Droit Civil - Personnalité Juridique 1

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Questions and Answers

À quel moment la personnalité juridique est-elle acquise ?

À la majorité légale

À la conception

À la naissance (correct)

À l'âge de 18 ans

Quel est le principe relatif à la fin de la personnalité juridique ?

Elle continue indéfiniment après la mort

Elle disparaît à la mort (correct)

Elle est acquise à la majorité

Elle peut être suspendue indéfiniment

Quels éléments sont essentiels pour établir l'état d'une personne ?

L'âge et le sexe

La date et le lieu de naissance (correct)

Le nom et le prénom

La nationalité et la profession

Le principe d'immutabilité de l'état de la personne signifie que :

L'état est permanent et ne peut pas changer Signup and view all the answers

Quelles conditions doivent être remplies pour dresser un acte de naissance ?

L'enfant doit être né vivant et viable Signup and view all the answers

La notion d'état des personnes se distingue de celle d'état civil parce que :

L'état des personnes inclut des éléments d'identification en plus du civil Signup and view all the answers

Dans le contexte de la personnalité juridique, que signifie le terme 'absence' ?

Une personne dont on ne sait pas si elle est vivante Signup and view all the answers

Parmi les hypothèses spécifiques prévues par le Code civil, celle de la 'disparition' concerne :

Une personne vivante mais non localisable Signup and view all the answers

Quelles sont les raisons pour lesquelles le prénom Mérah a été refusé ?

Il faisait référence à un événement tragique. Signup and view all the answers

Quel est l'impératif concernant la déclaration des prénoms en France ?

Ils doivent être déclarés en français et en alphabet latin. Signup and view all the answers

Pourquoi le prénom composé Griezmann Mbappé a-t-il été refusé ?

Il respectait les droits de tiers sur leur nom de famille. Signup and view all the answers

Quel est le rapport entre l'intérêt supérieur de l'enfant et le choix des prénoms en France ?

Les prénoms doivent refléter la culture et l'origine de l'enfant. Signup and view all the answers

Quelle décision a été prise par le Conseil Constitutionnel concernant l'article 9 de la loi relative à la protection des langues régionales ?

Il a été déclaré contraire à la Constitution. Signup and view all the answers

Quel est l'impact de la libéralisation des choix de prénoms au fil du temps en France ?

Elle répond à des évolutions des mentalités tout en maintenant certaines bases légitimes. Signup and view all the answers

Comment le tilde breton est-il perçu dans le contexte des prénoms en France ?

Il enrichit la langue française malgré ses origines régionales. Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence d'un prénom qui ne respecte pas les normes de déclaration en France ?

Il peut être refusé par l'officier d'état civil. Signup and view all the answers

Quel événement a établi la mort cérébrale comme correspondant au moment de la mort?

Décret du 2 décembre 1996 Signup and view all the answers

Quelle est la principale critique envers la reconnaissance de la mort cérébrale?

Elle peut permettre des prélèvements d'organes tant que le corps est fonctionnel. Signup and view all the answers

Quel droit a été établi par la loi Kouchner du 4 mars 2002?

Droit aux soins palliatifs Signup and view all the answers

Qu'encourage la loi Leonetti du 22 avril 2005?

La fin des traitements en cas de situation irrémédiable Signup and view all the answers

Quelle problématique est soulevée par la reconnaissance de la mort cérébrale?

La réification du corps humain Signup and view all the answers

Quel aspect n’est pas couvert par la loi Kouchner?

L'euthanasie directe Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui distingue la mort cérébrale de la mort biologique?

La mort cérébrale supprime la conscience, mais pas la fonction des organes. Signup and view all the answers

Quelle position n'est pas prise par le Conseil d'Etat concernant la mort cérébrale?

Elle implique la fin de toute forme de sensation et de douleur. Signup and view all the answers

Que signifie le terme « absence » selon le Code civil ?

Une personne a disparu sans donner de nouvelles. Signup and view all the answers

Quelle est la durée de la période de présomption d'absence ?

Dix ans Signup and view all the answers

Quel pouvoir peut avoir le conjoint d'une personne absente durant la période de présomption ?

Prendre des décisions sur ses biens communs seul. Signup and view all the answers

Quelle option décrit correctement une action possible pendant la période de présomption d'absence ?

Le juge peut désigner un administrateur des biens. Signup and view all the answers

Que se passe-t-il après la période de présomption d'absence si l'absent ne réapparaît pas ?

Une déclaration d'absence est faite. Signup and view all the answers

Que doit faire le juge pour préserver les droits de l'absent pendant la période de présomption ?

Organiser les modalités d'administration des biens. Signup and view all the answers

Quelle est l'année du Code civil qui régule le régime de l'absence ?

1804 Signup and view all the answers

Dans quel contexte historique le régime de l'absence a-t-il été établi ?

Pour toutes les raisons mentionnées. Signup and view all the answers

Quels sont les effets de la déclaration d'absence sur le mariage de l'absent ?

Le mariage est dissous. Signup and view all the answers

Que peut faire l'absent après la déclaration d'absence, selon le Code civil ?

Récupérer tous ses biens et droits. Signup and view all the answers

Quelles circonstances définissent le régime de la disparition ?

La personne a disparu dans des circonstances laissant présumer son décès. Signup and view all the answers

Quels articles du Code civil traitent du régime de la disparition ?

Articles 88 et suivants. Signup and view all the answers

Quelle est la condition principale pour qu'un jugement de déclaration d'absence soit annulé ?

