69 Questions
Quelle est l'objectif de la LOLF en ce qui concerne l'information du Parlement sur les finances publiques?
La LOLF vise à renforcer l'information du Parlement en amont de l'examen de la loi de finances afin de rééquilibrer les pouvoirs du Parlement et du gouvernement.
Quels mécanismes la LOLF prévoit-elle pour informer les parlementaires sur les principales orientations du projet de loi de finances initiale (PLFI)?
La LOLF prévoit plusieurs mécanismes, notamment la technique des questionnaires (article 49 LOLF).
Quelle était l'intention de l'ordonnance du 2 janvier 1959 concernant les pouvoirs du Parlement en matière financière?
L'ordonnance du 2 janvier 1959 entendait contenir les pouvoirs du Parlement en matière financière en encadrant le droit d'amendement des parlementaires et en enserrant l'examen et le vote des projets de loi de finances dans de stricts délais.
Comment la LOLF a-t-elle rénové les pouvoirs budgétaires du Parlement?
La LOLF a rénové les pouvoirs budgétaires du Parlement en rééquilibrant progressivement les pouvoirs du Parlement et du gouvernement, notamment en renforçant l'information du Parlement en amont de l'examen de la loi de finances.
Qu'est-ce qu'un amendement parlementaire et quelles sont les actions possibles lors de son déploiement?
Un amendement parlementaire consiste en le redéploiement de crédits entre programmes d'une même mission, la suppression/création de programmes (sous certaines réserves), la modification des conditions de discussion en séance des lois, etc.
Quel est le but de la LOLF et en quoi consiste-t-elle?
La LOLF vise à rééquilibrer les prérogatives entre le gouvernement et le Parlement en matière de lois financières.
Quels sont les deux modes d'adoption du texte? Expliquez-les brièvement.
Les deux modes d'adoption du texte sont sur la base de l'article 49-3 de la Constitution, avec l'engagement de la responsabilité gouvernementale devant l'Assemblée nationale sur les votes des PLF et PLFSS, et par la procédure ordinaire, avec les étapes et délais de l'adoption du texte par les deux assemblées.
Pourquoi la première partie de l'adoption de la loi de finances a-t-elle nécessité l'engagement de la responsabilité par le gouvernement? Quel événement s'est également produit lors de cette étape?
La première partie de l'adoption de la loi de finances a nécessité l'engagement de la responsabilité par le gouvernement car elle concerne les Conditions générales de l'équilibre financier. Une motion de censure a été déposée et a manqué neuf voix pour être adoptée.
Quelles sont les deux mesures majeures de la réforme paramétrique de la loi de finances?
Les deux mesures majeures de la réforme paramétrique sont le recul de l'âge légal de départ à la retraite et l'allongement de la durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein.
Quelle est la principale modification apportée aux régimes spéciaux pour les futurs embauchés à partir du 1er septembre 2023 dans la loi de finances?
La principale modification apportée aux régimes spéciaux pour les futurs embauchés à partir du 1er septembre 2023 est leur suppression.
Quelles sont les limitations apportées aux modifications de l'article 49-3 de la Constitution? Expliquez brièvement.
Les limitations apportées aux modifications de l'article 49-3 de la Constitution sont que la procédure ne peut être utilisée que pour une autre proposition de loi par session, et la procédure est unique pour les PLF et PLFSS.
Quand le régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics et des gestionnaires des organismes relevant du code de la sécurité sociale sera-t-il appliqué?
à partir du 1er janvier 2023
Quel est l'objectif du nouveau régime en ce qui concerne les fautes graves des gestionnaires publics?
Sanctionner plus efficacement
Quelle est la juridiction unifiée chargée de la répression des fautes en première instance?
Chambre du contentieux de la Cour des comptes
Qui préside la Cour d'appel financière?
le Premier président de la Cour des comptes
Quelle est la responsabilité du responsable de programme selon la loi de finances?
détient la responsabilité des crédits du programme et de leur exécution
Qui désigne le responsable de programme?
le ministre
Quelle est la nature de la loi de finances en termes de dépenses?
autorisation budgétaire, non une obligation de dépenser
Quel principe régit les crédits par programme selon la loi de finances?
principe de spécialité des crédits par programme
Qu'est-ce qui peut être modifié concernant les crédits évaluatifs?
peuvent être modifiés
Quand les dépassements de crédits initiaux doivent-ils être signalés?
au ministre chargé du Budget
Qu'est-ce qui est aménagé au principe de spécialité lors des mouvements de crédit?
