Loi Malvy-Lambert: Obligations de programmation pluriannuelle

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Questions and Answers

Quel pourcentage du PIB français a été consacré aux dépenses sociales en 2018?

31,2% du PIB ont été consacrés aux dépenses sociales en 2018.

Combien d'années le régime général de sécurité sociale a-t-il été excédentaire au cours des trois dernières décennies?

Le régime général de sécurité sociale n'a été excédentaire que trois ans au cours des trois dernières décennies: en 1999, 2000 et 2001.

Quel était le déficit record de la sécurité sociale en 2010?

Le déficit record de la sécurité sociale en 2010 était de 28 milliards d'euros.

Quel est le montant approximatif du budget de la sécurité sociale par an?

Le budget de la sécurité sociale représente aux alentours de 500 milliards d'euros par an. Signup and view all the answers

Quelles sont les principales dotations de péréquation intégrées dans la DGF pour les communes?

Il s'agit de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), de la dotation de solidarité rurale (DR) et de la dotation nationale de péréquation (DNP). Signup and view all the answers

Quelles sont les dotations de péréquation pour les groupements de communes?

Il s'agit de la dotation d'intercommunalité. Signup and view all the answers

Quelles sont les deux dotations dont bénéficient les départements?

Les départements bénéficient de la dotation de péréquation urbaine et de la dotation de fonctionnement minimale. Signup and view all the answers

Quelle dotation de péréquation régionale a été créée en 2004 lors de la création de la DGF des régions?

Il convient de noter la création en 2004 d'une dotation de péréquation régionale. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la présente analyse ne traite pas des dépenses?

La présente analyse ne traite pas des dépenses du régime d'assurance chômage, des aides sociales de l'État ou des collectivités territoriales. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que les régimes dans la structure des finances sociales?

Les régimes sont des organismes autonomes qui regroupent une catégorie définie de personnes ou d'actifs assurés. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que gèrent les régimes général et spéciaux?

Les régimes général et spéciaux gèrent l'ensemble des couvertures sociales correspondant à la prise en charge d'un risque, appelée branche. Signup and view all the answers

Quelle est la caractéristique des régimes obligatoires de protection sociale?

Les régimes sont appelés obligatoires car tous les assurés doivent être affiliés et contribuer à leur financement. Signup and view all the answers

Quels sont les deux modèles de gestion des régimes obligatoires de protection sociale?

Le modèle bismarckien et le modèle beveridgien. Signup and view all the answers

Quel est le modèle géré par les partenaires sociaux et est assurantiel?

Le modèle bismarckien est géré par les partenaires sociaux et est assurantiel (seuls les assurés contribuant bénéficient des prestations). Signup and view all the answers

Quel est le modèle universaliste où tous les individus ont droit à des prestations?

Le modèle beveridgien est universaliste (tous les individus ont droit à des prestations et l'État finance les risques sociaux). Signup and view all the answers

Comment se caractérise la sécurité sociale française?

La sécurité sociale française se caractérise par un mélange de ces deux modèles. Signup and view all the answers

Quel contrôle l'État exerce-t-il sur les organismes gérant les régimes de sécurité sociale depuis la réforme de 1996?

Depuis la réforme de la sécurité sociale en 1996, l'État exerce un contrôle important sur les organismes gérant les régimes de sécurité sociale. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la branche maladie intègre également?

La branche maladie intègre également les dépenses des risques d'invalidité, décès et maternité. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que déterminent les conventions d'objectifs et de gestion (COG)?

Les conventions d'objectifs et de gestion (COG) déterminent les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de les atteindre et les actions à mettre en œuvre pour une durée de quatre ans. Signup and view all the answers

En quoi les contrats pluriannuels de gestion (CPG) sont-ils déclinés?

