Droit de l'Union Européenne - Session 1

La désignation des commissaires européens est un processus complexe impliquant le Conseil européen, le Parlement européen et les États membres.

À l'origine, les commissaires étaient nommés par les États membres, ce qui posait des problèmes d'indépendance en raison des liens politiques.

Le Traité de Maastricht a introduit le Parlement européen dans le processus de désignation, renforçant ainsi le contrôle démocratique.

Le Conseil européen propose un candidat pour la présidence de la Commission, et le Parlement européen l'approuve ou le rejette.

Après la nomination du président, le Conseil, en collaboration avec le président, désigne les autres commissaires. Le Parlement les auditionne ensuite.

Le Parlement peut rejeter la composition de la Commission si les commissaires proposés ne répondent pas aux critères d'indépendance et de compétence.

L'exemple de la Commission José Manuel Barroso montre que le Parlement peut exercer un contrôle réel sur la nomination des commissaires.

Les commissaires européens doivent être indépendants et ne pas recevoir d'instructions des gouvernements des États membres.

Un groupe au Parlement Européen bénéficie de ressources et de privilèges tels que des locaux, un personnel dédié et des droits concernant la répartition des sièges dans les commissions.

Pour former un groupe politique, un minimum de 25 députés de différentes nationalités est nécessaire. Un groupe doit également représenter au moins un quart des nationalités de l'Union européenne.

Le Parlement Européen se réunit en session annuelle, commençant début mars et terminant fin février.

En plus de la session annuelle, le Parlement Européen peut tenir des sessions extraordinaires à la demande du Conseil, de la Commission européenne ou d'une majorité d'eurodéputés.

Le Parlement Européen utilise plusieurs modes de scrutin pour prendre des décisions, dont le vote à la main, l'assis-levé, l'appel nominal et le tirage au sort.

Le Secrétariat général du Parlement Européen gère les services administratifs du Parlement.

Un organe technique qui propose des solutions, veille sur les traités et actes de l'Union et joue un rôle exécutif.

L'organe législatif de l'Union Européenne, formé de députés élus par les citoyens européens.

Le président du Parlement Européen est élu pour un mandat de 2ans et demi.

Le système d'élection au Parlement Européen se compose de quatre tours de scrutin : 1er tour à la majorité absolue (difficilement atteignable), 2e tour également à la majorité absolue, 3e tour avec des alliances et négociations, et enfin 4e tour où seuls les deux candidats restants s'affrontent.

Les députés du Parlement Européen étaient initialement nommés par les parlements nationaux, avant d'être élus directement par les citoyens européens.

Le Parlement Européen a été créé en 1957.

L'élection des députés européens est un scrutin universel à un tour et se déroule sur une période de quatre jours dans tous les pays membres.

Le Parlement Européen compte 720 députés, répartis en fonction de la population de chaque pays membre. L'Allemagne a le plus de sièges (96) suivie de la France (81). Les petits pays comme Chypre, Malte et le Luxembourg ont 6 députés.

L'acte de 1976, qui définit le statut des membres du Parlement européen, présente des lacunes et des complexités. Il se réfère à des traités, à des mesures futures et à des lois nationales, ce qui rend le statut des parlementaires incomplet et moins clair.

La durée d'un mandat de député au Parlement européen est de cinq ans. Pendant cette période, les députés ne peuvent pas exercer d'autres fonctions politiques au niveau national ou européen. Cette interdiction vise à prévenir les conflits d'intérêts et à garantir la concentration sur les tâches parlementaires.

Pour éviter les conflits d'intérêts, plusieurs incompatibilités sont définies pour les membres du Parlement européen. Ils ne peuvent pas être membres du gouvernement d'un État-membre ni d'une autre institution européenne. Ces règles visent à garantir que les députés européens représentent uniquement les intérêts de l'Union européenne.

Les parlementaires européens bénéficient de l'immunité pendant leur mandat. Ils sont protégés de poursuites judiciaires et de détention. Cette immunité peut être levée par le Parlement européen à la majorité simple.