Aménagement au principe de spécialité
Sous quelles conditions les mouvements de crédit peuvent-ils intervenir?
uniquement si autorisés par une loi de finances
Quelle est la procédure à suivre pour discuter de la seconde partie des Finances publiques?
La seconde partie ne peut être discutée avant adoption de la première.
Quelle loi offre un 'second youth' à l'exécution de la loi de finances initiale?
La loi organique relative aux lois de finances.
Combien de phases composent l'exécution des recettes?
Deux phases: administrative et comptable.
Quel est le principe régissant la séparation des ordonnateurs et comptables?
Le principe de séparation des ordonnateurs et comptables.
Quelle compétence exclusive le compte public dispose-t-il?
Le compte public dispose d'une compétence exclusive pour procéder au recouvrement des recettes et au paiement des dépenses publiques.
Quel est le domaine d'application de l'ordonnance 2022-408?
Le nouveau régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics.
À partir de quand l'ordonnance 2022-408 entre-t-elle en vigueur?
Elle entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Quelle annonce a été faite dans le cadre du programme Action publique 2022?
L'annonce de la nouvelle ordonnance.
Qui est responsable de la comptabilisation des recettes et dépenses?
Les comptables publics.
Quelles exigences la gestion comptable doit-elle respecter?
Des exigences constitutionnelles.
Quelles sont les deux phases de l'exécution des dépenses?
Deux phases: administrative et comptable.
Quel est l'objet de la première partie rejetée concernant les Finances publiques?
La Finances publiques (Licence 2).
Quels types de commissions peuvent adresser des questionnaires au gouvernement en vue de l'examen et du vote du projet de loi de finances annuel (PLFI)?
Les commissions du Sénat et de l'Assemblée nationale, ainsi que d'autres commissions pertinentes.
Quand les gouvernements doivent-ils répondre à ces questionnaires?
Avant le début de l'examen du PLFI en commission des finances de l'Assemblée nationale.
Quels documents budgétaires accompagnent le PLFI?
Le projet de loi, ainsi que des états législatifs annexes.
Quand les questionnaires doivent-ils être adressés?
Avant le 10 juillet de l'année N.
Quels sont les textes qui sont inscrits prioritairement à l'ordre du jour des travaux du Parlement?
Les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
Quel délai doit s'écouler avant la discussion en séance publique?
Un délai de six semaines après son dépôt.
Quel article de la Constitution pose un principe d'irrecevabilité des amendements des parlementaires?
L'article 40.
Quel article de la LOLF apporte un assouplissement notable à l'article 40?
L'article 47.
Que doit être accompagné tout amendement selon l'article 47 de la LOLF?
Des développements des moyens qui le justifient.
Que prévoit la LOLF pour informer les parlementaires sur les principales orientations du projet de loi de finances initiale (PLFI)?
Des mécanismes d'information.
Que doivent faire les documents mentionnés entre eux si nécessaire?
Être traduits.
Que doivent rester inchangés selon les instructions données?
Les acronymes et les noms de marques/produits.
Quelle est la différence entre la première partie et la seconde partie de la loi de finances selon le texte?
La première partie concerne les finances publiques tandis que la seconde partie concerne les moyens de politiques publiques et les dispositions spéciales.
Quelles sont les phases de l'exécution des recettes selon le texte?
Les phases de l'exécution des recettes sont : 1. Phase administrative : i. Établissement des recettes ii. Encaissement des recettes 2. Phase comptable : i. Encaissement des recettes ii. Vérification de la régularité par le comptable public.
Quelles sont les étapes de l'exécution des dépenses selon le texte?
Les étapes de l'exécution des dépenses sont : 1. Phase administrative : i. Engagement des crédits ii. Vérification de la réalité et du montant (liquidation) iii. Ordre de paiement (ordonnancement) 2. Phase comptable : i. Paiement.
Quel est le rôle du comptable public selon le texte?
Le rôle du comptable public est : 1. Responsabilité pour la sincérité des comptes publics 2. Contrôle de la régularité des paiements.
Qu'est-ce que la LOLF a rénové en ce qui concerne les pouvoirs budgétaires du Parlement selon le texte?
La LOLF a rénové les pouvoirs budgétaires du Parlement en renforçant son contrôle sur les finances publiques et en améliorant l'information du Parlement.
Quel est le régime de responsabilité financière des gestionnaires publics selon l'ordonnance n°2022-408?
Le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics introduit par l'ordonnance n°2022-408 entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
Qui peut déléguer ses pouvoirs selon le texte?
Les pouvoirs peuvent être délégués aux mandataires et sous-délégués, et dans d'autres cas, uniquement s'ils sont autorisés par la loi.
