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Questions and Answers
Quel est le rôle principal du Tribunal des conflits ?
Quel est le rôle principal du Tribunal des conflits ?
- Trancher les litiges entre personnes privées.
- Accorder une indemnisation pour un préjudice dû à une procédure longue. (correct)
- Évaluer la légalité des jugements des juridictions inférieures.
- Juger des affaires pénales.
Quel est le nombre total de membres du Tribunal des conflits ?
Quel est le nombre total de membres du Tribunal des conflits ?
- 8 membres. (correct)
- 10 membres.
- 12 membres.
- 6 membres.
Qui compose le Tribunal des conflits ?
Qui compose le Tribunal des conflits ?
- Des avocats spécialisés en droit administratif.
- Des membres du gouvernement et des magistrats.
- Des Conseillers d’Etat et des juges de la Cour de cassation. (correct)
- Des juges des tribunaux de première instance.
Quel est le rôle principal du Conseil constitutionnel en matière consultative ?
Quel est le rôle principal du Conseil constitutionnel en matière consultative ?
Quelle est la fonction du 'demandeur' dans un procès ?
Quelle est la fonction du 'demandeur' dans un procès ?
Qui nomme les membres du Conseil constitutionnel ?
Qui nomme les membres du Conseil constitutionnel ?
Quand une juridiction d'appel intervient-elle ?
Quand une juridiction d'appel intervient-elle ?
Quelle est la durée du mandat d'un membre du Conseil constitutionnel ?
Quelle est la durée du mandat d'un membre du Conseil constitutionnel ?
Quelle juridiction est compétente pour le contentieux civil ordinaire en première instance ?
Quelle juridiction est compétente pour le contentieux civil ordinaire en première instance ?
Quelle condition est requise pour devenir membre du Conseil constitutionnel ?
Quelle condition est requise pour devenir membre du Conseil constitutionnel ?
Comment sont appelées les personnes engagées dans un procès civil ?
Comment sont appelées les personnes engagées dans un procès civil ?
Comment le renouvellement des membres du Conseil constitutionnel s'effectue-t-il ?
Comment le renouvellement des membres du Conseil constitutionnel s'effectue-t-il ?
Qu'implique le déni de justice pour le justiciable ?
Qu'implique le déni de justice pour le justiciable ?
Les décisions du Conseil constitutionnel sont :
Les décisions du Conseil constitutionnel sont :
Quelle est l'incompatibilité liée à la fonction des membres du Conseil constitutionnel ?
Quelle est l'incompatibilité liée à la fonction des membres du Conseil constitutionnel ?
Quel type de personnalités sont généralement choisies pour devenir membres du Conseil constitutionnel ?
Quel type de personnalités sont généralement choisies pour devenir membres du Conseil constitutionnel ?
Quel est le rôle principal du tribunal correctionnel ?
Quel est le rôle principal du tribunal correctionnel ?
Quelle est la structure de la Cour Criminelle ?
Quelle est la structure de la Cour Criminelle ?
Quelle peine maximale la Cour Criminelle peut-elle infliger ?
Quelle peine maximale la Cour Criminelle peut-elle infliger ?
Comment se distingue la Cour d'Assises de la Cour Criminelle ?
Comment se distingue la Cour d'Assises de la Cour Criminelle ?
Quel est l'objectif principal de la création de la Cour Criminelle ?
Quel est l'objectif principal de la création de la Cour Criminelle ?
Quel type de crimes la Cour d'Assises juge-t-elle ?
Quel type de crimes la Cour d'Assises juge-t-elle ?
Quels acteurs composent la cour d'assises pour mineurs ?
Quels acteurs composent la cour d'assises pour mineurs ?
Quel est le nombre de juges dans la formation collégiale du tribunal correctionnel ?
Quel est le nombre de juges dans la formation collégiale du tribunal correctionnel ?
Quelle est la mission exclusive de la Haute Cour ?
Quelle est la mission exclusive de la Haute Cour ?
