Loi de programmation des finances publiques

54 Questions

Quelle est la date d'adoption de la LOLF (Loi organique relative aux lois de finances)?

1er août 2001

Quels sont les trois grands axes autour desquels s'articule la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques?

le renforcement du pilotage pluriannuel des finances publiques ; l’amélioration de la transparence des finances publiques ; la rationalisation et l’amélioration du travail parlementaire

Quelle est la principale thèse du 'New Public Management' qui est reflétée dans la LOLF?

une approche managériale des finances publiques

Quelle est la référence de la décision concernant la loi organique relative aux lois de finances?

Décision n°2001-448 DC du 25 juillet 2001

Qu'est-ce que le HCFP doit évaluer pour rendre son avis?

Le HCFP doit évaluer le réalisme des seules prévisions macroéconomiques associées au projet de programme de stabilité.

Quelles sont les administrations compétentes que le HCFP a la possibilité d'auditionner?

Le HCFP a la possibilité d'auditionner les représentants des administrations compétentes telles que la direction générale du Trésor et la direction du Budget.

À qui l'avis du HCFP est-il adressé?

L'avis du HCFP est adressé au gouvernement et au Parlement afin d'éclairer les débats de ce dernier.

Quel est le rôle du HCFP par rapport aux prévisions macroéconomiques?

Le rôle du HCFP est d'apprécier le réalisme des prévisions macroéconomiques associées au projet de programme de stabilité.

Quelle est la nouvelle présentation budgétaire en France?

Les objectifs de dépenses publiques seront définis en milliards d'euros plutôt qu'en pourcentage du PIB, avec une trajectoire triennale de performance pour les ministères.

Quelles sont les mesures prises pour renforcer le contrôle parlementaire?

Un 'temps des finances locales' sera consacré à la discussion budgétaire, avec un rapport sur la situation des finances publiques locales et un débat de synthèse.

Quelle rationalisation du calendrier budgétaire a été mise en place?

Création d'une 'loi de finances de fin de gestion' sans mesures fiscales nouvelles, fusion des débats sur le programme de stabilité et l'orientation des finances publiques, et avancement de la date limite de dépôt des lois de règlement.

Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il limité l'accès aux données statistiques?

Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l'accès des agents des impôts aux données couvertes par le secret statistique pour chiffrer les dispositions financières.

Comment l'information parlementaire a-t-elle été améliorée?

Les annexes générales du projet de loi de finances devront être déposées au début de l'examen en séance, et la transmission numérisée du projet de loi de finances et de ses annexes est désormais possible.

Quel nouveau temps parlementaire concerne la dette publique?

Un rapport sur la trajectoire, les conditions de financement et la soutenabilité de la dette publique devra être transmis en septembre, pouvant donner lieu à débat.

Quelles informations doivent être présentées dans le rapport sur la situation économique et financière?

Le rapport joint au projet de loi de finances devra présenter les écarts cumulés entre les prévisions de dépenses et les dépenses réalisées, ainsi que les mesures prévues pour les réduire.

Quelle mesure a été prise concernant les décrets de répartition?

Ils seront remplacés par des décrets portant désignation des ministres bénéficiaires des crédits ouverts par la loi de finances.

Comment l'examen des taxes affectées a-t-il été modifié?

Regroupé dans le volet 'recettes' des projets de loi de finances pour une meilleure lisibilité.

Quelle distinction des charges budgétaires est désormais présentée?

Présentation des grands équilibres budgétaires distinguant les charges d'investissement et les charges de fonctionnement, directement amendables par les parlementaires.

Comment l'information des parlementaires a-t-elle été enrichie?

Intégration des rapports sur la situation économique, sociale et financière de la nation et sur la dette publique dans les débats parlementaires.

Quel est le pourcentage de la dette publique française par rapport au PIB en septembre 2019?

100,4% du PIB

Quel était le pourcentage de la dette publique par rapport au PIB au premier trimestre 2017?

100,7% du PIB

Quelle était la dette publique française au 31 mars 2023?

3013,4 milliards d'euros

Quel est le pourcentage de la dette publique par rapport au PIB au 31 mars 2023?

112,5% du PIB

Quel était le pourcentage de la dette publique par rapport au PIB à la fin de 2022?

112,5% du PIB

Quel était le déficit public en 2022 en pourcentage du PIB?

4,7% du PIB

Quel était le déficit public en 2021 en pourcentage du PIB?

6,5% du PIB

Quel était le déficit public en 2020 en pourcentage du PIB?

9% du PIB

Quel pourcentage des titres de dette négociable émis par l'État français sont détenus par des prêteurs étrangers?

