Droit des personne entier avant le galot d'essai du 4 novembre 2024
124 Questions
0 Views

Choose a study mode

Play Quiz
Study Flashcards
Spaced Repetition
Chat to lesson

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Quel est le point de départ de la personnalité juridique pour une personne physique?

  • Le décès
  • La conception
  • L'enregistrement à l'état civil
  • La naissance (correct)

    • Un enfant mort-né possède la personnalité juridique.

    False

    Quels sont les deux critères que doit remplir un enfant pour avoir la personnalité juridique?

    Né vivant et viable

    La déclaration de la naissance doit être effectuée dans un délai de ______ jours après l'accouchement.

    <p>5</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si un enfant décède avant sa déclaration à l'état civil mais qu'il est né vivant et viable?

    <p>Il obtient une inhumation.</p> Signup and view all the answers

    Les parents peuvent établir un acte d'enfant sans vie pour un enfant mort-né.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Qui établit l'acte d'enfant sans vie selon le Code civil?

    <p>Un officier d'état civil</p> Signup and view all the answers

    Associez les articles du Code civil avec leur contenu:

    <p>Article 318 = Conditions de viabilité pour la reconnaissance juridique Article 55 = Délai de déclaration de naissance Article 79-1 = Établissement d'un acte d'enfant sans vie</p> Signup and view all the answers

    Quel décret a modifié l'article 79-1 du Code civil concernant les actes d'enfant sans vie ?

    <p>Décret du 20 août 2008</p> Signup and view all the answers

    Un embryon a la personnalité juridique dès sa conception.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel besoin est requis pour établir un acte d'enfant sans vie après 2008 ?

    <p>Un certificat indiquant la date, l'heure et le lieu de l'accouchement.</p> Signup and view all the answers

    L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est légalisée jusqu'à la __________ semaine de grossesse.

    <p>14e</p> Signup and view all the answers

    Associez les termes suivants avec leur définition ou usage :

    <p>IVG = Interruption volontaire de grossesse IMG = Interruption médicale de grossesse CIV = Constitutionnalisation de l'IVG acte d'enfant sans vie = Acte symbolique indiquant un enfant né mort</p> Signup and view all the answers

    Jusqu'à quelle semaine de grossesse peut-on pratiquer une IVG en France ?

    <p>14e semaine</p> Signup and view all the answers

    La jurisprudence permet de déclarer un homicide involontaire pour la mort d'un enfant à naître.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel adage permet d'accorder la personnalité juridique à un enfant conçu dans certains intérêts ?

    <p>infans conceptus</p> Signup and view all the answers

    Un enfant qui n'est pas encore né peut hériter à condition qu'il naisse __________.

    <p>vivant et viable</p> Signup and view all the answers

    Assignez les termes écrits ci-dessous aux conditions ou faits connexes :

    <p>22 semaines = Durée minimale légale pour un acte d'enfant sans vie 500 grammes = Poids minimal requis au décès pour établir un acte Cour de cassation = Organe judiciaire qui a arrêté la condition de poids Décret de 2008 = Modifie l'article 79-1 du Code civil</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal impact de l'article 79-1 du Code civil modifié en 2021 ?

    <p>Permettre aux parents de choisir nom et prénom</p> Signup and view all the answers

    Il est interdit de vendre des embryons en France.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quel acte est nécessaire pour déclarer un décès ?

    <p>Un acte de décès.</p> Signup and view all the answers

    L’IVG peut être pratiquée jusqu’à la 14e semaine selon le Code de la __________ publique.

    <p>santé</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi permet le changement de nom pour un intérêt légitime?

    <p>Article 61 du Code civil</p> Signup and view all the answers

    Le changement de nom est gratuit dans tous les cas.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel âge doivent avoir les enfants pour que le changement de nom s'étende automatiquement à eux?

    <p>moins de 13 ans</p> Signup and view all the answers

    La loi de 1972 permet de ____________ son nom dès lors que son apparence gêne l'intégration.

    <p>franciser</p> Signup and view all the answers

    Associez les types de noms à leur description:

    <p>Nom d'usage = Nom utilisé par un époux Pseudonyme = Nom choisi à des fins littéraires ou artistiques Surnom = Nom subi par une personne Nom d'état civil = Nom inscrit à l'acte de naissance</p> Signup and view all the answers

    Quelle procédure permet de porter le nom d'un parent non transmis à la naissance?

