Les sources du droit : Les sources écrites
12 Questions
0 Views

Choose a study mode

Play Quiz
Study Flashcards
Spaced Repetition
Chat to lesson

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Qui contrôle la conformité des textes juridiques à la constitution en France?

  • La Cour de Cassation
  • Le Conseil Constitutionnel (correct)
  • Le Président de la République
  • Le Parlement

    • Quelle est l'instance qui représente les territoires dans le Parlement français?

  • Le Conseil Constitutionnel
  • Le Sénat (correct)
  • La Cour de Justice de la République
  • L'Assemblée Nationale

    • Qu'est-ce qui est nécessaire avant qu'une loi votée soit directement applicable en France?

  • Une publication au Journal Officiel (correct)
  • Une validation par le Conseil Constitutionnel
  • Une acceptation par le gouvernement
  • Un vote unanime au Parlement

    • Quelle est la source de droit issue d'une pratique habituelle considérée peu à peu comme obligatoire?

    <p>La Coutume</p> Signup and view all the answers

    Quels textes précisent les conditions d'application des lois en France?

    <p>Les Décrets d'Application</p> Signup and view all the answers

    Combien de constitutions successives la France a-t-elle eu jusqu'à présent?

    <p>5</p> Signup and view all the answers

    Qui juge les infractions de type 'crime'?

    <p>La cour d'assises</p> Signup and view all the answers

    Quel tribunal est compétent pour les conflits entre commerçants?

    <p>Tribunal de commerce</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la présomption simple en matière de preuve?

    <p>Le demandeur est dispensé de prouver</p> Signup and view all the answers

    Quel tribunal s'occupe des affaires familiales et de la propriété intellectuelle?

    <p>Tribunal judiciaire</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la peine encourue au tribunal correctionnel pour un 'délit'?

    <p>Amende et prison (10 ans maximum)</p> Signup and view all the answers

    Quel tribunal se compose de représentants des salariés et des employeurs?

    <p>Conseil des prud'hommes</p> Signup and view all the answers

    More Like This

    Use Quizgecko on...
    Browser
    Open
    Browser
    Browser