Questions and Answers
Quel est le délai de carence applicable lorsqu'un contrat de travail de moins de 14 jours se termine ?
Qu'est-ce qui est inclus dans la durée du contrat lors du calcul du délai de carence ?
Quel est le cas où la convention collective peut prévoir un montant d'indemnité plus élevé ?
Qu'est-ce qui peut être porté à la moitié de la durée du contrat qui se termine ?
Signup and view all the answers
Dans quel cas le délai de carence est-il applicable ?
Signup and view all the answers
Quel est le intitulé du principe qui définit le délai d'attente avant de recevoir l'indemnité ?
Signup and view all the answers
Qui est responsable du paiement de l'indemnité en cas de rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée ?
Signup and view all the answers
Quel est le motif qui peut justifier une rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée ?
Signup and view all the answers
Quel est le préjudice que le salarié peut réclamer en cas de rupture abusive du contrat de travail ?
Signup and view all the answers
Quelle est la conséquence d'une succession de CDD sur un même poste de travail ou avec le même salarié ?
Signup and view all the answers
Quel est le motif qui peut justifier une rupture anticipée du contrat de travail pour cas de force majeure ?
Signup and view all the answers
Quelle est la particularité de la rupture abusive qui ouvre droit à des dommages-intérêts pour le salarié ?
Signup and view all the answers
Quel est le statut du contrat de travail qui peut être affecté par la succession de CDD sur un même poste de travail ou avec le même salarié ?
Signup and view all the answers
Quel est le but de la réglementation stricte de la succession de CDD ?
Signup and view all the answers
Study Notes
Contrat de travail à durée déterminée
- Le Code du travail précise que l'indemnité est à la charge de l'employeur.
- La rupture abusive ouvre droit à des dommages-intérêts pour le salarié qui en subit les conséquences.
Exceptions liées à la qualité du salarié
- Le salarié peut réclamer réparation pour la période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires.
Exceptions liées aux modalités de la rupture
- La rupture anticipée motivée par une faute grave du salarié peut entraîner une indemnité.
- La rupture anticipée pour cas de force majeure peut également entraîner une indemnité.
Montant de l'indemnité
- La convention collective peut prévoir un montant d'indemnité plus élevé.
- Le montant de l'indemnité peut varier en fonction de la durée du contrat.
Succession de CDD
- La conclusion d'une succession de CDD sur un même poste de travail ou avec le même salarié est strictement réglementée.
- Le principe d'un délai de carence s'applique entre deux CDD.
- Le délai de carence est porté à la moitié de la durée du contrat qui se termine lorsque celle-ci est inférieure à 14 jours.
Studying That Suits You
Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.
Description
Découvrez les exceptions liées à la suite donnée au contrat de travail à durée déterminée et la qualité du salarié selon le Code du travail.