Quiz sur la jurisprudence du Conseil de la concurrence et le transfert de compét...

Juge administratif = Contentieux des premiers Juge judiciaire = Une grande partie du contentieux des seconds Tribunal des conflits = Tranche les conflits de compétence entre les deux ordres de juridiction Conseil constitutionnel = Ancre le juge administratif dans le bloc de constitutionnalité

Décision du 9 janvier 2017 = Apporte une clarification quant à la qualification juridique d'un centre aquatique Décision du 10 décembre 2018 = Rappelle que les parties à un contrat ne peuvent pas déroger aux règles d'ordre public Décision du 6 juillet 2020 = Définit les conditions matérielles de l'exercice du droit syndical à La Poste Décision du 16 février 2015 = Réécrit les règles de procédure du Tribunal des conflits

Juge administratif = Décision du 22 juillet 1980, "Loi portant validation d'actes administratifs" Juge judiciaire = DDHC de 1789 et la Constitution Conseil de la concurrence = Décision du 23 janvier 1987 Principe fondamental reconnu par les lois de la République = Décision du 22 juillet 1980

<p>Loi n°2015-177 du 16 février 2015 = Règles de procédure du Tribunal des conflits Décret n°2015-233 du 27 février 2015 = Dispositions relevant du domaine du règlement du Tribunal des conflits Juge administratif = Définition des conditions matérielles de l'exercice du droit syndical à La Poste Juge judiciaire = Ce que le législateur peut transférer</p> Signup and view all the answers

<p>Conseil constitutionnel = Délimitation des compétences exclusives du juge judiciaire et du juge administratif Tribunal des conflits = Répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif Cour d'appel de Paris = Transfert de compétence de certaines décisions prises par l'Autorité de régulation des télécommunications Tribunaux de la sécurité sociale = Contentieux d'actes administratifs mettant en œuvre des prérogatives de puissance publique</p> Signup and view all the answers

<p>Juge judiciaire = Litiges relevant du droit privé Juge administratif = Litiges relevant du droit public Tribunal des conflits = Litiges nécessitant une répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif Conseil constitutionnel = Délimitation des compétences exclusives du juge judiciaire et du juge administratif</p> Signup and view all the answers

<p>Décision n°96-378 DC du 23 juillet 1996 = Conseil constitutionnel Décision n°2001-451 DC du 27 novembre 2001 = Conseil constitutionnel Décision du 3 décembre 1999 = Conseil constitutionnel Décision du 19 avril 2013 = Conseil d'Etat</p> Signup and view all the answers

<p>Contrats relevant d'un régime administratif d'ordre public = Juge administratif Marché public = Conseil d'Etat Contrats mettant en jeu les intérêts du commerce international = Compétence judiciaire Contrats impliquant le contrôle de la conformité de la sentence aux règles qui régissent la commande publique = Compétence judiciaire</p> Signup and view all the answers

<p>Principe de séparation des pouvoirs = Empêche le législateur de remettre en question les décisions du juge administratif Principe de dualité des ordres de juridiction = A été reconnu comme ayant une valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel Principe de la prééminence du droit = S'oppose à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice Principe de la tradition de la séparation des pouvoirs = Justifie l'existence d'un ordre juridictionnel administratif</p> Signup and view all the answers

<p>Loi de validation = Votée par le législateur pour mettre un acte de l’administration à l’abri d’une annulation contentieuse Juge administratif = Doit bénéficier d'une indépendance qui ne peut être remise en question par les pouvoirs constitués Contrôle rigoureux = Exercé par la Cour de Strasbourg sur les validations législatives Principe de la prééminence du droit = Opposé à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice</p> Signup and view all the answers

<p>24 mai 1872 = Loi “Dufaure“ qui a consacré le passage de la justice “retenue“ à la justice “déléguée“ 1987 = Décision “Conseil de la concurrence“ du Conseil constitutionnel qui a consacré au plus haut niveau normatif l’existence même du juge administratif 16 et 24 août 1790 = Lois qui ont posé le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires 16 fructidor an III = Décret qui a posé le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires</p> Signup and view all the answers

<p>Pouvoirs constitués = Ne doivent pas remettre en question les décisions du juge administratif Législateur = Peut voter une loi de validation pour mettre un acte de l’administration à l’abri d’une annulation contentieuse Juge = Doit bénéficier d'une indépendance qui ne peut être remise en question par les pouvoirs constitués Cour de Strasbourg = Exerce un contrôle rigoureux sur les validations législatives</p> Signup and view all the answers

<p>Liberté individuelle = Juge judiciaire Décisions administratives relatives à l'entrée et au séjour des étrangers = Juridiction administrative Contentieux de la reconduite à la frontière = Juge judiciaire Droit de la concurrence = Création de 'blocs de compétence' au profit d'un seul ordre juridictionnel</p> Signup and view all the answers

<p>Décision 'Conseil de la concurrence' de 1987 = Reconnaissance d'un 'noyau dur' de compétences de la juridiction administrative Décision sur la loi relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France = Déclaration contraire à la Constitution du transfert du contentieux de la reconduite à la frontière au profit du juge judiciaire Décision sur les transferts de compétences d'un ordre juridictionnel à un autre = Recherche d'un équilibre entre les deux 'blocs de compétence' Décision sur la constitutionnalisation des actes adoptés dans le cadre d'une mission de service public = Aucune constitutionnalisation</p> Signup and view all the answers

