Droit français: Sources et Constitution
40 Questions
1 Views

Choose a study mode

Play Quiz
Study Flashcards
Spaced Repetition
Chat to Lesson

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Quel type de lois est soumis au processus législatif en France ?

  • Lois constitutionnelles
  • Lois ordinaire (correct)
  • Lois pénales
  • Lois référendaires

Quel article de la Constitution définit le domaine de la loi ?

  • Article 34 (correct)
  • Article 61
  • Article 75
  • Article 37

Quelle avancée a été introduite par la Constitution de 2008 concernant le contrôle de la loi ?

  • L'audit budgétaire des lois
  • La Question Prioritaire de Constitutionnalité (correct)
  • La rétroactivité des lois
  • Le contrôle a priori

Quel organe vérifie si une loi ne contrevient pas au Préambule et aux principes fondamentaux ?

<p>Le Conseil constitutionnel (B)</p> Signup and view all the answers

D'où émanent les textes réglementaires en France ?

<p>Du pouvoir exécutif (A)</p> Signup and view all the answers

Quel article de la Constitution délimite le champ d'application des règlements ?

<p>Article 37 (C)</p> Signup and view all the answers

À quelle catégorie appartient un arrêté dans le processus réglementaire ?

<p>Il est subordonné aux décrets (B)</p> Signup and view all the answers

Qui peut maintenant soulever l'inconstitutionnalité d'une loi depuis l'instauration de la QPC ?

<p>Tout justiciable (A)</p> Signup and view all the answers

Quel type de décret est pris sans consultation du Conseil d’État ou délibération du Conseil des ministres ?

<p>Décret simple (C)</p> Signup and view all the answers

Quel recours permet de contrôler la conformité d’un règlement aux normes supérieures ?

<p>Le recours en annulation (A)</p> Signup and view all the answers

Quel document ne fait pas partie des règlements selon le contenu présenté ?

<p>Les instructions ministérielles (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la définition des ordonnances dans le contexte juridique évoqué ?

<p>Un acte législatif temporaire nécessaire en période de crise (A)</p> Signup and view all the answers

Quels décrets sont pris pour l'application d'une loi ?

<p>Décrets d'application (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence d'un recours en annulation pour excès de pouvoir en cas de succès ?

<p>Le règlement illégal disparait rétroactivement (A)</p> Signup and view all the answers

Quel type de décret est réservé à une matière qui n'est pas du domaine législatif ?

<p>Décret autonome (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le délai pour déposer un recours en annulation suite à la publication d'un règlement ?

<p>2 mois (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le taux estimé de lois françaises ayant une origine européenne ?

<p>20% (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle institution a été établie par la Convention européenne des droits de l'homme de 1950 ?

<p>Le Conseil de l'Europe (D)</p> Signup and view all the answers

Quelles sources du droit sont hiérarchisées ?

<p>Les sources constitutionnelles, législatives et réglementaires (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est un exemple d'influence du Conseil de l'Europe sur le droit français ?

<p>Les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle affirmation est correcte concernant les sources du droit ?

<p>Il existe des sources nationales et internationales, avec une organisation hiérarchisée. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel domaine n'est pas directement mentionné comme influencé par le droit de l'Union européenne ?

<p>La propriété intellectuelle (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est l'une des réservations spécifiques concernant ce document ?

<p>Sa diffusion est interdite hors des institutions spécifiées. (B)</p> Signup and view all the answers

À quel niveau se situe la majorité des sources du droit ?

<p>Au niveau national et international (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le premier document qui constitue la source la plus élevée de l'ordre juridique français ?

<p>La Constitution du 4 octobre 1958 (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle source pratique influence le droit français en complétant la législation ?

<p>Les coutumes (D)</p> Signup and view all the answers

Lequel des éléments suivants NE fait PAS partie du Bloc de constitutionnalité ?

<p>Le Code civil (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle institution a le pouvoir de voter la loi en France ?

<p>Le Parlement (B)</p> Signup and view all the answers

Quel événement a conduit à la consolidation du cadre juridique français en 2008 ?

