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Questions and Answers
Quels sont les grands principes du droit budgétaire classique respectés dans la présentation du budget ?
Quels sont les grands principes du droit budgétaire classique respectés dans la présentation du budget ?
- Décentralisation, responsabilité, efficacité, transparence
- Efficacité, équité, contrôle, participation
- Simplicité, flexibilité, rigueur, diversité
- Annualité, unité, universalité, spécialité (correct)
Quel principe budgétaire a été ajouté par la loi organique française relative aux lois de finances de 2001 ?
Quel principe budgétaire a été ajouté par la loi organique française relative aux lois de finances de 2001 ?
- Principe de décentralisation
- Principe de sincérité (correct)
- Principe de flexibilité
- Principe d'équité
Quels principes régissent les documents budgétaires en matière de forme ?
Quels principes régissent les documents budgétaires en matière de forme ?
- Unité, universalité, spécialité, équilibre, sincérité (correct)
- Spécialité, efficacité, annualité, diversité, équilibre
- Simplicité, clarté, transparence, efficacité
- Rigueur, transparence, uniformité, responsabilité
Quelle loi confirme les principes budgétaires mentionnés dans le document ?
Quelle loi confirme les principes budgétaires mentionnés dans le document ?
Quelle est la principale responsabilité du Parlement dans le processus budgétaire ?
Quelle est la principale responsabilité du Parlement dans le processus budgétaire ?
Qu'est-ce que la directive UEMOA a innové concernant les principes budgétaires ?
Qu'est-ce que la directive UEMOA a innové concernant les principes budgétaires ?
Quel est l'objectif des principes budgétaires dans la gestion des fonds publics ?
Quel est l'objectif des principes budgétaires dans la gestion des fonds publics ?
Comment la loi de finances initiale contribue-t-elle à la transparence budgétaire ?
Comment la loi de finances initiale contribue-t-elle à la transparence budgétaire ?
Quel article de la Constitution sénégalaise permet aux services votés d'être reconduits par décret en attendant leur admission définitive ?
Quel article de la Constitution sénégalaise permet aux services votés d'être reconduits par décret en attendant leur admission définitive ?
Quel principe privilégie l'approche fondée sur la réalisation effective des opérations budgétaires ?
Quel principe privilégie l'approche fondée sur la réalisation effective des opérations budgétaires ?
Quelle est la durée octroyée à l'Assemblée nationale pour voter les projets de loi de finances au Sénégal ?
Quelle est la durée octroyée à l'Assemblée nationale pour voter les projets de loi de finances au Sénégal ?
Quel est l'impact d'une application stricte du principe d'annualité sur le fonctionnement de l'État ?
Quel est l'impact d'une application stricte du principe d'annualité sur le fonctionnement de l'État ?
Quelles sont les conséquences d'un strict respect de l'annualité budgétaire ?
Quelles sont les conséquences d'un strict respect de l'annualité budgétaire ?
Quelle exception au principe de l'annualité budgétaire permet d'adopter des lois en cours d'année ?
Quelle exception au principe de l'annualité budgétaire permet d'adopter des lois en cours d'année ?
Quelle période complémentaire permet de rattacher certaines opérations à l'exercice suivant dans l'UEMOA ?
Quelle période complémentaire permet de rattacher certaines opérations à l'exercice suivant dans l'UEMOA ?
Quel est le critère nécessaire pour le report des crédits non consommés à l'exercice suivant ?
Quel est le critère nécessaire pour le report des crédits non consommés à l'exercice suivant ?
Quelles dépenses s'exécutent généralement sur plusieurs années dans le cadre de l'économie moderne ?
Quelles dépenses s'exécutent généralement sur plusieurs années dans le cadre de l'économie moderne ?
Quelle approche met en avant des considérations de comptabilité patrimoniale dans le rattachement des opérations budgétaires ?
Quelle approche met en avant des considérations de comptabilité patrimoniale dans le rattachement des opérations budgétaires ?
Quel aménagement est prévu pour équilibrer la continuité budgétaire et la souplesse de fonctionnement des services de l'État ?
