La Déclaration Préalable à l'Embauche (DPAE) en France

Questions and Answers

Quel est le risque pour l'employeur si ce dernier n'effectue pas la déclaration d'embauche d'un salarié ?

Une sanctions syndicale

Un emprisonnement de trois ans et une amende de 45 000 euros (correct)

Une interdiction de embaucher des salariés

Une amende de 10 000 euros

Quel est l'article du code du travail qui précise que le fait de se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable à l'embauche est considéré comme travail dissimulé ?

Article L1221-10

Article L1221-5

Article L 8221-5 (correct)

Article L8224-1

Quelle est la sanction encourue par l'employeur si le salarié est un mineur soumis à l'obligation scolaire ?

Un emprisonnement de cinq ans et une amende de 75 000 euros (correct)

Un emprisonnement de dix ans et une amende de 100 000 euros

Un emprisonnement de trois ans et une amende de 45 000 euros

Un emprisonnement de deux ans et une amende de 30 000 euros

Quel est le but de la déclaration préalable à l'embauche ?

Déclarer l'emploi du salarié Signup and view all the answers

Quel est le type de sanctions encourues par l'employeur en cas de non-respect de la déclaration d'embauche ?

Sanctions administratives et pénales Signup and view all the answers

Qu'est-ce que constitue la dissimulation d'emploi salarié ?

Le fait de ne pas déclarer l'embauche d'un salarié Signup and view all the answers

Quelle est la principale fonction de la DPAE ?

Effectuer les 6 formalités de déclaration pour l'embauche d'un premier salarié Signup and view all the answers

Quel est le délai pour adhérer à une caisse de retraite complémentaire après la constitution de l'entreprise ?

3 mois Signup and view all the answers

Qui doit être informé de l'embauche d'un premier salarié ?

L'inspection du travail Signup and view all the answers

Quel est le document qui doit être tenu par tout établissement employant des salariés ?

Un registre unique du personnel Signup and view all the answers

Quelle est la fréquence de mise à jour du registre unique du personnel ?

Lors de chaque embauche Signup and view all the answers

Qui peut réclamer à tout moment le registre unique du personnel ?

L'Urssaf, les inspecteurs du travail ou les représentants du personnel Signup and view all the answers

Quel est le délai de conservation du registre unique du personnel ?

5 ans Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la DPAE déclenche lors de l'embauche d'un premier salarié ?

L'ouverture du compte employeur auprès de l'Urssaf Signup and view all the answers

Qui dirige la société Demeter ?

Mme Combaz Signup and view all the answers

Quel type de produits commercialise la société Demeter ?

Produits alimentaires locaux Signup and view all the answers

Quel groupe hôtelier a commandé des céréales Bio à la société Demeter ?

Groupe hôtelier Accord Signup and view all the answers

Combien d'hôtels sont concernés par le contrat dans la région Auvergne-Rhône-Alpes ?

15 hôtels Signup and view all the answers

Quelle est la durée du contrat d'approvisionnement ?

3 mois Signup and view all the answers

Quels sont les deux fournisseurs sélectionnés pour le test ?

Gaïa et Biocoop Signup and view all the answers

Where will the contract be tested ?

Dans les hôtels de la région Auvergne-Rhône-Alpes Signup and view all the answers

Quel est l'objectif du groupe hôtelier Accord ?

De remplacer les céréales par des céréales Bio Signup and view all the answers

Quel est le délai de préavis à respecter en cas de départ à la retraite volontaire si le salarié a moins de 6 mois d'ancienneté ?

La durée applicable est celle prévue dans la convention collective, le contrat de travail, un accord collectif applicable à l'entreprise ou à défaut l'usage de l'entreprise Signup and view all the answers

Quelle est la procédure à suivre pour le départ volontaire à la retraite ?

Le salarié doit prévenir son employeur par courrier recommandé avec accusé de réception Signup and view all the answers

Quel est le délai de préavis à respecter en cas de départ à la retraite volontaire si le salarié a plus de 2 ans d'ancienneté ?

2 mois Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'indemnité de départ à la retraite est également appelée ?

Prime de départ à la retraite Signup and view all the answers

Quel est le site internet où le salarié doit effectuer sa demande de départ à la retraite volontaire ?

Info Retraite Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le délai de prévenance concerne ?

Le délai à respecter en cas de rupture de la période d'essai Signup and view all the answers

Quel est le but de la notification écrite du salarié à son employeur ?

Pour informer son employeur de son départ à la retraite Signup and view all the answers

Qui définit la durée du préavis en cas de retraite volontaire si le salarié a moins de 6 mois d'ancienneté ?

L'usage de l'entreprise Signup and view all the answers

Quel est le montant annuel de la pension de retraite brut ?

6 371,55 € Signup and view all the answers

Quel est le montant mensuel brut de la pension de retraite ?

1 885,12 € Signup and view all the answers

Quel est le nombre de points Agirc/Arrco accumulés en 1994 ?

93 Signup and view all the answers

Quel est le salaire trimestriel en 1985 ?

1 168 € Signup and view all the answers

Quel est le nombre de points Agirc/Arrco accumulés en 2021 ?

305 Signup and view all the answers

Quel est le salaire trimestriel en 2000 ?

9 851 € Signup and view all the answers

Quel est le montant annuel de la pension de retraite brute divisé par 12 ?

530,96 € Signup and view all the answers

Quel est le nombre de points Agirc/Arrco accumulés en 1986 ?

33 Signup and view all the answers

Study Notes

Déclaration Préalable à l'Embauche (DPAE)

La DPAE permet d'effectuer en une seule démarche 6 formalités :
Immatriculation de l'employeur au régime général de la sécurité sociale
Immatriculation du salarié à la caisse primaire d'assurance maladie
Affiliation de l'employeur au régime d'assurance chômage
Demande d'adhésion à un service de santé au travail
Demande d'examen médical d'embauche
Liste des salariés embauchés pour le préétablissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS)

Affiliation à une caisse de retraite complémentaire

L'entreprise doit s'affilier à une caisse de retraite complémentaire (ex : AGIRC, ARCCO) dans les 3 mois de sa constitution
L'adhésion s'effectue auprès de la caisse désignée pour un secteur d'activité ou par défaut, la caisse du département (ou de l'arrondissement de Paris)
L'entreprise n'a pas à verser de cotisation avant l'embauche d'un premier salarié
Lors de chaque embauche, l'employeur doit déclarer le salarié

Information de l'inspection du travail

L'inspection du travail doit être informée de l'embauche d'un premier salarié par lettre recommandée avec accusé de réception
Cette démarche n'est plus à faire pour les salariés suivants
Elle doit être renouvelée si l'entreprise reste plus de six mois sans salarié

Registre unique du personnel

Tout établissement qui emploie des salariés doit tenir un registre unique du personnel (papier ou informatique)
Ce registre est mis à jour lors de chaque embauche et doit être conservé durant 5 ans
Il peut être réclamé à tout moment par les inspecteurs du travail, l'Urssaf ou les représentants du personnel

Risques pour l'entreprise en cas de non-déclaration d'un salarié

Sanctions administratives et pénales pour dissimulation d'emploi salarié
L'employeur encourt un emprisonnement de 3 ans et une amende de 45 000 euros
Si le salarié est un mineur soumis à l'obligation scolaire, l'employeur peut être puni d'un emprisonnement de 5 ans et d'une amende de 75 000 euros

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Description

Apprenez-en plus sur la DPAE, une formalité qui permet d'effectuer plusieurs démarches administratives pour l'embauche d'un salarié en France. Découvrez les différentes étapes et les avantages de cette démarche.