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Questions and Answers
Qu'est-ce que le droit de l'UE régule principalement ?
Qu'est-ce que le droit de l'UE régule principalement ?
- La création des monnaies nationales
- Les relations diplomatiques entre les États membres
- Le système éducatif au sein de l'Union
- L'organisation, le fonctionnement et les missions de l'UE (correct)
Quel est l'un des objectifs du droit de l'UE ?
Quel est l'un des objectifs du droit de l'UE ?
- Réguler l'organisation interne de chaque État membre
- Établir des limites aux libertés individuelles
- Augmenter les impôts des États membres
- Garantir le respect des règles communes de l'UE (correct)
Le droit de l'UE s'applique à quel niveau ?
Le droit de l'UE s'applique à quel niveau ?
- À la fois au niveau de l'Union et des États membres (correct)
- Uniquement en dehors de l'Union Européenne
- Surtout au niveau des États-Unis
- Uniquement au niveau national des États membres
Quelles sont les missions couvertes par le droit de l'UE ?
Quelles sont les missions couvertes par le droit de l'UE ?
Le droit de l'UE est principalement composé de quel type de règles ?
Le droit de l'UE est principalement composé de quel type de règles ?
Quel document est considéré comme norme de référence prioritaire en matière de protection des droits fondamentaux au sein de l'Union ?
Quel document est considéré comme norme de référence prioritaire en matière de protection des droits fondamentaux au sein de l'Union ?
Dans quel cas la Cour peut-elle retenir l'implication de la Charte des droits fondamentaux même sans application stricte du droit de l'UE ?
Dans quel cas la Cour peut-elle retenir l'implication de la Charte des droits fondamentaux même sans application stricte du droit de l'UE ?
Quel est le statut des droits fondamentaux selon l'article 6 paragraphe 3 du TUE ?
Quel est le statut des droits fondamentaux selon l'article 6 paragraphe 3 du TUE ?
Quel arrêt précise le rôle de la Charte des droits fondamentaux dans l'ordre de protection des droits ?
Quel arrêt précise le rôle de la Charte des droits fondamentaux dans l'ordre de protection des droits ?
Comment la Cour traite-t-elle la Charte par rapport à d'autres textes de droit ?
Comment la Cour traite-t-elle la Charte par rapport à d'autres textes de droit ?
Quelle difficulté est soulevée par l'article 52 paragraphe 3 de la Charte ?
Quelle difficulté est soulevée par l'article 52 paragraphe 3 de la Charte ?
Quelle est la nature des droits fondamentaux au sein de l'Union européenne ?
Quelle est la nature des droits fondamentaux au sein de l'Union européenne ?
Comment la protection des droits fondamentaux est-elle intégrée dans l'Union européenne ?
Comment la protection des droits fondamentaux est-elle intégrée dans l'Union européenne ?
Quelles sont les institutions autorisées à adopter des recommandations ?
Quelles sont les institutions autorisées à adopter des recommandations ?
Quel effet juridique peuvent avoir les recommandations selon la jurisprudence de la CJUE ?
Quel effet juridique peuvent avoir les recommandations selon la jurisprudence de la CJUE ?
Quel article du TFUE reconnait l'existence d'actes atypiques ?
Quel article du TFUE reconnait l'existence d'actes atypiques ?
Quelle est la nature principale de l'ordre juridique de l'UE ?
Quelle est la nature principale de l'ordre juridique de l'UE ?
Quel type d'acte n'est pas prévu par l'article 288 du TFUE ?
Quel type d'acte n'est pas prévu par l'article 288 du TFUE ?
Quels actes peuvent être seulement des orientations internes selon la jurisprudence ?
Quels actes peuvent être seulement des orientations internes selon la jurisprudence ?
Que doit contenir un acte atypique selon l'article 296 ?
Que doit contenir un acte atypique selon l'article 296 ?
Qui est compétent pour statuer sur les actes de l'UE ?
Qui est compétent pour statuer sur les actes de l'UE ?
Quel principe est considéré comme un principe constitutionnel structurant l'ordre juridique de l'Union ?
Quel principe est considéré comme un principe constitutionnel structurant l'ordre juridique de l'Union ?
Quelle est la conséquence du non-respect des normes inférieures par rapport au droit de l'UE ?
Quelle est la conséquence du non-respect des normes inférieures par rapport au droit de l'UE ?
Quel est l'impact de la primauté du droit de l'UE sur les normes nationales ?
Quel est l'impact de la primauté du droit de l'UE sur les normes nationales ?
Quel est le rôle de la Cour de justice de l'UE concernant l'ordre juridique ?
Quel est le rôle de la Cour de justice de l'UE concernant l'ordre juridique ?
Quelle est la devise du traité de Lisbonne qui souligne l'unité de l'Union ?
Quelle est la devise du traité de Lisbonne qui souligne l'unité de l'Union ?
Le principe de l'effet direct du droit de l'UE permet à qui d'invoquer des dispositions du droit de l'Union ?
Le principe de l'effet direct du droit de l'UE permet à qui d'invoquer des dispositions du droit de l'Union ?