    <p>Procédure simplifiée</p> Signup and view all the answers

    Le nom d'usage peut être mentionné dans tous les actes juridiques.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il avec le nom de l'autre époux en cas de divorce?

    <p>L'usage du nom peut être conservé si les époux sont d'accord.</p> Signup and view all the answers

    Le choix du prénom est soumis à un contrôle par les ____________.

    <p>juges</p> Signup and view all the answers

    Associez les termes suivants aux descriptions appropriées:

    <p>Prénom = Définit un individu au sein de la famille Nom de famille = Indique l'appartenance à une lignée Nom d'usage = Nom utilisé dans la vie quotidienne et légale Pseudonyme = Nom choisi pour des activités spécifiques</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de changer un prénom?

    <p>Pour l'intérêt de l'enfant</p> Signup and view all the answers

    Un enfant peut avoir un nombre illimité de prénoms.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Qui est responsable du choix du prénom de l'enfant?

    <p>Les parents ou les personnes ayant reconnu l'enfant</p> Signup and view all the answers

    Un ____________ est un nom que la personne choisit généralement à des fins littéraires ou artistiques.

    <p>pseudonyme</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence du tribunal judiciaire en cas de disparition de personne ?

    <p>Ouvrir une procédure de déclaration judiciaire de décès</p> Signup and view all the answers

    Le nom de famille est disponible, et peut être changé librement par un acte de volonté privée.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel est le lien entre le nom de famille et la filiation ?

    <p>Le nom de famille rattache la personne physique à sa famille et à sa filiation.</p> Signup and view all the answers

    L'article 311-21 du Code civil régit la dévolution du nom de famille lorsque la filiation est établie simultanément à l'égard des deux ______.

    <p>parents</p> Signup and view all the answers

    Associez chaque type d'adoption à sa caractéristique correspondante :

    <p>Adoption plénière = Suppression des liens avec la famille d'origine Adoption simple = Maintien des liens avec la famille d'origine Adoption par PMA = Choix du nom accordé par les mères Adoption rétroactive = Retour sur le lien de filiation</p> Signup and view all the answers

    Quelle action est prise par un juge dans une procédure de déclaration judiciaire de décès ?

    <p>Fixer une date approximative du décès</p> Signup and view all the answers

    Si une personne déclarée morte réapparaît, elle peut obtenir l'annulation du jugement déclaratif de décès.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe d'immutabilité du nom de famille ?

    <p>Il est interdit de changer de nom de famille par un acte de volonté privée.</p> Signup and view all the answers

    En cas d'adoption simple, l'enfant garde le nom de sa famille d’origine et reçoit le nom de l'______.

    <p>adoptant</p> Signup and view all the answers

    Qu'implique la dissolution du mariage suite à une déclaration de décès ?

    <p>La fin des obligations financières entre les époux</p> Signup and view all the answers

    La loi du 4 mars 2002 a permis aux deux parents de transmettre le nom de famille de l'enfant.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quel nom de famille prend un enfant en cas de désaccord des parents ?

    <p>L’enfant prendra les deux noms accolés dans l’ordre alphabétique.</p> Signup and view all the answers

    Dans le cas de PMA, les deux mères doivent faire une déclaration ______ au sujet du nom de l'enfant.

    <p>conjointe</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les critères pour constater un décès selon le Code de la santé publique?

    <p>Absence de conscience et de mouvements spontanés</p> Signup and view all the answers

    Quel est le premier prénom attribué à un enfant né sous X ?

    <p>Le dernier prénom établi</p> Signup and view all the answers

    Un cadavre a des droits reconnus après la mort.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal du domicile selon le Code civil?

    <p>Déterminer la juridiction compétente</p> Signup and view all the answers

    Comment est sanctionnée une atteinte à l'intégrité d'un cadavre?

    <p>par un an d’emprisonnement et une amende de 15 000 euros</p> Signup and view all the answers

    L'enfant mineur non émancipé est domicilié chez ses grands-parents.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Les deux seuls moyens autorisés pour disposer des corps en France sont l'inhumation et la ______.

    <p>crémation</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la résidence?

