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Questions and Answers
Quel pourcentage du PIB français a été consacré aux dépenses sociales en 2018?
Quel pourcentage du PIB français a été consacré aux dépenses sociales en 2018?
31,2% du PIB ont été consacrés aux dépenses sociales en 2018.
Combien d'années le régime général de sécurité sociale a-t-il été excédentaire au cours des trois dernières décennies?
Combien d'années le régime général de sécurité sociale a-t-il été excédentaire au cours des trois dernières décennies?
Le régime général de sécurité sociale n'a été excédentaire que trois ans au cours des trois dernières décennies: en 1999, 2000 et 2001.
Quel était le déficit record de la sécurité sociale en 2010?
Quel était le déficit record de la sécurité sociale en 2010?
Le déficit record de la sécurité sociale en 2010 était de 28 milliards d'euros.
Quel est le montant approximatif du budget de la sécurité sociale par an?
Quel est le montant approximatif du budget de la sécurité sociale par an?
Quelles sont les principales dotations de péréquation intégrées dans la DGF pour les communes?
Quelles sont les principales dotations de péréquation intégrées dans la DGF pour les communes?
Quelles sont les dotations de péréquation pour les groupements de communes?
Quelles sont les dotations de péréquation pour les groupements de communes?
Quelles sont les deux dotations dont bénéficient les départements?
Quelles sont les deux dotations dont bénéficient les départements?
Quelle dotation de péréquation régionale a été créée en 2004 lors de la création de la DGF des régions?
Quelle dotation de péréquation régionale a été créée en 2004 lors de la création de la DGF des régions?
Qu'est-ce que la présente analyse ne traite pas des dépenses?
Qu'est-ce que la présente analyse ne traite pas des dépenses?
Qu'est-ce que les régimes dans la structure des finances sociales?
Qu'est-ce que les régimes dans la structure des finances sociales?
Qu'est-ce que gèrent les régimes général et spéciaux?
Qu'est-ce que gèrent les régimes général et spéciaux?
Quelle est la caractéristique des régimes obligatoires de protection sociale?
Quelle est la caractéristique des régimes obligatoires de protection sociale?
Quels sont les deux modèles de gestion des régimes obligatoires de protection sociale?
Quels sont les deux modèles de gestion des régimes obligatoires de protection sociale?
Quel est le modèle géré par les partenaires sociaux et est assurantiel?
Quel est le modèle géré par les partenaires sociaux et est assurantiel?
Quel est le modèle universaliste où tous les individus ont droit à des prestations?
Quel est le modèle universaliste où tous les individus ont droit à des prestations?
Comment se caractérise la sécurité sociale française?
Comment se caractérise la sécurité sociale française?
Quel contrôle l'État exerce-t-il sur les organismes gérant les régimes de sécurité sociale depuis la réforme de 1996?
Quel contrôle l'État exerce-t-il sur les organismes gérant les régimes de sécurité sociale depuis la réforme de 1996?
Qu'est-ce que la branche maladie intègre également?
Qu'est-ce que la branche maladie intègre également?
Qu'est-ce que déterminent les conventions d'objectifs et de gestion (COG)?
Qu'est-ce que déterminent les conventions d'objectifs et de gestion (COG)?
En quoi les contrats pluriannuels de gestion (CPG) sont-ils déclinés?
En quoi les contrats pluriannuels de gestion (CPG) sont-ils déclinés?
Quels sont les deux fonds créés en 2006 pour l'insertion et le relogement d'urgence?
Quels sont les deux fonds créés en 2006 pour l'insertion et le relogement d'urgence?
Quelle critique la Cour des comptes a-t-elle exprimée en 2015 concernant la gestion des subventions de l'État aux collectivités locales?
Quelle critique la Cour des comptes a-t-elle exprimée en 2015 concernant la gestion des subventions de l'État aux collectivités locales?
Quand la Dotation globale de fonctionnement (DGF) a-t-elle été créée?
Quand la Dotation globale de fonctionnement (DGF) a-t-elle été créée?
Quel est l'objectif de la DGF?
Quel est l'objectif de la DGF?
Quelle fraction de péréquation est prévue pour les collectivités défavorisées dans la DGF?
Quelle fraction de péréquation est prévue pour les collectivités défavorisées dans la DGF?
Quel est l'objectif de la Dotation forfaitaire?
Quel est l'objectif de la Dotation forfaitaire?
Quelles sont les deux catégories de dépenses liées au fonctionnement de la collectivité?
Quelles sont les deux catégories de dépenses liées au fonctionnement de la collectivité?
Qu'est-ce que le FCTVA finance?
Qu'est-ce que le FCTVA finance?
Citez deux types de dépenses financières obligatoires.
Citez deux types de dépenses financières obligatoires.
Quelle procédure est en place si une dépense obligatoire n'est pas inscrite au budget par l’exécutif?
Quelle procédure est en place si une dépense obligatoire n'est pas inscrite au budget par l’exécutif?
Quelle loi régit la procédure d'inscription d'office des dépenses obligatoires?
Quelle loi régit la procédure d'inscription d'office des dépenses obligatoires?
Quel rapport proposait d'inclure dans la loi l'obligation pour l'exécutif de présenter une programmation pluriannuelle des investissements lors du vote du budget?
Quel rapport proposait d'inclure dans la loi l'obligation pour l'exécutif de présenter une programmation pluriannuelle des investissements lors du vote du budget?
Quel est l'objectif du budget supplémentaire établi généralement au second semestre?
Quel est l'objectif du budget supplémentaire établi généralement au second semestre?
Quelles sont les chambres responsables du contrôle juridictionnel des comptes des comptables publics des collectivités et de leurs établissements publics?