Les COG sont déclinés en contrats pluriannuels de gestion (CPG) entre la Caisse nationale et les caisses locales. Signup and view all the answers

Quels sont les deux fonds créés en 2006 pour l'insertion et le relogement d'urgence?

le fonds de mobilisation départementale pour l'insertion et le fonds d'aide au relogement d'urgence Signup and view all the answers

Quelle critique la Cour des comptes a-t-elle exprimée en 2015 concernant la gestion des subventions de l'État aux collectivités locales?

la complexité de la gestion des subventions de l'État aux collectivités locales Signup and view all the answers

Quand la Dotation globale de fonctionnement (DGF) a-t-elle été créée?

par la loi de finances pour 2004 et 2005 Signup and view all the answers

Quel est l'objectif de la DGF?

simplifier l'architecture des subventions et renforcer la péréquation Signup and view all the answers

Quelle fraction de péréquation est prévue pour les collectivités défavorisées dans la DGF?

une fraction de péréquation Signup and view all the answers

Quel est l'objectif de la Dotation forfaitaire?

préserver les ressources des collectivités Signup and view all the answers

Quelles sont les deux catégories de dépenses liées au fonctionnement de la collectivité?

dépenses de fonctionnement et dépenses obligatoires Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le FCTVA finance?

certaines dépenses d'investissement Signup and view all the answers

Citez deux types de dépenses financières obligatoires.

prestations sociales, dotations aux services d'incendie et de secours Signup and view all the answers

Quelle procédure est en place si une dépense obligatoire n'est pas inscrite au budget par l’exécutif?

la chambre régionale des comptes demande au préfet d'en inscrire au budget Signup and view all the answers

Quelle loi régit la procédure d'inscription d'office des dépenses obligatoires?

Loi L.1612-15 du CGCT Signup and view all the answers

Quel rapport proposait d'inclure dans la loi l'obligation pour l'exécutif de présenter une programmation pluriannuelle des investissements lors du vote du budget?

Le rapport "Malvy-Lambert" Signup and view all the answers

Quel est l'objectif du budget supplémentaire établi généralement au second semestre?

Reprendre les résultats budgétaires de l'exercice précédent. Signup and view all the answers

Quelles sont les chambres responsables du contrôle juridictionnel des comptes des comptables publics des collectivités et de leurs établissements publics?

Les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) Signup and view all the answers

Quelle loi a profondément réformé les procédures applicables devant les CRTC?

La loi n°2008-1091 Signup and view all the answers

Quelle loi a renforcé le rôle des CRTC en imposant une présentation des actions prises à la suite des observations par l'exécutif?

La loi "NOTRe" de 2015 Signup and view all the answers

Quelle réforme constitutionnelle a permis l'intégration des finances sociales à la sphère des finances publiques?

La réforme constitutionnelle du 22 février 1996 Signup and view all the answers

Quelle protection sociale est constituée de régimes obligatoires de base et conventionnels, créés par des accords interprofessionnels et rendus obligatoires par la loi?

La protection sociale obligatoire Signup and view all the answers

Selon la réforme constitutionnelle du 22 février 1996 et la loi organique du 22 juillet 1996, qu'est-ce que la protection sociale équivaut à?

L'ensemble des dispositifs permettant la couverture des charges résultant d'un risque social Signup and view all the answers

Quelle loi détermine les finances de la sécurité sociale?

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) Signup and view all the answers

Quelles lois ont modifié les règles de présentation et de vote des finances sociales et renforcé les pouvoirs du Parlement de contrôle?

La réforme constitutionnelle de 1996 et la loi organique du 2 août 2005 Signup and view all the answers

Qu'est-ce que les finances sociales regroupent selon la réforme constitutionnelle du 22 février 1996 et la loi organique du 22 juillet 1996?

Les régimes obligatoires de base de sécurité sociale Signup and view all the answers

Quels pouvoirs de contrôle du Parlement ont été renforcés par la loi organique du 2 août 2005?

Les pouvoirs de contrôle des finances sociales Signup and view all the answers

Quels sont les cinq principes budgétaires locaux?

Les cinq principes budgétaires locaux sont : annualité, équilibre réel, unité, universalité et spécialité des dépenses. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le principe d'annualité implique pour les collectivités?

Le principe d'annualité implique que le budget doit être défini pour une année civile et que les collectivités doivent adopter leur budget avant le 1er janvier et jusqu'au 31 mars. Signup and view all the answers

Comment le principe d'annualité a-t-il été assoupli?