    <p>Lieu où la personne vit de manière effective.</p> Signup and view all the answers

    Associez chaque situation avec sa définition:

    <p>Présomption d'absence = Une personne qui n'a pas donné de nouvelles pendant un certain temps Déclaration judiciaire d'absence = Lorsqu'une personne est déclarée absente après 10 ou 20 ans Cadavre = Un corps traité avec respect et dignité Euthanasie = Administration d'une substance létale par un médecin</p> Signup and view all the answers

    Le domicile est __________, nécessaire, et inviolable.

    <p>unique</p> Signup and view all the answers

    Que stipule l'article 16-1-1 du Code civil concernant les corps humains?

    <p>Les restes doivent être traités avec respect et dignité.</p> Signup and view all the answers

    Associez les descriptions aux types de domicile:

    <p>Domicile volontaire = Choisi par la personne Domicile légal = Attribué par la loi Domicile d'attache = Choisi par les bateliers et marins Domicile sans-abri = Adresse officielle pour les sans domicile fixe</p> Signup and view all the answers

    Le viol de cadavre est reconnu en droit français.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la caractéristique du domicile qui indique qu'il est unique?

    <p>Une personne a un seul domicile.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une personne absente selon le Code civil?

    <p>une personne qui a cessé de paraître à son domicile sans nouvelles.</p> Signup and view all the answers

    Si la déclaration d'absence est faite, le ______ de l'absent est dissous.

    <p>mariage</p> Signup and view all the answers

    La violation du domicile est toujours justifiée par des raisons d'intérêt public.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Associez chaque concept avec son impact juridique:

    <p>Accepter un projet de loi sur l'euthanasie = Autoriser le suicide assisté Connaître l'absence depuis 10 ans = Constater une présomption d'absence Décès constaté = Ouvrir la succession du défunt Retour de l'absent = Annulation de la déclaration d'absence</p> Signup and view all the answers

    Qui est domicilié chez son tuteur selon les dispositions du Code civil?

    <p>Le majeur en tutelle.</p> Signup and view all the answers

    Les personnes qui n'ont pas de domicile fixe doivent avoir une __________.

    <p>adresse</p> Signup and view all the answers

    Que doit respecter une personne pour donner son corps à la science?

    <p>Un consentement de son vivant</p> Signup and view all the answers

    Associez les types de domicile avec leur description:

    <p>Domicile légal = Imposé par la loi Domicile volontaire = Choisi par la personne Domicile temporaire = Séjour effectif pour un temps limité Domicile d'attache = Choisi par les gens du voyage</p> Signup and view all the answers

    Une personne peut être décorée posthumément sans autorisation.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel type de domicile est attribué à un enfant mineur non émancipé?

    <p>Domicile légal</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si un absent réapparaît?

    <p>Il peut demander l'annulation de la déclaration d'absence.</p> Signup and view all the answers

    La résidence peut être multiple.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Les funérailles d'une personne doivent respecter sa ______.

    <p>volonté</p> Signup and view all the answers

    Quel article du Code civil stipule que le domicile est le principal établissement d'une personne?

    <p>Article 102.</p> Signup and view all the answers

    Quel acte peut entraîner une sanction pour atteinte à l'intégrité du cadavre?

    <p>Le cannibalisme</p> Signup and view all the answers

    Le domicile est inviolable car il est le lieu de la __________.

    <p>vie privée</p> Signup and view all the answers

    Quel organe judiciaire peut décider d'envisager un prénom jugé contraire à l'intérêt de l'enfant ?

    <p>Le procureur de la République</p> Signup and view all the answers

    Il est possible de modifier son prénom pour des raisons légitimes selon l'article 60 du Code civil.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quel article du Code civil autorise la modification du prénom d'un enfant adopté?

    <p>Article 357</p> Signup and view all the answers

    Le principe d'__________ signifie qu'il est généralement impossible de changer son prénom sans raison valable.

    <p>immutabilité</p> Signup and view all the answers

    Quelle situation peut justifier la modification d'un prénom en raison du développement génital ?

    <p>Lorsque le sexe de l'enfant n'est pas déterminé</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la définition de la dysphorie de genre?

    <p>La discordance entre le sexe biologique et l'identité de genre.</p> Signup and view all the answers

    Le sexe à l'état civil et la sexualité sont la même chose.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    La notion d'__________ renvoie à une réalité psychologique, à un sentiment d'appartenance.

