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Questions and Answers
Quel droit fondamental a été évoqué dans le cas de vol de documents par un ancien salarié ?
Quel droit fondamental a été évoqué dans le cas de vol de documents par un ancien salarié ?
- Le droit à la liberté d'expression
- Le droit de la défense (correct)
- Le droit à la vie privée
- Le droit à un procès équitable
Quelle conclusion peut-on tirer du jugement concernant la journaliste impliquée dans l'escroquerie ?
Quelle conclusion peut-on tirer du jugement concernant la journaliste impliquée dans l'escroquerie ?
- La finalité de l'information ne peut pas excuser des comportements délictueux.
- Les méthodes journalistiques doivent toujours être légales.
- L'identité du partie n'a pas d'importance dans ce type de situation.
- Le journalisme peut parfois justifier la commission d'infractions. (correct)
Dans l'affaire de vol de documents, quelle était la motivation principale de l'ancien salarié ?
Dans l'affaire de vol de documents, quelle était la motivation principale de l'ancien salarié ?
- Attirer l'attention des médias
- Prouver son innocence dans un litige (correct)
- Revenge contre son ancien employeur
- Obtenir un gain financier
Quel aspect des normes supra-législatives est mis en avant dans la neutralisation in rem ?
Quel aspect des normes supra-législatives est mis en avant dans la neutralisation in rem ?
Quelle était la nature de l'infraction commise par la journaliste dans l'affaire d'escroquerie ?
Quelle était la nature de l'infraction commise par la journaliste dans l'affaire d'escroquerie ?
Quel est le principal risque du contrôle in concreto ?
Quel est le principal risque du contrôle in concreto ?
Selon la Cour EDH, quel élément est opposé au discours de haine ?
Selon la Cour EDH, quel élément est opposé au discours de haine ?
Pourquoi le consentement de la victime est-il considéré comme indifférent en principe ?
Pourquoi le consentement de la victime est-il considéré comme indifférent en principe ?
Quelle affirmation est correcte concernant le consentement de la victime ?
Quelle affirmation est correcte concernant le consentement de la victime ?
Quel est un des points soulevés concernant l'appréciation du juge ?
Quel est un des points soulevés concernant l'appréciation du juge ?
Quel est un résultat potentiel de l'arbitraire lié à l'appréciation du juge ?
Quel est un résultat potentiel de l'arbitraire lié à l'appréciation du juge ?
Comment le droit pénal considère-t-il les accords de volonté concernant l'ordre public ?
Comment le droit pénal considère-t-il les accords de volonté concernant l'ordre public ?
Quelle justification les Femen avancent-elles pour leur exhibition ?
Quelle justification les Femen avancent-elles pour leur exhibition ?
Dans quel cas la condamnation des Femen a-t-elle été jugée contraire à la liberté d'expression ?
Dans quel cas la condamnation des Femen a-t-elle été jugée contraire à la liberté d'expression ?
Quel événement a entraîné la relaxe des militants écologistes ?
Quel événement a entraîné la relaxe des militants écologistes ?
Quelle ambivalence existe concernant l'application de la liberté d'expression ?
Quelle ambivalence existe concernant l'application de la liberté d'expression ?
Quelle a été la conséquence de la présence d’un prêtre lors de l’action des Femen ?
Quelle a été la conséquence de la présence d’un prêtre lors de l’action des Femen ?
Quel type de décision la Cour de Cassation a-t-elle validé concernant les actions des militants écologistes ?
Quel type de décision la Cour de Cassation a-t-elle validé concernant les actions des militants écologistes ?
Quelle notion s'applique lorsque la liberté d'expression rentre en conflit avec d'autres droits ?
Quelle notion s'applique lorsque la liberté d'expression rentre en conflit avec d'autres droits ?
Pourquoi les actions des Femen ne justifient-elles pas nécessairement la violation de la loi ?
Pourquoi les actions des Femen ne justifient-elles pas nécessairement la violation de la loi ?
Flashcards
Contrôle de conventionnalité
Contrôle de conventionnalité
Un contrôle de la proportionnalité d'une loi avec les normes conventionnelles (comme la CEDH). Il permet de justifier certaines infractions si elles sont nécessaires pour un droit fondamental protégé par la convention.
Droit de la défense
Droit de la défense
Le droit de se défendre contre une accusation, même si cela implique de commettre une infraction. Exemple: Voler des documents pour se défendre dans un procès.
Liberté d'expression
Liberté d'expression
Le droit de s'exprimer librement, même si cela implique de commettre une infraction. Exemple: Une journaliste se faisant passer pour une militante pour obtenir des documents confidentiels et publier un article critique.
Effet neutralisateur des droits fondamentaux
Effet neutralisateur des droits fondamentaux
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Boîte de Pandore
Boîte de Pandore
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Exhibition sexuelle
Exhibition sexuelle
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Nécessité
Nécessité
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Contrôle in concreto
Contrôle in concreto
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Débat d'intérêt général
Débat d'intérêt général
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Orientation politique du juge
Orientation politique du juge
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Deux poids deux mesures
Deux poids deux mesures
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Consentement de la victime
Consentement de la victime
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Ordre public
Ordre public
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Protection de la valeur sociale
Protection de la valeur sociale
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Study Notes
Neutralisation in Legal Proceedings
- Certains droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) peuvent justifier des infractions, grâce à un contrôle de proportionnalité.
- Certaines normes supra-législatives, comme les « droits de la défense » ou les « débats d'intérêt général » garantis par la CEDH, peuvent neutraliser ou légitimer la commission d'une infraction.
Right to Defence
- Court of Cassation (Criminal Chamber), May 11, 2004: A case involving the theft of documents by a former employee in a labor dispute. The employee claimed the right to defend themselves in an argument against their employer, and needed the stolen documents to prove their case.
- The right to defense can absolve the perpetrator's fault.
Fraud in a Political Party
- Court of Cassation, March 30, 2016: A journalist infiltrated a political party, portraying themselves as a member to gain access to confidential documents.
- The journalist used fraudulent methods to obtain documents, which led to a lawsuit for fraud in court.
- This case highlights how journalistic methods, such as loyalty, are sometimes sacrificed in pursuit of information, leading to the acceptance of inadmissible behavior.
Freedom of Expression
- Exhibition of breasts in public: Displaying one's breasts in public is considered exhibitionism, but defending this action as a form of political expression may influence the outcome of the legal case.
- Cour de Cassation (2020): A case concerning Femen protesters in the Grévin museum. Convictions may be overturned based on arguments of freedom of expression.
- Cour de Cassation (2017): A case involving Femen protesters in a church. The action was not considered to violate freedom of expression.
Theft of Presidential Portraits
- Theft of portraits: Arguments of freedom of expression were used to justify the theft of presidential portraits.
- In some cases, taking portraits with the intent to protest something had been deemed valid. This justification is dependent on the context, making it variable.
Consent and Criminal Offenses
- Consent as a defence: The principle that one cannot violate public order, and therefore consent cannot be used to justify actions violating public order.
- Consent does not negate the crime: Consent does not prevent crimes (e.g. violence, constraints, surprise) from happening. The mere presence of consent does not negate the crime.
- Violations based on Consent: Consent of a minor is irrelevant in cases of sexual assault, and consent doesn't absolve the defendant.
Consent and Public Order
- If a crime is in public interest, consent from the victim is irrelevant as the act still constitutes a violation to public order.
Minor Consent in Criminal Cases
- In cases of crimes committed against minors, consent is irrelevant, making the action a criminal offense in all cases.
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