10 Questions
Quel est le principe de droit de l'UE qui a été établi dans l'affaire Costa c. ENEL en 1964?
Le principe de primauté du droit de l'UE sur toute espèce de règle de droit
Quelle est la différence entre le nombre d'arrêts rendus par la CJUE et la CIJ?
La CJUE rend plus de 700 arrêts par an limités à 27 EMs, tandis que la CIJ rend 5-10 décisions par an concernant un plus grand nombre d'États
Pourquoi la CIJ ne peut-elle pas être saisie par une juridiction nationale?
Les cas de saisine sont nécessairement limités (État contre un autre État)
Quel est le sujet de l'affaire Nicaragua c. Colombie devant la CIJ en 2023?
La délimitation du plateau continental entre le Nicaragua et la Colombie au-delà de 200 milles marins de la côte nicaraguayenne
Quelle est la spécificité distincte de l'ordre juridique international selon la CJUE?
Les règles acceptées par les États membres par voie de traité ne peuvent pas se voir opposer des règles contraires
Quelle est la spécificité de l'ordre juridique de l'UE selon la CJUE?
Il est distinct de l'ordre juridique international et prime sur les règles acceptées par les États membres par voie de traité.
Quel est le nombre approximatif d'arrêts rendus annuellement par la CJUE?
Plus de 700
Quel principe a été établi dans l'affaire Costa c. ENEL en 1964?
Le principe de primauté du droit de l'UE sur toute espèce de règle de droit.
Quel est le nombre approximatif de décisions rendues annuellement par la CIJ?
5-10
Quelle est la portée des cas pouvant être saisis par la CIJ?
Les cas impliquant un État contre un autre État.
Testez vos connaissances sur le droit de l'Union européenne et le principe de primauté du droit européen. Ce quiz explore les concepts clés du droit de l'UE tels que la primauté du droit européen sur les lois nationales et ses implications juridiques.
Make Your Own Quizzes and Flashcards
Convert your notes into interactive study material.
Get started for free
