20 Questions
Quelle est l'obligation de celui qui utilise ou divulgue une information confidentielle obtenue lors des négociations?
Il engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun
Quelles sont les règles concernant la rupture des négociations précontractuelles?
La rupture des négociations précontractuelles est libre
Quelles sont les conséquences d'une rupture non fautive des négociations précontractuelles?
Aucune conséquence
Dans quels cas la rupture des négociations précontractuelles peut-elle être considérée comme une faute?
Si la rupture est effectuée dans la volonté de nuire ou par simple légèreté
Quelles sont les conditions pour que la rupture des négociations précontractuelles soit considérée comme non fautive?
L'auteur de la rupture doit avoir un motif légitime et faire des propos non excessives
Quelle est la conséquence d'une rupture abusive des négociations précontractuelles?
Le préjudice réparable ne peut pas être équivalent à la perte des avantages attendus du contrat non conclu.
Qu'est-ce qui n'est pas considéré comme une faute lors de la conclusion d'un contrat avec une personne engagée dans les pourparlers?
Le simple fait pour un tiers, même en connaissance de cause, de contracter avec l'une des personnes engagées dans les pourparlers, sauf s'il y a des manœuvres frauduleuses ou une intention de nuire.
Que prévoit l'article 1222 concernant les délais de réflexion et de rétractation?
Un délai de réflexion avant lequel le destinataire de l'offre ne peut manifester son acceptation.
Qu'est-ce que la jp Manoukian consacre?
L'impossibilité de réparation du préjudice réparable équivalent à la perte de chance de les obtenir.
Que peut prévoir la loi ou le contrat concernant les délais de réflexion et de rétractation?
Un délai de réflexion avant lequel le destinataire de l'offre ne peut pas manifester son acceptation.
Qu'est-ce que l'alinéa 2 de l'article 1112 dispose concernant le préjudice réparable en cas de rupture abusive?
Le préjudice réparable ne peut pas être équivalent à la perte des avantages attendus du contrat non conclu.
Qu'est-ce que l'arrêt Manoukian précise concernant la conclusion d'un contrat avec une personne engagée dans les pourparlers?
Le simple fait pour un tiers de contracter avec une personne engagée dans les pourparlers est toujours considéré comme une faute, sauf en cas de manœuvres frauduleuses ou d'intention de nuire.
Quelles sont les conséquences d'une rupture abusive des négociations précontractuelles?
Le préjudice réparable ne peut pas être équivalent à la perte de chance de les obtenir.
Quelles sont les conditions pour que la rupture des négociations précontractuelles soit considérée comme non fautive?
La rupture ne doit pas être abusive.
Que peut prévoir la loi ou le contrat concernant les délais de réflexion et de rétractation?
Un délai de réflexion avant lequel le destinataire de l’offre ne peut manifester son acceptation.
Quelle est la base légale de l'obligation générale d'information précontractuelle avant l'ordonnance de 2016?
L.1134 anc
Quelles sont les conditions pour que l'obligation d'information précontractuelle s'applique?
Elle doit concerner une information ayant un lien direct et nécessaire avec le contrat
Quelle est la définition de l'information précontractuelle?
Une information ayant un lien direct et nécessaire avec le contrat ou la qualité des parties
Quelle est la conséquence de la rupture abusive des négociations précontractuelles?
La responsabilité civile de la partie ayant rompu les négociations
Quelle est la conséquence de la rupture non fautive des négociations précontractuelles?
Aucune conséquence
Quiz sur les obligations de confidentialité et la rupture des négociations. Testez vos connaissances sur les responsabilités en matière d'information confidentielle et les conséquences d'une rupture fautive des pourparlers.
Make Your Own Quizzes and Flashcards
Convert your notes into interactive study material.
Get started for free