Quel aspect caractérise la procédure devant la Cour Criminelle ?
Quel aspect caractérise la procédure devant la Cour Criminelle ?
Qui représente le ministère public lors des affaires jugées par la cour d'assises pour mineurs ?
Qui représente le ministère public lors des affaires jugées par la cour d'assises pour mineurs ?
Quels sont les membres composant la Cour de justice de la République ?
Quels sont les membres composant la Cour de justice de la République ?
Quel type de responsabilité le président de la République n'encourt-il pas durant son mandat ?
Quel type de responsabilité le président de la République n'encourt-il pas durant son mandat ?
Quel est le rôle principal de la Cour de justice de la République ?
Quel est le rôle principal de la Cour de justice de la République ?
Quels magistrats siègent au sein de la Haute Cour ?
Quels magistrats siègent au sein de la Haute Cour ?
Que peut encourir le président de la République s'il commet des crimes contre l'humanité ?
Que peut encourir le président de la République s'il commet des crimes contre l'humanité ?
Qui peut initier la mise en mouvement de l'action publique ?
Qui peut initier la mise en mouvement de l'action publique ?
Quelle est la fonction principale de la Cour de cassation ?
Quelle est la fonction principale de la Cour de cassation ?
Quelle action peut entreprendre un justiciable insatisfait d'une décision de première instance ?
Quelle action peut entreprendre un justiciable insatisfait d'une décision de première instance ?
Quels types de jugements ne peuvent pas être examinés par la Cour d'appel ?
Quels types de jugements ne peuvent pas être examinés par la Cour d'appel ?
Quelle est une des fonctions de la cour d'appel lorsqu'elle réexamine une affaire ?
Quelle est une des fonctions de la cour d'appel lorsqu'elle réexamine une affaire ?
Quel est le principe du double degré de juridiction ?
Quel est le principe du double degré de juridiction ?
La cour d'appel a la capacité de... ?
La cour d'appel a la capacité de... ?
À quel niveau de juridiction la cour d'appel se situe-t-elle ?
À quel niveau de juridiction la cour d'appel se situe-t-elle ?
Quel est le rôle de la Cour nationale du droit d’asile ?
Quel est le rôle de la Cour nationale du droit d’asile ?
Quel principe garantit l’autonomie des juges face aux pressions extérieures ?
Quel principe garantit l’autonomie des juges face aux pressions extérieures ?
Qui est responsable de la rémunération des magistrats ?
Qui est responsable de la rémunération des magistrats ?
Quelle option permet à une partie d'obtenir le remboursement de ses frais de justice ?
Quelle option permet à une partie d'obtenir le remboursement de ses frais de justice ?
Quel principe permet à un justiciable de soumettre son litige à un juge d'un niveau supérieur ?
Quel principe permet à un justiciable de soumettre son litige à un juge d'un niveau supérieur ?
Quel pouvoir est responsable de l'exécution des lois ?
Quel pouvoir est responsable de l'exécution des lois ?
Il est faux de dire que :
Il est faux de dire que :
Quel est un des éléments qui composent la gratuité de la justice ?
Quel est un des éléments qui composent la gratuité de la justice ?
Flashcards
Compétence consultative du Conseil constitutionnel article 16
Compétence consultative du Conseil constitutionnel article 16
Le Conseil constitutionnel est consulté par le Président de la République sur la mise en œuvre de l'article 16 de la Constitution, qui confère des pouvoirs exceptionnels au Président. Le Conseil émet également un avis sur les décisions prises dans ce cadre.
Compétence consultative du Conseil constitutionnel sur les élections présidentielles et les référendums
Compétence consultative du Conseil constitutionnel sur les élections présidentielles et les référendums
Le Conseil constitutionnel est consulté par le Gouvernement sur les textes relatifs à l'organisation des élections présidentielles et des référendums.
Observations du Conseil constitutionnel sur les élections
Observations du Conseil constitutionnel sur les élections
Le Conseil constitutionnel formule des observations sur les élections parlementaires et présidentielle, ainsi que sur les prochaines échéances électorales, afin d'améliorer le déroulement de ces élections.
