FINAL IN REM CONTEMPORAIN

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Questions and Answers

Quel droit fondamental a été évoqué dans le cas de vol de documents par un ancien salarié ?

Le droit à la liberté d'expression

Le droit de la défense (correct)

Le droit à la vie privée

Le droit à un procès équitable

Quelle conclusion peut-on tirer du jugement concernant la journaliste impliquée dans l'escroquerie ?

La finalité de l'information ne peut pas excuser des comportements délictueux.

Les méthodes journalistiques doivent toujours être légales.

L'identité du partie n'a pas d'importance dans ce type de situation.

Le journalisme peut parfois justifier la commission d'infractions. (correct)

Dans l'affaire de vol de documents, quelle était la motivation principale de l'ancien salarié ?

Attirer l'attention des médias

Prouver son innocence dans un litige (correct)

Revenge contre son ancien employeur

Obtenir un gain financier

Quel aspect des normes supra-législatives est mis en avant dans la neutralisation in rem ?

La légitimité des infractions sous certaines conditions Signup and view all the answers

Quelle était la nature de l'infraction commise par la journaliste dans l'affaire d'escroquerie ?

Escroquerie par manipulation Signup and view all the answers

Quel est le principal risque du contrôle in concreto ?

La subjectivité du juge Signup and view all the answers

Selon la Cour EDH, quel élément est opposé au discours de haine ?

Le débat d'intérêt général Signup and view all the answers

Pourquoi le consentement de la victime est-il considéré comme indifférent en principe ?

Parce qu'il ne peut déroger à l'ordre public Signup and view all the answers

Quelle affirmation est correcte concernant le consentement de la victime ?

Il peut empêcher la commission de l'infraction Signup and view all the answers

Quel est un des points soulevés concernant l'appréciation du juge ?

Il est influencé par son orientation politique Signup and view all the answers

Quel est un résultat potentiel de l'arbitraire lié à l'appréciation du juge ?

Des relaxes même en cas d'infraction consommée Signup and view all the answers

Comment le droit pénal considère-t-il les accords de volonté concernant l'ordre public ?

Ils ne peuvent pas être dérogés Signup and view all the answers

Quelle justification les Femen avancent-elles pour leur exhibition ?

C'est un mode d'expression politique. Signup and view all the answers

Dans quel cas la condamnation des Femen a-t-elle été jugée contraire à la liberté d'expression ?

Lors de leur intervention dans un musée. Signup and view all the answers

Quel événement a entraîné la relaxe des militants écologistes ?

Un vol de portraits du Président. Signup and view all the answers

Quelle ambivalence existe concernant l'application de la liberté d'expression ?

Elle peut justifier des peines variables. Signup and view all the answers

Quelle a été la conséquence de la présence d’un prêtre lors de l’action des Femen ?

Elle a justifié la limitation de leur liberté d'expression. Signup and view all the answers

Quel type de décision la Cour de Cassation a-t-elle validé concernant les actions des militants écologistes ?

Peines légères et déclarations non coupables. Signup and view all the answers

Quelle notion s'applique lorsque la liberté d'expression rentre en conflit avec d'autres droits ?

Le contrôle d proportionnalité. Signup and view all the answers

Pourquoi les actions des Femen ne justifient-elles pas nécessairement la violation de la loi ?

Parce qu'il n'y a pas d'état de nécessité pour leur expression. Signup and view all the answers

Study Notes

Neutralisation in Legal Proceedings

Certains droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) peuvent justifier des infractions, grâce à un contrôle de proportionnalité.
Certaines normes supra-législatives, comme les « droits de la défense » ou les « débats d'intérêt général » garantis par la CEDH, peuvent neutraliser ou légitimer la commission d'une infraction.

Right to Defence

Court of Cassation (Criminal Chamber), May 11, 2004: A case involving the theft of documents by a former employee in a labor dispute. The employee claimed the right to defend themselves in an argument against their employer, and needed the stolen documents to prove their case.
The right to defense can absolve the perpetrator's fault.

Fraud in a Political Party

Court of Cassation, March 30, 2016: A journalist infiltrated a political party, portraying themselves as a member to gain access to confidential documents.
The journalist used fraudulent methods to obtain documents, which led to a lawsuit for fraud in court.
This case highlights how journalistic methods, such as loyalty, are sometimes sacrificed in pursuit of information, leading to the acceptance of inadmissible behavior.

Freedom of Expression

Exhibition of breasts in public: Displaying one's breasts in public is considered exhibitionism, but defending this action as a form of political expression may influence the outcome of the legal case.
Cour de Cassation (2020): A case concerning Femen protesters in the Grévin museum. Convictions may be overturned based on arguments of freedom of expression.
Cour de Cassation (2017): A case involving Femen protesters in a church. The action was not considered to violate freedom of expression.

Theft of Presidential Portraits

Theft of portraits: Arguments of freedom of expression were used to justify the theft of presidential portraits.
In some cases, taking portraits with the intent to protest something had been deemed valid. This justification is dependent on the context, making it variable.

Consent as a defence: The principle that one cannot violate public order, and therefore consent cannot be used to justify actions violating public order.
Consent does not negate the crime: Consent does not prevent crimes (e.g. violence, constraints, surprise) from happening. The mere presence of consent does not negate the crime.
Violations based on Consent: Consent of a minor is irrelevant in cases of sexual assault, and consent doesn't absolve the defendant.

If a crime is in public interest, consent from the victim is irrelevant as the act still constitutes a violation to public order.

In cases of crimes committed against minors, consent is irrelevant, making the action a criminal offense in all cases.

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