Quel aménagement est prévu pour équilibrer la continuité budgétaire et la souplesse de fonctionnement des services de l'État ?
Quelle directive a modifié la période complémentaire pour les opérations budgétaires dans l'UEMOA ?
Quelle directive a modifié la période complémentaire pour les opérations budgétaires dans l'UEMOA ?
Quel est le principe fondamental du rattachement des dépenses et des recettes budgétaires ?
Quel est le principe fondamental du rattachement des dépenses et des recettes budgétaires ?
Quelle règle du principe de l’unité budgétaire exige un document unique pour le budget de l’État?
Quelle règle du principe de l’unité budgétaire exige un document unique pour le budget de l’État?
Quelle est la conséquence d'une débudgétisation dans le cadre du budget de l'État?
Quelle est la conséquence d'une débudgétisation dans le cadre du budget de l'État?
Pourquoi est-il important d'interdire la compensation des dépenses et des recettes?
Pourquoi est-il important d'interdire la compensation des dépenses et des recettes?
Quelle règle interdit d'affecter une recette à une dépense déterminée?
Quelle règle interdit d'affecter une recette à une dépense déterminée?
Comment les décisions modificatives doivent-elles être adoptées?
Comment les décisions modificatives doivent-elles être adoptées?
Quel document constitue le budget central de l'État?
Quel document constitue le budget central de l'État?
Quelles régions peuvent créer des disparités en matière de recettes et de dépenses?
Quelles régions peuvent créer des disparités en matière de recettes et de dépenses?
Quel principe budgétaire favorise la démocratie entre les régions et les populations?
Quel principe budgétaire favorise la démocratie entre les régions et les populations?
Quelles sont les exceptions au principe d'universalité budgétaire?
Quelles sont les exceptions au principe d'universalité budgétaire?
Que doit produire un concessionnaire chaque année en rapport avec un service public?
Que doit produire un concessionnaire chaque année en rapport avec un service public?
Quel principe garantit que toutes les recettes doivent couvrir toutes les dépenses?
Quel principe garantit que toutes les recettes doivent couvrir toutes les dépenses?
Quelle mesure permettrait de rétablir un équilibre budgétaire région par région?
Quelle mesure permettrait de rétablir un équilibre budgétaire région par région?
Quel est l'objectif principal de la règle de l’exhaustivité?
Quel est l'objectif principal de la règle de l’exhaustivité?
Quel est le principe qui stipule que le budget de l'État doit être voté chaque année ?
Quel est le principe qui stipule que le budget de l'État doit être voté chaque année ?
Parmi les principes budgétaires, lequel ne fait pas partie de la première catégorie selon la portée de l'autorisation ?
Parmi les principes budgétaires, lequel ne fait pas partie de la première catégorie selon la portée de l'autorisation ?
Quel principe budgétaire a été formalisé par le baron Louis sous la Restauration ?
Quel principe budgétaire a été formalisé par le baron Louis sous la Restauration ?
Quel principe budgétaire assure que le budget doit inclure toutes les charges et ressources de l'État ?
Quel principe budgétaire assure que le budget doit inclure toutes les charges et ressources de l'État ?
Quel écart par rapport à l'annualité budgétaire est constitué par les douzièmes provisoires ?
Quel écart par rapport à l'annualité budgétaire est constitué par les douzièmes provisoires ?
Dans quel pays commence l'exercice budgétaire le 1er avril ?
Dans quel pays commence l'exercice budgétaire le 1er avril ?
Quel principe budgétaire est caractérisé par sa rigidité et peut être assoupli ?
Quel principe budgétaire est caractérisé par sa rigidité et peut être assoupli ?
Quelle période historique est associée à la formalisation des principes budgétaires en France sous le baron Louis ?
Quelle période historique est associée à la formalisation des principes budgétaires en France sous le baron Louis ?
Quel article de la loi au Sénégal consacre le principe d'annualité budgétaire ?
Quel article de la loi au Sénégal consacre le principe d'annualité budgétaire ?
Quel est le principe qui assure que les autorisations budgétaires ne sont pas transférables d'une année sur l'autre ?