51,4%

Quel est le pourcentage des prêteurs étrangers qui sont européens?

plus des deux tiers

Quelle était la dette privée des ménages en France après vingt ans de progression?

un niveau inquiétant

Que prévoit le pacte de stabilité et de croissance en cas de déficit public excessif?

une réponse graduée

Quelle est la principale nouveauté concernant l'information du Parlement en cas d'utilisation de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles (DDAI)?

Amélioration de l'information du Parlement en cas d'utilisation de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles (DDAI) au-delà de 100 millions d’euros.

Quelles sont les dispositions couvertes dans l'annexe ajoutée aux projets de loi de finances?

Les dispositions adoptées depuis le dépôt du projet de loi de finances de l’année précédente concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures.

Quel est le rôle du Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP) par rapport à la cohérence des projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale?

Extension des avis du Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP) à la 'cohérence' des projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale par rapport à l’objectif pluriannuel de dépenses fixé dans la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques (LPFP) et des prévisions économiques.

Quelle est la principale nouveauté concernant les reports de crédits de paiement?

Limitation des reports de crédits de paiement, avec une exception pour la 'nécessité impérieuse d'intérêt national'.

Quel est l'objectif de la loi de programmation des finances publiques?

Définir une stratégie d'ensemble cohérente et à moyen terme, et décliner l'objectif de retour à l'équilibre des finances publiques à l'horizon déterminé dans la loi de programmation.

Quel est le rôle du Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP) par rapport aux projets de loi de programmation sectorielles?

Contrôle du HCFP sur les dispositions des projets de loi de programmation sectorielles ayant une incidence sur les finances publiques.

Quel est l'objectif de la recherche de l'équilibre budgétaire selon les modifications apportées?

Consécration de la recherche de l'équilibre budgétaire comme ambition politique, avec un lien étroit avec les contraintes européennes.

Quelle est la principale caractéristique de la loi de programmation des finances publiques?

La loi de programmation des finances publiques ne constitue pas une loi de finances au sens de la LOLF, mais exprime une portée essentiellement programmatique.

Quelles sont les dispositions couvertes par la loi ordinaire portant diverses dispositions relatives au HCFP et à l’information du Parlement sur les finances publiques?

Adoption d'une loi ordinaire portant diverses dispositions relatives au HCFP et à l’information du Parlement sur les finances publiques.

Quelle est la nouveauté concernant les projets de loi à caractère pluriannuel en matière de finances publiques?

Obligation de dépôt d'un projet de loi à caractère pluriannuel en matière de finances publiques.

Quel est le rôle de la loi de programmation des finances publiques?

Mise en place d'une loi de programmation des finances publiques comme instrument d'encadrement 'normatif' de la politique budgétaire du gouvernement.

Quelle est la portée de la loi de programmation des finances publiques?

La loi de programmation des finances publiques comme instrument d'encadrement 'normatif' de la politique budgétaire du gouvernement.

Qu'est-ce que la loi de programmation des finances publiques définit?

La loi de programmation des finances publiques définit les orientations pluriannuelles des finances publiques, comprenant des obligations et des options facultatives.

Qu'est-ce que les orientations pluriannuelles obligatoires fixent?

Les orientations pluriannuelles obligatoires fixent l'objectif à moyen terme des administrations publiques, les trajectoires des soldes structurels et effectifs, ainsi que les montants maximaux pour les crédits du budget général de l'État.

Qu'est-ce que les orientations pluriannuelles facultatives encadrent?

Les orientations pluriannuelles facultatives encadrent les dépenses, les recettes, le solde ou le recours à l'endettement des administrations publiques.

Quelle est la durée minimale de la période de programmation d'une loi de programmation des finances publiques?

La période de programmation d'une loi de programmation des finances publiques représente une durée minimale de trois années civiles.

Comment est évaluée la sincérité de la loi de programmation des finances publiques?

La sincérité de la loi de programmation des finances publiques est évaluée en fonction des informations disponibles et des prévisions macroéconomiques.

Quel avis le Conseil constitutionnel prend-il en compte lors de l'évaluation des prévisions macroéconomiques du projet de loi?

Le Conseil constitutionnel prend en compte l'avis du Haut conseil des finances publiques sur les prévisions macroéconomiques du projet de loi.

Sur quoi le droit de l’Union européenne encadre-t-il fortement les finances publiques des États membres?

Le droit de l’Union européenne encadre fortement les finances publiques des États membres, notamment au titre de la politique économique et des règles relatives au recours à l'emprunt.

Sur quelles exigences repose la discipline budgétaire selon le pacte de stabilité et de croissance?

La discipline budgétaire repose sur les exigences du pacte de stabilité et de croissance, visant à imposer une stricte discipline budgétaire au sein de la zone euro.

