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Section 2: L'examen et le vote du budget ( difficile )

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12 Questions

Quelle est la principale innovation de la LOLF par rapport à l'ordonnance du 2 janvier 1959 ?

La LOLF rééquilibre les pouvoirs du Parlement et du gouvernement.

Quels sont les deux types de projets de loi que le Parlement examine en priorité ?

Les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale.

Quels sont les documents budgétaires qui détaillent les propositions financières lors du dépôt du projet de loi de finances ?

Des documents budgétaires détaillés.

Quel est le but principal des questionnaires envoyés au gouvernement avant le conseil des ministres ?

D'informer le Parlement sur les finances publiques.

Quel est le document qui comprend des détails sur les recettes et dépenses, les rapports de performance, le compte général de l'État, et le rapport de la Cour des comptes ?

La loi de règlement de l'année précédente.

Quelle est la particularité du régime de discussion des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale ?

Un régime dérogatoire au droit parlementaire commun.

Quelle est la particularité du débat sur le texte initial du gouvernement en première lecture par rapport aux autres textes?

Le débat se base sur le texte initial du gouvernement en première lecture sans les délais usuels entre le dépôt du texte et son examen en séance publique.

Quel article de la Constitution interdit-il aux parlementaires de proposer des amendements qui réduiraient les ressources publiques ou augmenteraient les charges publiques?

L'article 40 de la Constitution.

Quel est le rôle de la LOLF dans le processus budgétaire?

La LOLF cherche à équilibrer les pouvoirs du gouvernement et du Parlement dans le processus budgétaire.

Quel est le délai dont dispose l'Assemblée nationale pour se prononcer sur un projet de loi de finances si le Premier ministre assume la responsabilité de son gouvernement?

40 jours.

Quel est le rôle de la Commission mixte paritaire (CMP) dans le processus budgétaire?

La CMP intervient pour trouver un compromis sur les points en discussion entre l'Assemblée nationale et le Sénat.

Quel est le vote qui concerne les deux parties du projet de loi de finances (PLF)?

Le vote concerne d'abord la première partie, puis la seconde partie, qui ne peut être débattue avant l'adoption de la première.

Test your knowledge on the French budget law and the changes made by the LOLF in 2001, which redefined the powers of the Parliament and the Government. Learn about the new mechanisms for informing the Parliament on public finances and the improved debate on the orientation of public finances.

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