Quel est le principe qui assure que les autorisations budgétaires ne sont pas transférables d'une année sur l'autre ?
Quel est le but des principes budgétaires établis au cours de l'histoire budgétaire ?
Quel est le but des principes budgétaires établis au cours de l'histoire budgétaire ?
Quel est le principe qui permet le report des crédits budgétaires non utilisés d'un exercice à un autre?
Quel est le principe qui permet le report des crédits budgétaires non utilisés d'un exercice à un autre?
Quel principe budgétaire favorise l'expression des recettes et dépenses selon leur nature spécifique ?
Quel principe budgétaire favorise l'expression des recettes et dépenses selon leur nature spécifique ?
Quel pourcentage des crédits non engagés peut être reporté en France?
Quel pourcentage des crédits non engagés peut être reporté en France?
Quelle est l'une des implications du principe d'annualité budgétaire ?
Quelle est l'une des implications du principe d'annualité budgétaire ?
Que se passe-t-il avec les crédits dissociés qui restent disponibles à la fin de l'année budgétaire?
Que se passe-t-il avec les crédits dissociés qui restent disponibles à la fin de l'année budgétaire?
Quel est le principe qui n'est pas considéré comme un nouveau principe budgétaire ?
Quel est le principe qui n'est pas considéré comme un nouveau principe budgétaire ?
C'est sous quel règne que la Monarchie de juillet a eu lieu en France ?
C'est sous quel règne que la Monarchie de juillet a eu lieu en France ?
Quel organisme est responsable de faire le report de crédits au Sénégal?
Quel organisme est responsable de faire le report de crédits au Sénégal?
Quelle est une des conséquences pour un administrateur de crédits si des dépenses engagées ne peuvent être payées?
Quelle est une des conséquences pour un administrateur de crédits si des dépenses engagées ne peuvent être payées?
Quel document de prévision est lié à la programmation budgétaire et économique pluriannuelle au Sénégal?
Quel document de prévision est lié à la programmation budgétaire et économique pluriannuelle au Sénégal?
Quelle loi autorise la perception des impôts jusqu'à leur abrogation au Sénégal?
Quelle loi autorise la perception des impôts jusqu'à leur abrogation au Sénégal?
Comment les collectivités territoriales justifient-elles le report des crédits?
Comment les collectivités territoriales justifient-elles le report des crédits?
Quel principe budgétaire favorise le gaspillage et complique la gestion à long terme?
Quel principe budgétaire favorise le gaspillage et complique la gestion à long terme?
Quel événement entraîne une reprise en engagement selon les états de dépenses engagées?
Quel événement entraîne une reprise en engagement selon les états de dépenses engagées?
Quel type de dépenses peut bénéficier d'un engagement pluriannuel des dépenses d'investissement?
Quel type de dépenses peut bénéficier d'un engagement pluriannuel des dépenses d'investissement?
Quel est l'objectif du système de programmation des activités des politiques publiques selon la loi sénégalaise?
Quel est l'objectif du système de programmation des activités des politiques publiques selon la loi sénégalaise?
Quelles sont les deux annexes à la loi de finances de l'année au Sénégal?
Quelles sont les deux annexes à la loi de finances de l'année au Sénégal?
Qu'est-ce que le principe de la spécialité budgétaire exige concernant les crédits ouverts au budget?
Qu'est-ce que le principe de la spécialité budgétaire exige concernant les crédits ouverts au budget?
Quelle est la plus petite unité de classification budgétaire mentionnée?
Quelle est la plus petite unité de classification budgétaire mentionnée?
Quels types de mouvements de crédits sont considérés comme des exceptions au principe de la spécialité budgétaire?
Quels types de mouvements de crédits sont considérés comme des exceptions au principe de la spécialité budgétaire?
Dans quel cas un programme ne peut-il couvrir les dépenses d'un autre programme?
Dans quel cas un programme ne peut-il couvrir les dépenses d'un autre programme?
Quel terme définit une opération budgétaire visant à ajuster des crédits insuffisants?
Quel terme définit une opération budgétaire visant à ajuster des crédits insuffisants?
Quel est l'objectif principal du principe de spécialité budgétaire?
