50 Questions
Associez les éléments suivants à leur description correspondante :
Proposition de loi d'Isabelle Santiago = Visant à mieux protéger les enfants victimes de violences familiales Retravail de la proposition de loi = Pour le rendre conforme au droit Adoption de la proposition de loi en commission des lois = À l'unanimité Examen de la proposition de loi par tous les députés = Jeudi 9 février 2023
Faites correspondre les actions suivantes avec leur résultat :
Renforcement des dispositifs existants = Mieux prendre en compte l’intérêt de l’enfant Réécriture du texte pour le rendre conforme au droit = Reconnaissance de la nécessité d'ajustement Retravail de la proposition de loi avec des juristes = Adoption à l'unanimité en commission des lois Prévoyait un retrait automatique de l’autorité parentale pour certains crimes et délits = Inconstitutionnel
Associez les personnes mentionnées aux actions qu'elles ont entreprises :
Députée socialiste Isabelle Santiago = Reconnaissance du besoin de réécriture du texte Juristes ayant retravaillé la proposition de loi = Conformité au droit Tous les députés = Examen de la proposition de loi
Faites correspondre les termes juridiques suivants avec leur explication :
Retrait automatique de l’autorité parentale pour certains crimes et délits = Inconstitutionnel Mouvement à l’œuvre depuis cinquante ans vers une meilleure prise en compte de l’intérêt de l’enfant = Texte sur les violences familiales Proposition initiale de loi d'Isabelle Santiago = Non conforme au droit Adoption unanime en commission des lois = Proposition de loi retravaillée
Associez les actions suivantes avec les circonstances mentionnées dans le texte:
Retrait de l'autorité parentale = Condamnation pour agression sexuelle incestueuse, crime sur son enfant ou sur l’autre parent Suspension de l'autorité parentale et des droits de visite = Mise en examen pour crime sur l’autre parent, agression sexuelle incestueuse ou pour crime sur l’enfant Suspension de l'autorité parentale = Condamnation pour violences sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits Saisine du juge aux affaires familiales = Condamnation pour violences sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits
Faites correspondre les personnes et leurs déclarations ou commentaires dans le texte:
Isabelle Santiago = Ce texte est une préconisation de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) Laure de Saint-Pern = Inquiétude quant à la durée de la suspension de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement Cécile Mamelin = Regret concernant la suspension de l’autorité parentale en cas de violences ayant entraîné une incapacité de travail Magistrate non nommée = Remarque sur la différence entre violences régulières et un épisode violent
Associez les dispositions légales suivantes avec leur application dans la proposition de loi:
Retrait automatique de l’autorité parentale = Loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales Suspension effective jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales = Proposition de loi actuelle Saisine par l’un des parents pour rétablir les droits du parent condamné = Disposition spécifique dans la proposition de loi Suspension en cas de poursuites pour crime contre l’enfant = Avancée dans la proposition de loi
Quel est l'objectif principal de la proposition de loi présentée par la députée Isabelle Santiago ?
Renforcer la protection des victimes de violences familiales
Pourquoi la députée Isabelle Santiago a-t-elle dû retravailler sa proposition de loi avec des juristes?
Pour rendre le texte conforme au droit
Qu'est-ce qui a été adopté à l'unanimité en commission des lois concernant la proposition de loi d'Isabelle Santiago ?
La prise en compte de l'intérêt de l'enfant
Quel est le mouvement à l'œuvre depuis cinquante ans, dont la proposition de loi fait partie ?
Une meilleure prise en compte de l'intérêt de l'enfant
Quelle est la principale disposition de la proposition de loi mentionnée dans le texte ?
Retrait automatique de l'autorité parentale en cas de crime sur l'enfant.
Quel est l'avis de Cécile Mamelin sur la suspension de l'autorité parentale en cas de violences ayant entraîné une incapacité de travail ?
Elle estime que le texte devrait viser les violences régulières plutôt qu'un épisode violent unique.
Quelle est la principale préconisation de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) ?
Protéger les enfants le plus vite possible.
Pourquoi Isabelle Santiago affirme-t-elle que ce texte représente un changement de paradigme ?
Parce qu'il met en avant le principe de précaution dans un souci de protection de l'enfance.
