Les sources du droit : Les sources écrites

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Qui contrôle la conformité des textes juridiques à la constitution en France?

La Cour de Cassation

Le Conseil Constitutionnel (correct)

Le Président de la République

Le Parlement

Quelle est l'instance qui représente les territoires dans le Parlement français?

Le Conseil Constitutionnel

Le Sénat (correct)

La Cour de Justice de la République

L'Assemblée Nationale

Qu'est-ce qui est nécessaire avant qu'une loi votée soit directement applicable en France?

Une publication au Journal Officiel (correct)

Une validation par le Conseil Constitutionnel

Une acceptation par le gouvernement

Un vote unanime au Parlement

Quelle est la source de droit issue d'une pratique habituelle considérée peu à peu comme obligatoire?

La Coutume Signup and view all the answers

Quels textes précisent les conditions d'application des lois en France?

Les Décrets d'Application Signup and view all the answers

Combien de constitutions successives la France a-t-elle eu jusqu'à présent?

5 Signup and view all the answers

Qui juge les infractions de type 'crime'?

La cour d'assises Signup and view all the answers

Quel tribunal est compétent pour les conflits entre commerçants?

Tribunal de commerce Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la présomption simple en matière de preuve?

Le demandeur est dispensé de prouver Signup and view all the answers

Quel tribunal s'occupe des affaires familiales et de la propriété intellectuelle?

Tribunal judiciaire Signup and view all the answers

Quelle est la peine encourue au tribunal correctionnel pour un 'délit'?

Amende et prison (10 ans maximum) Signup and view all the answers

Quel tribunal se compose de représentants des salariés et des employeurs?

Conseil des prud'hommes Signup and view all the answers

Les sources du droit : Les sources écrites

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