Quel est l'objectif principal du principe de spécialité budgétaire?
Quelle est une caractéristique des crédits globaux?
Quelle est une caractéristique des crédits globaux?
Quel est le rôle de la mission dans la spécialité budgétaire?
Quel est le rôle de la mission dans la spécialité budgétaire?
Quel type de crédits est considéré comme une réserve jusqu'à son utilisation?
Quel type de crédits est considéré comme une réserve jusqu'à son utilisation?
Quels crédits permettent de répondre à des dépenses imprévues?
Quels crédits permettent de répondre à des dépenses imprévues?
Quelle à été l'année de mise en place de la nouvelle LOLF qui modifie les crédits budgétaires?
Quelle à été l'année de mise en place de la nouvelle LOLF qui modifie les crédits budgétaires?
Quels types de mouvements n'est-il pas permis selon les procédures budgétaires?
Quels types de mouvements n'est-il pas permis selon les procédures budgétaires?
Comment est structurée la nomenclature budgétaire?
Comment est structurée la nomenclature budgétaire?
La présentation des crédits entre les actions au sein d'un programme est:
La présentation des crédits entre les actions au sein d'un programme est:
Quel est un exemple d'un type d'objet de dépense qui ne pourrait pas être financé par des crédits de personnel?
Quel est un exemple d'un type d'objet de dépense qui ne pourrait pas être financé par des crédits de personnel?
Quel mécanisme financier pourrait être expérimenté par les collectivités locales pour se passer de l'aval de l'État ?
Quel mécanisme financier pourrait être expérimenté par les collectivités locales pour se passer de l'aval de l'État ?
Quelle est l'une des obligations des collectivités locales selon le nouveau Code général des collectivités locales ?
Quelle est l'une des obligations des collectivités locales selon le nouveau Code général des collectivités locales ?
Quel type de comptes permet un découvert pouvant atteindre un quart des dépenses pour l'année ?
Quel type de comptes permet un découvert pouvant atteindre un quart des dépenses pour l'année ?
Quels types de dépenses peuvent être financés par les fonds spéciaux des institutions comme le Premier ministre ?
Quels types de dépenses peuvent être financés par les fonds spéciaux des institutions comme le Premier ministre ?
L'encours de la dette intérieure et extérieure, rapporté au PIB nominal, ne doit pas dépasser quel pourcentage selon les normes de l'UEMOA ?
L'encours de la dette intérieure et extérieure, rapporté au PIB nominal, ne doit pas dépasser quel pourcentage selon les normes de l'UEMOA ?
Quel est l'impact des dérogations au principe d'équilibre budgétaire ?
Quel est l'impact des dérogations au principe d'équilibre budgétaire ?
Comment la loi organique de 2001 aborde-t-elle le concept d'équilibre budgétaire ?
Comment la loi organique de 2001 aborde-t-elle le concept d'équilibre budgétaire ?
Quelles sont les caractéristiques de l'équilibre budgétaire ?
Quelles sont les caractéristiques de l'équilibre budgétaire ?
Quelle est la caractéristique des comptes de garanties mentionnés dans la réglementation financière ?
Quelle est la caractéristique des comptes de garanties mentionnés dans la réglementation financière ?
Quel est le rôle du Préfet dans le processus décisionnel des collectivités locales ?
Quel est le rôle du Préfet dans le processus décisionnel des collectivités locales ?
Quel est l'effet de la violation du principe de l'équilibre budgétaire ?
Quel est l'effet de la violation du principe de l'équilibre budgétaire ?
Quelle est la portée du principe d'équilibre budgétaire pour les collectivités locales par rapport à l'État central ?
Quelle est la portée du principe d'équilibre budgétaire pour les collectivités locales par rapport à l'État central ?
Quelle situation financière complique l'application du principe d'équilibre budgétaire ?
Quelle situation financière complique l'application du principe d'équilibre budgétaire ?
Quel principe est mis en avant concernant la répartition des missions entre l'État et les collectivités locales ?
Quel principe est mis en avant concernant la répartition des missions entre l'État et les collectivités locales ?