    <p>identité de genre</p> Signup and view all the answers

    Associez les articles du Code civil à leur contenu:

    <p>Article 60 = Modification du prénom pour un intérêt légitime Article 357 = Modification du prénom lors d'une adoption Article 99 = Modification du prénom en cas de sexe indéterminé Article 57 = Mention du sexe dans les actes d'état civil</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui a été rejeté par l'Académie française?

    <p>L'utilisation du pronom 'iel'</p> Signup and view all the answers

    La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour sa position sur le changement de sexe.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la finalité thérapeutique de la modification du sexe anatomique pour les personnes trans?

    <p>Soulager à titre psychologique.</p> Signup and view all the answers

    En cas de prénom jugé contraire à l'intérêt de l'enfant, c'est le ________ qui attribuera un prénom.

    <p>juge</p> Signup and view all the answers

    Quel terme décrit une personne qui présente des caractéristiques de sexe masculin et féminin?

    <p>Intersexué</p> Signup and view all the answers

    Comment appelle-t-on le changement d'identité de genre sans correspondance avec le sexe assigné à la naissance?

    <p>Transidentité</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour changer de sexe à l'état civil selon la loi du 18 novembre 2016?

    <p>Prouver un syndrome de transsexualisme et être connu sous le sexe revendiqué</p> Signup and view all the answers

    Le changement de sexe à l'état civil est rétroactif.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel article du Code civil traite spécifiquement de la modification du sexe à l'état civil?

    <p>Articles 61-5 à 61-8</p> Signup and view all the answers

    Avant 2013, la modification de sexe dans un couple marié entraînait la _____ du mariage.

    <p>caducité</p> Signup and view all the answers

    Associez les articles du Code civil avec leur description:

    <p>Article 61-5 = Conditions pour changer de sexe à l'état civil Article 61-6 = Modifications indépendantes de l'opération chirurgicale Article 61-7 = Changement de prénom et consentement familial Article 61-8 = Filiation après changement de sexe</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition n'est plus exigée par le Code civil selon l'article 61-6?

    <p>Subir une opération chirurgicale</p> Signup and view all the answers

    La conversion sexuelle peut être considérée comme une faute dans un mariage.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet de la modification de sexe sur les enfants nés avant le changement?

    <p>Aucune incidence sur les enfants</p> Signup and view all the answers

    Un homme transgenre ayant conservé son _____ n'a pas accès à la PMA.

    <p>utérus</p> Signup and view all the answers

    À quelle condition un changement de prénom est-il possible selon l'article 61-7?

    <p>Avec le consentement du conjoint et des enfants</p> Signup and view all the answers

    Le mariage homosexuel était légalisé en France avant 2013.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale conséquence de la modification du sexe à l'état civil sur l'acte de naissance?

    <p>Modification de la mention du sexe</p> Signup and view all the answers

    La mère, en droit français, est celle qui _____ l'enfant.

    <p>accouche</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les options pour un couple hétérosexuel après la modification de sexe?

    <p>Accès à la PMA uniquement si la femme est stérile</p> Signup and view all the answers

    Associez les termes aux événements correspondants:

    <p>Modification de l'état civil = Changement d'identité PMA = Procréation médicalement assistée Conversion sexuelle = Changement de sexe Filiation = Lien de parenté</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la première position adoptée par la cour d'appel de Montpellier concernant le lien de filiation d'une femme transgenre ?

    <p>Elle qualifie le transgenre de parent biologique.</p> Signup and view all the answers

    La cour de cassation a reconnu le terme 'parent biologique' comme valide dans la législation française.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du Conseil d'État concernant les opérations médicales des personnes intersexes?

    <p>Il conseille de recourir à l'abstention thérapeutique en absence de nécessité médicale.</p> Signup and view all the answers

    La rectification du sexe à l'état civil n'est pas une _______.

    <p>modification</p> Signup and view all the answers

    Associez les concepts avec leurs descriptions correspondantes :

    <p>Filiation paternelle = Lien de parenté avec le père Filiation maternelle = Lien de parenté avec la mère Rectification du sexe = Changement rétroactif dans l'état civil Modification du sexe = Changement non rétroactif dans l'état civil</p> Signup and view all the answers

    Quelle décision a été prise par la cour d'appel de Toulouse concernant le lien de filiation d'une femme transgenre ?

