Constitution et Institutions Françaises

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Questions and Answers

Quel est le rôle principal du Tribunal des conflits ?

Trancher les litiges entre personnes privées.

Accorder une indemnisation pour un préjudice dû à une procédure longue. (correct)

Évaluer la légalité des jugements des juridictions inférieures.

Juger des affaires pénales.

Quel est le nombre total de membres du Tribunal des conflits ?

8 membres. (correct)

10 membres.

12 membres.

6 membres.

Qui compose le Tribunal des conflits ?

Des avocats spécialisés en droit administratif.

Des membres du gouvernement et des magistrats.

Des Conseillers d’Etat et des juges de la Cour de cassation. (correct)

Des juges des tribunaux de première instance.

Quel est le rôle principal du Conseil constitutionnel en matière consultative ?

Émettre un avis lors de la mise en œuvre de l'article 16 de la Constitution Signup and view all the answers

Quelle est la fonction du 'demandeur' dans un procès ?

C'est la personne qui engage la procédure. Signup and view all the answers

Qui nomme les membres du Conseil constitutionnel ?

Le Président de la République et les présidents des assemblées parlementaires Signup and view all the answers

Quand une juridiction d'appel intervient-elle ?

Lorsqu'une partie veut contester un jugement rendu. Signup and view all the answers

Quelle est la durée du mandat d'un membre du Conseil constitutionnel ?

Neuf ans Signup and view all the answers

Quelle juridiction est compétente pour le contentieux civil ordinaire en première instance ?

Le tribunal judiciaire. Signup and view all the answers

Quelle condition est requise pour devenir membre du Conseil constitutionnel ?

Aucune qualification d'âge ou de profession n'est requise Signup and view all the answers

Comment sont appelées les personnes engagées dans un procès civil ?

Les parties au procès. Signup and view all the answers

Comment le renouvellement des membres du Conseil constitutionnel s'effectue-t-il ?

Par tiers tous les trois ans Signup and view all the answers

Qu'implique le déni de justice pour le justiciable ?

L'absence de réponse judiciaire à laquelle il a droit. Signup and view all the answers

Les décisions du Conseil constitutionnel sont :

Obligatoires pour les autorités administratives et juridictionnelles Signup and view all the answers

Quelle est l'incompatibilité liée à la fonction des membres du Conseil constitutionnel ?

Occuper un mandat électoral Signup and view all the answers

Quel type de personnalités sont généralement choisies pour devenir membres du Conseil constitutionnel ?

Des personnalités avec une compétence reconnue en matière juridique et politique Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal du tribunal correctionnel ?

Juger les délits commis par des personnes majeures Signup and view all the answers

Quelle est la structure de la Cour Criminelle ?

Cinq juges professionnels sans jury populaire Signup and view all the answers

Quelle peine maximale la Cour Criminelle peut-elle infliger ?

20 ans de réclusion criminelle Signup and view all the answers

Comment se distingue la Cour d'Assises de la Cour Criminelle ?

Elle a un jury populaire et des juges professionnels Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la création de la Cour Criminelle ?

Alléger la charge de travail des cours d'assises Signup and view all the answers

Quel type de crimes la Cour d'Assises juge-t-elle ?

Crimes avec peine supérieure à 20 ans de réclusion Signup and view all the answers

Quels acteurs composent la cour d'assises pour mineurs ?

Un président, deux juges des enfants et un jury de six citoyens Signup and view all the answers

Quel est le nombre de juges dans la formation collégiale du tribunal correctionnel ?

Trois juges Signup and view all the answers

Quelle est la mission exclusive de la Haute Cour ?

Prononcer la destitution du président de la République Signup and view all the answers

Quel aspect caractérise la procédure devant la Cour Criminelle ?

Une procédure plus rapide et simplifiée Signup and view all the answers

Qui représente le ministère public lors des affaires jugées par la cour d'assises pour mineurs ?

Un magistrat du parquet chargé des affaires des mineurs Signup and view all the answers

Quels sont les membres composant la Cour de justice de la République ?

Six députés, six sénateurs et trois magistrats du siège de la Cour de cassation Signup and view all the answers

Quel type de responsabilité le président de la République n'encourt-il pas durant son mandat ?

Responsabilité politique Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal de la Cour de justice de la République ?

Jugement des crimes et délits commis par les ministres Signup and view all the answers

Quels magistrats siègent au sein de la Haute Cour ?

Des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat Signup and view all the answers

Que peut encourir le président de la République s'il commet des crimes contre l'humanité ?

Une poursuite devant la Cour pénale internationale Signup and view all the answers

Qui peut initier la mise en mouvement de l'action publique ?

Le procureur général près la Cour de cassation ou un particulier Signup and view all the answers

Quelle est la fonction principale de la Cour de cassation ?

Contrôler la bonne application du droit par les juridictions subordonnées Signup and view all the answers

Quelle action peut entreprendre un justiciable insatisfait d'une décision de première instance ?

Faire appel devant une cour d'appel Signup and view all the answers

Quels types de jugements ne peuvent pas être examinés par la Cour d'appel ?

Les jugements des cours d'assises Signup and view all the answers

Quelle est une des fonctions de la cour d'appel lorsqu'elle réexamine une affaire ?

Rendre une nouvelle décision qui remplace l'ancienne Signup and view all the answers

Quel est le principe du double degré de juridiction ?

Permettre à un justiciable de faire juger son affaire par une juridiction supérieure Signup and view all the answers

La cour d'appel a la capacité de... ?

Réexaminer et corriger les jugements de première instance Signup and view all the answers

À quel niveau de juridiction la cour d'appel se situe-t-elle ?

Second degré Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la Cour nationale du droit d’asile ?