Comment l'ordre juridique de l'UE se distingue-t-il de l'ordre juridique international ?
Comment l'ordre juridique de l'UE se distingue-t-il de l'ordre juridique international ?
Quel arrêt est considéré comme fondateur pour le principe de primauté du droit de l'UE ?
Quel arrêt est considéré comme fondateur pour le principe de primauté du droit de l'UE ?
Quel principe impose aux États membres d'adopter toutes les mesures nécessaires pour l'accomplissement des actes des institutions de l'UE ?
Quel principe impose aux États membres d'adopter toutes les mesures nécessaires pour l'accomplissement des actes des institutions de l'UE ?
Comment les conflits de normes sont-ils résolus selon le contenu abordé ?
Comment les conflits de normes sont-ils résolus selon le contenu abordé ?
Que signifie la primauté selon le contenu mentionné ?
Que signifie la primauté selon le contenu mentionné ?
Quel est le rôle de la CJUE dans le cadre des litiges entre normes ?
Quel est le rôle de la CJUE dans le cadre des litiges entre normes ?
Quelle affirmation est incorrecte concernant l'identité nationale dans le contexte de l'UE ?
Quelle affirmation est incorrecte concernant l'identité nationale dans le contexte de l'UE ?
Quelle déclaration reflète le mieux la coopération entre l'Union et les États membres ?
Quelle déclaration reflète le mieux la coopération entre l'Union et les États membres ?
Quelles obligations un État membre doit-il éviter selon le principe de coopération loyale ?
Quelles obligations un État membre doit-il éviter selon le principe de coopération loyale ?
Quel article du TFUE évoque le recours préjudiciel et régule le dialogue entre la CJUE et les juridictions nationales ?
Quel article du TFUE évoque le recours préjudiciel et régule le dialogue entre la CJUE et les juridictions nationales ?
Quel est le principal reproche fait à la chambre disciplinaire dans l'arrêt du 19 novembre 2019 ?
Quel est le principal reproche fait à la chambre disciplinaire dans l'arrêt du 19 novembre 2019 ?
Que soutient le tribunal polonais concernant la primauté du droit de l'UE ?
Que soutient le tribunal polonais concernant la primauté du droit de l'UE ?
Quels critères l'ultra vires doit respecter selon les juridictions allemandes ?
Quels critères l'ultra vires doit respecter selon les juridictions allemandes ?
Quel principe la Cour fédérale allemande a-t-elle affirmé dans sa jurisprudence ?
Quel principe la Cour fédérale allemande a-t-elle affirmé dans sa jurisprudence ?
Quel article de la Loi fondamentale allemande parle du transfert de souveraineté ?
Quel article de la Loi fondamentale allemande parle du transfert de souveraineté ?
Lors de quel événement a été intégré de nouvelles dispositions dans l'article 23 de la Loi fondamentale allemande ?
Lors de quel événement a été intégré de nouvelles dispositions dans l'article 23 de la Loi fondamentale allemande ?
Quelle est la position de la Cour constitutionnelle allemande sur la primauté du droit de l'UE ?
Quelle est la position de la Cour constitutionnelle allemande sur la primauté du droit de l'UE ?
Quel organisme a ouvert une procédure contre la Pologne en lien avec le respect de l'état de droit ?
Quel organisme a ouvert une procédure contre la Pologne en lien avec le respect de l'état de droit ?
Que reconnaît le Conseil Constitutionnel concernant le droit de l'UE ?
Que reconnaît le Conseil Constitutionnel concernant le droit de l'UE ?
Quelle position le Conseil d'État a-t-il adoptée dans l'arrêt Arcelor ?
Quelle position le Conseil d'État a-t-il adoptée dans l'arrêt Arcelor ?
Que signifiait le terme « translation » utilisé par le rapporteur public dans l'arrêt Arcelor ?
Que signifiait le terme « translation » utilisé par le rapporteur public dans l'arrêt Arcelor ?
Quel ajustement a été effectué par le Conseil d'État dans l'affaire French data network ?
Quel ajustement a été effectué par le Conseil d'État dans l'affaire French data network ?
Quel principe a été affirmé par le Conseil d'État concernant la Constitution ?
Quel principe a été affirmé par le Conseil d'État concernant la Constitution ?
Quelle a été l'impact du traité signé à Lisbonne en 2007 ?
Quelle a été l'impact du traité signé à Lisbonne en 2007 ?
Quelle est la conséquence de l'approche du Conseil d'État sur la hiérarchie des normes ?
Quelle est la conséquence de l'approche du Conseil d'État sur la hiérarchie des normes ?
Quelle était la position initiale du Conseil d'État avant l'arrêt Arcelor ?
Quelle était la position initiale du Conseil d'État avant l'arrêt Arcelor ?
Flashcards
Règles de l'UE
Règles de l'UE
Les lois et les réglementations qui guident l'UE.
Champ d'application du droit de l'Union
Champ d'application du droit de l'Union
Le droit de l'Union s'applique à toutes les situations, sauf celles qui ne sont pas régies par le droit de l'Union.
