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Questions and Answers
Associez les éléments suivants à leur description correspondante :
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Proposition de loi d'Isabelle Santiago = Visant à mieux protéger les enfants victimes de violences familiales Retravail de la proposition de loi = Pour le rendre conforme au droit Adoption de la proposition de loi en commission des lois = À l'unanimité Examen de la proposition de loi par tous les députés = Jeudi 9 février 2023
Faites correspondre les actions suivantes avec leur résultat :
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Renforcement des dispositifs existants = Mieux prendre en compte l’intérêt de l’enfant Réécriture du texte pour le rendre conforme au droit = Reconnaissance de la nécessité d'ajustement Retravail de la proposition de loi avec des juristes = Adoption à l'unanimité en commission des lois Prévoyait un retrait automatique de l’autorité parentale pour certains crimes et délits = Inconstitutionnel
Associez les personnes mentionnées aux actions qu'elles ont entreprises :
Associez les personnes mentionnées aux actions qu'elles ont entreprises :
Députée socialiste Isabelle Santiago = Reconnaissance du besoin de réécriture du texte Juristes ayant retravaillé la proposition de loi = Conformité au droit Tous les députés = Examen de la proposition de loi
Faites correspondre les termes juridiques suivants avec leur explication :
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Associez les actions suivantes avec les circonstances mentionnées dans le texte:
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Faites correspondre les personnes et leurs déclarations ou commentaires dans le texte:
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Associez les dispositions légales suivantes avec leur application dans la proposition de loi:
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Quel est l'objectif principal de la proposition de loi présentée par la députée Isabelle Santiago ?
Quel est l'objectif principal de la proposition de loi présentée par la députée Isabelle Santiago ?
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Pourquoi la députée Isabelle Santiago a-t-elle dû retravailler sa proposition de loi avec des juristes?
Pourquoi la députée Isabelle Santiago a-t-elle dû retravailler sa proposition de loi avec des juristes?
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Qu'est-ce qui a été adopté à l'unanimité en commission des lois concernant la proposition de loi d'Isabelle Santiago ?
Qu'est-ce qui a été adopté à l'unanimité en commission des lois concernant la proposition de loi d'Isabelle Santiago ?
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Quel est le mouvement à l'œuvre depuis cinquante ans, dont la proposition de loi fait partie ?
Quel est le mouvement à l'œuvre depuis cinquante ans, dont la proposition de loi fait partie ?
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Quelle est la principale disposition de la proposition de loi mentionnée dans le texte ?
Quelle est la principale disposition de la proposition de loi mentionnée dans le texte ?
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Quel est l'avis de Cécile Mamelin sur la suspension de l'autorité parentale en cas de violences ayant entraîné une incapacité de travail ?
Quel est l'avis de Cécile Mamelin sur la suspension de l'autorité parentale en cas de violences ayant entraîné une incapacité de travail ?
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Quelle est la principale préconisation de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) ?
Quelle est la principale préconisation de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) ?
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Pourquoi Isabelle Santiago affirme-t-elle que ce texte représente un changement de paradigme ?
Pourquoi Isabelle Santiago affirme-t-elle que ce texte représente un changement de paradigme ?
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Quelle est l'inquiétude exprimée par Laure de Saint-Pern concernant la suspension de l'autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement durant l'enquête ?
Quelle est l'inquiétude exprimée par Laure de Saint-Pern concernant la suspension de l'autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement durant l'enquête ?
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Qu'est-ce que le fonctionnement actuel de la justice peut engendrer selon Laure de Saint-Pern ?
Qu'est-ce que le fonctionnement actuel de la justice peut engendrer selon Laure de Saint-Pern ?
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Quelle critique Cécile Mamelin adresse-t-elle à la disposition concernant la suspension de l'autorité parentale en cas de condamnation pour violences sur l'autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail ?
Quelle critique Cécile Mamelin adresse-t-elle à la disposition concernant la suspension de l'autorité parentale en cas de condamnation pour violences sur l'autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail ?
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La proposition de loi présentée par Isabelle Santiago prévoit un retrait automatique de l'autorité parentale pour certains crimes et délits.
La proposition de loi présentée par Isabelle Santiago prévoit un retrait automatique de l'autorité parentale pour certains crimes et délits.
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Le texte sur les violences familiales s'inscrit dans un mouvement à l’œuvre depuis vingt ans vers une meilleure prise en compte de l’intérêt de l’enfant.
Le texte sur les violences familiales s'inscrit dans un mouvement à l’œuvre depuis vingt ans vers une meilleure prise en compte de l’intérêt de l’enfant.
