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Questions and Answers
Quel est le rôle principal de l'Administration dans le contexte des sources du droit ?
Quel est le rôle principal de l'Administration dans le contexte des sources du droit ?
Les règlements adoptés par le pouvoir exécutif sont considérés comme des sources :
Les règlements adoptés par le pouvoir exécutif sont considérés comme des sources :
Quel type de texte est adopté pour permettre la mise en œuvre d'une loi déjà votée ?
Quel type de texte est adopté pour permettre la mise en œuvre d'une loi déjà votée ?
Selon l'article 34 de la Constitution, la compétence du pouvoir législatif s'exerce dans :
Selon l'article 34 de la Constitution, la compétence du pouvoir législatif s'exerce dans :
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Quel est le caractère des matières qui relèvent du domaine de la loi selon l'article 37, al. 1 de la Constitution ?
Quel est le caractère des matières qui relèvent du domaine de la loi selon l'article 37, al. 1 de la Constitution ?
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Quel document est considéré comme émanant du pouvoir central ayant compétence générale ?
Quel document est considéré comme émanant du pouvoir central ayant compétence générale ?
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Qui est responsable de la création des règlements dans les domaines laissés vacants par la loi ?
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Quels types de règlements peuvent être classés comme de portée spécifique ?
Quels types de règlements peuvent être classés comme de portée spécifique ?
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Study Notes
Sources formelles du droit : Sources inférieures à la loi
- Administration: The administration, a general term encompassing numerous individuals, represents the executive power.
-
Types of administrative texts: These originate from various authorities within the administration:
- Central power with general competence: Presidential decrees (council of ministers), simple presidential decrees, and prime ministerial decrees.
- Specific authorities (regional or local): Interministerial/ministerial orders, prefectural orders, and municipal orders.
- Administrative competence: Since the Fifth Republic (1958), the executive power has a specific, autonomous regulatory competence.
- Regulatory competence: This competence applies to areas not covered by legislation. This is known as the residual domain.
- Article 37 of the Constitution: Covers areas not within the legislative domain.
-
Regulations:
- Application regulations: These implement existing laws. For example, a law might specify contract requirements for large transactions; these amounts are determined by decree.
- Autonomous regulations: These are adopted independently of other legislation, based on the interaction between articles 34 and 37 of the Constitution.
- Entry into force: Like laws, decrees come into effect upon publication.
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Description
Ce quiz explore les différentes sources formelles du droit, en se concentrant sur les sources inférieures à la loi, notamment les textes administratifs. Il aborde la compétence administrative et les règlements applicables depuis la Cinquième République. Testez vos connaissances sur l'administration et son rôle dans le cadre juridique français.