    <p>Elle a établi le lien de filiation maternelle.</p> Signup and view all the answers

    Les parents ont un délai de trois mois pour inscrire le sexe de leur enfant sur l'acte de naissance si le sexe n'est pas déterminé dans les cinq jours.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire la cour d'appel si elle reçoit un pourvoi en cassation concernant le sexe inscrit à l'état civil?

    <p>Elle doit trancher selon les éléments juridiques présentés en cassation.</p> Signup and view all the answers

    L'article 57 du code civil permet de ne pas inscrire le sexe d'un enfant si sa détermination est ______.

    <p>impossible</p> Signup and view all the answers

    Associez les catégories avec leurs critères :

    <p>Personnes intersexes = Difficulté à se rattacher à un sexe Féminisation = Opération médicale pour les garçons Virilisation = Opération médicale pour les filles Abstention thérapeutique = Attente de la majorité pour les décisions médicales</p> Signup and view all the answers

    Quel fait est contesté par certains concernant l'état civil des personnes intersexes ?

    <p>L'absence de reconnaissance du sexe neutre.</p> Signup and view all the answers

    La question de la mention 'sexe neutre' a déjà été examinée par un tribunal.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet d'une rectification du sexe à l'état civil selon l'article 99 du Code civil ?

    <p>Elle est rétroactive.</p> Signup and view all the answers

    Le domicile permet l’identification d’une personne à un ______.

    <p>lieu</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la position de la cour de cassation par rapport à la création d'une catégorie sexuelle non binaire dans la loi française ?

    <p>La cour a mentionné que cela relève du législateur.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Le Début de la Personnalité Juridique

    • La naissance est généralement le point de départ de la personnalité juridique pour une personne physique.
    • Un enfant mort-né n'a pas la personnalité juridique, car il doit être né vivant et viable.
    • La viabilité est mentionnée dans certains articles du Code civil, comme l'article 318 qui concerne la reconnaissance d'un enfant.
    • L'enfant mort-né n'a pas la personnalité juridique, mais il peut bénéficier d'un "acte d'enfant sans vie" pour aider les parents dans leur deuil.

    Le Statut de l'Enfant à Naître

    • Un enfant simplement conçu n'a pas, en principe, de personnalité juridique.
    • Cependant, il peut l'obtenir par anticipation s'il y va de son intérêt, comme dans le cas des successions ou des assurances-vie.
    • Le législateur présume la date de conception entre le 300e et le 180e jour avant la naissance.
    • L'embryon et le fœtus n'ont pas de personnalité juridique.
    • L'embryon est sujet à des dispositions spécifiques du Code civil, notamment concernant la vente et le don d'embryons.
    • La IVG (Interruption Volontaire de Grossesse) est légale en France jusqu'à la 14e semaine de grossesse.
    • La France est le seul pays au monde à avoir inscrit le droit des femmes de recourir à l'IVG dans sa Constitution.
    • L'IMG (Interruption Médicale De Grossesse) peut avoir lieu à tout moment si la poursuite de la grossesse met en péril la santé de la mère ou de l'enfant.
    • La jurisprudence a établi qu’un responsable de la mort d'un enfant à naître ne peut être déclaré coupable d’homicide involontaire.

    La Fin de la Personnalité Juridique

    • La fin de la personnalité juridique survient à la mort de la personne.
    • Le décès est constaté par l'absence de conscience, de mouvements spontanés, de respiration et de réflexes cérébraux.
    • Le cadavre est considéré comme une chose sacrée et bénéficie d'une protection particulière.
    • Un mort peut être décoré à titre posthume et même se marier à titre posthume, sans aucun effet juridique.
    • Toute atteinte à l'intégrité du cadavre est punie en vertu du Code pénal.
    • Le viol de cadavre n’existe pas en droit, car le viol suppose qu’il soit commis sur une personne vivante.
    • La loi Claeys-Leonetti de 2016 a refusé de consacrer l'euthanasie.
    • Un projet de loi est en cours pour renforcer les soins palliatifs et étendre l’aide à mourir.

