Loi de programmation des finances publiques

1er août 2001

le renforcement du pilotage pluriannuel des finances publiques ; l’amélioration de la transparence des finances publiques ; la rationalisation et l’amélioration du travail parlementaire

une approche managériale des finances publiques

<p>Décision n°2001-448 DC du 25 juillet 2001</p> Signup and view all the answers

<p>Le HCFP doit évaluer le réalisme des seules prévisions macroéconomiques associées au projet de programme de stabilité.</p> Signup and view all the answers

<p>Le HCFP a la possibilité d'auditionner les représentants des administrations compétentes telles que la direction générale du Trésor et la direction du Budget.</p> Signup and view all the answers

<p>L'avis du HCFP est adressé au gouvernement et au Parlement afin d'éclairer les débats de ce dernier.</p> Signup and view all the answers

<p>Le rôle du HCFP est d'apprécier le réalisme des prévisions macroéconomiques associées au projet de programme de stabilité.</p> Signup and view all the answers

<p>Les objectifs de dépenses publiques seront définis en milliards d'euros plutôt qu'en pourcentage du PIB, avec une trajectoire triennale de performance pour les ministères.</p> Signup and view all the answers

<p>Un 'temps des finances locales' sera consacré à la discussion budgétaire, avec un rapport sur la situation des finances publiques locales et un débat de synthèse.</p> Signup and view all the answers

<p>Création d'une 'loi de finances de fin de gestion' sans mesures fiscales nouvelles, fusion des débats sur le programme de stabilité et l'orientation des finances publiques, et avancement de la date limite de dépôt des lois de règlement.</p> Signup and view all the answers

<p>Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l'accès des agents des impôts aux données couvertes par le secret statistique pour chiffrer les dispositions financières.</p> Signup and view all the answers

<p>Les annexes générales du projet de loi de finances devront être déposées au début de l'examen en séance, et la transmission numérisée du projet de loi de finances et de ses annexes est désormais possible.</p> Signup and view all the answers

<p>Un rapport sur la trajectoire, les conditions de financement et la soutenabilité de la dette publique devra être transmis en septembre, pouvant donner lieu à débat.</p> Signup and view all the answers

<p>Le rapport joint au projet de loi de finances devra présenter les écarts cumulés entre les prévisions de dépenses et les dépenses réalisées, ainsi que les mesures prévues pour les réduire.</p> Signup and view all the answers

<p>Ils seront remplacés par des décrets portant désignation des ministres bénéficiaires des crédits ouverts par la loi de finances.</p> Signup and view all the answers

<p>Regroupé dans le volet 'recettes' des projets de loi de finances pour une meilleure lisibilité.</p> Signup and view all the answers

<p>Présentation des grands équilibres budgétaires distinguant les charges d'investissement et les charges de fonctionnement, directement amendables par les parlementaires.</p> Signup and view all the answers

<p>Intégration des rapports sur la situation économique, sociale et financière de la nation et sur la dette publique dans les débats parlementaires.</p> Signup and view all the answers

<p>100,4% du PIB</p> Signup and view all the answers

<p>100,7% du PIB</p> Signup and view all the answers

<p>3013,4 milliards d'euros</p> Signup and view all the answers

<p>112,5% du PIB</p> Signup and view all the answers

<p>112,5% du PIB</p> Signup and view all the answers

<p>4,7% du PIB</p> Signup and view all the answers

<p>6,5% du PIB</p> Signup and view all the answers

<p>9% du PIB</p> Signup and view all the answers

<p>51,4%</p> Signup and view all the answers

<p>plus des deux tiers</p> Signup and view all the answers

<p>un niveau inquiétant</p> Signup and view all the answers

<p>une réponse graduée</p> Signup and view all the answers

<p>Amélioration de l'information du Parlement en cas d'utilisation de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles (DDAI) au-delà de 100 millions d’euros.</p> Signup and view all the answers

<p>Les dispositions adoptées depuis le dépôt du projet de loi de finances de l’année précédente concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures.</p> Signup and view all the answers

<p>Extension des avis du Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP) à la 'cohérence' des projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale par rapport à l’objectif pluriannuel de dépenses fixé dans la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques (LPFP) et des prévisions économiques.</p> Signup and view all the answers

<p>Limitation des reports de crédits de paiement, avec une exception pour la 'nécessité impérieuse d'intérêt national'.</p> Signup and view all the answers

<p>Définir une stratégie d'ensemble cohérente et à moyen terme, et décliner l'objectif de retour à l'équilibre des finances publiques à l'horizon déterminé dans la loi de programmation.</p> Signup and view all the answers

<p>Contrôle du HCFP sur les dispositions des projets de loi de programmation sectorielles ayant une incidence sur les finances publiques.</p> Signup and view all the answers

<p>Consécration de la recherche de l'équilibre budgétaire comme ambition politique, avec un lien étroit avec les contraintes européennes.</p> Signup and view all the answers

<p>La loi de programmation des finances publiques ne constitue pas une loi de finances au sens de la LOLF, mais exprime une portée essentiellement programmatique.</p> Signup and view all the answers

<p>Adoption d'une loi ordinaire portant diverses dispositions relatives au HCFP et à l’information du Parlement sur les finances publiques.</p> Signup and view all the answers

<p>Obligation de dépôt d'un projet de loi à caractère pluriannuel en matière de finances publiques.</p> Signup and view all the answers

<p>Mise en place d'une loi de programmation des finances publiques comme instrument d'encadrement 'normatif' de la politique budgétaire du gouvernement.</p> Signup and view all the answers

<p>La loi de programmation des finances publiques comme instrument d'encadrement 'normatif' de la politique budgétaire du gouvernement.</p> Signup and view all the answers

<p>La loi de programmation des finances publiques définit les orientations pluriannuelles des finances publiques, comprenant des obligations et des options facultatives.</p> Signup and view all the answers

<p>Les orientations pluriannuelles obligatoires fixent l'objectif à moyen terme des administrations publiques, les trajectoires des soldes structurels et effectifs, ainsi que les montants maximaux pour les crédits du budget général de l'État.</p> Signup and view all the answers

<p>Les orientations pluriannuelles facultatives encadrent les dépenses, les recettes, le solde ou le recours à l'endettement des administrations publiques.</p> Signup and view all the answers

<p>La période de programmation d'une loi de programmation des finances publiques représente une durée minimale de trois années civiles.</p> Signup and view all the answers

<p>La sincérité de la loi de programmation des finances publiques est évaluée en fonction des informations disponibles et des prévisions macroéconomiques.</p> Signup and view all the answers

<p>Le Conseil constitutionnel prend en compte l'avis du Haut conseil des finances publiques sur les prévisions macroéconomiques du projet de loi.</p> Signup and view all the answers

<p>Le droit de l’Union européenne encadre fortement les finances publiques des États membres, notamment au titre de la politique économique et des règles relatives au recours à l'emprunt.</p> Signup and view all the answers

<p>La discipline budgétaire repose sur les exigences du pacte de stabilité et de croissance, visant à imposer une stricte discipline budgétaire au sein de la zone euro.</p> Signup and view all the answers

<p>Le traité de Maastricht fixait un seuil de déficit public excessif ($3%$ du PIB) et une norme contraignante pour la dette publique (ne doit pas dépasser $60%$ du PIB).</p> Signup and view all the answers

<p>En 2020, 19 États membres de l'Union européenne utilisent l'euro, et la dette publique de la France atteignait $99,3%$ du PIB en 2018.</p> Signup and view all the answers

<p>Ces cadres législatifs et européens visent à assurer la stabilité des finances publiques et une croissance économique durable.</p> Signup and view all the answers