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Questions and Answers
Quelle est la garantie de bonne justice selon la CEDH?
Quelle est la garantie de bonne justice selon la CEDH?
Quelles sont les situations où les débats peuvent se tenir en chambre du conseil?
Quelles sont les situations où les débats peuvent se tenir en chambre du conseil?
Quelle est la troisième phase des débats lors d'une audience?
Quelle est la troisième phase des débats lors d'une audience?
Quand est-ce que les plaidoiries ont généralement lieu lors d'une audience?
Quand est-ce que les plaidoiries ont généralement lieu lors d'une audience?
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Qu'est-ce que le JME peut demander aux avocats des parties de déposer avant l'audience?
Qu'est-ce que le JME peut demander aux avocats des parties de déposer avant l'audience?
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Que se passe-t-il après la clôture des débats lors d'une audience?
Que se passe-t-il après la clôture des débats lors d'une audience?
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Quelle est la sanction en cas d'absence totale de placement de l'assignation?
Quelle est la sanction en cas d'absence totale de placement de l'assignation?
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Quelle est la conséquence de la révocation de l'ordonnance de clôture de l'instruction?
Quelle est la conséquence de la révocation de l'ordonnance de clôture de l'instruction?
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Quelle est la procédure à suivre si le défendeur n'a pas constitué avocat?
Quelle est la procédure à suivre si le défendeur n'a pas constitué avocat?
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Quelle est la composition de la juridiction une fois que les débats sont ouverts?
Quelle est la composition de la juridiction une fois que les débats sont ouverts?
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Quand est-ce que l'exception tirée de l'irrégularité de la composition du tribunal doit être soulevée?
Quand est-ce que l'exception tirée de l'irrégularité de la composition du tribunal doit être soulevée?
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Quels sont les pouvoirs du juge unique dans une procédure à juge unique?
Quels sont les pouvoirs du juge unique dans une procédure à juge unique?
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Quelles sont les matières qui peuvent être jugées à juge unique?
Quelles sont les matières qui peuvent être jugées à juge unique?
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Quelle est la conséquence de la réouverture des débats dans une procédure judiciaire?
Quelle est la conséquence de la réouverture des débats dans une procédure judiciaire?
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Quand est-ce qu'un jugement est rendu 'sur le siège'?
Quand est-ce qu'un jugement est rendu 'sur le siège'?
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Quelle est la particularité de la procédure à jour fixe?
Quelle est la particularité de la procédure à jour fixe?
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Comment peut-on obtenir l'autorisation d'assigner à jour fixe?
Comment peut-on obtenir l'autorisation d'assigner à jour fixe?
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La tenue de l'audience des plaidoiries est toujours la même et les règles fondamentales doivent être respectées.
La tenue de l'audience des plaidoiries est toujours la même et les règles fondamentales doivent être respectées.
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Le principe de la publicité des débats est posé par l'article 433 CPC et peut être exceptionnellement violé.
Le principe de la publicité des débats est posé par l'article 433 CPC et peut être exceptionnellement violé.
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Si l'audience se déroule en violation des règles de publicité ou de non-publicité, le jugement rendu est sanctionné par la nullité.
Si l'audience se déroule en violation des règles de publicité ou de non-publicité, le jugement rendu est sanctionné par la nullité.
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La réouverture des débats entraîne automatiquement la révocation de l'ordonnance de clôture de la mise en état.
La réouverture des débats entraîne automatiquement la révocation de l'ordonnance de clôture de la mise en état.
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La procédure à jour fixe permet d'accélérer la procédure en organisant une procédure totalement écrite sans audience si les parties en sont d'accord.
La procédure à jour fixe permet d'accélérer la procédure en organisant une procédure totalement écrite sans audience si les parties en sont d'accord.
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L'autorisation d'assigner à jour fixe est sollicitée par l'avocat du défendeur.
L'autorisation d'assigner à jour fixe est sollicitée par l'avocat du défendeur.
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L'ordonnance autorisant l'assignation à jour fixe est insusceptible de recours.
L'ordonnance autorisant l'assignation à jour fixe est insusceptible de recours.
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La révocation de l'ordonnance de clôture de l'instruction entraîne automatiquement la réouverture des débats.
La révocation de l'ordonnance de clôture de l'instruction entraîne automatiquement la réouverture des débats.
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La caducité de l'assignation est prononcée d'office en cas d'absence totale de placement.
La caducité de l'assignation est prononcée d'office en cas d'absence totale de placement.
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Dans une procédure à jour fixe, les plaidoiries ont généralement lieu lors de l'audience.
Dans une procédure à jour fixe, les plaidoiries ont généralement lieu lors de l'audience.
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Le président de la chambre peut décider d'un renvoi en circuit intermédiaire ou en circuit long, même si le défendeur a constitué avocat.
Le président de la chambre peut décider d'un renvoi en circuit intermédiaire ou en circuit long, même si le défendeur a constitué avocat.
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Vrai ou faux: Le président de la chambre donne la parole au juge de la mise en état pour faire un rapport oral sur l'affaire lors de la première phase de l'audience.
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Vrai ou faux: Les plaidoiries ont toujours lieu oralement devant le tribunal lors de la deuxième phase de l'audience.