    L'Absence et la Disparition

    • L'absence est définie comme une personne qui a cessé de paraître à son domicile ou sa résidence sans que l'on ait de ses nouvelles.
    • Le juge du contentieux de la protection peut constater une présomption d'absence, permettant de gérer le patrimoine de la personne disparue.
    • La déclaration judiciaire d'absence est prononcée après un délai de 10 ans à compter de la présomption d'absence ou 20 ans à compter du jour où la personne a cessé de paraître.
    • La déclaration judiciaire d'absence a les mêmes effets qu'un décès.
    • La disparition est définie par des circonstances mettant la vie en danger.
    • La déclaration judiciaire de décès est prononcée par le tribunal judiciaire, sur l’initiative du procureur de la République.
    • Cette déclaration est déclarative et entraîne la dissolution du mariage et l’ouverture de la succession.

    L'Identification de la Personne Physique

    • Le nom est un élément crucial de l'état civil et il comprend le prénom et le nom de famille.

    Le Nom de Famille

    • Le nom de famille est obligatoire et rattache la personne à sa famille.
    • La loi du 2 mars 2022 simplifie la procédure de changement de nom.
    • Le nom de famille est considéré comme indisponible et immutable.
    • La transmission du nom de famille a évolué : la mère et le père peuvent désormais transmettre leurs noms.
    • L'enfant né sous X reçoit trois prénoms, le dernier servant de nom.

    La Détermination du Nom de Famille

    • Lorsque les deux parents reconnaissent l'enfant, ils peuvent choisir le nom du père, de la mère ou les deux accolés.

    • Le choix doit faire l'objet d'une déclaration conjointe.

    • Le nom de famille du premier enfant vaut pour tous les autres enfants communs.

    • En cas de désaccord, l'enfant prendra les deux noms accolés dans l'ordre alphabétique.

    • Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un seul parent, l'enfant prend le nom du parent qui l'a reconnu en premier.

    • L'enfant adopte le nom de l'adoptant en cas d'adoption plénière.

    • L'enfant conserve le nom de sa famille d'origine et ajoute celui de l'adoptant en cas d'adoption simple.

    • En cas de PMA (Procréation Médicalement Assistée), la dévolution du nom est soumise aux mêmes règles que celles applicables aux enfants nés dans le cadre d'une union hétérosexuelle. ### Changement de nom

    • L'article 342-12 du Code civil stipule que le choix du nom de famille des enfants nés d'une PMA revient aux deux mères, qui doivent en convenir par une déclaration conjointe.

    • En l'absence de déclaration conjointe, les deux noms sont accolés par ordre alphabétique.

    • L'article 61 du Code civil permet de modifier le nom de famille pour un intérêt légitime, après une demande auprès du ministère de la Justice.

    • Le changement de nom s'applique de plein droit aux enfants de moins de 13 ans et au conjoint.

    • L'acquisition de la nationalité française peut également entraîner une francisation du nom.

    • Depuis 2022, une procédure simplifiée permet d'ajouter le nom du parent non transmis à la naissance, d'abandonner l'un des deux noms de famille transmis ou de remplacer son nom par celui du parent non transmis.

    Utilisation du nom de famille

    • Par principe, un individu utilise le nom et les prénoms inscrits à l'état civil.  
    • L'utilisation d'un pseudonyme est possible, mais ne peut figurer sur les pièces d'état civil.
    • L'époux peut utiliser le nom de famille de l'autre époux, y compris en mentionnant ce nom d'usage sur la carte d'identité.
    • Le divorce met fin à l'usage du nom du conjoint, sauf accord des époux.

    ### Choix du prénom

    • Le choix du prénom est libre mais contrôlé.
    • Les parents choisissent le prénom, mais il est soumis au contrôle du juge aux affaires familiales, qui peut le déclarer contraire à l'intérêt de l'enfant.
    • Le juge peut alors supprimer le prénom choisi et ordonner aux parents d'en choisir un autre.

    Modification du prénom

    • Il est possible de modifier son prénom pour un intérêt légitime, en raison d'une adoption, lors de l'acquisition de la nationalité française ou en raison du développement génital.

