Droit Civil - Personnalité Juridique 1
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Questions and Answers

À quel moment la personnalité juridique est-elle acquise ?

  • À la majorité légale
  • À la conception
  • À la naissance (correct)
  • À l'âge de 18 ans

Quel est le principe relatif à la fin de la personnalité juridique ?

  • Elle continue indéfiniment après la mort
  • Elle disparaît à la mort (correct)
  • Elle est acquise à la majorité
  • Elle peut être suspendue indéfiniment

Quels éléments sont essentiels pour établir l'état d'une personne ?

  • L'âge et le sexe
  • La date et le lieu de naissance (correct)
  • Le nom et le prénom
  • La nationalité et la profession

Le principe d'immutabilité de l'état de la personne signifie que :

<p>L'état est permanent et ne peut pas changer (C)</p> Signup and view all the answers

Quelles conditions doivent être remplies pour dresser un acte de naissance ?

<p>L'enfant doit être né vivant et viable (C)</p> Signup and view all the answers

La notion d'état des personnes se distingue de celle d'état civil parce que :

<p>L'état des personnes inclut des éléments d'identification en plus du civil (B)</p> Signup and view all the answers

Dans le contexte de la personnalité juridique, que signifie le terme 'absence' ?

<p>Une personne dont on ne sait pas si elle est vivante (D)</p> Signup and view all the answers

Parmi les hypothèses spécifiques prévues par le Code civil, celle de la 'disparition' concerne :

<p>Une personne vivante mais non localisable (A)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les raisons pour lesquelles le prénom Mérah a été refusé ?

<p>Il faisait référence à un événement tragique. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'impératif concernant la déclaration des prénoms en France ?

<p>Ils doivent être déclarés en français et en alphabet latin. (A)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi le prénom composé Griezmann Mbappé a-t-il été refusé ?

<p>Il respectait les droits de tiers sur leur nom de famille. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rapport entre l'intérêt supérieur de l'enfant et le choix des prénoms en France ?

<p>Les prénoms doivent refléter la culture et l'origine de l'enfant. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle décision a été prise par le Conseil Constitutionnel concernant l'article 9 de la loi relative à la protection des langues régionales ?

<p>Il a été déclaré contraire à la Constitution. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'impact de la libéralisation des choix de prénoms au fil du temps en France ?

<p>Elle répond à des évolutions des mentalités tout en maintenant certaines bases légitimes. (D)</p> Signup and view all the answers

Comment le tilde breton est-il perçu dans le contexte des prénoms en France ?

<p>Il enrichit la langue française malgré ses origines régionales. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence d'un prénom qui ne respecte pas les normes de déclaration en France ?

<p>Il peut être refusé par l'officier d'état civil. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel événement a établi la mort cérébrale comme correspondant au moment de la mort?

<p>Décret du 2 décembre 1996 (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale critique envers la reconnaissance de la mort cérébrale?

<p>Elle peut permettre des prélèvements d'organes tant que le corps est fonctionnel. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel droit a été établi par la loi Kouchner du 4 mars 2002?

<p>Droit aux soins palliatifs (A)</p> Signup and view all the answers

Qu'encourage la loi Leonetti du 22 avril 2005?

<p>La fin des traitements en cas de situation irrémédiable (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle problématique est soulevée par la reconnaissance de la mort cérébrale?

<p>La réification du corps humain (C)</p> Signup and view all the answers

Quel aspect n’est pas couvert par la loi Kouchner?

<p>L'euthanasie directe (A)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui distingue la mort cérébrale de la mort biologique?

<p>La mort cérébrale supprime la conscience, mais pas la fonction des organes. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle position n'est pas prise par le Conseil d'Etat concernant la mort cérébrale?

<p>Elle implique la fin de toute forme de sensation et de douleur. (B)</p> Signup and view all the answers

Que signifie le terme « absence » selon le Code civil ?

<p>Une personne a disparu sans donner de nouvelles. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la durée de la période de présomption d'absence ?

<p>Dix ans (A)</p> Signup and view all the answers

Quel pouvoir peut avoir le conjoint d'une personne absente durant la période de présomption ?

<p>Prendre des décisions sur ses biens communs seul. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle option décrit correctement une action possible pendant la période de présomption d'absence ?

<p>Le juge peut désigner un administrateur des biens. (A)</p> Signup and view all the answers

Que se passe-t-il après la période de présomption d'absence si l'absent ne réapparaît pas ?

<p>Une déclaration d'absence est faite. (B)</p> Signup and view all the answers

Que doit faire le juge pour préserver les droits de l'absent pendant la période de présomption ?

<p>Organiser les modalités d'administration des biens. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est l'année du Code civil qui régule le régime de l'absence ?