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Vrai ou faux: Les parties peuvent demander à être dispensées de plaider et déposer leur dossier au greffe de la chambre lors de la deuxième phase de l'audience.
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Vrai ou faux: L'intervention du ministère public en tant que partie jointe est obligatoire lors de la troisième phase des débats.
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Vrai ou faux : Lorsque l'affaire n'est pas jugée collégialement, mais à juge unique, la nullité est couverte si l'instance est simplement poursuivie sous sa forme régulière.
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Vrai ou faux : Toutes les matières qui ressortissent de la compétence du TJ peuvent être jugées à juge unique, sauf les matières disciplinaires ou d'état des personnes.
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Vrai ou faux : Chaque partie peut demander que l'affaire soit jugée en formation collégiale, mais cette demande de renvoi doit être formulée dans les 15 jours de l'avis adressé aux avocats, à peine de forclusion.
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Vrai ou faux : Lorsque le TJ est saisi par requête conjointe, les parties peuvent demander que leur affaire soit attribuée à un juge unique ou renoncer à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale.
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Vrai ou faux: Le principe de la publicité des débats est posé par l'article 433 CPC et peut être exceptionnellement violé.
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Vrai ou faux: La tenue de l'audience des plaidoiries est toujours la même et les règles fondamentales doivent être respectées.
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Vrai ou faux: L'intervention du ministère public en tant que partie jointe est obligatoire lors de la troisième phase des débats.
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L'autorisation d'assigner à jour fixe est sollicitée par l'avocat du demandeur.
L'autorisation d'assigner à jour fixe est sollicitée par l'avocat du demandeur.
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La réouverture des débats entraîne automatiquement la révocation de l'ordonnance de clôture de la mise en état.
La réouverture des débats entraîne automatiquement la révocation de l'ordonnance de clôture de la mise en état.
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L'ordonnance autorisant l'assignation à jour fixe est insusceptible de recours.
L'ordonnance autorisant l'assignation à jour fixe est insusceptible de recours.
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La procédure à jour fixe permet d'accélérer la procédure en organisant une procédure totalement écrite sans audience si les parties en sont d'accord.
La procédure à jour fixe permet d'accélérer la procédure en organisant une procédure totalement écrite sans audience si les parties en sont d'accord.
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Vrai ou faux : Lors de la deuxième phase de l'audience, les plaidoiries ont en principe lieu oralement devant le tribunal.
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Vrai ou faux : Le président de la chambre invite les parties à formuler elles-mêmes oralement leurs prétentions après le rapport oral du juge de la mise en état.
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Vrai ou faux : En cas de difficulté pour statuer à la seule lecture des dossiers, le président peut ordonner la tenue de débats oraux.
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Vrai ou faux : Une fois les débats clôturés, les parties peuvent encore déposer des conclusions pour modifier la cause ou l'objet des demandes.
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Vrai ou faux: Lorsqu'une affaire est jugée à juge unique, la nullité est couverte si l'instance est simplement poursuivie sous sa forme régulière.
Vrai ou faux: Lorsqu'une affaire est jugée à juge unique, la nullité est couverte si l'instance est simplement poursuivie sous sa forme régulière.
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Vrai ou faux: Toutes les matières qui ressortissent de la compétence du tribunal judiciaire peuvent être jugées à juge unique, sauf les matières disciplinaires ou d'état des personnes.
Vrai ou faux: Toutes les matières qui ressortissent de la compétence du tribunal judiciaire peuvent être jugées à juge unique, sauf les matières disciplinaires ou d'état des personnes.
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Vrai ou faux: Lorsque le tribunal judiciaire est saisi par requête conjointe, les parties peuvent demander que leur affaire soit attribuée à un juge unique ou renoncer à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale.
Vrai ou faux: Lorsque le tribunal judiciaire est saisi par requête conjointe, les parties peuvent demander que leur affaire soit attribuée à un juge unique ou renoncer à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale.
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Vrai ou faux: Si les parties demandent, au cours de l'instruction menée à juge unique, que l'affaire soit finalement jugée en formation collégiale, le président de la chambre peut décider que la mise en état continuera, elle, sous la conduite du juge unique, sans qu'il soit besoin de renvoyer le dossier au juge de la mise en état.
Vrai ou faux: Si les parties demandent, au cours de l'instruction menée à juge unique, que l'affaire soit finalement jugée en formation collégiale, le président de la chambre peut décider que la mise en état continuera, elle, sous la conduite du juge unique, sans qu'il soit besoin de renvoyer le dossier au juge de la mise en état.
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Vrai ou faux : Dès lors que le dossier s'étoffe d'éléments nouveaux, ces éléments doivent être soumis à la discussion des parties.
Vrai ou faux : Dès lors que le dossier s'étoffe d'éléments nouveaux, ces éléments doivent être soumis à la discussion des parties.
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Vrai ou faux : Si une formation de jugement décide de révoquer l'ordonnance de clôture de l'instruction, cela impose la réouverture des débats.
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Vrai ou faux : Le défendeur doit constituer avocat avant la date fixée pour l'audience.
Vrai ou faux : Le défendeur doit constituer avocat avant la date fixée pour l'audience.
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Vrai ou faux : Le placement de l'assignation est toujours une formalité nécessaire pour saisir le TJ.
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