Principes généraux du droit de l'Union européenne
Principes généraux du droit de l'Union européenne
Principes fondamentaux reconnus par la Cour de Justice de l'UE comme faisant partie du droit de l'Union, même s'ils ne sont pas explicitement mentionnés dans les traités.
Charte des droits fondamentaux de l'Union
Charte des droits fondamentaux de l'Union
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Application de la Charte des droits fondamentaux
Application de la Charte des droits fondamentaux
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La Charte comme norme de référence prioritaire
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Difficultés liées à la Charte
Difficultés liées à la Charte
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CEDH et Charte : Références multiples
CEDH et Charte : Références multiples
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Arrêt Schwartz : La Charte comme protection des droits fondamentaux
Arrêt Schwartz : La Charte comme protection des droits fondamentaux
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Recommandations de l'UE
Recommandations de l'UE
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Effets juridiques des recommandations
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Acte atypique de l'UE
Acte atypique de l'UE
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Motivation des actes atypiques
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Compétence pour les actes atypiques
Compétence pour les actes atypiques
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Ordre juridique de l'UE
Ordre juridique de l'UE
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Intégration
Intégration
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Rapports constitutionnels
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Primauté du droit de l'UE
Primauté du droit de l'UE
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Effet direct du droit de l'UE
Effet direct du droit de l'UE
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Arrêt Costa c/ Enel
Arrêt Costa c/ Enel
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Non-respect
Non-respect
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Effet d'expulsion
Effet d'expulsion
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Théorie de l'ultra vires
Théorie de l'ultra vires
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État de droit
État de droit
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Contre-limites
Contre-limites
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Réserves
Réserves
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Transfert de compétence
Transfert de compétence
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Autonomie de l'ordre juridique de l'union
Autonomie de l'ordre juridique de l'union
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Jurisprudence de la Cour Fédérale allemande
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Coopération loyale
Coopération loyale
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Intégrité territoriale
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Ordre public
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Sécurité nationale
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Identité nationale
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Dialogue entre la CJUE et les juridictions nationales
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Recours préjudiciel
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Article 88-1 de la Constitution
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Spécificité de l'ordre juridique de l'UE
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Rapports entre le droit de l'UE et le droit interne
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Principe d'équivalence
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Substituer une norme par rapport à une autre
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Arrêt French Data Network
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Contrôle Ultra Vires
Contrôle Ultra Vires
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Base de légitimité des normes nationales
Base de légitimité des normes nationales
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Study Notes
- European Union law is a collection of rules governing the EU's structure, operation, and objectives.
- These rules are designed to create a functional and unified European Union.
- The EU's legal framework encompasses a wide range of topics, impacting various aspects of life within the Union.
- The breadth of EU law covers areas like citizens' rights, trade, environmental protection, and more.
- EU law has direct application in the member states.
- It creates binding obligations for EU institutions, member states, and individuals.
- Different types of EU legal acts exist, including regulations, directives, and decisions.
- These instruments have varying implementations and effects.
- EU law is often complex, requiring careful interpretation and application.
- The Court of Justice of the European Union is instrumental in interpreting and applying EU law.
- Its work ensures consistent application and addresses disputes.
- EU law's supremacy over national laws is a core principle.
- The principle necessitates adjusting national legislation when necessary to conform to EU regulations.
- The EU law-making process involves various institutions working together.
- These include the European Parliament, the Council of the European Union, and the European Commission.
- The process often involves complex negotiations and compromises amongst member states.
- Compliance with EU law is crucial for member states to function effectively within the Union.
- Enforcement mechanisms exist for ensuring adherence to EU legal obligations.
- Penalties may be applied to non-compliant member states or individuals.
- EU law constantly evolves to address emerging challenges and societal needs.
- Adapting to and implementing these changes often involves various actors within the EU.
- The interplay between EU law and national legal systems is multifaceted and important.
- Understanding the specific legal instruments is important for comprehension of the EU's operation.
- Regulations have direct effect, applying immediately to individuals and companies.
- Directives require member states to adopt implementing legislation within a set timeframe.
- EU law impacts economic activities, including trade, competition, and consumer protection.
- EU law is essential for the smooth functioning of the single market.
- Issues of free movement of goods, services, capital, and people are directly addressed by the EU's legal framework.
- EU law establishes standards for various sectors, aiming to harmonise national laws and practices.
- This harmonisation leads to a fairer and more unified internal market.
- The EU constitution is not a single document but a vast collection of legislation and treaties.
- It is a constantly evolving system of rules and procedures.
- The legal system is intended to ensure that the EU operates efficiently and in the best interests of its citizens and member states.
- National courts often use EU law to settle disputes involving businesses or individuals.
- EU laws must be integrated into the national legal systems.
- The effectiveness and implementation of EU laws rely on cooperation between EU institutions and national authorities.
Studying That Suits You
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Description
Ce quiz explore les fondamentaux du droit de l'Union Européenne. Il couvre les règles régissant la structure et le fonctionnement de l'UE, les droits des citoyens, et l'impact sur la vie au sein de l'Union. Testez vos connaissances sur les actes juridiques de l'UE et le rôle de la Cour de justice de l'UE.