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La proposition de loi a été adoptée à l’unanimité par tous les députés lors de son examen en commission des lois.
La proposition de loi a été adoptée à l’unanimité par tous les députés lors de son examen en commission des lois.
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Isabelle Santiago affirme que la proposition de loi a dû être réécrite pour la rendre conforme au droit, ce qui a été reconnu par des juristes.
Isabelle Santiago affirme que la proposition de loi a dû être réécrite pour la rendre conforme au droit, ce qui a été reconnu par des juristes.
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Si un parent est condamné pour agression sexuelle incestueuse, crime sur son enfant ou sur l’autre parent, il se verra retirer l’autorité parentale de manière automatique selon le texte adopté.
Si un parent est condamné pour agression sexuelle incestueuse, crime sur son enfant ou sur l’autre parent, il se verra retirer l’autorité parentale de manière automatique selon le texte adopté.
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La suspension de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement est effective jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales ou jusqu’à la décision expresse du jugement ou de l’arrêt pénal.
La suspension de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement est effective jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales ou jusqu’à la décision expresse du jugement ou de l’arrêt pénal.
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La proposition de loi ne prévoit pas de suspension de l’autorité parentale en cas de condamnation pour violences sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
La proposition de loi ne prévoit pas de suspension de l’autorité parentale en cas de condamnation pour violences sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
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La magistrate Cécile Mamelin estime que la proposition de loi devrait viser les violences régulières plutôt que les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail.
La magistrate Cécile Mamelin estime que la proposition de loi devrait viser les violences régulières plutôt que les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail.
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Isabelle Santiago affirme que la proposition de loi s'inscrit dans un mouvement à l’œuvre depuis vingt ans vers une meilleure prise en compte de l’intérêt de l’enfant.
Isabelle Santiago affirme que la proposition de loi s'inscrit dans un mouvement à l’œuvre depuis vingt ans vers une meilleure prise en compte de l’intérêt de l’enfant.
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Selon Cécile Mamelin, la loi actuelle prévoit la suspension de l’autorité parentale en cas de crime contre l’enfant et non pas seulement en cas de crime contre l’autre parent.
Selon Cécile Mamelin, la loi actuelle prévoit la suspension de l’autorité parentale en cas de crime contre l’enfant et non pas seulement en cas de crime contre l’autre parent.
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La proposition de loi vise à protéger les parents le plus vite possible, selon Isabelle Santiago.
La proposition de loi vise à protéger les parents le plus vite possible, selon Isabelle Santiago.
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Cécile Mamelin considère qu'il est préjudiciable d'avoir une suspension en l’état actuel des enquêtes pour violences ayant entraîné une incapacité totale de travail.
Cécile Mamelin considère qu'il est préjudiciable d'avoir une suspension en l’état actuel des enquêtes pour violences ayant entraîné une incapacité totale de travail.
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Si un parent est mis en examen pour crime sur l’autre parent, agression sexuelle incestueuse ou pour crime sur l’enfant, la proposition de loi permet la suspension automatique de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement durant l’enquête.
Si un parent est mis en examen pour crime sur l’autre parent, agression sexuelle incestueuse ou pour crime sur l’enfant, la proposition de loi permet la suspension automatique de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement durant l’enquête.
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La proposition de loi prévoit également une suspension automatique de l’autorité parentale en cas de condamnation pour violences sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
La proposition de loi prévoit également une suspension automatique de l’autorité parentale en cas de condamnation pour violences sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
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Isabelle Santiago affirme que le retrait automatique de l'autorité parentale était déjà possible dans la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, mais qu'il était largement appliqué.
Isabelle Santiago affirme que le retrait automatique de l'autorité parentale était déjà possible dans la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, mais qu'il était largement appliqué.
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Le texte adopté par l'Assemblée nationale et par le Sénat prévoit une suspension automatique des droits du parent condamné en cas d'agression sexuelle incestueuse.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale et par le Sénat prévoit une suspension automatique des droits du parent condamné en cas d'agression sexuelle incestueuse.
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Les députés examinent une proposition de loi présentée par la députée socialiste Isabelle Santiago visant à mieux protéger les enfants victimes de violences ______.
Les députés examinent une proposition de loi présentée par la députée socialiste Isabelle Santiago visant à mieux protéger les enfants victimes de violences ______.
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Initialement, son texte prévoyait un retrait automatique de l’autorité parentale pour certains ______ et délits.
Initialement, son texte prévoyait un retrait automatique de l’autorité parentale pour certains ______ et délits.
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La proposition de loi a finalement été adoptée à l’unanimité en commission des ______ et doit être examinée jeudi 9 février par tous les députés.
