Amendement parlementaire dans le projet de loi de finances

La LOLF vise à renforcer l'information du Parlement en amont de l'examen de la loi de finances afin de rééquilibrer les pouvoirs du Parlement et du gouvernement.

La LOLF prévoit plusieurs mécanismes, notamment la technique des questionnaires (article 49 LOLF).

L'ordonnance du 2 janvier 1959 entendait contenir les pouvoirs du Parlement en matière financière en encadrant le droit d'amendement des parlementaires et en enserrant l'examen et le vote des projets de loi de finances dans de stricts délais.

<p>La LOLF a rénové les pouvoirs budgétaires du Parlement en rééquilibrant progressivement les pouvoirs du Parlement et du gouvernement, notamment en renforçant l'information du Parlement en amont de l'examen de la loi de finances.</p> Signup and view all the answers

<p>Un amendement parlementaire consiste en le redéploiement de crédits entre programmes d'une même mission, la suppression/création de programmes (sous certaines réserves), la modification des conditions de discussion en séance des lois, etc.</p> Signup and view all the answers

<p>La LOLF vise à rééquilibrer les prérogatives entre le gouvernement et le Parlement en matière de lois financières.</p> Signup and view all the answers

<p>Les deux modes d'adoption du texte sont sur la base de l'article 49-3 de la Constitution, avec l'engagement de la responsabilité gouvernementale devant l'Assemblée nationale sur les votes des PLF et PLFSS, et par la procédure ordinaire, avec les étapes et délais de l'adoption du texte par les deux assemblées.</p> Signup and view all the answers

<p>La première partie de l'adoption de la loi de finances a nécessité l'engagement de la responsabilité par le gouvernement car elle concerne les Conditions générales de l'équilibre financier. Une motion de censure a été déposée et a manqué neuf voix pour être adoptée.</p> Signup and view all the answers

<p>Les deux mesures majeures de la réforme paramétrique sont le recul de l'âge légal de départ à la retraite et l'allongement de la durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein.</p> Signup and view all the answers

<p>La principale modification apportée aux régimes spéciaux pour les futurs embauchés à partir du 1er septembre 2023 est leur suppression.</p> Signup and view all the answers

<p>Les limitations apportées aux modifications de l'article 49-3 de la Constitution sont que la procédure ne peut être utilisée que pour une autre proposition de loi par session, et la procédure est unique pour les PLF et PLFSS.</p> Signup and view all the answers

<p>à partir du 1er janvier 2023</p> Signup and view all the answers

<p>Sanctionner plus efficacement</p> Signup and view all the answers

<p>Chambre du contentieux de la Cour des comptes</p> Signup and view all the answers

<p>le Premier président de la Cour des comptes</p> Signup and view all the answers

<p>détient la responsabilité des crédits du programme et de leur exécution</p> Signup and view all the answers

<p>le ministre</p> Signup and view all the answers

<p>autorisation budgétaire, non une obligation de dépenser</p> Signup and view all the answers

<p>principe de spécialité des crédits par programme</p> Signup and view all the answers

<p>peuvent être modifiés</p> Signup and view all the answers

<p>au ministre chargé du Budget</p> Signup and view all the answers

<p>Aménagement au principe de spécialité</p> Signup and view all the answers

<p>uniquement si autorisés par une loi de finances</p> Signup and view all the answers

<p>La seconde partie ne peut être discutée avant adoption de la première.</p> Signup and view all the answers

<p>La loi organique relative aux lois de finances.</p> Signup and view all the answers

<p>Deux phases: administrative et comptable.</p> Signup and view all the answers

<p>Le principe de séparation des ordonnateurs et comptables.</p> Signup and view all the answers

<p>Le compte public dispose d'une compétence exclusive pour procéder au recouvrement des recettes et au paiement des dépenses publiques.</p> Signup and view all the answers

<p>Le nouveau régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle entre en vigueur le 1er janvier 2023.</p> Signup and view all the answers

<p>L'annonce de la nouvelle ordonnance.</p> Signup and view all the answers

<p>Les comptables publics.</p> Signup and view all the answers

<p>Des exigences constitutionnelles.</p> Signup and view all the answers

<p>Deux phases: administrative et comptable.</p> Signup and view all the answers

<p>La Finances publiques (Licence 2).</p> Signup and view all the answers

<p>Les commissions du Sénat et de l'Assemblée nationale, ainsi que d'autres commissions pertinentes.</p> Signup and view all the answers

<p>Avant le début de l'examen du PLFI en commission des finances de l'Assemblée nationale.</p> Signup and view all the answers