Composition du Conseil constitutionnel
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Renouvellement du Conseil constitutionnel
Renouvellement du Conseil constitutionnel
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Membres de droit du Conseil constitutionnel
Membres de droit du Conseil constitutionnel
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Effets juridiques des décisions du Conseil constitutionnel
Effets juridiques des décisions du Conseil constitutionnel
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Non-recours contre les décisions du Conseil constitutionnel
Non-recours contre les décisions du Conseil constitutionnel
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Le Tribunal des conflits
Le Tribunal des conflits
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Indemnisation pour procédure longue
Indemnisation pour procédure longue
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Composition du Tribunal des conflits
Composition du Tribunal des conflits
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Juridiction de 1ère instance
Juridiction de 1ère instance
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Juridiction d'appel
Juridiction d'appel
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Intenter une action en justice
Intenter une action en justice
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Les parties au procès
Les parties au procès
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Tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire
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Qu'est-ce qu'un tribunal correctionnel ?
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Qu'est-ce que la cour criminelle ?
Qu'est-ce que la cour criminelle ?
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Quelle est la compétence de la cour criminelle ?
Quelle est la compétence de la cour criminelle ?
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Qui compose la cour criminelle ?
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Qui compose la cour d'assises ?
Qui compose la cour d'assises ?
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Quelle est la compétence de la cour d'assises ?
Quelle est la compétence de la cour d'assises ?
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Quel est le rôle des jurés dans la cour d'assises ?
Quel est le rôle des jurés dans la cour d'assises ?
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Comment la procédure de la cour criminelle diffère-t-elle de celle de la cour d'assises ?
Comment la procédure de la cour criminelle diffère-t-elle de celle de la cour d'assises ?
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Double degré de juridiction
Double degré de juridiction
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Cour d'appel
Cour d'appel
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Pouvoirs de la Cour d'appel
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Limitations de la Cour d'appel
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Ressort de la Cour d'appel
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Cour de cassation
Cour de cassation
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Contrôle de la Cour de cassation
Contrôle de la Cour de cassation
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Jurisdictions pénales de droit commun
Jurisdictions pénales de droit commun
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Juridiction des enfants
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Cour d'assises pour mineurs
Cour d'assises pour mineurs
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Composition de la cour d'assises pour mineurs
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Haute Cour
Haute Cour
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Composition et mission de la Haute Cour
Composition et mission de la Haute Cour
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Cour de justice de la République (CJR)
Cour de justice de la République (CJR)
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Composition de la CJR
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Irresponsabilité du président de la République
Irresponsabilité du président de la République
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Indépendance de la justice
Indépendance de la justice
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Séparation des pouvoirs
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Gratuité de la justice
Gratuité de la justice
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Aide juridictionnelle
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Cour nationale du droit d'asile
Cour nationale du droit d'asile
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OFPRA
OFPRA
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Principe de la légalité
Principe de la légalité
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Study Notes
Introduction aux Institutions Juridiques et Judiciaires
- The principle of separation of powers was formulated by the English philosopher John Locke in the late 17th century and theorized in France by Montesquieu in his work De l'esprit des lois in 1748.
- This principle is enshrined in the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen of 1789 and has constitutional value.
- The classical theory of the separation of powers distinguishes three main functions within different political regimes:
- Legislative function: the creation of general rules.
- Executive function: the execution of these rules.
- Judicial function: the resolution of disputes.
- The separation of legislative, executive, and judicial powers prevents their concentration in the hands of one person or group.
- In France, this is the system of separation of powers, and the course will examine the various bodies embodying these powers.
Partie 1 - Les Institutions Juridiques
Section 1 : Le Président de la République
- The President of the Republic is the head of state in republican countries.
- The President is elected for five years by direct universal suffrage.
