Podcast
Questions and Answers
Quel est le rôle principal de l'Administration dans le contexte des sources du droit ?
Quel est le rôle principal de l'Administration dans le contexte des sources du droit ?
Les règlements adoptés par le pouvoir exécutif sont considérés comme des sources :
Les règlements adoptés par le pouvoir exécutif sont considérés comme des sources :
Quel type de texte est adopté pour permettre la mise en œuvre d'une loi déjà votée ?
Quel type de texte est adopté pour permettre la mise en œuvre d'une loi déjà votée ?
Selon l'article 34 de la Constitution, la compétence du pouvoir législatif s'exerce dans :
Selon l'article 34 de la Constitution, la compétence du pouvoir législatif s'exerce dans :
Signup and view all the answers
Quel est le caractère des matières qui relèvent du domaine de la loi selon l'article 37, al. 1 de la Constitution ?
Quel est le caractère des matières qui relèvent du domaine de la loi selon l'article 37, al. 1 de la Constitution ?
Signup and view all the answers
Quel document est considéré comme émanant du pouvoir central ayant compétence générale ?
Quel document est considéré comme émanant du pouvoir central ayant compétence générale ?
Signup and view all the answers
Qui est responsable de la création des règlements dans les domaines laissés vacants par la loi ?
Qui est responsable de la création des règlements dans les domaines laissés vacants par la loi ?
Signup and view all the answers
Quels types de règlements peuvent être classés comme de portée spécifique ?
Quels types de règlements peuvent être classés comme de portée spécifique ?
Signup and view all the answers
Flashcards
L'administration : Définition
L'administration : Définition
L'administration est l'ensemble des personnes et des organes qui exercent le pouvoir exécutif, en charge de mettre en œuvre les lois et de gérer les affaires publiques.
L'administration : Pouvoir réglementaire
L'administration : Pouvoir réglementaire
L'administration peut prendre des règlements, ce sont des textes normatifs inférieurs à la loi, qui régissent les domaines non régis par la loi.
Autorités centrales : Exemples
Autorités centrales : Exemples
Le Président de la République, le Premier ministre et les ministres sont des exemples d'autorités centrales ayant compétence générale pour prendre des règlements.
Autorités locales : Exemples
Autorités locales : Exemples
Signup and view all the flashcards
Règlements : Définition
Règlements : Définition
Signup and view all the flashcards
Article 34 de la Constitution
Article 34 de la Constitution
Signup and view all the flashcards
Règlements d'application : Définition
Règlements d'application : Définition
Signup and view all the flashcards
Compétence normative autonome
Compétence normative autonome
Signup and view all the flashcards
Study Notes
Sources formelles du droit : Sources inférieures à la loi
- Administration: The administration, a general term encompassing numerous individuals, represents the executive power.
- Types of administrative texts: These originate from various authorities within the administration:
- Central power with general competence: Presidential decrees (council of ministers), simple presidential decrees, and prime ministerial decrees.
- Specific authorities (regional or local): Interministerial/ministerial orders, prefectural orders, and municipal orders.
- Administrative competence: Since the Fifth Republic (1958), the executive power has a specific, autonomous regulatory competence.
- Regulatory competence: This competence applies to areas not covered by legislation. This is known as the residual domain.
- Article 37 of the Constitution: Covers areas not within the legislative domain.
- Regulations:
- Application regulations: These implement existing laws. For example, a law might specify contract requirements for large transactions; these amounts are determined by decree.
- Autonomous regulations: These are adopted independently of other legislation, based on the interaction between articles 34 and 37 of the Constitution.
- Entry into force: Like laws, decrees come into effect upon publication.
Studying That Suits You
Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.
Description
Ce quiz explore les différentes sources formelles du droit, en se concentrant sur les sources inférieures à la loi, notamment les textes administratifs. Il aborde la compétence administrative et les règlements applicables depuis la Cinquième République. Testez vos connaissances sur l'administration et son rôle dans le cadre juridique français.
