Neutralisation in Rem: French Legal Analysis of Contemporary Hypotheses PDF

NEUTRALISATION IN REM DES HYPOTHÈSES CONTEMPORAINES DÉBATTUES DE NEUTRALISATION IN REM DE L’ÉLÉMENT LÉGAL 📈 I. L’INVOCATION D’UN DROIT FONDAMENTAL CONVENTIONNELLEMENT GARANTI PAR L’AUTEUR DE L’INFRACTION Grâce au 📚 contrôle de conventionnalité qui est un...

NEUTRALISATION IN REM DES HYPOTHÈSES CONTEMPORAINES DÉBATTUES DE NEUTRALISATION IN REM DE L’ÉLÉMENT LÉGAL 📈 I. L’INVOCATION D’UN DROIT FONDAMENTAL CONVENTIONNELLEMENT GARANTI PAR L’AUTEUR DE L’INFRACTION Grâce au 📚 contrôle de conventionnalité qui est un contrôle de proportionnalité in concreto, certains droits fondamentaux garantis par le Convention EDH peuvent justifier les infractions. - Effet neutralisateur de certaines normes supra-législatives (« droits de la défense » ou « débat d’intérêt général » garantis par la CEDH) dont la mise en œuvre a nécessité ou légitimé la commission de l’infraction 1. LE DROIT DE LA DÉFENSE 🗣 VOL DE DOCUMENTS NÉCESSAIRE À LA DÉFENSE 📁 📕 Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mai 2004 Le premier exemple de jurisprudence : un vol de document perpétré par un ancien salarié dans le cadre du contentieux prud’homal qui l’opposait à son employeur. Il avait besoin de ce document pour prouver qu’il avait raison, ce document appartenait à son employeur. Il l’a volé. => Le droit de la défense vient exonérer sa faute 1 sur 6  2. LA LIBERTÉ D’ESPRESSION🤐 ESCROQUERIE DANS UN PARTI POLITIQUE 📸 📕 Cour de cassation 30 mars 2016 Une journaliste qui s’est infiltré dans un partis politique, a fait croire qu’elle était une militante, a manipulé la cellule locale du partie pour devenir une militante investie, a fin d’obtenir des documents réservés en interne aux gens investis dans le partie. Elle s’est barré avec les documents, a écrit son article à charge contre le partie. Le partie à porté plainte pour escroquerie : emploi de manoeuvres frauduleuses pour obtenir la remise d’un bien quelconque. Sur le papier c’est à 100% une escroquerie Cela veut dire que les méthodes du journalisme, notamment de loyauté, sont effacés au profit de la finalité d’ information, et donc permet au journaliste de commettre des infractions sous prétextes qu’ils vont informer le public. On légitime des comportements inadmissibles. Cet arrêt ouvre la boite de Pandore : on accepte la commission d’une escroquerie qu’on aurait pas accepté d’un citoyen lambda. L’identité du partie a aussi pu jouer ici... 🧐 (fascistes de droite) EXHIBITION SEXUELLE DES FEMEN 👩🎤 Débarquer dans un endroit les seins à l’air relève de l’exébition sexuelle. Leur moyen de défense était de dire « montrer notre poitrine est un mode d’expression politique ». Article 10 CEDH liberté d’expression Il n’y a pas de nécessité ici : car si on fait comme pour la légitime défense, il est bien évident qu’il n’est pas nécessaire de montrer ses seins pour tenir un discours contre le patriarcat. D’ou l’idée d’invoquer un droit fondamental : ce n’est pas tant que ce droit justifie l’infraction. C’est plutôt que condamner serait une violation injuste de mon droit fondamental. On est dans une casuistique remarquable : car qui dit droit fondamental dit contrôle de proportionnalité in concreto. 📕 Cour de cassation 2020 : Femen dans le musée grévin seins nues qui décapite Poutin : les condamner serait contraire à la liberté d’expression. 📕 Cour de cassation 2017: Femen dans l’église de la Madelaine qui font comme si Marie adorait du Christ : les condamner n’est pas contraire à la liberté d’expression. Cela s’explique par présence du prêtre et sa liberté religieuse et de culte. 2 sur 6  VOL DES PORTRAITS DU PRÉSIDENT 🖼 📕 Vol des portraits du Président de la République dans les mairies, donnant lieu à relaxe (ou dispense de peine, ou peine légère) au nom de la liberté d’expression des militants écologistes dénonçant l’incurie supposée de l’Exécutif face au dérèglement climatique C’est un vol = soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Puisque pas d’état de nécessité, ils ont invoqué le droit à la liberté d’expression dans ce cadre d’un débat d’intérêt général. Ca a marché à géométrie variable : - Parfois la liberté d’expression a été prise en compte pour mettre une peine légère, - parfois la liberté d’expression a été prise en compte pour dispenser de peine, - et parfois la liberté d’expression a été prise en compte pour déclarer non coupable. ===> Casuistique énorme. = Ambiguïté du fondement (simple contrôle de conventionnalité in concreto ? Fait justificatif ? Immunité ? Prise en compte du mobile ?) = Ambiguïté de la portée (pas de consommation de l’infraction ? injusticiabilité de l’infraction commise ? déclaration de culpabilité admissible mais punition disproportionnée ?) La Cour de Cassation n’a pas donné sa préférence à l’une des méthodes. Elle a validé les 3 types de méthode. Pour la relaxe, les types avait était cool et avait rapporté le portrait. Mais techniquement ils l’ont volé. C’est un fait justificatif, une prise en compte du mobile ? On ne sait pas 🤡 3. RISQUE DU CONTROLE IN CONCRETO 🤡 👉 C’est dangereux puisque comme c’est in concreto et soumis à l’appréciation du juge, on n’est dépendant de la subjectivité du juge. 👉 Cour de Cassation dit que la liberté d’expression doit s’inscrire dans un « débat d’intérêt général interessant le public». Qui décide que c’en est un ? 