Sources du Droit de la Communication

La Constitution française de 1958 est le texte fondamental du droit français. Elle régit le fonctionnement des institutions et pose les grandes règles du droit français, comme le suffrage universel, la liberté individuelle et la séparation des pouvoirs. Elle s'impose aux autres sources du droit.

Conventions signées par plusieurs États pour s'engager mutuellement sur certains domaines, comme les traités de paix ou les accords commerciaux. Les règles posées par les Traités sont inférieures à la Constitution, mais s'imposent aux lois.

Règles de droit émises par les Institutions de l'Union Européenne, comme la Commission européenne et le Parlement européen. Le droit communautaire s'impose aux lois des États et existe sous deux formes: la directive et le règlement européen.

La loi est discutée et votée par le Parlement (Assemblée Nationale et Sénat), composée de députés élus par le peuple et de sénateurs élus au suffrage universel indirect. Le Conseil Constitutionnel examine la conformité de la loi à la Constitution. Le gouvernement est également source de règles.

Ensemble des décisions de justice rendues par les tribunaux. Les juges doivent interpréter les règles de droit et leurs décisions deviennent des précédents, créant des règles de droit.

Le droit public concerne les relations avec au moins une personne publique (État, collectivité locale, etc.). Il s'applique, par exemple, aux compétences des juridictions administratives.

Le droit privé régit les relations entre les personnes physiques entre elles (vous et moi), entre les personnes physiques et les personnes morales (entreprises, associations, etc.), et entre les personnes morales entre elles.

L'article L. 111-1 du code de la Propriété Intellectuelle (CPI) définit le droit d'auteur comme un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Le Droit d'auteur, ou Droit de la propriété littéraire & artistique, fait partie du Droit civil (droit privé). Il vise à encadrer les droits de propriété littéraire & artistique dans les rapports entre personnes privées.

Deux conditions sont nécessaires pour que l'œuvre soit protégée : 1) une création de forme, et 2) une originalité, c'est-à-dire porter l'empreinte de la personnalité de l'auteur. L'originalité n'est pas la nouveauté.

Le Code de la propriété intellectuelle liste les œuvres protégeables de manière non exhaustive. Sont protégés : livres, compositions musicales, peintures, films, logiciels, jeux vidéo, etc.

La protection est effective si la création existe matériellement et qu'elle est originale.

Une œuvre est protégée par le droit d'auteur quel que soit son genre, sa forme d'expression, son mérite ou sa destination. La protection est immédiate après matérialisation.

Deux cas possibles : l'œuvre à auteur unique et l'œuvre à plusieurs auteurs.

L'auteur est le bénéficiaire, sauf preuve contraire que l'œuvre est divulguée sous un autre nom. Cas particuliers : auteurs de logiciels, fonctionnaires et agents de l'État, journalistes.

L'oeuvre de collaboration est réalisée grâce à plusieurs personnes (co-auteurs). La durée des droits est calculée depuis la mort du dernier vivant des collaborateurs.

L'oeuvre collective intègre la contribution de plusieurs auteurs sans qu'il soit possible d'attribuer un droit distinct à chacun. La totalité des droits repose sur la personne qui divulgue l'oeuvre sous son nom.

L'oeuvre composite est réalisée en incorporant une œuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière, mais avec son autorisation. Le propriétaire est l'auteur de l'œuvre composite, mais ses droits sont limités par ceux de l'auteur de l'œuvre originale.

Le droit moral garantit à l'auteur le droit de divulguer son œuvre, d'en fixer les conditions d'exploitation et d'en défendre l'intégrité.

Le droit moral comprend quatre prérogatives : le droit de divulgation, le droit à la paternité, le droit de repentir, et le droit de retirer l'œuvre du public.

Le droit moral est inaliénable, perpétuel et imprescriptible. L'auteur ne peut pas le céder, il survit à sa mort et ne s'éteint pas avec le temps.

Le droit patrimonial permet à l'auteur ou ses ayants droit de tirer profit de son œuvre pendant une durée limitée.

Le droit de reproduction autorise la fixation matérielle de l'œuvre pour une diffusion indirecte au public (imprimer, graver, enregistrer).

Le droit de représentation autorise la communication directe (récitation, spectacle, exposition) ou indirecte (diffusion d'un enregistrement) au public.

Le droit d'adaptation autorise la modification de l'œuvre pour une nouvelle utilisation.

Le droit de suite permet aux auteurs d'œuvres graphiques/plastiques de participer aux plus-values de la vente de leurs œuvres.

Le droit patrimonial est exclusif, cessible et temporaire. L'auteur peut le céder et il se limite dans le temps (70 ans après sa mort).

Les exceptions au droit de représentation autorisent certaines utilisations sans l'accord de l'auteur, comme la représentation privée et gratuite, l'utilisation en faveur des handicapés, la parodie, les caricatures, la revue de presse, les courtes citations et la reproduction à fins d'enseignement, de recherche ou d'information publique.

Pour protéger une œuvre, le dépôt préventif auprès d'un notaire, d'une société de gestion collective (SACEM, SACD…) ou d'autres preuves sont possibles.

Les artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, entreprises de communication audiovisuelle et éditeurs de presse sont des bénéficiaires de droits voisins.

Les artistes-interprètes bénéficient d'un droit patrimonial et d'un simili droit moral.

La durée de la protection des droits voisins est de 70 ans depuis 2015.

Les droits voisins sont généralement rémunérés en contrepartie de la diffusion des enregistrements, sauf exceptions.

Les organismes de gestion collective (OGC) perçoivent et répartissent les droits pour le compte des auteurs, artistes et producteurs. Ils sont contrôlés par le ministère de la culture et la cour des comptes.

La contrefaçon est punie de 300 000 euros d'amendes et 3 ans de prison.