Quel est le principe régissant la séparation des ordonnateurs et comptables selon le texte?
Le principe régissant la séparation des ordonnateurs et comptables est le principe de spécialité.
Quel est l'objectif de la LOLF en ce qui concerne l'information du Parlement sur les finances publiques selon le texte?
L'objectif de la LOLF est d'améliorer l'information du Parlement sur les finances publiques en lui fournissant des orientations claires et précises.
Quels sont les acteurs principaux de l'exécution des lois de finances selon le texte?
Les acteurs principaux de l'exécution des lois de finances sont les ordonnateurs et les comptables, conformément au principe de spécialité.
Quelles sont les responsabilités du responsable de programme selon la loi de finances selon le texte?
Le responsable de programme est chargé de l'exécution des crédits qui lui sont alloués et de la bonne gestion des moyens qui lui sont confiés.
Quelles sont les conditions pour dépasser les crédits initiaux selon le texte?
Les dépassements de crédits initiaux doivent être signalés dans les conditions prévues par la loi de finances.
Qu'est-ce que le Parlement examine en rapport avec le projet de loi de finances annuel?
Le Parlement examine des questionnaires envoyés par les commissions financières au gouvernement concernant le projet de loi de finances annuel (PLFI).
Quand les questionnaires doivent-ils être répondues par le gouvernement?
Les questionnaires doivent être répondues avant l'examen du PLFI par la commission des finances de l'Assemblée nationale.
Comment le Parlement doit-il être informé du contenu des propositions financières du gouvernement?
Le Parlement doit être informé du contenu des propositions financières du gouvernement via les documents budgétaires qui accompagnent le PLFI.
Quel régime dérogatoire ont les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale (PLF et PLFSS)?
Les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale (PLF et PLFSS) ont un régime dérogatoire au droit parlementaire commun.
Que permet le régime dérogatoire concernant les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale?
Le régime dérogatoire permet la discussion de ces projets en première lecture sur le texte transmis par le gouvernement.
À quels délais d’examen les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale ne sont-ils pas soumis?
Les délais d’examen des textes adoptés par les commissions ne s’appliquent pas aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale.
Quel principe d’irrecevabilité s'applique aux amendements des parlementaires?
Les amendements des parlementaires sont soumis à un principe d’irrecevabilité qui interdit la diminution des ressources publiques ou la création ou l’aggravation d’une charge publique.
Quel article de la LOLF apporte un assouplissement notable au principe d’irrecevabilité des amendements?
L’article 47 de la LOLF apporte un assouplissement notable au principe d’irrecevabilité des amendements, sous la forme de la notion de 'mission' (au sens des articles 34 et 40 de la Constitution).
Quelles conditions doivent remplir tous les amendements?
Tous les amendements doivent être motivés et accompagnés des développements des moyens qui les justifient.
Comment l'article 40 de la Constitution doit-il être interprété?
L'article 40 de la Constitution ne doit pas être interprété de manière restrictive, qui priverait purement et simplement les parlementaires de toute initiative.
Study Notes
- Le Parlement examine des questionnaires envoyés par les commissions financières au gouvernement concernant le projet de loi de finances annuel (PLFI).
- Les questionnaires doivent être répondues avant l'examen du PLFI par la commission des finances de l'Assemblée nationale.
- Le Parlement doit être informé du contenu des propositions financières du gouvernement via les documents budgétaires qui accompagnent le PLFI.
- Les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale (PLF et PLFSS) ont un régime dérogatoire au droit parlementaire commun.
- Le régime dérogatoire permet la discussion de ces projets en première lecture sur le texte transmis par le gouvernement.
- Les délais d’examen des textes adoptés par les commissions ne s’appliquent pas aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale.
- Les amendements des parlementaires sont soumis à un principe d’irrecevabilité qui interdit la diminution des ressources publiques ou la création ou l’aggravation d’une charge publique.
- L’article 47 de la LOLF apporte un assouplissement notable au principe d’irrecevabilité des amendements, sous la forme de la notion de "mission" (au sens des articles 34 et 40 de la Constitution).
- Tous les amendements doivent être motivés et accompagnés des développements des moyens qui les justifient.
- L'article 40 de la Constitution ne doit pas être interprété de manière restrictive, qui priverait purement et simplement les parlementaires de toute initiative.
Ce texte aborde les différents objets d'un amendement parlementaire dans le cadre du projet de loi de finances, tels que le redéploiement des crédits entre programmes d'une même mission ou la suppression ou la création de programmes au sein d'une même mission, avec des réserves spécifiques.
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