👉 La Cour EDH a tendance a opposé le discours de haine et le débat d’intérêt général. Mais quand bascule t’on de l’un à l’autre ? L’orientation politique du juge va biaiser l’appréciation du débat d’intérêt général. Deux poids deux mesure. Le juge est il pour notre cause ? Enorme part d’arbitraire. Toujours pas de nécessité ici. Mais pourtant on peut relaxer malgré la commission d’une infraction. Potentiellement, on va voir surgir dans les moyens de défense de + en + cumulé des tentatives de la part des avocats d’obtenir des relaxes alors même que l’infraction est manifestement consommée (réunion des 3 éléments constitutifs) au regard des droits fondamentaux. 3 sur 6 II. L’INVOCATION COMME MOYEN DE DÉFENSE DU CONSENTEMENT DE LA VICTIME DE L’INFRACTION Le consentement de la victime de l’infraction est il un fait justificatif ? C’est un débat doctrinal porté notamment par Xavier PIN. 1. LE PRINCIPE : L’INDIFFERENCE DU CONSENTEMENT DE LA VICTIME ⛔ L’IMPOSSIBILITÉ DE DÉROGER À L’ORDRE PUBLIC ❌ - Le droit pénal, les incrimination, c’est de l’ordre public. Or, ce qui caractérise l’ordre public, c’est ce que c’est soustrait aux accords de volonté. On ne peut déroger par conventions à l’ordre public. - Donc un accord de l’auteur de la victime ne permet pas de déroger à l’ordre public. Ce contrat est nul, il n’existe pas. - Si on ne peut pas déroger par conventions à l’ordre public, alors le consentement de la victime est complètement indifférent en principe. = On protège plus la valeur social que l’interêt privé. LE CONSENTEMENT EMPECHANT LA CONSOMMATION DE L’INFRACTION 🍑 🍆 Parfois le débat sur le consentement est biaisé car le consentement ne neutralise pas l’infraction, il va parfois faire en sorte que l’infraction n’existe pas. Ce n’est pas une neutralisation de l’infraction, c’est empêcher la commission d’une infraction. Exemple : La définition classique du viol : ARTICLE 222-23 : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. » Le viol est un rapport sexuel imposé, commis par violence, menace, contraintes, surprises (mes 4 techniques de drague putain). Si la victime était consentante, il n’y pas de fait justificatif, il y a juste pas viol du tout. Le consentement à l’acte sexuel fait qu’il n’y a pas viol. L’absence de consentement fait partie intégrante du viol. 4 sur 6  INDIFFERENCE DU CONSENTEMENT DANS VIOL SUR MINEUR 🧑🦲 ARTICLE 222-23-1 Cet article dit viol sur mineur même si le mineur est consentant. Le consentements du mineur, puisque il est indifférent, ne permet pas de justifier le viol. Le consentement du mineur est indifférent. Le consentement est encore moins un fait justificatif. L’ABANDON DES POURSUITES 👭 Autre hypothèse pour réfléchir à la portée neutralisatrice du consentement de la victime : le consentement postérieur. Après l’infraction, par l’abandon des poursuites. Mais ce n’est pas un fait justificatif, c’est un empêchement procédural. Puis ca ne vaut que pour les infractions dites « privées ». Ex : la victime retire sa plainte pour injure. Mais pour les autres infractions, les infractions « publiques », le fait que la victime retire sa plainte n’empêche pas les poursuites car le procureur est le demandeur à l’action publique. = Une fois que l’action publique est engagée, que la victime retire sa plainte ne change rien. 5 sur 6 2. CONSENTEMENT NEUTRALISATEUR PAR LA MISE EN BALANCE DE LA VALEUR SOCIALE PROTÉGÉE AVEC UN INTÉRÊT PRIVÉ ⚖ 👉 Raisonnement similaire à celui sur les droits fondamentaux de l’auteur de l’infraction. Est ce que l’incarnation de son droit fondamental peut entrer en concurrence avec la valeur social protégée défendue par l’incrimination ? Exemple célèbre : la question des rapports sadomasochistes. 📕 CEDH KA et AD c/ Belgique 17 février 2005 Ces rapports sont des violences volontaires. Elles sont incriminées par le code pénal et le consentement de la victime devrait être totalement indifférent. On a poussé la question de l’autonomie individuelle de la volonté très très loin. La CEDH dit que c’est à partir du moment ou la personne manifeste sa désapprobation qu’il faut cessé le rapport. Mais avant, il y a quand même de la violence, malgré le consentement. On en revient à cette question essentielle : quelle est ma marge de manoeuvre sur mon corps, sur mes droits ? Puis-je renoncer à mes droits fondamentaux ? 👉 Parfois OUI dans KA et AD, mais parfois NON pour Morsang sur Orge = incohérence 🤡 C’est tout le problème des droits fondamentaux : on ne sait jamais si le résultat sera cohérent avec les jurisprudences cohérentes. 👉 Donc pour l’instant le consentement de la victime est indifférent, mais il n’en demeure pas moins que parfois il est pris en considération : Par exemple, si on interdisait toutes les violences volontaires, toutes les atteintes à l’intégrité physique : plus de tatouage qui sont des atteintes à l’intégrité physique consentie. Pareil pour les combats de boxes = La marge est dans la cohérence ou dans la pratique, c’est quasiment coutumier. En principe, la victime est réputée aller dans le sens du texte d’incriminations. La logique des droits fondamentaux, comme c’est flou, on peut le modeler comme on veut. Les avocats iront donc de plus en plus sur le consentement de la victime par le biais de la conventionnalité. 6 sur 6