French Legal System: Judicial Organization

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Quel est le rôle des tribunaux de commerce au Maroc ?

Traiter les affaires commerciales et statuer sur les litiges entre commerçants. (correct)

Rendre des jugements en matière civile et pénale.

Gérer les affaires administratives et fiscales.

Assurer la représentation du ministère public.

Quelle est la composition typique d'un tribunal de commerce au Maroc ?

Un juge unique assisté d'un greffier.

Un collège de trois magistrats, dont un président, assisté d'un greffier. (correct)

Un président, des vices présidents et des magistrats, ainsi qu'un ministère public.

Un comité exécutif composé de représentants du gouvernement et du secteur privé.

Quelle est la différence entre un tribunal de commerce et une cour d'appel de commerce au Maroc ?

Les cours d'appel de commerce sont composées uniquement de juges professionnels, contrairement aux tribunaux de commerce.

La cour d'appel de commerce entend les appels des décisions rendues par les tribunaux de commerce. (correct)

Les tribunaux de commerce traitent des litiges civils tandis que les cours d'appel de commerce traitent des litiges pénaux.

Les tribunaux de commerce ont une compétence territoriale plus large que les cours d'appel de commerce.

Quelles sont les juridictions spécialisées mentionnées dans le texte ?

Les tribunaux administratifs. Signup and view all the answers

Quel est le rôle du ministère public auprès d'un tribunal de commerce au Maroc ?

Assurer l'application de la loi et représenter l'intérêt général devant le tribunal. Signup and view all the answers

Combien de magistrats participent à la tenue des audiences et au rendu des jugements dans un tribunal de commerce au Maroc ?

Trois magistrats, dont un président, assisté d'un greffier. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la clause compromissoire dans un contrat?

Une clause relative à la résolution des conflits entre les parties Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est inclus dans les compétences des présidents des tribunaux de commerce?

La surveillance des formalités du registre de commerce Signup and view all the answers

Que signifie 'en premier ressort' par rapport aux décisions des tribunaux de commerce?

La décision peut être contestée en appel devant une cour supérieure Signup and view all the answers

Quelles sont les affaires relevant de la compétence des tribunaux de commerce?

Les différends entre associés d’une société commerciale Signup and view all the answers

Quels sont les membres composant les cours d’appel de commerce?

Un premier président, des présidents de chambre et des conseillers Signup and view all the answers

Que signifie 'chambres' par rapport aux cours d’appel de commerce?

Des divisions spécialisées au sein des cours d’appel de commerce Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'arbitrage interne?

Un processus de résolution des conflits au sein d'une organisation Signup and view all the answers

Que signifie 'ministère public' par rapport aux cours d’appel de commerce?

L'organe chargé de représenter les intérêts de la société dans les affaires criminelles Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la valeur vénale du litige?

La valeur du bien qui fait l'objet du litige Signup and view all the answers

Quel est le rôle des substituts au sein des cours d’appel de commerce?

Assister le procureur général du Roi dans ses fonctions Signup and view all the answers