La proposition de loi a finalement été adoptée à l’unanimité en commission des ______ et doit être examinée jeudi 9 février par tous les députés.
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La proposition de loi vise à mieux prendre en compte l’intérêt de ______.
La proposition de loi vise à mieux prendre en compte l’intérêt de ______.
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Si le texte est adopté par l’Assemblée nationale, puis par le Sénat, un ______ condamné pour agression sexuelle incestueuse, crime sur son enfant ou sur l’autre ______ se verra « retirer l’autorité ______ale ou l’exercice de l’autorité ______ale, par une décision expresse du jugement pénal, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction ».« On inverse la logique » Ce texte vient renforcer les dispositions existantes, rappelle Isabelle Santiago.« Le retrait de l’autorité ______ale était possible dans la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, mais il était trop peu appliqué.Avec ce texte, il sera automatique, sauf si le juge décide le contraire de manière motivée.Ce qui veut dire qu’on inverse la logique », résume-t-elle.
Si le texte est adopté par l’Assemblée nationale, puis par le Sénat, un ______ condamné pour agression sexuelle incestueuse, crime sur son enfant ou sur l’autre ______ se verra « retirer l’autorité ______ale ou l’exercice de l’autorité ______ale, par une décision expresse du jugement pénal, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction ».« On inverse la logique » Ce texte vient renforcer les dispositions existantes, rappelle Isabelle Santiago.« Le retrait de l’autorité ______ale était possible dans la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, mais il était trop peu appliqué.Avec ce texte, il sera automatique, sauf si le juge décide le contraire de manière motivée.Ce qui veut dire qu’on inverse la logique », résume-t-elle.
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En commission des lois, les députés ont également voté la suspension de l’autorité ______ale et des droits de visite et d’hébergement durant l’enquête, lorsque le ______ est mis en examen pour crime sur l’autre ______, agression sexuelle incestueuse ou pour crime sur l’enfant.Une suspension effective jusqu’à « la décision du juge aux affaires familiales ou jusqu’à la décision expresse du jugement ou de l’arrêt pénal ».Ce délai « peut être très long, s’inquiète Laure de Saint-Pern, maîtresse de conférences en droit privé à l’université de Paris et spécialiste de la famille.Avec le fonctionnement actuel de la justice, il faut parfois attendre un an ou deux, ce qui peut être très préjudiciable si le ______ est, finalement, innocenté ».
En commission des lois, les députés ont également voté la suspension de l’autorité ______ale et des droits de visite et d’hébergement durant l’enquête, lorsque le ______ est mis en examen pour crime sur l’autre ______, agression sexuelle incestueuse ou pour crime sur l’enfant.Une suspension effective jusqu’à « la décision du juge aux affaires familiales ou jusqu’à la décision expresse du jugement ou de l’arrêt pénal ».Ce délai « peut être très long, s’inquiète Laure de Saint-Pern, maîtresse de conférences en droit privé à l’université de Paris et spécialiste de la famille.Avec le fonctionnement actuel de la justice, il faut parfois attendre un an ou deux, ce qui peut être très préjudiciable si le ______ est, finalement, innocenté ».
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La proposition de loi prévoit en outre une suspension de l’autorité ______ale en cas de condamnation pour « violences sur l’autre ______ ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits ».Mais, contrairement à la disposition précédente, le juge aux affaires familiales doit être saisi par l’un des ______s.« À défaut de saisine, les droits du ______ condamné sont rétablis.» Cécile Mamelin, vice-présidente de l’Union syndicale des magistrats et ancienne juge pour enfants, auditionnée par la députée, voit dans ce texte des avancées, notamment en ce qui concerne la suspension de l’autorité ______ale en cas de poursuites pour crime contre l’enfant.
La proposition de loi prévoit en outre une suspension de l’autorité ______ale en cas de condamnation pour « violences sur l’autre ______ ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits ».Mais, contrairement à la disposition précédente, le juge aux affaires familiales doit être saisi par l’un des ______s.« À défaut de saisine, les droits du ______ condamné sont rétablis.» Cécile Mamelin, vice-présidente de l’Union syndicale des magistrats et ancienne juge pour enfants, auditionnée par la députée, voit dans ce texte des avancées, notamment en ce qui concerne la suspension de l’autorité ______ale en cas de poursuites pour crime contre l’enfant.