Quel était le seuil de déficit public excessif fixé par le traité de Maastricht?

Le traité de Maastricht fixait un seuil de déficit public excessif ($3%$ du PIB) et une norme contraignante pour la dette publique (ne doit pas dépasser $60%$ du PIB).

Combien d'États membres de l'Union européenne utilisent l'euro en 2020?

En 2020, 19 États membres de l'Union européenne utilisent l'euro, et la dette publique de la France atteignait $99,3%$ du PIB en 2018.

Quel est l'objectif des cadres législatifs et européens visant à assurer la stabilité des finances publiques?

Ces cadres législatifs et européens visent à assurer la stabilité des finances publiques et une croissance économique durable.

Study Notes

Réforme budgétaire en France : Points clés

Nouvelle présentation budgétaire : Les objectifs de dépenses publiques seront définis en milliards d'euros plutôt qu'en pourcentage du PIB, avec une trajectoire triennale de performance pour les ministères.
Renforcement du contrôle parlementaire : Un "temps des finances locales" sera consacré à la discussion budgétaire, avec un rapport sur la situation des finances publiques locales et un débat de synthèse.
Rationalisation du calendrier budgétaire : Création d'une "loi de finances de fin de gestion" sans mesures fiscales nouvelles, fusion des débats sur le programme de stabilité et l'orientation des finances publiques, et avancement de la date limite de dépôt des lois de règlement.
Limitation de l'accès aux données statistiques : Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l'accès des agents des impôts aux données couvertes par le secret statistique pour chiffrer les dispositions financières.
Amélioration de l'information parlementaire : Les annexes générales du projet de loi de finances devront être déposées au début de l'examen en séance, et la transmission numérisée du projet de loi de finances et de ses annexes est désormais possible.
Nouveau temps parlementaire sur la dette publique : Un rapport sur la trajectoire, les conditions de financement et la soutenabilité de la dette publique devra être transmis en septembre, pouvant donner lieu à débat.
Rapport sur la situation économique et financière : Le rapport joint au projet de loi de finances devra présenter les écarts cumulés entre les prévisions de dépenses et les dépenses réalisées, ainsi que les mesures prévues pour les réduire.
Suppression des décrets de répartition : Ils seront remplacés par des décrets portant désignation des ministres bénéficiaires des crédits ouverts par la loi de finances.
Examen des taxes affectées : Regroupé dans le volet "recettes" des projets de loi de finances pour une meilleure lisibilité.
Distinction des charges budgétaires : Présentation des grands équilibres budgétaires distinguant les charges d'investissement et les charges de fonctionnement, directement amendables par les parlementaires.
Enrichissement de l'information des parlementaires : Intégration des rapports sur la situation économique, sociale et financière de la nation et sur la dette publique dans les débats parlementaires.

La Loi de Programmation des Finances Publiques et les Exigences Européennes

La loi de programmation des finances publiques définit les orientations pluriannuelles des finances publiques, comprenant des obligations et des options facultatives.
Les orientations pluriannuelles obligatoires fixent l'objectif à moyen terme des administrations publiques, les trajectoires des soldes structurels et effectifs, ainsi que les montants maximaux pour les crédits du budget général de l'État.
Elles déterminent également les objectifs de dépenses de sécurité sociale et les plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l'État.
Les orientations pluriannuelles facultatives encadrent les dépenses, les recettes, le solde ou le recours à l'endettement des administrations publiques.
La période de programmation d'une loi de programmation des finances publiques représente une durée minimale de trois années civiles.
La sincérité de la loi de programmation des finances publiques est évaluée en fonction des informations disponibles et des prévisions macroéconomiques.
Le Conseil constitutionnel prend en compte l'avis du Haut conseil des finances publiques sur les prévisions macroéconomiques du projet de loi.
Le droit de l’Union européenne encadre fortement les finances publiques des États membres, notamment au titre de la politique économique et des règles relatives au recours à l'emprunt.
La discipline budgétaire repose sur les exigences du pacte de stabilité et de croissance, visant à imposer une stricte discipline budgétaire au sein de la zone euro.
Le traité de Maastricht fixait un seuil de déficit public excessif (3% du PIB) et une norme contraignante pour la dette publique (ne doit pas dépasser 60% du PIB).
En 2020, 19 États membres de l'Union européenne utilisent l'euro, et la dette publique de la France atteignait 99,3% du PIB en 2018.
Ces cadres législatifs et européens visent à assurer la stabilité des finances publiques et une croissance économique durable.

Testez vos connaissances sur le contenu de la loi de programmation des finances publiques, y compris les orientations pluriannuelles obligatoires et facultatives.

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