractuelles soit considérée comme non fautive?
Quelles sont les conditions pour que la rupture des négociations précontractuelles soit considérée comme non fautive?
Quelle est la conséquence d'une rupture abusive des négociations précontractuelles?
Quelle est la conséquence d'une rupture abusive des négociations précontractuelles?
Qu'est-ce qui n'est pas considéré comme une faute lors de la conclusion d'un contrat avec une personne engagée dans les pourparlers?
Qu'est-ce qui n'est pas considéré comme une faute lors de la conclusion d'un contrat avec une personne engagée dans les pourparlers?
Que prévoit l'article 1222 concernant les délais de réflexion et de rétractation?
Que prévoit l'article 1222 concernant les délais de réflexion et de rétractation?
Qu'est-ce que la jp Manoukian consacre?
Qu'est-ce que la jp Manoukian consacre?
Que peut prévoir la loi ou le contrat concernant les délais de réflexion et de rétractation?
Que peut prévoir la loi ou le contrat concernant les délais de réflexion et de rétractation?
Qu'est-ce que l'alinéa 2 de l'article 1112 dispose concernant le préjudice réparable en cas de rupture abusive?
Qu'est-ce que l'alinéa 2 de l'article 1112 dispose concernant le préjudice réparable en cas de rupture abusive?
Qu'est-ce que l'arrêt Manoukian précise concernant la conclusion d'un contrat avec une personne engagée dans les pourparlers?
Qu'est-ce que l'arrêt Manoukian précise concernant la conclusion d'un contrat avec une personne engagée dans les pourparlers?
Quelles sont les conséquences d'une rupture abusive des négociations précontractuelles?
Quelles sont les conséquences d'une rupture abusive des négociations précontractuelles?
Quelles sont les conditions pour que la rupture des négociations précontractuelles soit considérée comme non fautive?
Quelles sont les conditions pour que la rupture des négociations précontractuelles soit considérée comme non fautive?
Que peut prévoir la loi ou le contrat concernant les délais de réflexion et de rétractation?
Que peut prévoir la loi ou le contrat concernant les délais de réflexion et de rétractation?
Quelle est la base légale de l'obligation générale d'information précontractuelle avant l'ordonnance de 2016?
Quelle est la base légale de l'obligation générale d'information précontractuelle avant l'ordonnance de 2016?
Quelles sont les conditions pour que l'obligation d'information précontractuelle s'applique?
Quelles sont les conditions pour que l'obligation d'information précontractuelle s'applique?
Quelle est la définition de l'information précontractuelle?
Quelle est la définition de l'information précontractuelle?
Quelle est la conséquence de la rupture abusive des négociations précontractuelles?
Quelle est la conséquence de la rupture abusive des négociations précontractuelles?
Quelle est la conséquence de la rupture non fautive des négociations précontractuelles?
Quelle est la conséquence de la rupture non fautive des négociations précontractuelles?