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Un changement de paradigme La magistrate regrette toutefois la suspension de l’autorité ______ale en cas de violences ayant entraîné une incapacité de travail.« On aurait préféré que le texte vise les violences régulières, parce qu’il y a une différence très nette entre un épisode violent, qui peut bien sûr être grave, mais qui ne va pas forcément faire exploser la famille, et des coups répétés, précise-t-elle.On sait aussi que les dossiers sont très inégaux dans la qualification de l’incapacité de travail, selon les médecins, et je trouve dangereux de prévoir une suspension en l’état actuel des enquêtes.» L’objectif de cette proposition de loi est de « protéger les enfants le plus vite possible », répond Isabelle Santiago.
Un changement de paradigme La magistrate regrette toutefois la suspension de l’autorité ______ale en cas de violences ayant entraîné une incapacité de travail.« On aurait préféré que le texte vise les violences régulières, parce qu’il y a une différence très nette entre un épisode violent, qui peut bien sûr être grave, mais qui ne va pas forcément faire exploser la famille, et des coups répétés, précise-t-elle.On sait aussi que les dossiers sont très inégaux dans la qualification de l’incapacité de travail, selon les médecins, et je trouve dangereux de prévoir une suspension en l’état actuel des enquêtes.» L’objectif de cette proposition de loi est de « protéger les enfants le plus vite possible », répond Isabelle Santiago.
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Aujourd’hui, c’est le principe de précaution qui prime, dans un souci de protection de l’enfance.Il faut rappeler qu’un ______ meurt tous les cinq jours sous les coups d’un membre de sa famille.
Aujourd’hui, c’est le principe de précaution qui prime, dans un souci de protection de l’enfance.Il faut rappeler qu’un ______ meurt tous les cinq jours sous les coups d’un membre de sa famille.
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La proposition de loi vise à protéger les parents le plus vite possible, selon Isabelle Santiago.
La proposition de loi vise à protéger les parents le plus vite possible, selon Isabelle Santiago.
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La suspension de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement est effective jusqu’à « la décision du juge aux affaires familiales ou jusqu’à la décision expresse du jugement ou de l’arrêt pénal ».
La suspension de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement est effective jusqu’à « la décision du juge aux affaires familiales ou jusqu’à la décision expresse du jugement ou de l’arrêt pénal ».
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Si un parent est mis en examen pour crime sur l’autre parent, agression sexuelle incestueuse ou pour crime sur l’______, la proposition de loi permet la suspension automatique de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement durant l’enquête.
Si un parent est mis en examen pour crime sur l’autre parent, agression sexuelle incestueuse ou pour crime sur l’______, la proposition de loi permet la suspension automatique de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement durant l’enquête.
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Un changement de paradigme La magistrate regrette toutefois la suspension de l’autorité parentale en cas de violences ayant entraîné une incapacité de travail.« On aurait préféré que le texte vise les violences régulières, parce qu’il y a une différence très nette entre un épisode violent, qui peut bien sûr être grave, mais qui ne va pas forcément faire exploser la famille, et des coups répétés, précise-t-elle.On sait aussi que les dossiers sont très inégaux dans la qualification de l’incapacité de travail, selon les médecins, et je trouve dangereux de prévoir une suspension en l’état actuel des enquêtes.» L’objectif de cette proposition de loi est de « protéger les ______s le plus vite possible », répond Isabelle Santiago.
Un changement de paradigme La magistrate regrette toutefois la suspension de l’autorité parentale en cas de violences ayant entraîné une incapacité de travail.« On aurait préféré que le texte vise les violences régulières, parce qu’il y a une différence très nette entre un épisode violent, qui peut bien sûr être grave, mais qui ne va pas forcément faire exploser la famille, et des coups répétés, précise-t-elle.On sait aussi que les dossiers sont très inégaux dans la qualification de l’incapacité de travail, selon les médecins, et je trouve dangereux de prévoir une suspension en l’état actuel des enquêtes.» L’objectif de cette proposition de loi est de « protéger les ______s le plus vite possible », répond Isabelle Santiago.
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La proposition de loi a été adoptée à l’unanimité par tous les députés lors de son examen en commission des lois.
La proposition de loi a été adoptée à l’unanimité par tous les députés lors de son examen en commission des lois.
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Si un ______ est condamné pour agression sexuelle incestueuse, crime sur son enfant ou sur l’autre ______, il se verra retirer l’autorité ______ale de manière automatique selon le texte adopté.
Si un ______ est condamné pour agression sexuelle incestueuse, crime sur son enfant ou sur l’autre ______, il se verra retirer l’autorité ______ale de manière automatique selon le texte adopté.
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La proposition de loi présentée par Isabelle Santiago prévoit un retrait automatique de l'autorité ______ale pour certains crimes et délits.
La proposition de loi présentée par Isabelle Santiago prévoit un retrait automatique de l'autorité ______ale pour certains crimes et délits.
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