<p>Bonne administration de la justice = Déroger au principe de séparation des juridictions Noyau dur de compétences de la juridiction administrative = Compétences reconnues par toutes les jurisprudences Matières réservées 'par nature' au juge judiciaire = Liberté individuelle, propriété immobilière, état et capacité des personnes, fonctionnement des autorités judiciaires Transfert du contentieux des décisions du Conseil de la concurrence vers le juge judiciaire = Exemple de transfert justifié par la bonne administration de la justice</p> Signup and view all the answers

<p>Conseil constitutionnel = Détermine la constitutionnalité des lois et des actes du gouvernement Juridiction administrative = Compétente pour les recours contre les décisions administratives Juge judiciaire = Compétent pour les matières réservées 'par nature' Législateur = Peut unifier les règles de compétence juridictionnelle dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice</p> Signup and view all the answers

<p>TC 24 avril 2017, Syndicat mixte des aéroports de Charente = Arbitrage international dans un litige relatif à un contrat d'une personne publique Décision du 11 avril 2016, Société Fosmax LNG = Contrat administratif dont les litiges en matière arbitrale relèvent du juge administratif Décision d’assemblée du 9 novembre 2016, Société Fosmax LNG = Étendue du contrôle sur une sentence arbitrale internationale TC 7 juillet 2014, M. Minisini c/ Maison départementale des personnes handicapées de Meurthe-et-Moselle = Responsabilité des personnes publiques en droit de la propriété intellectuelle</p> Signup and view all the answers

<p>Contrat administratif = Décision du 11 avril 2016, Société Fosmax LNG Arbitrage international = TC 24 avril 2017, Syndicat mixte des aéroports de Charente Responsabilité des personnes publiques en droit de la propriété intellectuelle = TC 7 juillet 2014, M. Minisini c/ Maison départementale des personnes handicapées de Meurthe-et-Moselle Étendue du contrôle sur une sentence arbitrale internationale = Décision d’assemblée du 9 novembre 2016, Société Fosmax LNG</p> Signup and view all the answers

<p>24 avril 2017 = Arbitrage international 11 avril 2016 = Contrat administratif 9 novembre 2016 = Étendue du contrôle sur une sentence arbitrale internationale 7 juillet 2014 = Responsabilité des personnes publiques en droit de la propriété intellectuelle</p> Signup and view all the answers

<p>Syndicat mixte des aéroports de Charente = TC 24 avril 2017 Société Fosmax LNG = Décision du 11 avril 2016 M. Minisini = TC 7 juillet 2014 Maison départementale des personnes handicapées de Meurthe-et-Moselle = TC 7 juillet 2014</p> Signup and view all the answers

<p>Actes concernés = Ce sont uniquement les actes de certaines personnes ou autorités publiques limitativement énumérées Type de contentieux = Ne sont inclus que les contentieux de l’annulation ou de la réformation des actes, et non les contentieux de la responsabilité et de la répression, de l’interprétation ou de l’appréciation de validité, ni celui des contrats Prérogatives = Seuls les actes pris dans l’exercice de prérogatives de puissance publique font l’objet de la garantie constitutionnelle Actes privés = Les actes des personnes privées chargées d’une mission de service public ne sont nullement couverts par la réserve constitutionnelle de compétence</p> Signup and view all the answers

<p>Compétence = La compétence minimale conférée au juge administratif n’est pas immuable et peut faire l’objet d’aménagements de la part du législateur Réserve de compétence = Le Conseil constitutionnel a 'sanctuarisé' une réserve de compétence au profit de l’ordre juridictionnel administratif Puissance publique = Seuls les actes pris dans l’exercice des prérogatives de puissance publique font l’objet de la garantie constitutionnelle Dualisme juridictionnel = Pour supprimer ou mettre en cause le dualisme juridictionnel en France, une révision de la Constitution serait nécessaire</p> Signup and view all the answers

<p>Principe fondamental = Le Conseil constitutionnel a consacré la valeur constitutionnelle de l’existence du juge administratif au côté du juge judiciaire Principe de séparation des pouvoirs = Conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique Principe de bonne administration de la justice = Le législateur peut aménager la compétence du juge administratif dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice Principe de compétence générale = Il n'y a pas de compétence générale reconnue aux juridictions administratives pour connaître de l’ensemble des litiges auxquels peut donner lieu l’action de l’administration</p> Signup and view all the answers

<p>Litiges administratifs = Ce sont les litiges qui relèvent de la compétence de la juridiction administrative Litiges judiciaires = Ce sont les litiges qui ne sont pas couverts par la réserve constitutionnelle de compétence du juge administratif Contentieux de l’annulation = Ce sont les litiges qui font partie de la compétence minimale conférée au juge administratif Contentieux de la répression = Ce sont les litiges qui ne sont pas inclus dans la compétence du juge administratif</p> Signup and view all the answers

<p>Critère fonctionnel = Nature de l’activité concernée Critère du service public = Défendu par Léon Duguit, chef de file de “l’école de Bordeaux“ But de service public = Importance pour justifier l’application du régime de droit public Service public administratif (SPA) = Services publics qui fonctionnent dans les mêmes conditions qu’une entreprise privée</p> Signup and view all the answers

<p>Arrêt Thérond du 4 mars 1910 = Importance du « but de service public » du contrat Arrêt Epoux Bertin du 20 avril 1956 = Gestion d'étrangers par un contrat administratif Décision TC du 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain = Distinction entre services publics administratifs et industriels et commerciaux</p> Signup and view all the answers

<p>Collaboration = Ce qui ne justifie pas l’application du régime de droit public Participation à l’exécution du service public = Condition pour que le régime de droit public soit appliqué Modalités de l'exécution du service = Le contrat peut n'être que « l'une des modalités de l'exécution même de ce service » Critère du service public = Défendu au début du XXe siècle par Léon Duguit</p> Signup and view all the answers