Quelle est l'inquiétude exprimée par Laure de Saint-Pern concernant la suspension de l'autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement durant l'enquête ?
La durée potentielle de la suspension jusqu'à la décision expresse du jugement ou de l'arrêt pénal.
Qu'est-ce que le fonctionnement actuel de la justice peut engendrer selon Laure de Saint-Pern ?
Une préjudice important pour le parent innocenté à cause du retard des décisions judiciaires.
Quelle critique Cécile Mamelin adresse-t-elle à la disposition concernant la suspension de l'autorité parentale en cas de condamnation pour violences sur l'autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail ?
Elle trouve dangereux de prévoir une suspension en l'état actuel des enquêtes, vu les inégalités dans la qualification médicale.
La proposition de loi présentée par Isabelle Santiago prévoit un retrait automatique de l'autorité parentale pour certains crimes et délits.
True
Le texte sur les violences familiales s'inscrit dans un mouvement à l’œuvre depuis vingt ans vers une meilleure prise en compte de l’intérêt de l’enfant.
False
La proposition de loi a été adoptée à l’unanimité par tous les députés lors de son examen en commission des lois.
False
Isabelle Santiago affirme que la proposition de loi a dû être réécrite pour la rendre conforme au droit, ce qui a été reconnu par des juristes.
True
Si un parent est condamné pour agression sexuelle incestueuse, crime sur son enfant ou sur l’autre parent, il se verra retirer l’autorité parentale de manière automatique selon le texte adopté.
True
La suspension de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement est effective jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales ou jusqu’à la décision expresse du jugement ou de l’arrêt pénal.
True
La proposition de loi ne prévoit pas de suspension de l’autorité parentale en cas de condamnation pour violences sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
False
La magistrate Cécile Mamelin estime que la proposition de loi devrait viser les violences régulières plutôt que les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail.
True
Isabelle Santiago affirme que la proposition de loi s'inscrit dans un mouvement à l’œuvre depuis vingt ans vers une meilleure prise en compte de l’intérêt de l’enfant.
False
Selon Cécile Mamelin, la loi actuelle prévoit la suspension de l’autorité parentale en cas de crime contre l’enfant et non pas seulement en cas de crime contre l’autre parent.
False
La proposition de loi vise à protéger les parents le plus vite possible, selon Isabelle Santiago.
False
Cécile Mamelin considère qu'il est préjudiciable d'avoir une suspension en l’état actuel des enquêtes pour violences ayant entraîné une incapacité totale de travail.
True
Si un parent est mis en examen pour crime sur l’autre parent, agression sexuelle incestueuse ou pour crime sur l’enfant, la proposition de loi permet la suspension automatique de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement durant l’enquête.
True
La proposition de loi prévoit également une suspension automatique de l’autorité parentale en cas de condamnation pour violences sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
False
Isabelle Santiago affirme que le retrait automatique de l'autorité parentale était déjà possible dans la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, mais qu'il était largement appliqué.
False
Le texte adopté par l'Assemblée nationale et par le Sénat prévoit une suspension automatique des droits du parent condamné en cas d'agression sexuelle incestueuse.
False
Les députés examinent une proposition de loi présentée par la députée socialiste Isabelle Santiago visant à mieux protéger les enfants victimes de violences ______.
familiales
Initialement, son texte prévoyait un retrait automatique de l’autorité parentale pour certains ______ et délits.
crimes
La proposition de loi a finalement été adoptée à l’unanimité en commission des ______ et doit être examinée jeudi 9 février par tous les députés.
lois
La proposition de loi vise à mieux prendre en compte l’intérêt de ______.
l’enfant
Si le texte est adopté par l’Assemblée nationale, puis par le Sénat, un ______ condamné pour agression sexuelle incestueuse, crime sur son enfant ou sur l’autre ______ se verra « retirer l’autorité ______ale ou l’exercice de l’autorité ______ale, par une décision expresse du jugement pénal, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction ».« On inverse la logique » Ce texte vient renforcer les dispositions existantes, rappelle Isabelle Santiago.« Le retrait de l’autorité ______ale était possible dans la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, mais il était trop peu appliqué.Avec ce texte, il sera automatique, sauf si le juge décide le contraire de manière motivée.Ce qui veut dire qu’on inverse la logique », résume-t-elle.
