Juridictions de l'ordre judiciaire
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Questions and Answers

Quel est le rôle principal du tribunal judiciaire depuis le 1er janvier 2020 ?

  • Juger le contentieux civil stricto sensu (correct)
  • Juger les affaires de travail
  • Juger les affaires pénales
  • Juger les affaires commerciales

    • Combien de juges composent normalement le tribunal judiciaire ?

  • Un juge
  • Trois juges minimum (correct)
  • Cinq juges minimum
  • Deux juges

    • Quels tribunaux ont fusionné pour créer le tribunal judiciaire ?

  • Tribunaux de commerce et tribunaux pénaux
  • Tribunaux de grande instance et tribunaux d'instance (correct)
  • Tribunaux d'instance et tribunaux de commerce
  • Tribunaux administratifs et tribunaux de grande instance

    • Quel est le nombre minimum de membres dans un tribunal judiciaire ?

    <p>Trois membres</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les magistrats qui peuvent aider dans un tribunal judiciaire ?

    <p>Des magistrats de carrière et des magistrats à titre temporaire</p> Signup and view all the answers

    Quel décret fixe la compétence des tribunaux judiciaires ?

    <p>Un décret précisant les compétences des tribunaux</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les spécialités disponibles près du tribunal judiciaire de Paris ?

    <p>Procureur de la République anti-terroriste</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif des greffes détachés auprès de chaque chambre de proximité ?

    <p>Assurer le bon fonctionnement des chambres</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal du juge d'instruction dans le processus pénal?

    <p>Rechercher la vérité, même en faveur de la personne mise en examen</p> Signup and view all the answers

    Depuis quelle année les compétences du juge des libertés et de la détention ont-elles été renforcées?

    <p>2000</p> Signup and view all the answers

    Quel document peut conduire à la saisine obligatoire du juge d'instruction?

    <p>Une plainte avec constitution de partie civile</p> Signup and view all the answers

    Quelles mesures peut ordonner le juge d'instruction durant sa mission d'information?

    <p>Saisie et expertise</p> Signup and view all the answers

    Qui désigne le juge d'instruction, et pour quelle durée?

    <p>Le président de la République pour 3 ans renouvelables</p> Signup and view all the answers

    Comment sont généralement composées les audiences dans le système judiciaire décrit ?

    <p>Par trois magistrats ou sept en cas d’affaires complexes.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de mandat le juge d'instruction peut-il émettre pour arrêter une personne?

    <p>Mandat d'amener</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale fonction du juge délégué aux victimes ?

    <p>Il préside la commission d’indemnisation des victimes d’infractions.</p> Signup and view all the answers

    Qui peut suppléer le directeur départemental ou régional des finances publiques?

    <p>Des fonctionnaires des domaines</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des aspects distinctifs du tribunal de commerce ?

    <p>Les juges sont élus par leurs pairs parmi les commerçants.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise la juridiction d'instruction?

    <p>Elle est distincte de la juridiction de jugement</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée initiale du mandat des juges consulaires au tribunal de commerce ?

    <p>2 ans.</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle joue le juge délégué aux victimes en ce qui concerne les parties civiles ?

    <p>Il vérifie les conditions d'information des parties civiles concernant leurs droits.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les obligations déontologiques des juges consulaires au tribunal de commerce ?

    <p>Elles incluent l’indépendance, la dignité et la probité.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la limite d’âge pour exercer en tant que juge consulaire dans un tribunal de commerce ?

    <p>75 ans.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de tribunal préside le juge délégué aux victimes lorsqu'il s'agit d’intérêts civils ?

    <p>Audience correctionnelle.</p> Signup and view all the answers

    Comment sont désignés les jurés lors d'une cour d'assises ?

    <p>Les jurés sont tirés au sort à partir des listes électorales.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale des sessions de la cour d'assises ?

    <p>15 jours</p> Signup and view all the answers

    Quel type de cour a été créé pour réduire l'encombrement des cours d'assises ?

    <p>La cour criminelle</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal du tribunal correctionnel ?

    <p>Jugement des délits et contraventions connexes.</p> Signup and view all the answers

    Qui représente le ministère public devant le tribunal de police pour les contraventions de 5e classe ?

    <p>Le procureur de la République</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la spécificité du tribunal de police par rapport aux autres juridictions ?

    <p>Il statue à juge unique.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut du juge des enfants au sein du tribunal judiciaire ?

    <p>Il est désigné pour 3 ans renouvelables.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de décisions l'appel peut influencer concernant l'accusé ?

    <p>Il peut aggraver la situation de l'accusé.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal de la juge d'appel dans le cadre des ordonnances juridictionnelles ?

    <p>Contrôler les actes d'instruction et refaire l'instruction si nécessaire</p> Signup and view all the answers

    Combien de magistrats composent la Chambre des appels correctionnels ?

    <p>3 magistrats</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la particularité des audiences de la Chambre de l'instruction ?

    <p>Elles peuvent être secrètes dans certaines affaires</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle spécifique du magistrat délégué à la protection de l’enfance dans la Chambre spéciale des mineurs ?

    <p>Statuer sur l'appel des décisions du juge des enfants</p> Signup and view all the answers

    Qui est le plus haut magistrat de France ?

