Questions and Answers
Quel est le délai de carence applicable lorsqu'un contrat de travail de moins de 14 jours se termine ?
Qu'est-ce qui est inclus dans la durée du contrat lors du calcul du délai de carence ?
Quel est le cas où la convention collective peut prévoir un montant d'indemnité plus élevé ?
Qu'est-ce qui peut être porté à la moitié de la durée du contrat qui se termine ?
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Dans quel cas le délai de carence est-il applicable ?
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Quel est le intitulé du principe qui définit le délai d'attente avant de recevoir l'indemnité ?
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Qui est responsable du paiement de l'indemnité en cas de rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée ?
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Quel est le motif qui peut justifier une rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée ?
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Quel est le préjudice que le salarié peut réclamer en cas de rupture abusive du contrat de travail ?
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Quelle est la conséquence d'une succession de CDD sur un même poste de travail ou avec le même salarié ?
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Quel est le motif qui peut justifier une rupture anticipée du contrat de travail pour cas de force majeure ?
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Quelle est la particularité de la rupture abusive qui ouvre droit à des dommages-intérêts pour le salarié ?
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Quel est le statut du contrat de travail qui peut être affecté par la succession de CDD sur un même poste de travail ou avec le même salarié ?
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Quel est le but de la réglementation stricte de la succession de CDD ?
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Study Notes
Contrat de travail à durée déterminée
- Le Code du travail précise que l'indemnité est à la charge de l'employeur.
- La rupture abusive ouvre droit à des dommages-intérêts pour le salarié qui en subit les conséquences.
Exceptions liées à la qualité du salarié
- Le salarié peut réclamer réparation pour la période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires.
Exceptions liées aux modalités de la rupture
- La rupture anticipée motivée par une faute grave du salarié peut entraîner une indemnité.
- La rupture anticipée pour cas de force majeure peut également entraîner une indemnité.
Montant de l'indemnité
- La convention collective peut prévoir un montant d'indemnité plus élevé.
- Le montant de l'indemnité peut varier en fonction de la durée du contrat.
Succession de CDD
- La conclusion d'une succession de CDD sur un même poste de travail ou avec le même salarié est strictement réglementée.
- Le principe d'un délai de carence s'applique entre deux CDD.
- Le délai de carence est porté à la moitié de la durée du contrat qui se termine lorsque celle-ci est inférieure à 14 jours.
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Description
Découvrez les exceptions liées à la suite donnée au contrat de travail à durée déterminée et la qualité du salarié selon le Code du travail.