parent
En commission des lois, les députés ont également voté la suspension de l’autorité ______ale et des droits de visite et d’hébergement durant l’enquête, lorsque le ______ est mis en examen pour crime sur l’autre ______, agression sexuelle incestueuse ou pour crime sur l’enfant.Une suspension effective jusqu’à « la décision du juge aux affaires familiales ou jusqu’à la décision expresse du jugement ou de l’arrêt pénal ».Ce délai « peut être très long, s’inquiète Laure de Saint-Pern, maîtresse de conférences en droit privé à l’université de Paris et spécialiste de la famille.Avec le fonctionnement actuel de la justice, il faut parfois attendre un an ou deux, ce qui peut être très préjudiciable si le ______ est, finalement, innocenté ».
parent
La proposition de loi prévoit en outre une suspension de l’autorité ______ale en cas de condamnation pour « violences sur l’autre ______ ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits ».Mais, contrairement à la disposition précédente, le juge aux affaires familiales doit être saisi par l’un des ______s.« À défaut de saisine, les droits du ______ condamné sont rétablis.» Cécile Mamelin, vice-présidente de l’Union syndicale des magistrats et ancienne juge pour enfants, auditionnée par la députée, voit dans ce texte des avancées, notamment en ce qui concerne la suspension de l’autorité ______ale en cas de poursuites pour crime contre l’enfant.
parent
Un changement de paradigme La magistrate regrette toutefois la suspension de l’autorité ______ale en cas de violences ayant entraîné une incapacité de travail.« On aurait préféré que le texte vise les violences régulières, parce qu’il y a une différence très nette entre un épisode violent, qui peut bien sûr être grave, mais qui ne va pas forcément faire exploser la famille, et des coups répétés, précise-t-elle.On sait aussi que les dossiers sont très inégaux dans la qualification de l’incapacité de travail, selon les médecins, et je trouve dangereux de prévoir une suspension en l’état actuel des enquêtes.» L’objectif de cette proposition de loi est de « protéger les enfants le plus vite possible », répond Isabelle Santiago.
parent
Aujourd’hui, c’est le principe de précaution qui prime, dans un souci de protection de l’enfance.Il faut rappeler qu’un ______ meurt tous les cinq jours sous les coups d’un membre de sa famille.
enfant
La proposition de loi vise à protéger les parents le plus vite possible, selon Isabelle Santiago.
enfant
La suspension de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement est effective jusqu’à « la décision du juge aux affaires familiales ou jusqu’à la décision expresse du jugement ou de l’arrêt pénal ».
enfant
Si un parent est mis en examen pour crime sur l’autre parent, agression sexuelle incestueuse ou pour crime sur l’______, la proposition de loi permet la suspension automatique de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement durant l’enquête.
enfant
Un changement de paradigme La magistrate regrette toutefois la suspension de l’autorité parentale en cas de violences ayant entraîné une incapacité de travail.« On aurait préféré que le texte vise les violences régulières, parce qu’il y a une différence très nette entre un épisode violent, qui peut bien sûr être grave, mais qui ne va pas forcément faire exploser la famille, et des coups répétés, précise-t-elle.On sait aussi que les dossiers sont très inégaux dans la qualification de l’incapacité de travail, selon les médecins, et je trouve dangereux de prévoir une suspension en l’état actuel des enquêtes.» L’objectif de cette proposition de loi est de « protéger les ______s le plus vite possible », répond Isabelle Santiago.
enfant
La proposition de loi a été adoptée à l’unanimité par tous les députés lors de son examen en commission des lois.
parent
Si un ______ est condamné pour agression sexuelle incestueuse, crime sur son enfant ou sur l’autre ______, il se verra retirer l’autorité ______ale de manière automatique selon le texte adopté.
parent
La proposition de loi présentée par Isabelle Santiago prévoit un retrait automatique de l'autorité ______ale pour certains crimes et délits.
parent
Explore the proposed law by Isabelle Santiago aimed at better protecting children from family violence in France. The law seeks to strengthen existing measures to prioritize the welfare of the child and potentially implement more systematic withdrawal of parental authority.
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