Quelles sont les chambres responsables du contrôle juridictionnel des comptes des comptables publics des collectivités et de leurs établissements publics?
Quelle loi a profondément réformé les procédures applicables devant les CRTC?
Quelle loi a profondément réformé les procédures applicables devant les CRTC?
Quelle loi a renforcé le rôle des CRTC en imposant une présentation des actions prises à la suite des observations par l'exécutif?
Quelle loi a renforcé le rôle des CRTC en imposant une présentation des actions prises à la suite des observations par l'exécutif?
Quelle réforme constitutionnelle a permis l'intégration des finances sociales à la sphère des finances publiques?
Quelle réforme constitutionnelle a permis l'intégration des finances sociales à la sphère des finances publiques?
Quelle protection sociale est constituée de régimes obligatoires de base et conventionnels, créés par des accords interprofessionnels et rendus obligatoires par la loi?
Quelle protection sociale est constituée de régimes obligatoires de base et conventionnels, créés par des accords interprofessionnels et rendus obligatoires par la loi?
Selon la réforme constitutionnelle du 22 février 1996 et la loi organique du 22 juillet 1996, qu'est-ce que la protection sociale équivaut à?
Selon la réforme constitutionnelle du 22 février 1996 et la loi organique du 22 juillet 1996, qu'est-ce que la protection sociale équivaut à?
Quelle loi détermine les finances de la sécurité sociale?
Quelle loi détermine les finances de la sécurité sociale?
Quelles lois ont modifié les règles de présentation et de vote des finances sociales et renforcé les pouvoirs du Parlement de contrôle?
Quelles lois ont modifié les règles de présentation et de vote des finances sociales et renforcé les pouvoirs du Parlement de contrôle?
Qu'est-ce que les finances sociales regroupent selon la réforme constitutionnelle du 22 février 1996 et la loi organique du 22 juillet 1996?
Qu'est-ce que les finances sociales regroupent selon la réforme constitutionnelle du 22 février 1996 et la loi organique du 22 juillet 1996?
Quels pouvoirs de contrôle du Parlement ont été renforcés par la loi organique du 2 août 2005?
Quels pouvoirs de contrôle du Parlement ont été renforcés par la loi organique du 2 août 2005?
Quels sont les cinq principes budgétaires locaux?
Quels sont les cinq principes budgétaires locaux?
Qu'est-ce que le principe d'annualité implique pour les collectivités?
Qu'est-ce que le principe d'annualité implique pour les collectivités?
Comment le principe d'annualité a-t-il été assoupli?
Comment le principe d'annualité a-t-il été assoupli?
Qu'est-ce que le principe d'équité financière implique?
Qu'est-ce que le principe d'équité financière implique?
Qu'implique le principe d'unité en matière de budget?
Qu'implique le principe d'unité en matière de budget?
Que signifie le principe d'universalité en matière budgétaire?
Que signifie le principe d'universalité en matière budgétaire?
En quoi consiste le principe de spécialité des dépenses?
En quoi consiste le principe de spécialité des dépenses?
Quel est le rôle de l'exécutif dans l'élaboration du budget local?
Quel est le rôle de l'exécutif dans l'élaboration du budget local?
Quelles sont les deux sections du budget local?
Quelles sont les deux sections du budget local?
Quelles sont les exigences en matière de présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB)?
Quelles sont les exigences en matière de présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB)?
Quelles sont les possibilités de modifications lors des délibérations budgétaires?
Quelles sont les possibilités de modifications lors des délibérations budgétaires?
Quelle proposition du rapport Malvy-Lambert de 2014 concernait la présentation du budget?
Quelle proposition du rapport Malvy-Lambert de 2014 concernait la présentation du budget?
Study Notes
-
Principes budgétaires locaux :
- Encadré par le préfet et la chambre régionale des comptes.
- Cinq principes : annualité, équilibre réel, unité, universality et spécialité des dépenses.
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Principle d'annualité :
- Budget doit être défini pour une année civile.
- Collectivités doivent adopter leur budget avant le 1er janvier et jusqu'au 31 mars.
- Principle relaxed by the 2005 Ordinance for the Simplification and Amendment of Budgetary and Accounting Rules.
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Principle of financial equity :
- Existence of an equilibrium between revenues and expenses.
- Equity between different budget sections (functioning and investment).
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Principle of unity :
- Single, all-inclusive budget document (budget général).
- Additional budgets (budgets annexes) may be added for specific services.
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Principle of universality :
- Complete listing of all revenues and expenses.
- Revenues fund all expenses.
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Principle of speciality of expenses :
- Allocate expenses to a specific service or objective.
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Elaboration and Adoption of the budget local :
- Executive proposes the first budget (budget primitif).
- Budget discussion and adoption preceded by a budgetary orientation debate.
- Once approved, the budget enables the treasurer to perform financial transactions.
-
Two sections of the budget :
- Functioning budget : records of revenues and expenses for daily operations.
- Investment budget : finances new or ongoing investments.
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Budget examination and adoption by the assembly :
- Budget orientation report (ROB) presentation required for certain municipalities, departments and regions.
- Budget deliberations may include modifications to initial budget proposals.
- The Malvy-Lambert report, proposed in 2014, suggested presenting details on investment programming and financial situation during the budget orientation debate.
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Description
Testez vos connaissances sur les dispositions prévues dans le rapport Malvy-Lambert concernant l'inscription dans la loi de l'obligation de présenter une programmation pluriannuelle des investissements lors du vote du budget, le recensement des engagements hors bilan et la présentation des structures satellites de la collectivité.