Le principe d'annualité a été assoupli par l'ordonnance de 2005 pour la simplification et la modification des règles budgétaires et comptables. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le principe d'équité financière implique?

Le principe d'équité financière implique l'existence d'un équilibre entre les recettes et les dépenses, ainsi qu'une équité entre les différentes sections du budget (fonctionnement et investissement). Signup and view all the answers

Qu'implique le principe d'unité en matière de budget?

Le principe d'unité implique un document budgétaire unique et tout compris (budget général), avec la possibilité d'ajouter des budgets annexes pour des services spécifiques. Signup and view all the answers

Que signifie le principe d'universalité en matière budgétaire?

Le principe d'universalité implique la liste complète de toutes les recettes et dépenses, ainsi que le financement de toutes les dépenses par les recettes. Signup and view all the answers

En quoi consiste le principe de spécialité des dépenses?

Le principe de spécialité des dépenses consiste à affecter les dépenses à un service ou objectif spécifique. Signup and view all the answers

Quel est le rôle de l'exécutif dans l'élaboration du budget local?

L'exécutif propose le premier budget (budget primitif), et la discussion et l'adoption du budget sont précédées d'un débat d'orientation budgétaire. Une fois approuvé, le budget permet au trésorier d'effectuer des transactions financières. Signup and view all the answers

Quelles sont les deux sections du budget local?

Les deux sections du budget local sont le budget de fonctionnement, qui enregistre les recettes et les dépenses pour les opérations quotidiennes, et le budget d'investissement, qui finance de nouveaux investissements ou des investissements en cours. Signup and view all the answers

Quelles sont les exigences en matière de présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB)?

La présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) est requise pour certaines municipalités, départements et régions. Signup and view all the answers

Quelles sont les possibilités de modifications lors des délibérations budgétaires?

Les délibérations budgétaires peuvent inclure des modifications aux propositions budgétaires initiales. Signup and view all the answers

Quelle proposition du rapport Malvy-Lambert de 2014 concernait la présentation du budget?

Le rapport Malvy-Lambert de 2014 a proposé de présenter des détails sur la programmation des investissements et la situation financière lors du débat d'orientation budgétaire. Signup and view all the answers

Study Notes

Principes budgétaires locaux :
- Encadré par le préfet et la chambre régionale des comptes.
- Cinq principes : annualité, équilibre réel, unité, universality et spécialité des dépenses.
Principle d'annualité :
- Budget doit être défini pour une année civile.
- Collectivités doivent adopter leur budget avant le 1er janvier et jusqu'au 31 mars.
- Principle relaxed by the 2005 Ordinance for the Simplification and Amendment of Budgetary and Accounting Rules.
Principle of financial equity :
- Existence of an equilibrium between revenues and expenses.
- Equity between different budget sections (functioning and investment).
Principle of unity :
- Single, all-inclusive budget document (budget général).
- Additional budgets (budgets annexes) may be added for specific services.
Principle of universality :
- Complete listing of all revenues and expenses.
- Revenues fund all expenses.
Principle of speciality of expenses :
- Allocate expenses to a specific service or objective.
Elaboration and Adoption of the budget local :
- Executive proposes the first budget (budget primitif).
- Budget discussion and adoption preceded by a budgetary orientation debate.
- Once approved, the budget enables the treasurer to perform financial transactions.
Two sections of the budget :
- Functioning budget : records of revenues and expenses for daily operations.
- Investment budget : finances new or ongoing investments.
Budget examination and adoption by the assembly :
- Budget orientation report (ROB) presentation required for certain municipalities, departments and regions.
- Budget deliberations may include modifications to initial budget proposals.
- The Malvy-Lambert report, proposed in 2014, suggested presenting details on investment programming and financial situation during the budget orientation debate.

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Description

Testez vos connaissances sur les dispositions prévues dans le rapport Malvy-Lambert concernant l'inscription dans la loi de l'obligation de présenter une programmation pluriannuelle des investissements lors du vote du budget, le recensement des engagements hors bilan et la présentation des structures satellites de la collectivité.