<p>Une réforme constitutionnelle (A)</p> Signup and view all the answers

Quel document proclame l'attachement du Peuple français aux droits de l'homme ?

<p>Le Préambule de la Constitution de 1958 (A)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les deux catégories principales des sources internes du droit français ?

<p>Instituées et pratiques (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le nombre total d'articles dans la Constitution du 4 octobre 1958 ?

<p>89 (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle du Parlement dans le processus des ordonnances ?

<p>Il doit autoriser le gouvernement par une loi d'habilitation. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel caractère ont les ordonnances avant leur ratification ?

<p>Elles ont une nature réglementaire. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la condition pour qu'un traité international ait une valeur juridique interne en France ?

<p>Il doit être ratifié par le président de la République. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le principe lié à la hiérarchie des normes concernant les traités en France ?

<p>Les traités ratifiés ont une autorité supérieure aux lois, mais inférieure à la Constitution. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la définition générale de la jurisprudence ?

<p>C'est l'ensemble des décisions rendues par les juges sur des questions de droit. (B)</p> Signup and view all the answers

Comment une coutume acquiert-elle une portée normative ?

<p>Quand un usage se généralise à un ensemble important du territoire. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel type de sources externes est mentionné concernant les traités internationaux ?

<p>Les accords faits entre États souverains. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle autorité doit intervenir pour qu'un traité modifiant une loi existante soit ratifié ?

<p>Une autorisation votée par le Parlement. (B)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Qu'est-ce que la Constitution ?

La Constitution de 1958 est le document fondateur de la Vème République Française. Elle établit les règles de fonctionnement des pouvoirs publics et les principes qui définissent l'organisation du pays.

Quelle est la place de la Constitution dans l'ordre juridique français ?

Elle est la norme juridique la plus importante de l'ordre juridique français. Elle se place au-dessus de toutes les autres lois.

Qu'est-ce que le Bloc de Constitutionnalité ?

Le Bloc de Constitutionnalité correspond à un ensemble de textes qui ont une valeur constitutionnelle et qui définissent les principes fondamentaux du droit en France.

Quel est le rôle du Préambule de la Constitution de 1958 ?

Le Préambule de la Constitution de 1958 exprime l'engagement du peuple français envers les droits de l'homme et le principe de souveraineté nationale.

Signup and view all the flashcards

Que représente la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ?

Elle est issue de la Révolution française de 1789 et garantit les droits fondamentaux de l'homme et du citoyen.

Signup and view all the flashcards

Qu'est-ce que le Préambule de la Constitution de 1946 ?

Ce Préambule, issue de la IVème République, intègre les principes de la résistance et les droits sociaux dans le Bloc de Constitutionnalité.

Signup and view all the flashcards

Ordonnances

Le gouvernement peut prendre des décisions ayant force de loi, mais uniquement avec l'autorisation du Parlement.

Signup and view all the flashcards

Jurisprudence

Ensemble des décisions rendues par les juges sur des questions de droit.

Signup and view all the flashcards

Coutume

Un usage qui a acquis une valeur normative par sa généralisation.

Signup and view all the flashcards

Traités Internationaux

Accords entre États souverains qui fixent des règles applicables entre les États et les personnes privées.

Signup and view all the flashcards

Ratification

Le processus par lequel un État accepte d'être lié par un traité international.

Signup and view all the flashcards

Publication au JO

Pour qu'un traité ait valeur juridique interne, il doit être publié au Journal Officiel.

Signup and view all the flashcards

Valeur des traités

Les traités ratifiés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois.

Signup and view all the flashcards

Sources Européennes

La France est liée à deux sources européennes distinctes.

Signup and view all the flashcards

Hiérarchie des décrets

Les décrets sont des textes réglementaires émis par le Président de la République ou le Premier Ministre. Ils sont classés en fonction de l'autorité qui les édicte, créant une hiérarchie entre eux.

Signup and view all the flashcards

Décret simple

Un décret simple est pris par le Président ou le Premier Ministre sans consultation du Conseil d'État ou délibération du Conseil des ministres.