<p>1804 (C)</p> Signup and view all the answers

Dans quel contexte historique le régime de l'absence a-t-il été établi ?

<p>Pour toutes les raisons mentionnées. (D)</p> Signup and view all the answers

Quels sont les effets de la déclaration d'absence sur le mariage de l'absent ?

<p>Le mariage est dissous. (C)</p> Signup and view all the answers

Que peut faire l'absent après la déclaration d'absence, selon le Code civil ?

<p>Récupérer tous ses biens et droits. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelles circonstances définissent le régime de la disparition ?

<p>La personne a disparu dans des circonstances laissant présumer son décès. (D)</p> Signup and view all the answers

Quels articles du Code civil traitent du régime de la disparition ?

<p>Articles 88 et suivants. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la condition principale pour qu'un jugement de déclaration d'absence soit annulé ?

<p>Le procureur de la République doit le demander. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel aspect est considéré comme prépondérant lors de la dissolution du mariage de l'absent ?

<p>La dimension extrapatrimoniale. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel fait commun aux règimes de l'absence et de la disparition peut affecter leur application ?

<p>L'absence de corps. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelles situations pourraient conduire à la déclaration d'absence ?

<p>Disparition lors d'un accident d'avion. (A)</p> Signup and view all the answers

Que permet à une mère d'accoucher dans le secret ?

<p>Éviter d'être poursuivie pour délaissement d'enfants (A)</p> Signup and view all the answers

Quel article du Code civil prévoit la possibilité pour la mère de demander le secret de son admission et de son identité ?

<p>Article 326 du Code civil (A)</p> Signup and view all the answers

Comment la mère peut-elle fournir son identité lorsqu'elle accouche sous X ?

<p>Sous pli fermé lors de la naissance ou plus tard (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le but du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles ?

<p>Accompagner les personnes dans leur quête d'origines (B)</p> Signup and view all the answers

Quel principe a été modifié par la loi de 2002 concernant le secret de la mère ?

<p>Le droit au secret doit être concilié avec le besoin d'origine (A)</p> Signup and view all the answers

Que représente le choix du terme « importance » dans l'article L 222-6 du CASF ?

<p>Un indicatif que le besoin de connaître ses origines n'est pas un droit formel (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'impact de l'accouchement sous X sur l'enfant sont-il considéré en termes juridiques ?

<p>L'enfant est traité comme un orphelin (C)</p> Signup and view all the answers

Quelles informations une mère accouchant sous X doit-elle recevoir ?

<p>Des informations sur les conséquences de sa décision (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle des services sociaux lorsque la mère remet son enfant ?

<p>Accepter des informations non identifiantes sur l'état de santé (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle difficulté juridique peut surgir des actes de l'état civil ?

<p>Ils peuvent être modifiés à tout moment (C)</p> Signup and view all the answers

Quel équilibre a été jugé satisfaisant par la Cour européenne des droits de l'Homme ?

<p>Le droit au secret de la mère et le besoin de l'enfant à connaître ses origines (A)</p> Signup and view all the answers

Quel élément peut influencer le choix de l'enfant dans une situation d'accouchement sous X ?

<p>Les informations fournies par la mère (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est l'une des conséquences de la conception abstraite de la personne lors d'un accouchement ?

<p>L'accouchement est présumé ne pas avoir eu lieu (C)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la loi du 22 janvier 2002 a modifié concernant le secret de la mère ?

<p>Elle a imposé des conditions pour le levé du secret (C)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Personnalité juridique des personnes physiques

La capacité d'une personne humaine d'avoir des droits et des obligations en droit.

Acquisition de la personnalité

La personnalité juridique s'acquiert à la naissance.

Perte de la personnalité

La personnalité juridique est perdue à la mort.

État des personnes

Ensemble des éléments permettant d'identifier une personne physiquement.

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Acte de naissance

Document officiel qui enregistre la naissance et détermine l'état de la personne.

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Conditions de la naissance vivante et viable

L'enfant doit être né vivant et capable de survivre pour que son existence soit reconnue.

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Régime de l'absence

Ensemble de dispositions prévues par le Code civil concernant les personnes disparues pendant un certain temps.

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Principe d'immutabilité de l'état

L'état de la personne, une fois établi, ne peut plus changer.

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Nom de famille composé

Un nom de famille combinant deux noms distincts, par exemple Griezmann Mbappé.

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Intérêt de l'enfant

Le critère principal pour valider un prénom, s'assurant qu'il n'est pas préjudiciable ou discriminatoire envers l'enfant.

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Prénom contraire à l'ordre public

Un prénom qui est interdit car il est associé à des événements ou des personnes controversés.