    Sexe et Genre

    • Le code civil repose sur le principe de la binarité homme-femme.
    • Le sexe est un composant physique, qui renvoie au sexe anatomique et chromosomique.
    • Le genre est un composant psychique, qui renvoie au sentiment d'appartenance au sexe féminin ou masculin. 
    • La notion de gender fluid, qui désigne une identité de genre fluctuante, est en émergence.
    • La question de la suppression du sexe à l'état civil est débattue.
    • L'Allemagne a introduit une case "divers" pour les personnes ne se reconnaissant ni femme ni homme.
    • L'identité de genre est distincte de la sexualité.

    Transidentité

    • Un arrêt de la Cour de cassation de 1975 refusait toute modification du sexe sur l'acte de naissance.
    • Après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme en 1992, la Cour de cassation autorise la modification du sexe, sous réserve d'une expertise médicale et d'un traitement médico-chirurgical.
    • La loi du 18 novembre 2016 consacre le changement de sexe à l'état civil, sous condition de présentation publique, de reconnaissance par l'entourage et d'un changement de prénom.
    • L'opération chirurgicale n'est plus une condition pour obtenir la modification.

    Effets juridiques de la modification du sexe à l'état civil

    • La modification du sexe se fait en marge de l'acte de naissance.
    • Elle n'a pas d'effet rétroactif.
    • Pour modifier le prénom du conjoint ou des enfants, il faut leur consentement.
    • Depuis 2013, le mariage homosexuel est autorisé et le changement de sexe n'entraîne plus la caducité du mariage.
    • La conversion sexuelle ne constitue pas en soi une faute, mais une attitude ou une conduite préjudiciable à l'autre peut constituer une faute.

    Filiaion et Transidentité

    • La mère est celle qui accouche.
    • Un arrêt de la Cour de cassation de 2020 a confirmé que l'homme qui devient femme à l'état civil demeure le père de l'enfant.
    • Un arrêt de la cour d'appel de Toulouse de 2022 a estimé que l'homme qui devient femme est la mère de l'enfant.
    • La solution définitive reste à être tranchée par la Cour de cassation.

    Le sexe à l'état civil des personnes intersexuées

    • L'article 57 du code civil prévoit la possibilité de ne pas inscrire le sexe de l'enfant sur son acte de naissance si son sexe est indéterminé à la naissance.
    • Les parents ont ensuite trois mois pour inscrire le sexe à l'état civil.
    • La rectification du sexe est possible depuis la loi du 2 août 2021 et est consacrée à l'article 99 du code civil
    • La rectification est rétroactive, contrairement à la modification prévue à l'article 61-5 du Code civil.
    • La mention du sexe neutre à l'état civil est une question controversée.
    • La Cour d'appel d'Orléans a refusé de porter la mention "sexe neutre" à l'état civil en 2017.
    • La Cour de cassation a confirmé cette décision en rappelant que la loi française ne permet pas la création de cette catégorie.
    • La CEDH a estimé que la France était libre de légiférer sur la question.
    • Le sexe neutre nécessiterait une modification importante de la législation française.

    Le domicile

    • Le domicile, prévu aux articles 102 à 111 du Code civil, permet l'identification d'une personne à un lieu.
    • Le domicile est un attribut de la personnalité juridique et un instrument de police civile.
    • Le domicile est un élément déterminant pour la compétence territoriale des tribunaux.
    • Le domicile peut être volontaire ou légal.
    • L'enfant mineur non émancipé est domicilié chez ses parents.
    • Le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur.
    • Le fonctionnaire nommé à vie est domicilié au lieu où ses fonctions sont exercées.

    Les caractéristiques du domicile

    • Le domicile est unique, nécessaire et inviolable.
    • Le domicile est un élément essentiel de la personnalité juridique.
    • Il existe quelques exceptions à la nécessité d'un domicile fixe.
    • Le domicile est protégé par la loi et sa violation est sanctionnée par le Code pénal.
    • Les perquisitions constituent une exception à l'inviolabilité du domicile.

    Studying That Suits You

    Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.

    Quiz Team

    Description

    Ce quiz explore les concepts fondamentaux de la personnalité juridique, en abordant la distinction entre les enfants nés vivants et mort-nés, ainsi que le statut des enfants à naître. Il examine également des principes du Code civil relatifs à la viabilité et à la reconnaissance des enfants. Testez vos connaissances sur ces enjeux juridiques cruciaux.

    More Like This

    Use Quizgecko on...
    Browser
    Open
    Browser
    Browser