Questions and Answers
Quel est le risque pour l'employeur si ce dernier n'effectue pas la déclaration d'embauche d'un salarié ?
Quel est l'article du code du travail qui précise que le fait de se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable à l'embauche est considéré comme travail dissimulé ?
Quelle est la sanction encourue par l'employeur si le salarié est un mineur soumis à l'obligation scolaire ?
Quel est le but de la déclaration préalable à l'embauche ?
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Quel est le type de sanctions encourues par l'employeur en cas de non-respect de la déclaration d'embauche ?
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Qu'est-ce que constitue la dissimulation d'emploi salarié ?
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Quelle est la principale fonction de la DPAE ?
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Quel est le délai pour adhérer à une caisse de retraite complémentaire après la constitution de l'entreprise ?
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Qui doit être informé de l'embauche d'un premier salarié ?
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Quel est le document qui doit être tenu par tout établissement employant des salariés ?
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Quelle est la fréquence de mise à jour du registre unique du personnel ?
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Qui peut réclamer à tout moment le registre unique du personnel ?
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Quel est le délai de conservation du registre unique du personnel ?
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Qu'est-ce que la DPAE déclenche lors de l'embauche d'un premier salarié ?
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Qui dirige la société Demeter ?
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Quel type de produits commercialise la société Demeter ?
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Quel groupe hôtelier a commandé des céréales Bio à la société Demeter ?
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Combien d'hôtels sont concernés par le contrat dans la région Auvergne-Rhône-Alpes ?
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Quelle est la durée du contrat d'approvisionnement ?
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Quels sont les deux fournisseurs sélectionnés pour le test ?
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Where will the contract be tested ?
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Quel est l'objectif du groupe hôtelier Accord ?
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Quel est le délai de préavis à respecter en cas de départ à la retraite volontaire si le salarié a moins de 6 mois d'ancienneté ?
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Quelle est la procédure à suivre pour le départ volontaire à la retraite ?
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Quel est le délai de préavis à respecter en cas de départ à la retraite volontaire si le salarié a plus de 2 ans d'ancienneté ?
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Qu'est-ce que l'indemnité de départ à la retraite est également appelée ?
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Quel est le site internet où le salarié doit effectuer sa demande de départ à la retraite volontaire ?
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Qu'est-ce que le délai de prévenance concerne ?
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Quel est le but de la notification écrite du salarié à son employeur ?
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Qui définit la durée du préavis en cas de retraite volontaire si le salarié a moins de 6 mois d'ancienneté ?
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Quel est le montant annuel de la pension de retraite brut ?
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Quel est le montant mensuel brut de la pension de retraite ?
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Quel est le nombre de points Agirc/Arrco accumulés en 1994 ?
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Quel est le salaire trimestriel en 1985 ?
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Quel est le nombre de points Agirc/Arrco accumulés en 2021 ?
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Quel est le salaire trimestriel en 2000 ?
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Quel est le montant annuel de la pension de retraite brute divisé par 12 ?
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Quel est le nombre de points Agirc/Arrco accumulés en 1986 ?
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Study Notes
Déclaration Préalable à l'Embauche (DPAE)
- La DPAE permet d'effectuer en une seule démarche 6 formalités :
- Immatriculation de l'employeur au régime général de la sécurité sociale
- Immatriculation du salarié à la caisse primaire d'assurance maladie
- Affiliation de l'employeur au régime d'assurance chômage
- Demande d'adhésion à un service de santé au travail
- Demande d'examen médical d'embauche
- Liste des salariés embauchés pour le préétablissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS)
Affiliation à une caisse de retraite complémentaire
- L'entreprise doit s'affilier à une caisse de retraite complémentaire (ex : AGIRC, ARCCO) dans les 3 mois de sa constitution
- L'adhésion s'effectue auprès de la caisse désignée pour un secteur d'activité ou par défaut, la caisse du département (ou de l'arrondissement de Paris)
- L'entreprise n'a pas à verser de cotisation avant l'embauche d'un premier salarié
- Lors de chaque embauche, l'employeur doit déclarer le salarié
Information de l'inspection du travail
- L'inspection du travail doit être informée de l'embauche d'un premier salarié par lettre recommandée avec accusé de réception
- Cette démarche n'est plus à faire pour les salariés suivants
- Elle doit être renouvelée si l'entreprise reste plus de six mois sans salarié
Registre unique du personnel
- Tout établissement qui emploie des salariés doit tenir un registre unique du personnel (papier ou informatique)
- Ce registre est mis à jour lors de chaque embauche et doit être conservé durant 5 ans
- Il peut être réclamé à tout moment par les inspecteurs du travail, l'Urssaf ou les représentants du personnel
Risques pour l'entreprise en cas de non-déclaration d'un salarié
- Sanctions administratives et pénales pour dissimulation d'emploi salarié
- L'employeur encourt un emprisonnement de 3 ans et une amende de 45 000 euros
- Si le salarié est un mineur soumis à l'obligation scolaire, l'employeur peut être puni d'un emprisonnement de 5 ans et d'une amende de 75 000 euros
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Description
Apprenez-en plus sur la DPAE, une formalité qui permet d'effectuer plusieurs démarches administratives pour l'embauche d'un salarié en France. Découvrez les différentes étapes et les avantages de cette démarche.