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Langue française et alphabet latin

Les prénoms doivent être écrits en français et avec l'alphabet latin, même dans les régions avec des langues locales reconnues.

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Tilde breton

Un signe diacritique (tilde) utilisé dans le breton, parfois utilisé dans les prénoms.

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Intérêt supérieur de l'enfant

Le principe qui permet l'utilisation de signes diacritiques dans les prénoms, s'ils reflètent les origines et la culture de l'enfant.

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Évolution du droit civil

Le droit civil s'adapte aux modes et aux mentalités, tout en les stabilisant par des règles légitimes.

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Admission des prénoms régionaux

La question des prénoms écrits en langue régionale reste controversée, le Conseil Constitutionnel ayant remis en cause leur admission.

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Mort cérébrale

État où le cerveau ne fonctionne plus, mais le corps peut encore être maintenu en vie par des machines.

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Réification du corps

Considérer le corps humain comme un objet, une chose dont on peut prélever des organes.

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Euthanasie

Action de mettre fin à la vie d'une personne à sa demande pour soulager ses souffrances.

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Soins Palliatifs

Soins visant à soulager la douleur et les symptômes d'une personne en fin de vie.

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Acharnement thérapeutique

Prolonger artificiellement la vie d'une personne en fin de vie par des traitements agressifs malgré l'absence d'espoir de guérison.

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Loi Kouchner (2002)

Loi qui a reconnu le droit du malade en fin de vie de choisir ses soins, y compris les soins palliatifs.

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Loi Leonetti (2005)

Loi qui incite le personnel soignant à ne pas prolonger artificiellement la vie d'une personne en fin de vie dans une situation incurable.

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Droit à la mort ?

Question éthique sur la possibilité d'avoir un droit de choisir sa mort, même si cela entre en conflit avec le droit à la vie.

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Absence

Situation où une personne disparait sans donner de nouvelles et sans que l'on sache où elle se trouve.

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Présomption d'absence

Période de 10 ans pendant laquelle une personne disparue est présumée être encore en vie.

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Déclaration d'absence

Décision judiciaire qui constate la disparition définitive d'une personne, sauf si elle réapparaît.

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Mandataire

Personne désignée par l'absent pour gérer ses biens en cas de disparition.

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Conjoint

Le mari ou la femme de la personne disparue, qui peut gérer les biens du couple en son absence.

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Administration des biens

Gestion des biens de la personne absente par un mandataire, le conjoint ou un administrateur désigné par le juge.

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Régime de tutelle

Système juridique pour gérer les biens d'un majeur incapable, utilisé également pour les absences.

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Charges du mariage

Les dépenses liées au mariage, par exemple le logement et la nourriture, qui doivent être payées même si un époux est absent.

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Accouchement sous X

Accouchement d'un enfant avec le souhait de la mère de rester anonyme, permettant à l'enfant d'être placé dans un service de l'aide sociale à l'enfance.

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Secret de la mère

Droit de la mère à ne pas révéler son identité lors d'un accouchement sous X, protégé par la loi.

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Droit de l'enfant à connaître ses origines

Le droit d'un enfant élevé dans le secret de sa naissance à connaître ses parents biologiques.

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Arbitrage entre le droit au secret de la mère et le besoin de l'enfant

La difficulté de concilier le droit de la mère à rester anonyme et le droit de l'enfant à connaître ses origines.

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Evolution légale : rééquilibrage

Récent développement juridique qui accorde plus d'importance au droit de l'enfant à connaître ses origines.

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Informations non identifiantes

Informations sur l'état de santé, les origines de l'enfant et les circonstances de sa remise qui ne révèlent pas l'identité de la mère.

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Possibilité de lever le secret

Autorisation pour la mère de révéler son identité à son enfant, même après plusieurs années.

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Loi du 22 janvier 2002

Loi qui a modifié le régime juridique du secret de la mère à l'accouchement sous X, en favorisant le droit de l'enfant à connaître ses origines.

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Importance pour une personne de connaître ses origines

La nécessité pour tout individu de connaître ses parents biologiques et son histoire personnelle.

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Informations fournies par la mère

La mère peut fournir son identité sous pli fermé, des informations sur son état de santé et les raisons de l'abandon.

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Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

Organisme qui aide les personnes à rechercher leurs origines et sert de médiateur entre l'enfant et ses parents biologiques.

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Médiation entre l'enfant et les parents

Le Conseil peut aider à organiser une rencontre entre l'enfant et sa mère biologique, si la mère y consent.

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Équilibre entre les droits et intérêts contradictoires

Le système juridique français cherche à trouver un équilibre entre le droit au secret de la mère et le droit de l'enfant à connaître ses origines.

