Quiz

France = Procès de Kunti Kamara, ex-commandant rebelle libérien Allemagne = Procès d'Eyad al-Gharib et Anwar Raslan, anciens membres du régime syrien Pays-Bas = Mise en demeure de l'Etat syrien et saisine de la CIJ Suisse = Procès d'Alieu Kosiah, Libérien accusé de crimes de guerre

Eyad al-Gharib = Complicité de crimes contre l'humanité Anwar Raslan = Meurtre de 27 personnes en centre de détention Alaa Mousa = Torture de prisonniers et meurtre d'opposants de Bachar Al-Assad Hamid Noury = Crimes commis à la fin de la guerre Iran-Irak 1988

Pays-Bas = Mise en demeure de l'Etat syrien pour les violations de la Convention contre la torture Canada = Soutien à la requête des Pays-Bas devant la CIJ Suisse = Procès contre un Libérien accusé de crimes de guerre Suède = Procès historique d'un Iranien pour les crimes commis à la fin de la guerre Iran-Irak 1988

<p>Kunti Kamara = Procès en France pour actes de torture Eyad al-Gharib = Procès en Allemagne pour complicité de crimes contre l'humanité Alieu Kosiah = Procès en Suisse pour crimes de guerre Hamid Noury = Procès en Suède pour crimes commis à la fin de la guerre Iran-Irak 1988</p> Signup and view all the answers

<p>Pôle &quot;Crimes de guerre&quot; = Chargé de poursuivre les auteurs de crime de masse et annexé au TGI de Paris Office central de lutte contre les crimes contre l’humanité, les génocides et les crimes de guerre (OCLCHGCG) = Coordonne les enquêtes avec les services étrangers spécialisés Parquet national antiterroriste = Traite les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre Cour pénale internationale = Poursuit les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre à l'échelle internationale</p> Signup and view all the answers

<p>Article 689-11 = Conditions de poursuite des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre Article 706-17 = Traite les crimes de terrorisme Article 628 et 628-1 = Traite les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre Article 689-1 et 689-2 = Permet de poursuivre les actes de torture</p> Signup and view all the answers

<p>Pascal Simbikangwa = Complicité de crimes de génocide et crimes contre l'humanité Deux Rwandais = Crimes de génocide, de crimes et contre l'humanité pour des massacres de Tutsis Laurent Bucyibaruta = Complicité de crimes</p> Signup and view all the answers

<p>2011-2013 = Crimes commis en Syrie ayant entraîné des mandats d'arrêt et des arrestations 2014 = Condamnation de Pascal Simbikangwa pour complicité de crimes de génocide et crimes contre l'humanité 2016 = Condamnation de deux Rwandais pour crimes de génocide, de crimes et contre l'humanité</p> Signup and view all the answers

<p>Belgique = Lois de 1993 et de 1999 sans conditions, mais loi de 2003 impose des conditions Espagne = Loi de compétence universelle modifiée en 2009 et en 2014 pour préciser les conditions France = Loi du 9 août 2010 modifiant le droit pénal pour l'institution de la Cour pénale internationale, elle-même modifiée par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice Etats-Unis = Pas de modifications apportées à leur loi sur la compétence universelle</p> Signup and view all the answers

<p>Arrestation de la personne sur le territoire national = Peut limiter l'application de la compétence universelle La personne suspectée doit résider sur ce territoire = Peut limiter l'application de la compétence universelle Nationalité de la victime ou de l’auteur = Peut limiter l'application de la compétence universelle Le crime devant être punissable dans l‘Etat où cela s’est passé = Peut limiter l'application de la compétence universelle</p> Signup and view all the answers

<p>Etats-Unis = N'a pas apporté de modifications à sa loi sur la compétence universelle Belgique = A modifié sa loi pour imposer des conditions à l'application de la compétence universelle Espagne = A modifié sa loi pour préciser les conditions à remplir pour l'application de la compétence universelle France = A modifié son droit pénal pour l'adapter à l'institution de la Cour pénale internationale</p> Signup and view all the answers