    <p>Le Premier président de la Cour de cassation</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une conséquence de l'encombrement des cours d'appel ?

    <p>Possibilité d'une formation à juge unique pour certains cas</p> Signup and view all the answers

    Quelle chambre est responsable de traiter les affaires de la protection sociale ?

    <p>Chambre sociale</p> Signup and view all the answers

    Que signifie 'collégial' en référence aux audiences judiciaires ?

    <p>Audiences tenues par plusieurs magistrats à la fois</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal de la Cour de cassation ?

    <p>Contrôler la rectitude juridique des décisions</p> Signup and view all the answers

    La Cour de cassation peut exceptionnellement procéder à une cassation sans quoi ?

    <p>Renvoyer le dossier à une juridiction de même niveau</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation sur l'autorité des arrêts de la Cour de cassation est correcte ?

    <p>Son autorité est uniquement scientifique et sociologique.</p> Signup and view all the answers

    Quel organe de la Cour de cassation fixe le nombre et la durée des audiences ?

    <p>Le bureau</p> Signup and view all the answers

    Combien de chambres civiles la Cour de cassation possède-t-elle ?

    <p>Cinq</p> Signup and view all the answers

    Quel est le domaine de compétence de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

    <p>Affaires criminelles</p> Signup and view all the answers

    Comment la Cour de cassation s'assure-t-elle de l'unification de la jurisprudence ?

    <p>Par ses interprétations du droit</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des mécanismes caractérisant le rôle de la Cour de cassation ?

    <p>Le renvoi à une juridiction différente</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Juridictions de l'ordre judiciaire

    • Le tribunal judiciaire (TJ) fut créé le 23 mars 2019, et est devenu la juridiction civile de droit commun le 1er janvier 2020.
    • Il résulte de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance,
    • Jugent le contentieux civil strict.
    • Composé majoritairement de magistrats de carrière, pouvant être assisté de magistrats temporaires (anciens juges de proximité).
    • Une juridiction collégiale, composée d'au moins trois juges.
    • Au moins un tribunal par cour d'appel, avec possibilité d'adaptation en fonction des besoins démographiques (ex: 6 tribunaux dans le Nord, 4 dans le Pas-de-Calais).
    • Composé d'au moins trois membres (un président et deux juges), plus le ministère public (procureur de la République et ses substituts), et un greffier.
    • Les tribunaux importants, comme celui de Paris, ont plus de membres et sont divisés en chambres, incluant des chambres détachées.
    • Des compétences matérielles supplémentaires peuvent être accordées par décision conjointe du premier président de la cour d'appel et du procureur général.
    • Il existe des parquets spécialisés près le tribunal judiciaire de Paris, notamment le procureur de la République financier et le procureur de la République anti-terroriste.
    • Les juges considèrent des affaires comme le mariage, le divorce, la filiation, l'état civil, les successions, la propriété immobilière et etc.
    • Les tribunaux judiciaires ont une compétence résiduelle pour les litiges non attribués à d'autres juridictions.
    • Le président du tribunal a une compétence autonome et juge les loyers commerciaux ou honoraires du bâtonnier.
    • Le juge aux affaires familiales a des compétences précisées par la loi.
    • Le juge des contentieux de la protection est pour une grande partie une continuation du rôle des juges d'instance avec des compétences comme juge de la tutelle des majeurs.
    • Le juge de l'exécution a une compétence exclusive pour les difficultés liées aux titres exécutoires, autorisant les mesures conservatoires, ou réglant les contestations liées aux saisies (immobilières ou salariales).

    Juridictions pénales

    • La commission d'indemnisation des victimes d'infractions a une organisation spécifique, incluant trois membres.
    • La commission octroie des indemnisations aux victimes d'infractions.
    • Le juge de l'expropriation a une compétence unique, avec une durée de nomination de 3 ans, renouvelable.

    Conseil de Prud'hommes (CPH)

    • Composé de conseillers prud'hommes employeurs et salariés.
    • Une section référé est établie pour les cas d'urgence.
    • Les CPH ont une compétence exclusive pour les litiges individuels de travail.

    Tribunal Paritaire des Baux Ruraux (TPBR)

    • Présidé par un juge du tribunal judiciaire, assisté de 4 assesseurs représentants des bailleurs et preneurs.
    • Competent à juger les litiges entre propriétaires et fermiers/métayers.

    Cour d'Appel

    • Les Cours d'Appel sont les instances de deuxième degré et traitent des appels à l'encontre de décision de premier degré.
    • Juridiction de droit commun.

    Cour de Cassation (CCass)

    • C'est une juridiction unique basée à Paris.
    • Elle ne se prononce pas sur le fond d'une affaire, mais corrige des erreurs juridiques dans des décisions rendues en dernier ressort par d'autres juridictions.

    Autres informations

    • Les juridictions ont un fonctionnement collégial et des procédures spécifiques, selon les types d'affaires traitées.

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    Description

    Ce quiz explore la structure et le fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire, notamment le tribunal judiciaire créé en 2019. Vous découvrirez les compétences et la composition de ces tribunaux, ainsi que leur importance dans le système judiciaire français.

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