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Immutabilité des éléments de l'acte de naissance

Anciennement, les informations sur l'acte de naissance étaient considérées comme immuables et ne pouvaient être modifiées.

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Changements possibles dans l'acte de naissance

Aujourd'hui, certaines informations sur l'acte de naissance peuvent être modifiées, notamment en cas d'adoption ou de reconnaissance de paternité.

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Effets de la déclaration d'absence

La déclaration d'absence a les mêmes conséquences juridiques que le décès, notamment la dissolution du mariage, l'organisation de la succession et la suspension de l'administration provisoire.

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Annulation de la déclaration d'absence

La déclaration d'absence peut être annulée si l'absent réapparaît ou si des preuves de son existence sont fournies.

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Régime de la disparition

Un régime juridique distinct de celui de l'absence, applicable lorsque la disparition s'est produite dans des circonstances laissant présumer le décès.

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Circonstances de la disparition

Sont considérées comme circonstances de la disparition celles qui impliquent un danger réel pour la vie de la personne disparue, comme un accident d'avion ou une disparition en mer.

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Absence de corps

La présence d'un corps retrouvé est un élément clé qui différencie la déclaration d'absence du régime de disparition.

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Différences entre absence et disparition

La déclaration d'absence suppose une disparition sans présomption de décès, tandis que le régime de la disparition s'applique lorsque des circonstances laissent présumer le décès.

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Application du régime de la disparition

Le régime de la disparition s'applique aux personnes disparues dans des circonstances de danger de mort (accident d'avion, disparition en mer, etc.) et dont le corps est introuvable.

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Study Notes

Partie 1 - La personnalité juridique des personnes physiques

  • La personnalité juridique requiert l'existence d'une personne humaine, limitée par la durée de sa vie.
  • L'acquisition de la personnalité juridique se produit à la naissance.
  • La perte de la personnalité juridique se produit au décès.
  • L'état des personnes, différent de l'état civil, identifie la personne.
  • Les articles 55 à 59 du Code civil régissent les actes de naissance, déterminant des éléments fondamentaux de l'état de la personne (date, lieu de naissance).
  • Le principe d'immutabilité de l'état de la personne, hérité d'une conception abstraite, est sujet à des dérogations en fonction du bien-être de l'individu.
  • La déclaration de la naissance doit intervenir dans les 5 jours suivant l'accouchement, par le père ou les professionnels médicaux présents.
  • La viabilité de l'enfant est nécessaire pour la reconnaissance de la personnalité juridique.

Contenu de l'acte de naissance

  • L'acte de naissance requiert la naissance vivante et viable de l'enfant.
  • La date et le lieu de la naissance sont consignés dans l'acte.
  • Le sexe, les prénoms et le nom de famille de l'enfant sont consignés dans l'acte ainsi que les informations des parents.
  • Le choix des prénoms est généralement libre aux parents, sous réserve des restrictions légales liées à l'intérêt de l'enfant.

La déclaration de la naissance

  • La déclaration de naissance doit être faite dans les 5 jours suivant la naissance à l'officier d'état civil du lieu de la naissance.
  • Le père déclare généralement la naissance, ou les professionnels médicaux si le père est absent.
  • Les documents médicaux peuvent être nécessaires comme preuve de l'accouchement.
  • Les documents médicaux peuvent inclure l'information de personnes présentes au moment de l'accouchement.

La perte de la personnalité juridique par la mort

  • La mort marque la fin de la personnalité juridique, l'état civil de la personne cesse.
  • La déclaration de décès doit intervenir dans les 24 heures suivant le décès, auprès de l'officier d'état civil du lieu du décès.
  • L'acte de décès mentionne les prénoms, le nom de famille, la date, et le lieu de décès du défunt ainsi que les informations des parents.
  • La reconnaissance de la mort cérébrale est une notion à prendre en compte pour la déclaration de décès.
  • Dans des cas de disparition, la déclaration de mort peut être faite par un jugement après une période de présomption.

L'absence et la disparition

  • L'absence est une situation où une personne disparaît sans nouvelle pendant dix ans.
  • Une période de présomption d'absence commence à compter de la disparition pendant dix ans.
  • Des mesures sont organisées pour l'administration des biens de cette personne absente.
  • Un jugement peut être prononcé, décernant une absence déclarée.
  • Si la personne reparaît, ses droits sont rétablis.

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1ère Partie - La personnalité juridique des personnes physiques PDF

Description

Ce quiz explore les concepts fondamentaux de la personnalité juridique des personnes physiques selon le Code civil. Il aborde des questions sur l'acquisition et la perte de cette personnalité, ainsi que les procédures liées à l'état des personnes. Testez vos connaissances sur ces éléments essentiels en droit civil.

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