<p>Affaire des Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci = Responsabilité des États-Unis pour violation du principe de non-intervention Projet Gabcikovo-Nagymaros, Slovaquie / Hongrie = Reconnaissance de l'obligation de procéder à des études d'impact sur l'environnement Violations alléguées de droits souverains et d’espaces maritimes dans la mer des Caraïbes, Nicaragua c. Colombie = Violation par la Colombie de la règle coutumière du respect des droits souverains du Nicaragua Requête pour avis consultatif, 25 avril 2023, Obligations des États à l’égard des changements climatiques = Examen des coutumes suivantes: l’obligation de diligence requise, le principe de prévention des dommages significatifs à l’environnement et l’obligation de protéger et de préserver le milieu marin</p> Signup and view all the answers

<p>Albanie = Omission en n'ayant pas notifié la présence de mines dans ses eaux territoriales Royaume-Uni = Action de déminage dans les eaux territoriales albanaises sans notification préalable États-Unis = Violation du principe de non-intervention dans les affaires intérieures d’un État en aidant les forces contre-révolutionnaires au Nicaragua Colombie = Violation de la règle coutumière du respect des droits souverains du Nicaragua dans sa zone économique exclusive</p> Signup and view all the answers

<p>1986 = Affaire des Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci 1997 = Projet Gabcikovo-Nagymaros, Slovaquie / Hongrie 2022 = Violations alléguées de droits souverains et d’espaces maritimes dans la mer des Caraïbes, Nicaragua c. Colombie 2023 = Requête introductive d’instance, Violations alléguées des immunités de l’Iran</p> Signup and view all the answers

<p>Violation d’une coutume internationale = Responsabilité des États pour un acte allant à l'encontre d'une pratique générale acceptée comme étant le droit Obligation coutumière = Principe ou norme accepté par la communauté internationale comme étant juridiquement contraignant Zone économique exclusive = Zone maritime sur laquelle un État côtier exerce des droits souverains pour l'exploration et l'exploitation des ressources Non-respect du droit international coutumier = Recours à la menace ou à l'emploi de la force, par le biais de menaces, manœuvres hostiles, présence de forces navales</p> Signup and view all the answers

<p>Canada = Violations de coutumes internationales par le Canada, en l’occurrence ses immunités souveraines de juridiction et d’exécution Iran = Violation des Conventions de Vienne de 1961 sur les Relations diplomatiques et de 1963 sur les Relations consulaires France = Violation de l’accord de 1986 avec la Nouvelle-Zélande, en autorisant le départ des deux agents de l’île avant la fin du délai sans le consentement de la Nouvelle-Zélande et sans avoir cherché à l’obtenir, et en ne les renvoyant pas sur l’île États-Unis = N'a pas prévenu le consulat allemand de l'arrestation de deux frères d’origine allemande, en violation de l'article 36 de la Convention de Vienne de 1963 sur les Relations consulaires</p> Signup and view all the answers

<p>24 mai 1980 = Responsabilité de l’Iran pour violation des Conventions de Vienne de 1961 sur les Relations diplomatiques et de 1963 sur les Relations consulaires 30 avril 1990 = Violation de l’accord de 1986 par la France, en autorisant le départ des deux agents de l’île avant la fin du délai sans le consentement de la Nouvelle-Zélande et sans avoir cherché à l’obtenir, et en ne les renvoyant pas sur l’île 27 juin 2001 = Violation de l'article 36 de la Convention de Vienne de 1963 sur les Relations consulaires par les États-Unis dans l'affaire des frères d'origine allemande 3 mars 1999 = Injonction de la CIJ pour la suspension des exécutions des frères LaGrand par les États-Unis</p> Signup and view all the answers

<p>Iran = Affaire du Personnel diplomatique et consulaire des Etats-Unis à Téhéran France = Problèmes nés entre la Nouvelle-Zélande et la France relatifs à l’interprétation ou à l’application de deux accords conclus le 9 juillet 1986 États-Unis = Affaire Allemagne c. États-Unis d'Amérique, concernant la violation de l'article 36 de la Convention de Vienne de 1963 sur les Relations consulaires Canada = Affaire de violations de coutumes internationales par le Canada, en l’occurrence ses immunités souveraines de juridiction et d’exécution</p> Signup and view all the answers

<p>Canada = Violations de coutumes internationales, en l’occurrence ses immunités souveraines de juridiction et d’exécution Iran = Violations des Conventions de Vienne de 1961 sur les Relations diplomatiques et de 1963 sur les Relations consulaires France = Violation de l’accord de 1986 avec la Nouvelle-Zélande États-Unis = Violation de l'article 36 de la Convention de Vienne de 1963 sur les Relations consulaires dans l'affaire des frères d'origine allemande</p> Signup and view all the answers