Le procureur de la République doit le demander. Signup and view all the answers

Quel aspect est considéré comme prépondérant lors de la dissolution du mariage de l'absent ?

La dimension extrapatrimoniale. Signup and view all the answers

Quel fait commun aux règimes de l'absence et de la disparition peut affecter leur application ?

L'absence de corps. Signup and view all the answers

Quelles situations pourraient conduire à la déclaration d'absence ?

Disparition lors d'un accident d'avion. Signup and view all the answers

Que permet à une mère d'accoucher dans le secret ?

Éviter d'être poursuivie pour délaissement d'enfants Signup and view all the answers

Quel article du Code civil prévoit la possibilité pour la mère de demander le secret de son admission et de son identité ?

Article 326 du Code civil Signup and view all the answers

Comment la mère peut-elle fournir son identité lorsqu'elle accouche sous X ?

Sous pli fermé lors de la naissance ou plus tard Signup and view all the answers

Quel est le but du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles ?

Accompagner les personnes dans leur quête d'origines Signup and view all the answers

Quel principe a été modifié par la loi de 2002 concernant le secret de la mère ?

Le droit au secret doit être concilié avec le besoin d'origine Signup and view all the answers

Que représente le choix du terme « importance » dans l'article L 222-6 du CASF ?

Un indicatif que le besoin de connaître ses origines n'est pas un droit formel Signup and view all the answers

Quel est l'impact de l'accouchement sous X sur l'enfant sont-il considéré en termes juridiques ?

L'enfant est traité comme un orphelin Signup and view all the answers

Quelles informations une mère accouchant sous X doit-elle recevoir ?

Des informations sur les conséquences de sa décision Signup and view all the answers

Quel est le rôle des services sociaux lorsque la mère remet son enfant ?

Accepter des informations non identifiantes sur l'état de santé Signup and view all the answers

Quelle difficulté juridique peut surgir des actes de l'état civil ?

Ils peuvent être modifiés à tout moment Signup and view all the answers

Quel équilibre a été jugé satisfaisant par la Cour européenne des droits de l'Homme ?

Le droit au secret de la mère et le besoin de l'enfant à connaître ses origines Signup and view all the answers

Quel élément peut influencer le choix de l'enfant dans une situation d'accouchement sous X ?

Les informations fournies par la mère Signup and view all the answers

Quelle est l'une des conséquences de la conception abstraite de la personne lors d'un accouchement ?

L'accouchement est présumé ne pas avoir eu lieu Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la loi du 22 janvier 2002 a modifié concernant le secret de la mère ?

Elle a imposé des conditions pour le levé du secret Signup and view all the answers

Study Notes

Partie 1 - La personnalité juridique des personnes physiques

La personnalité juridique requiert l'existence d'une personne humaine, limitée par la durée de sa vie.
L'acquisition de la personnalité juridique se produit à la naissance.
La perte de la personnalité juridique se produit au décès.
L'état des personnes, différent de l'état civil, identifie la personne.
Les articles 55 à 59 du Code civil régissent les actes de naissance, déterminant des éléments fondamentaux de l'état de la personne (date, lieu de naissance).
Le principe d'immutabilité de l'état de la personne, hérité d'une conception abstraite, est sujet à des dérogations en fonction du bien-être de l'individu.
La déclaration de la naissance doit intervenir dans les 5 jours suivant l'accouchement, par le père ou les professionnels médicaux présents.
La viabilité de l'enfant est nécessaire pour la reconnaissance de la personnalité juridique.

Contenu de l'acte de naissance

L'acte de naissance requiert la naissance vivante et viable de l'enfant.
La date et le lieu de la naissance sont consignés dans l'acte.
Le sexe, les prénoms et le nom de famille de l'enfant sont consignés dans l'acte ainsi que les informations des parents.
Le choix des prénoms est généralement libre aux parents, sous réserve des restrictions légales liées à l'intérêt de l'enfant.

La déclaration de la naissance

La déclaration de naissance doit être faite dans les 5 jours suivant la naissance à l'officier d'état civil du lieu de la naissance.
Le père déclare généralement la naissance, ou les professionnels médicaux si le père est absent.
Les documents médicaux peuvent être nécessaires comme preuve de l'accouchement.
Les documents médicaux peuvent inclure l'information de personnes présentes au moment de l'accouchement.

La perte de la personnalité juridique par la mort

La mort marque la fin de la personnalité juridique, l'état civil de la personne cesse.
La déclaration de décès doit intervenir dans les 24 heures suivant le décès, auprès de l'officier d'état civil du lieu du décès.
L'acte de décès mentionne les prénoms, le nom de famille, la date, et le lieu de décès du défunt ainsi que les informations des parents.
La reconnaissance de la mort cérébrale est une notion à prendre en compte pour la déclaration de décès.
Dans des cas de disparition, la déclaration de mort peut être faite par un jugement après une période de présomption.

L'absence et la disparition

L'absence est une situation où une personne disparaît sans nouvelle pendant dix ans.
Une période de présomption d'absence commence à compter de la disparition pendant dix ans.
Des mesures sont organisées pour l'administration des biens de cette personne absente.
Un jugement peut être prononcé, décernant une absence déclarée.
Si la personne reparaît, ses droits sont rétablis.

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Description

Ce quiz explore les concepts fondamentaux de la personnalité juridique des personnes physiques selon le Code civil. Il aborde des questions sur l'acquisition et la perte de cette personnalité, ainsi que les procédures liées à l'état des personnes. Testez vos connaissances sur ces éléments essentiels en droit civil.