Examiner les recours contre les décisions de l'OFPRA. Signup and view all the answers

Quel principe garantit l’autonomie des juges face aux pressions extérieures ?

L'indépendance de la justice. Signup and view all the answers

Qui est responsable de la rémunération des magistrats ?

L'État. Signup and view all the answers

Quelle option permet à une partie d'obtenir le remboursement de ses frais de justice ?

Procedure d'appel. Signup and view all the answers

Quel principe permet à un justiciable de soumettre son litige à un juge d'un niveau supérieur ?

Le double degré de juridiction. Signup and view all the answers

Quel pouvoir est responsable de l'exécution des lois ?

Pouvoir exécutif. Signup and view all the answers

Il est faux de dire que :

Les justiciables peuvent toujours se passer de frais de justice. Signup and view all the answers

Quel est un des éléments qui composent la gratuité de la justice ?

Les frais de justice sont à la charge des justiciables dans certains cas. Signup and view all the answers

Study Notes

Introduction aux Institutions Juridiques et Judiciaires

The principle of separation of powers was formulated by the English philosopher John Locke in the late 17th century and theorized in France by Montesquieu in his work De l'esprit des lois in 1748.
This principle is enshrined in the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen of 1789 and has constitutional value.
The classical theory of the separation of powers distinguishes three main functions within different political regimes:
- Legislative function: the creation of general rules.
- Executive function: the execution of these rules.
- Judicial function: the resolution of disputes.
The separation of legislative, executive, and judicial powers prevents their concentration in the hands of one person or group.
In France, this is the system of separation of powers, and the course will examine the various bodies embodying these powers.

Partie 1 - Les Institutions Juridiques

Section 1 : Le Président de la République

The President of the Republic is the head of state in republican countries.
The President is elected for five years by direct universal suffrage.
The President embodies the authority of the state, ensuring respect for the constitution, presiding over the Council of Ministers, promulgating laws, and commanding armed forces.
The President can dissolve the National Assembly and, in serious crises, exercise exceptional powers (Article 16 of the Constitution).
The President appoints the Prime Minister and, on the proposal of the Prime Minister, the members of the Government (Article 8 of the Constitution).
Emmanuel Macron was elected the eighth President of the Fifth Republic on May 7, 2017.

Section 2 : Le Premier ministre et le Gouvernement

The Government comprises ministers under the authority of the Prime Minister, who is appointed by the President.
The Prime Minister directs government action.
The current Prime Minister of France is Michel Barnier.
The government is a collegiate and joint body.
Under the leadership of the Prime Minister, the Government defines and implements national policy and manages public administration and the armed forces.
Ministers direct their ministries and related decentralized services and public institutions.

Section 3 : Le Parlement

The Parliament consists of the National Assembly and the Senate.
This bicameral system has two chambers.

Section 4 : Le Conseil constitutionnel

The Constitutional Council was established by the Constitution of the Fifth Republic on October 4, 1958.
Its role includes verifying the constitutionality of laws.
This is based on the theory of hierarchy of norms, formulated by Hans Kelsen.
This theory posits that lower-level norms must conform to higher-level ones.
The Council performs a priori and a posteriori review.
- A priori: examines laws before they become effective.
- A posteriori: reviews laws already enacted to ensure they comply with the constitution.

Partie 2 - Les Institutions Judiciaires

Section 1 : Notion de dualité juridictionnelle

Since the French Revolution, the French justice system has been organized on two orders: judicial and administrative.
The judicial order addresses disputes between individuals or entities and offences against criminal law.
The administrative order handles disputes between individuals and the public administration or between different public bodies.
In cases of conflicting jurisdiction, the Tribunal des Conflits determines the competent body.

Partie 3 : Les Juridictions de l'Ordre Administratif

Section 1 : Les juridictions administratives de droit commun

The administrative courts resolve disputes between individuals and the administration, or between different administrative bodies.
They act as the first instance court (that is, the first court to hear the case).
They can be asked to review administrative decisions (such as refusal of building permits) or to hold the administration liable for damages (e.g., as the result of a hospital's error).
They can also review the validity of local elections (municipal, cantonal, regional, or European).
At the end of the trial, the administrative court can:
- Cancel the administrative decision
- Modify the decision
- Order the administration to compensate the harmed party
- Reject the legal action

Section 2 : Les juridictions spécialisées

Specialized administrative courts deal with specific types of cases and must comply with specific rules.

Section 3 : Le Conseil d'État

The Council of State is the supreme court of the administrative order.
It is the final court of appeal for cases coming from administrative courts.
It verifies that laws and administrative acts conform to the law and verifies they have been adopted with the correct procedure.
It provides legal advice to the government.

Titre 4 : Les Principes de Fonctionnement de la Justice

Independence: Judicial independence prevents external pressures (from the legislative or executive power) on judges in their decision-making, guaranteeing impartiality.
Gratuitousness: The state funds the remuneration of judges but court fees and lawyer's fees are the responsibility of the parties. A legal aid system exists for those with limited resources.
Double degree of jurisdiction: The possibility of appealing court decisions to a higher court ensures that judgments are reviewed by multiple courts of law. This is a necessary component of a fair justice system.
Right to a fair trial: The principle of a fair trial offers protections to all parties in a legal proceeding, such as the right to a fair and impartial court, equal representation, respect for the law, and an equitable process.
Presumption of innocence: A person is presumed innocent until proven guilty in a court of law. This is a fundamental principle of justice and fairness.

Partie 3 : Les Magistrats

Judges (magistrats du siège): Independent and responsible for applying and interpreting laws.
Prosecutors (magistrats du parquet): Represent the public interest and initiate legal proceedings while enforcing the right of the law based on the facts.

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Description

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