Le droit de l'UE et la primauté du droit européen
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Questions and Answers

Quel est le principe de droit de l'UE qui a été établi dans l'affaire Costa c. ENEL en 1964?

  • Le principe de primauté du droit de l'UE sur toute espèce de règle de droit (correct)
  • Le principe de non-discrimination dans les monopoles à caractère commercial
  • L'interdiction d'interroger la CIJ sur sa juridiction
  • La spécificité distincte de l'ordre juridique international

    • Quelle est la différence entre le nombre d'arrêts rendus par la CJUE et la CIJ?

  • La CJUE rend plus de 700 arrêts par an limités à 27 EMs, tandis que la CIJ rend 5-10 décisions par an concernant un plus grand nombre d'États (correct)
  • La CJUE ne peut pas être saisie par une juridiction nationale, tandis que la CIJ peut être interrogée sur sa juridiction
  • La CJUE a une compétence exclusive sur les affaires environnementales, tandis que la CIJ a une compétence exclusive sur les affaires maritimes
  • La CJUE traite des affaires entre États, tandis que la CIJ traite des affaires entre entreprises et États

    • Pourquoi la CIJ ne peut-elle pas être saisie par une juridiction nationale?

  • Les cas de saisine sont nécessairement limités (État contre un autre État) (correct)
  • La CIJ ne peut pas être interrogée sur sa juridiction
  • La CIJ n'a pas compétence pour traiter les affaires nationales
  • Les États membres ne reconnaissent pas la juridiction de la CIJ sur leurs affaires internes

    • Quel est le sujet de l'affaire Nicaragua c. Colombie devant la CIJ en 2023?

    <p>La délimitation du plateau continental entre le Nicaragua et la Colombie au-delà de 200 milles marins de la côte nicaraguayenne</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la spécificité distincte de l'ordre juridique international selon la CJUE?

    <p>Les règles acceptées par les États membres par voie de traité ne peuvent pas se voir opposer des règles contraires</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la spécificité de l'ordre juridique de l'UE selon la CJUE?

    <p>Il est distinct de l'ordre juridique international et prime sur les règles acceptées par les États membres par voie de traité.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nombre approximatif d'arrêts rendus annuellement par la CJUE?

    <p>Plus de 700</p> Signup and view all the answers

    Quel principe a été établi dans l'affaire Costa c. ENEL en 1964?

    <p>Le principe de primauté du droit de l'UE sur toute espèce de règle de droit.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nombre approximatif de décisions rendues annuellement par la CIJ?

    <p>5-10</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la portée des cas pouvant être saisis par la CIJ?

    <p>Les cas impliquant un État contre un autre État.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Principe de droit de l'UE dans l'affaire Costa c. ENEL

    • Établissement du principe de la primauté du droit de l'Union européenne sur le droit national des États membres.
    • Confirmation que le droit de l'UE est supérieur aux législations nationales, assurant une application uniforme des normes européennes.

    Différence entre la CJUE et la CIJ

    • La CJUE rend environ 300 à 400 arrêts par an, se concentrant sur le droit de l'UE et l'interprétation des traités.
    • La CIJ, quant à elle, produit environ 15 à 20 décisions par an, abordant principalement des questions de droit international entre États.

    Saisine de la CIJ par une juridiction nationale

    • La CIJ ne peut pas être saisie par une juridiction nationale car elle ne traite que des affaires entre États souverains, sans compétence pour les recours individuels ou nationaux.

    Affaire Nicaragua c. Colombie en 2023

    • La CIJ examine une affaire portant sur la délimitation maritime entre le Nicaragua et la Colombie, en lien avec les droits de souveraineté et d'exploration des ressources dans les zones maritimes contestées.

    Spécificité de l'ordre juridique international selon la CJUE

    • L'ordre juridique international est caractérisé par son absence de hiérarchie stricte, chaque norme ayant une portée égale sans primauté, contrairement au droit de l'UE.

    Spécificité de l'ordre juridique de l'UE selon la CJUE

    • L'ordre juridique de l'UE est un système de droit supranational, où les normes de l'UE ont une primauté sur les droits nationaux, assurant l'harmonisation et l'application uniforme des règles.

    Arrêts annuels de la CJUE

    • La CJUE rend annuellement environ 300 à 400 arrêts touchant divers domaines du droit de l'UE.

    Principe établi dans l'affaire Costa c. ENEL

    • Cet arrêt renforce le principe de la primauté du droit de l'UE, créant un cadre juridique solide pour l'intégration européenne.

    Décisions annuelles de la CIJ

    • La CIJ rend environ 15 à 20 décisions par an, se concentrant sur les litiges internationaux entre États.

    Portée des affaires devant la CIJ

    • La CIJ est compétente pour des affaires concernant des litiges juridiques entre États, des questions de violation de traités, et des demandes d'avis consultatifs des agences spécialisées de l'ONU.

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    Description

    Testez vos connaissances sur le droit de l'Union européenne et le principe de primauté du droit européen. Ce quiz explore les concepts clés du droit de l'UE tels que la primauté du droit européen sur les lois nationales et ses implications juridiques.

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