- The President embodies the authority of the state, ensuring respect for the constitution, presiding over the Council of Ministers, promulgating laws, and commanding armed forces.
- The President can dissolve the National Assembly and, in serious crises, exercise exceptional powers (Article 16 of the Constitution).
- The President appoints the Prime Minister and, on the proposal of the Prime Minister, the members of the Government (Article 8 of the Constitution).
- Emmanuel Macron was elected the eighth President of the Fifth Republic on May 7, 2017.
Section 2 : Le Premier ministre et le Gouvernement
- The Government comprises ministers under the authority of the Prime Minister, who is appointed by the President.
- The Prime Minister directs government action.
- The current Prime Minister of France is Michel Barnier.
- The government is a collegiate and joint body.
- Under the leadership of the Prime Minister, the Government defines and implements national policy and manages public administration and the armed forces.
- Ministers direct their ministries and related decentralized services and public institutions.
Section 3 : Le Parlement
- The Parliament consists of the National Assembly and the Senate.
- This bicameral system has two chambers.
Section 4 : Le Conseil constitutionnel
- The Constitutional Council was established by the Constitution of the Fifth Republic on October 4, 1958.
- Its role includes verifying the constitutionality of laws.
- This is based on the theory of hierarchy of norms, formulated by Hans Kelsen.
- This theory posits that lower-level norms must conform to higher-level ones.
- The Council performs a priori and a posteriori review.
- A priori: examines laws before they become effective.
- A posteriori: reviews laws already enacted to ensure they comply with the constitution.
Partie 2 - Les Institutions Judiciaires
Section 1 : Notion de dualité juridictionnelle
- Since the French Revolution, the French justice system has been organized on two orders: judicial and administrative.
- The judicial order addresses disputes between individuals or entities and offences against criminal law.
- The administrative order handles disputes between individuals and the public administration or between different public bodies.
- In cases of conflicting jurisdiction, the Tribunal des Conflits determines the competent body.
Partie 3 : Les Juridictions de l'Ordre Administratif
Section 1 : Les juridictions administratives de droit commun
- The administrative courts resolve disputes between individuals and the administration, or between different administrative bodies.
- They act as the first instance court (that is, the first court to hear the case).
- They can be asked to review administrative decisions (such as refusal of building permits) or to hold the administration liable for damages (e.g., as the result of a hospital's error).
- They can also review the validity of local elections (municipal, cantonal, regional, or European).
- At the end of the trial, the administrative court can:
- Cancel the administrative decision
- Modify the decision
- Order the administration to compensate the harmed party
- Reject the legal action
Section 2 : Les juridictions spécialisées
- Specialized administrative courts deal with specific types of cases and must comply with specific rules.
Section 3 : Le Conseil d'État
- The Council of State is the supreme court of the administrative order.
- It is the final court of appeal for cases coming from administrative courts.
- It verifies that laws and administrative acts conform to the law and verifies they have been adopted with the correct procedure.
- It provides legal advice to the government.
Titre 4 : Les Principes de Fonctionnement de la Justice
- Independence: Judicial independence prevents external pressures (from the legislative or executive power) on judges in their decision-making, guaranteeing impartiality.
- Gratuitousness: The state funds the remuneration of judges but court fees and lawyer's fees are the responsibility of the parties. A legal aid system exists for those with limited resources.
- Double degree of jurisdiction: The possibility of appealing court decisions to a higher court ensures that judgments are reviewed by multiple courts of law. This is a necessary component of a fair justice system.
- Right to a fair trial: The principle of a fair trial offers protections to all parties in a legal proceeding, such as the right to a fair and impartial court, equal representation, respect for the law, and an equitable process.
- Presumption of innocence: A person is presumed innocent until proven guilty in a court of law. This is a fundamental principle of justice and fairness.
Partie 3 : Les Magistrats
- Judges (magistrats du siège): Independent and responsible for applying and interpreting laws.
- Prosecutors (magistrats du parquet): Represent the public interest and initiate legal proceedings while enforcing the right of the law based on the facts.
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