<p>Le projet de loi, ainsi que des états législatifs annexes.</p> Signup and view all the answers

<p>Avant le 10 juillet de l'année N.</p> Signup and view all the answers

<p>Les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale (PLFSS).</p> Signup and view all the answers

<p>Un délai de six semaines après son dépôt.</p> Signup and view all the answers

<p>L'article 40.</p> Signup and view all the answers

<p>L'article 47.</p> Signup and view all the answers

<p>Des développements des moyens qui le justifient.</p> Signup and view all the answers

<p>Des mécanismes d'information.</p> Signup and view all the answers

<p>Être traduits.</p> Signup and view all the answers

<p>Les acronymes et les noms de marques/produits.</p> Signup and view all the answers

<p>La première partie concerne les finances publiques tandis que la seconde partie concerne les moyens de politiques publiques et les dispositions spéciales.</p> Signup and view all the answers

<p>Les phases de l'exécution des recettes sont : 1. Phase administrative : i. Établissement des recettes ii. Encaissement des recettes 2. Phase comptable : i. Encaissement des recettes ii. Vérification de la régularité par le comptable public.</p> Signup and view all the answers

<p>Les étapes de l'exécution des dépenses sont : 1. Phase administrative : i. Engagement des crédits ii. Vérification de la réalité et du montant (liquidation) iii. Ordre de paiement (ordonnancement) 2. Phase comptable : i. Paiement.</p> Signup and view all the answers

<p>Le rôle du comptable public est : 1. Responsabilité pour la sincérité des comptes publics 2. Contrôle de la régularité des paiements.</p> Signup and view all the answers

<p>La LOLF a rénové les pouvoirs budgétaires du Parlement en renforçant son contrôle sur les finances publiques et en améliorant l'information du Parlement.</p> Signup and view all the answers

<p>Le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics introduit par l'ordonnance n°2022-408 entrera en vigueur le 1er janvier 2023.</p> Signup and view all the answers

<p>Les pouvoirs peuvent être délégués aux mandataires et sous-délégués, et dans d'autres cas, uniquement s'ils sont autorisés par la loi.</p> Signup and view all the answers

<p>Le principe régissant la séparation des ordonnateurs et comptables est le principe de spécialité.</p> Signup and view all the answers

<p>L'objectif de la LOLF est d'améliorer l'information du Parlement sur les finances publiques en lui fournissant des orientations claires et précises.</p> Signup and view all the answers

<p>Les acteurs principaux de l'exécution des lois de finances sont les ordonnateurs et les comptables, conformément au principe de spécialité.</p> Signup and view all the answers

<p>Le responsable de programme est chargé de l'exécution des crédits qui lui sont alloués et de la bonne gestion des moyens qui lui sont confiés.</p> Signup and view all the answers

<p>Les dépassements de crédits initiaux doivent être signalés dans les conditions prévues par la loi de finances.</p> Signup and view all the answers

<p>Le Parlement examine des questionnaires envoyés par les commissions financières au gouvernement concernant le projet de loi de finances annuel (PLFI).</p> Signup and view all the answers

<p>Les questionnaires doivent être répondues avant l'examen du PLFI par la commission des finances de l'Assemblée nationale.</p> Signup and view all the answers

<p>Le Parlement doit être informé du contenu des propositions financières du gouvernement via les documents budgétaires qui accompagnent le PLFI.</p> Signup and view all the answers

<p>Les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale (PLF et PLFSS) ont un régime dérogatoire au droit parlementaire commun.</p> Signup and view all the answers

<p>Le régime dérogatoire permet la discussion de ces projets en première lecture sur le texte transmis par le gouvernement.</p> Signup and view all the answers

<p>Les délais d’examen des textes adoptés par les commissions ne s’appliquent pas aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale.</p> Signup and view all the answers

<p>Les amendements des parlementaires sont soumis à un principe d’irrecevabilité qui interdit la diminution des ressources publiques ou la création ou l’aggravation d’une charge publique.</p> Signup and view all the answers

<p>L’article 47 de la LOLF apporte un assouplissement notable au principe d’irrecevabilité des amendements, sous la forme de la notion de 'mission' (au sens des articles 34 et 40 de la Constitution).</p> Signup and view all the answers

<p>Tous les amendements doivent être motivés et accompagnés des développements des moyens qui les justifient.</p> Signup and view all the answers

<p>L'article 40 de la Constitution ne doit pas être interprété de manière restrictive, qui priverait purement et simplement les parlementaires de toute initiative.</p> Signup and view all the answers