Les salaires et les indemnités des députés européens ont été harmonisés en 2005. Tous les députés reçoivent le même salaire, qui correspond à environ 8 000 euros nets par mois, plus une indemnité de transport, 5 000 euros par an pour les frais et une indemnité journalière pour les séances du Parlement. De plus, ils peuvent employer un assistant parlementaire avec une enveloppe de 20 000 euros par mois.

Une initiative citoyenne européenne (ICE) est une proposition de loi européenne lancée par des citoyens. Elle nécessite au moins un million de signatures provenant d'au moins un quart des Etats membres de l'UE.

Le Conseil de l'Union européenne est l'une des institutions de l'UE qui représente les états membres. Dans le cadre de l'exécutif, il a la possibilité de déléguer à d'autres institutions, comme la Commission européenne, le pouvoir exécutif.

La Commission européenne est l'organe exécutif de l'UE. Elle est chargée de mettre en œuvre les lois et les traités de l'Union. Elle est l'institution ayant le plus gros rouage administratif, assurant la capacité d'exécuter les traités et les actes de l'Union.

Avant l'Acte Unique Européen, le Conseil de l'UE était le seul à avoir le pouvoir exécutif. Avec l'Acte Unique, le Conseil a pu déléguer ce pouvoir à la Commission européenne. Des Comités d'experts, créés par le Conseil, surveillent la Commission dans son pouvoir exécutif.

Le Traité de Lisbonne (2009) précise que le Conseil de l'UE ne peut déléguer son pouvoir exécutif à la Commission qu'avec l'accord du Parlement européen.

La Commission européenne est composée de commissaires, qui sont proposés par les Etats membres. Cependant, les commissaires sont considérés comme des fonctionnaires indépendants et doivent agir dans l'intérêt général de l'Union européenne.

Les commissaires européens ont un statut d'indépendant. Cela signifie qu'ils ne sont liés à aucun des Etats membres et doivent défendre les intérêts de l'Union européenne. Ils peuvent être sanctionnés en cas de violation de cette indépendance.

Un règlement européen est applicable directement à tous les Etats membres et à tous les citoyens. Il a une portée générale et est directement applicable. Il est donc une mesure d'exécution du droit de l'UE à portée générale.

Le pouvoir du Parlement européen (PE) a évolué, passant d'un rôle mineur à un rôle plus important. Cet élargissement des prérogatives du PE est dû à divers facteurs, notamment les traités successifs qui octroient davantage de pouvoirs au PE, le fait qu'il soit la seule institution élue au suffrage universel direct et les accords interinstitutionnels qui visent à renforcer son influence.

Le PE contrôle l'action du Conseil et de la Commission à travers diverses techniques. Il adopte des résolutions (non contraignantes), pose des questions écrites et orales, et peut même se saisir de la Cour de Justice de l'Union Européenne pour contester des décisions.

Le PE a le pouvoir de nommer ou de rejeter la Commission européenne. Il a également la possibilité de convoquer la Commission pour des explications sur l'exécution du budget et peut la contraindre à démissionner en votant une motion de censure.

Après chaque réunion, le Conseil est tenu de fournir un rapport de ses activités au Parlement européen. De plus, le PE reçoit également un rapport annuel du Conseil.

Le PE a un pouvoir important dans la gestion du budget de l'UE. Il participe à l'élaboration et à l'exécution du budget, qui s'élève à plus de 150 milliards d'euros.

Les traités initiaux accordaient au PE un pouvoir consultatif limité sur le budget. Il ne pouvait que donner son avis.

Le Traité de Luxembourg a renforcé le pouvoir du PE en matière de budget. Le PE a désormais un pouvoir plus important concernant les dépenses obligatoires.

Le PE dispose d'un pouvoir important dans le processus budgétaire de l'UE, en participant activement à l'élaboration du budget, à l'exécution des dépenses et en veillant à l'utilisation efficace des fonds.