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Questions and Answers
Quel est le rôle principal de l'Administration dans le contexte des sources du droit ?
Quel est le rôle principal de l'Administration dans le contexte des sources du droit ?
- Rédiger des constitutions
- Personnaliser le pouvoir exécutif (correct)
- Elaborer des lois
- Contrôler les élections
Les règlements adoptés par le pouvoir exécutif sont considérés comme des sources :
Les règlements adoptés par le pouvoir exécutif sont considérés comme des sources :
- Équivalentes à la loi
- Inexistants sous la Ve République
- Inférieures à la loi (correct)
- Supérieures à la loi
Quel type de texte est adopté pour permettre la mise en œuvre d'une loi déjà votée ?
Quel type de texte est adopté pour permettre la mise en œuvre d'une loi déjà votée ?
- Arrêtés préfectoraux
- Règlements d'application (correct)
- Décrets simples
- Décrets du Président
Selon l'article 34 de la Constitution, la compétence du pouvoir législatif s'exerce dans :
Selon l'article 34 de la Constitution, la compétence du pouvoir législatif s'exerce dans :
Quel est le caractère des matières qui relèvent du domaine de la loi selon l'article 37, al. 1 de la Constitution ?
Quel est le caractère des matières qui relèvent du domaine de la loi selon l'article 37, al. 1 de la Constitution ?
Quel document est considéré comme émanant du pouvoir central ayant compétence générale ?
Quel document est considéré comme émanant du pouvoir central ayant compétence générale ?
Qui est responsable de la création des règlements dans les domaines laissés vacants par la loi ?
Qui est responsable de la création des règlements dans les domaines laissés vacants par la loi ?
Quels types de règlements peuvent être classés comme de portée spécifique ?
Quels types de règlements peuvent être classés comme de portée spécifique ?
Flashcards
L'administration : Définition
L'administration : Définition
L'administration est l'ensemble des personnes et des organes qui exercent le pouvoir exécutif, en charge de mettre en œuvre les lois et de gérer les affaires publiques.
L'administration : Pouvoir réglementaire
L'administration : Pouvoir réglementaire
L'administration peut prendre des règlements, ce sont des textes normatifs inférieurs à la loi, qui régissent les domaines non régis par la loi.
Autorités centrales : Exemples
Autorités centrales : Exemples
Le Président de la République, le Premier ministre et les ministres sont des exemples d'autorités centrales ayant compétence générale pour prendre des règlements.
Autorités locales : Exemples
Autorités locales : Exemples
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Règlements : Définition
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Article 34 de la Constitution
Article 34 de la Constitution
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Règlements d'application : Définition
Règlements d'application : Définition
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Compétence normative autonome
Compétence normative autonome
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Study Notes
Sources formelles du droit : Sources inférieures à la loi
- Administration: The administration, a general term encompassing numerous individuals, represents the executive power.
- Types of administrative texts: These originate from various authorities within the administration:
- Central power with general competence: Presidential decrees (council of ministers), simple presidential decrees, and prime ministerial decrees.
- Specific authorities (regional or local): Interministerial/ministerial orders, prefectural orders, and municipal orders.
- Administrative competence: Since the Fifth Republic (1958), the executive power has a specific, autonomous regulatory competence.
- Regulatory competence: This competence applies to areas not covered by legislation. This is known as the residual domain.
- Article 37 of the Constitution: Covers areas not within the legislative domain.
- Regulations:
- Application regulations: These implement existing laws. For example, a law might specify contract requirements for large transactions; these amounts are determined by decree.
- Autonomous regulations: These are adopted independently of other legislation, based on the interaction between articles 34 and 37 of the Constitution.
- Entry into force: Like laws, decrees come into effect upon publication.
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