10 Questions
Quel est le principe affirmé dans l'arrêt Costa c. Enel n°6-64?
Principe de Primauté
Quelle disposition du TFUE concerne les monopoles à caractère commercial?
Article 37
Quel est l'ordre juridique institué par le traité de Rome distinct du droit national?
Un ordre juridique exigeant
Combien de juges composaient la Cour dans l'affaire Costa c. Enel?
7 juges
Quel était l'objectif principal de la décision dans l'affaire Costa c. Enel?
Rappeler aux États leur engagement envers la communauté européenne
Quel est le problème juridique soulevé dans l'affaire Costa c. Enel?
La méconnaissance du traité de Rome par la loi italienne sur l'électricité
Quelle est la principale observation de la Cour dans l'affaire Costa c. Enel?
L'ordre juridique distinct du droit national institué par le traité de Rome
Quel était le rôle de M. Lasagne dans l'affaire Costa c. Enel?
Il a consacré le principe de primauté devant la Cour
Quelle disposition du TFUE concerne les monopoles à caractère commercial, selon l'arrêt Costa c. Enel?
Article 37
Pourquoi était-il nécessaire de prendre des décisions fermes dans l'affaire Costa c. Enel?
Pour rappeler aux États qu'ils avaient signé un engagement envers la communauté européenne
Study Notes
L'arrêt Costa c. Enel
- Le principe affirmé dans l'arrêt Costa c. Enel n°6-64 est la primauté du droit communautaire sur le droit national.
- L'article 37 du TFUE concerne les monopoles à caractère commercial.
- Le traité de Rome a institué un ordre juridique distinct du droit national, appelé ordre juridique communautaire.
Composition de la Cour
- La Cour était composée de 6 juges dans l'affaire Costa c. Enel.
Objectif et contexte
- L'objectif principal de la décision dans l'affaire Costa c. Enel était de préciser la relation entre le droit national et le droit communautaire.
- Le problème juridique soulevé dans l'affaire Costa c. Enel était la répartition des compétences entre les États membres et les institutions communautaires.
Observations et rôle des parties
- La principale observation de la Cour dans l'affaire Costa c. Enel est que le droit communautaire prime sur le droit national.
- M. Costa, et non M. Lasagne, était le plaignant dans l'affaire Costa c. Enel.
Autres points clés
- L'article 37 du TFUE est la disposition qui concerne les monopoles à caractère commercial, selon l'arrêt Costa c. Enel.
- Il était nécessaire de prendre des décisions fermes dans l'affaire Costa c. Enel pour établir clairement la primauté du droit communautaire et éviter les confusion et les incertitudes.
Testez vos connaissances en droit de l’Union Européenne avec cet exercice portant sur le principe de primauté, illustré par l’arrêt Costa c. Enel. La question aborde l'évolution des lois nationales en contravention avec les traités européens.
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