Signup and view all the flashcards

Décret en Conseil des ministres

Un décret en Conseil des ministres est pris après délibération avec le Conseil des ministres.

Signup and view all the flashcards

Décret en Conseil d'État

Un décret en Conseil d'État est pris après avis du Conseil d'État, qui vérifie sa conformité aux droits fondamentaux et à la hiérarchie des normes.

Signup and view all the flashcards

Décret d'application

Il vise à préciser les conditions d'application d'une loi existante.

Signup and view all the flashcards

Décret autonome

Il est pris dans un domaine qui n'est pas du ressort de la loi.

Signup and view all the flashcards

Recours en annulation pour excès de pouvoir

Il permet de contrôler si un règlement respecte les normes supérieures.

Signup and view all the flashcards

Exception d'illégalité

Il permet d'éviter l'application d'un règlement illégal dans un litige particulier.

Signup and view all the flashcards

Qu'est-ce qu'une loi ordinaire ?

Les lois ordinaires sont les règles de droit votées par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat).

Signup and view all the flashcards

Quel est le domaine d'application des lois ordinaires ?

Le domaine de la loi est limité par l'article 34 de la Constitution. Le Parlement ne peut légiférer que sur les matières qui lui sont conférées par cet article.

Signup and view all the flashcards

Comment la loi est-elle contrôlée pour sa constitutionnalité ?

Avant 2008, la loi pouvait être contrôlée pour sa constitutionnalité avant d'être promulguée. Depuis 2008, la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) permet un contrôle a posteriori, après que la loi a été promulguée.

Signup and view all the flashcards

Quelle est la particularité de la QPC ?

La QPC permet à tout justiciable de soulever l'inconstitutionnalité d'une loi.

Signup and view all the flashcards

Qu'est-ce qu'un texte réglementaire ?

Les textes réglementaires sont des règles de droit qui émanent du pouvoir exécutif et des autorités administratives, et non du pouvoir législatif.

Signup and view all the flashcards

Quel est le domaine d'application des règlements ?

L'article 37 de la Constitution délimite le champ d'application des règlements à tous les domaines qui ne relèvent pas de la loi au sens de l'article 34 de la Constitution.

Signup and view all the flashcards

Quelle est la relation entre les arrêtés et les décrets ?

Les arrêtés sont subordonnés aux décrets, c'est-à-dire que les arrêtés doivent être conformes aux décrets.

Signup and view all the flashcards

Comment sont hiérarchisées les normes administratives ?

Les normes administratives sont hiérarchisées, c'est-à-dire qu'elles ont des valeurs différentes en fonction de l'autorité qui les édicte.

Signup and view all the flashcards

Influence du droit de l'Union européenne sur le droit français

Le droit de l'Union européenne, issu du Traité de Rome (1957), influence le droit français en intégrant des normes européennes dans les lois françaises. Par exemple, dans les domaines du marché, de la concurrence et de la responsabilité.

Signup and view all the flashcards

Influence du Conseil de l'Europe sur le droit français

Le Conseil de l'Europe, fondé par la Convention européenne des droits de l'homme (1950), influence le droit français à travers ses institutions, notamment la Cour européenne des droits de l'homme et ses arrêts.

Signup and view all the flashcards

Sources du droit: nationales et internationales

Le droit national et le droit international sont les deux grands ensembles de sources du droit. À l'intérieur de chaque ensemble, on retrouve des sources constitutionnelles, législatives, réglementaires et jurisprudentielles.

Signup and view all the flashcards

Hiérarchie des sources du droit

Les sources du droit ne sont pas toutes d'égale valeur. Elles s'organisent hiérarchiquement, avec la Constitution au sommet.

Signup and view all the flashcards

Study Notes

Introduction

  • Le système juridique est étudié, la question des sources du droit se pose.
  • Le droit français est composé de multiples sources, internes et internationales.

