French Legal System: Judicial Organization
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Questions and Answers

Quel est le rôle des tribunaux de commerce au Maroc ?

  • Traiter les affaires commerciales et statuer sur les litiges entre commerçants. (correct)
  • Rendre des jugements en matière civile et pénale.
  • Gérer les affaires administratives et fiscales.
  • Assurer la représentation du ministère public.

    • Quelle est la composition typique d'un tribunal de commerce au Maroc ?

  • Un juge unique assisté d'un greffier.
  • Un collège de trois magistrats, dont un président, assisté d'un greffier. (correct)
  • Un président, des vices présidents et des magistrats, ainsi qu'un ministère public.
  • Un comité exécutif composé de représentants du gouvernement et du secteur privé.

    • Quelle est la différence entre un tribunal de commerce et une cour d'appel de commerce au Maroc ?

  • Les cours d'appel de commerce sont composées uniquement de juges professionnels, contrairement aux tribunaux de commerce.
  • La cour d'appel de commerce entend les appels des décisions rendues par les tribunaux de commerce. (correct)
  • Les tribunaux de commerce traitent des litiges civils tandis que les cours d'appel de commerce traitent des litiges pénaux.
  • Les tribunaux de commerce ont une compétence territoriale plus large que les cours d'appel de commerce.

    • Quelles sont les juridictions spécialisées mentionnées dans le texte ?

    <p>Les tribunaux administratifs.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du ministère public auprès d'un tribunal de commerce au Maroc ?

    <p>Assurer l'application de la loi et représenter l'intérêt général devant le tribunal.</p> Signup and view all the answers

    Combien de magistrats participent à la tenue des audiences et au rendu des jugements dans un tribunal de commerce au Maroc ?

    <p>Trois magistrats, dont un président, assisté d'un greffier.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la clause compromissoire dans un contrat?

    <p>Une clause relative à la résolution des conflits entre les parties</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est inclus dans les compétences des présidents des tribunaux de commerce?

    <p>La surveillance des formalités du registre de commerce</p> Signup and view all the answers

    Que signifie 'en premier ressort' par rapport aux décisions des tribunaux de commerce?

    <p>La décision peut être contestée en appel devant une cour supérieure</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les affaires relevant de la compétence des tribunaux de commerce?

    <p>Les différends entre associés d’une société commerciale</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les membres composant les cours d’appel de commerce?

    <p>Un premier président, des présidents de chambre et des conseillers</p> Signup and view all the answers

    Que signifie 'chambres' par rapport aux cours d’appel de commerce?

    <p>Des divisions spécialisées au sein des cours d’appel de commerce</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'arbitrage interne?

    <p>Un processus de résolution des conflits au sein d'une organisation</p> Signup and view all the answers

    Que signifie 'ministère public' par rapport aux cours d’appel de commerce?

    <p>L'organe chargé de représenter les intérêts de la société dans les affaires criminelles</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la valeur vénale du litige?

    <p>La valeur du bien qui fait l'objet du litige</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des substituts au sein des cours d’appel de commerce?

    <p>Assister le procureur général du Roi dans ses fonctions</p> Signup and view all the answers

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