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Questions and Answers
Qui contrôle la conformité des textes juridiques à la constitution en France?
Qui contrôle la conformité des textes juridiques à la constitution en France?
- La Cour de Cassation
- Le Conseil Constitutionnel (correct)
- Le Président de la République
- Le Parlement
Quelle est l'instance qui représente les territoires dans le Parlement français?
Quelle est l'instance qui représente les territoires dans le Parlement français?
- Le Conseil Constitutionnel
- Le Sénat (correct)
- La Cour de Justice de la République
- L'Assemblée Nationale
Qu'est-ce qui est nécessaire avant qu'une loi votée soit directement applicable en France?
Qu'est-ce qui est nécessaire avant qu'une loi votée soit directement applicable en France?
- Une publication au Journal Officiel (correct)
- Une validation par le Conseil Constitutionnel
- Une acceptation par le gouvernement
- Un vote unanime au Parlement
Quelle est la source de droit issue d'une pratique habituelle considérée peu à peu comme obligatoire?
Quelle est la source de droit issue d'une pratique habituelle considérée peu à peu comme obligatoire?
Quels textes précisent les conditions d'application des lois en France?
Quels textes précisent les conditions d'application des lois en France?
Combien de constitutions successives la France a-t-elle eu jusqu'à présent?
Combien de constitutions successives la France a-t-elle eu jusqu'à présent?
Qui juge les infractions de type 'crime'?
Qui juge les infractions de type 'crime'?
Quel tribunal est compétent pour les conflits entre commerçants?
Quel tribunal est compétent pour les conflits entre commerçants?
Qu'est-ce que la présomption simple en matière de preuve?
Qu'est-ce que la présomption simple en matière de preuve?
Quel tribunal s'occupe des affaires familiales et de la propriété intellectuelle?
Quel tribunal s'occupe des affaires familiales et de la propriété intellectuelle?
Quelle est la peine encourue au tribunal correctionnel pour un 'délit'?
Quelle est la peine encourue au tribunal correctionnel pour un 'délit'?
Quel tribunal se compose de représentants des salariés et des employeurs?
Quel tribunal se compose de représentants des salariés et des employeurs?