I- Les sources internes

  • Deux types de sources influencent le droit français : les sources instituées (écrites) et les sources pratiques.
  • Les sources instituées incluent la Constitution (1ère source), la loi (2ème source) et les règlements (3ème source).
  • Les sources pratiques incluent la jurisprudence (4ème source) et les usages/coutumes (5ème source).

1) La Constitution

  • La Constitution du 4 octobre 1958 fonde la Ve République Française.
  • C'est la plus haute norme du droit français.
  • Elle définit l'organisation des pouvoirs publics, et pose des principes essentiels.
  • La Constitution a été modifiée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.
  • Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution de 1958, le Préambule, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, et la Charte de l'environnement de 2004.

2) La Loi

  • En France, il existe différents types de lois (parlementaire, constitutionnelle, référendaire).
  • Les lois ordinaires sont adoptées par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat).
  • Le domaine de la loi est circonscrit par l'article 34 de la Constitution.
  • Avant 2008, le contrôle de constitutionnalité des lois se faisait avant leur promulgation.
  • Depuis 2008, un contrôle a posteriori est possible via la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC).

3) Les Règlements

  • Les textes réglementaires sont issus du pouvoir exécutif et des autorités administratives.
  • L'article 37 de la Constitution définit la portée des règlements.
  • Différents types d'arrêtés existent, avec une hiérarchie selon l'autorité qui les édicte.

b/ Les Arrêtés

  • Les arrêtés sont subordonnés aux décrets.
  • Une hiérarchie existe entre les différents types d'arrêtés.

a/ Les Décrets

  • Les décrets sont issus du Président ou du Premier Ministre.
  • Différents types de décrets existent (simples, en Conseil des ministres, en Conseil d'État).
  • Les décrets ont des fonctions d'application et/ou autonomes.

Contrôle

  • Le contrôle des règlements est initié par les particuliers.
  • Deux recours sont possibles : le recours en annulation pour excès de pouvoir et l'exception d'illégalité.

ATTENTION : Ne sont pas des règlements

  • Les réponses ministérielles, les circulaires, les décisions administratives sans portée générale.

c/ Les Ordonnances

  • Les ordonnances sont une catégorie particulière de lois, prises par le gouvernement en cas d'exception.
  • Elles doivent être ratifiées par le Parlement pour avoir valeur législative.
  • Les ordonnances ont une nature réglementaire avant ratification.

4) Les sources pratiques : la jurisprudence et la coutume

  • La jurisprudence est l'ensemble des décisions des juges sur une question de droit.
  • La coutume est un usage généralisé et important sur un territoire, acquérant parfois une portée normative.

II- Les sources externes

  • Les sources externes comprennent les sources internationales et européennes.

1) Les sources internationales

  • Les traités internationaux sont des accords entre États souverains, ayant une valeur juridique interne après ratification.
  • La ratification des traités est effectuée par le Président de la République.
  • Ces traités sont subordonnés à la Constitution et au bloc de constitutionnalité.

2) Les sources européennes

  • La France est liée à l'Union européenne (droit de l'UE) et au Conseil de l'Europe (Convention européenne des droits de l'homme).
  • Le droit de l'Union européenne influence le droit français par absorption de normes.
  • La Convention européenne des droits de l'homme a un effet direct sur le droit français.

Résumé

  • Les sources du droit sont multiples (nationales et internationales).
  • Ces sources sont variées (constitutionnelles, législatives, réglementaires, jurisprudentielles).
  • Elles ne sont pas d'égale valeur et s'organisent hiérarchiquement.

Avertissement

  • Droits d'auteur et de propriété intellectuelle sur les documents.
  • Utilisation limitée aux étudiants et formateurs des universités et instituts précisés.

Studying That Suits You

Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.

Quiz Team

Related Documents

Les Fondements du Droit - Partie 2 - PDF

Description

Ce quiz explore les différentes sources du droit français, en mettant l'accent sur les sources internes. Il examine notamment la Constitution de 1958, ses implications et son rôle fondamental dans le système juridique. Testez vos connaissances sur les sources instituées et pratiques du droit français.

More Like This

Use Quizgecko on...
Browser
Open
Browser
Browser