Quelles conditions doivent être respectées pour tout projet d'endettement d'une collectivité locale ?
Quelles conditions doivent être respectées pour tout projet d'endettement d'une collectivité locale ?
Qu'est-ce qui peut mener à un équilibre budgétaire fictif ?
Qu'est-ce qui peut mener à un équilibre budgétaire fictif ?
Quelles sont les conséquences d'une défaillance en matière d'engagements financiers par les collectivités locales ?
Quelles sont les conséquences d'une défaillance en matière d'engagements financiers par les collectivités locales ?
Quel document réglementaire précise l'équilibre budgétaire et financier des collectivités ?
Quel document réglementaire précise l'équilibre budgétaire et financier des collectivités ?
Quelle est la principale fonction des avances de trésorerie pour les collectivités locales ?
Quelle est la principale fonction des avances de trésorerie pour les collectivités locales ?
Quelles dépenses sont souvent jugées prioritaires mais inefficaces dans les budgets publics ?
Quelles dépenses sont souvent jugées prioritaires mais inefficaces dans les budgets publics ?
Que signifie la notion d'équilibre budgétaire dans le cadre de la loi de finances ?
Que signifie la notion d'équilibre budgétaire dans le cadre de la loi de finances ?
Quelle autorité est responsable de l'approbation des budgets des collectivités locales ?
Quelle autorité est responsable de l'approbation des budgets des collectivités locales ?
Quel rôle joue l'État central par rapport aux équilibres particuliers des collectivités locales ?
Quel rôle joue l'État central par rapport aux équilibres particuliers des collectivités locales ?
Quel est le risque si les engagements financiers des collectivités locales ne sont pas respectés ?
Quel est le risque si les engagements financiers des collectivités locales ne sont pas respectés ?
Quel est le critère de l'équilibre budgétaire selon les prévisions de recettes et les autorisations de dépenses ?
Quel est le critère de l'équilibre budgétaire selon les prévisions de recettes et les autorisations de dépenses ?
Quels mécanismes peuvent être utilisés pour aider à respecter le principe d'équilibre par les collectivités locales ?
Quels mécanismes peuvent être utilisés pour aider à respecter le principe d'équilibre par les collectivités locales ?
Quel est un aspect souvent critiqué du budget des collectivités locales ?
Quel est un aspect souvent critiqué du budget des collectivités locales ?
Dans quelle situation l'État pourrait être amené à augmenter les moyens de paiement sans augmenter proportionnellement les biens et services ?
Dans quelle situation l'État pourrait être amené à augmenter les moyens de paiement sans augmenter proportionnellement les biens et services ?
Qu'est-ce qui caractérise un déficit budgétaire selon Nguyen Chanh Tam ?
Qu'est-ce qui caractérise un déficit budgétaire selon Nguyen Chanh Tam ?
Quelle est la principale méthode de financement du déficit budgétaire utilisée actuellement dans de nombreux pays ?
Quelle est la principale méthode de financement du déficit budgétaire utilisée actuellement dans de nombreux pays ?
Selon Keynes, pourquoi un déficit budgétaire peut-il être bénéfique ?
Selon Keynes, pourquoi un déficit budgétaire peut-il être bénéfique ?
Quel déséquilibre est souvent mentionné en lien avec le déficit budgétaire ?
Quel déséquilibre est souvent mentionné en lien avec le déficit budgétaire ?
Comment la pensée de Keynes a-t-elle évolué après les années 1980 ?
Comment la pensée de Keynes a-t-elle évolué après les années 1980 ?
Quel est l'impact d'une augmentation des impôts selon le théorème de Haavelmo ?
Quel est l'impact d'une augmentation des impôts selon le théorème de Haavelmo ?
Quels budgets ne figurent pas dans la loi de finances ?
Quels budgets ne figurent pas dans la loi de finances ?
Quel est l'ouvrage majeur de John Maynard Keynes ?
Quel est l'ouvrage majeur de John Maynard Keynes ?
Qu'est-ce qui peut être une conséquence négative d'un déficit budgétaire prolongé ?
Qu'est-ce qui peut être une conséquence négative d'un déficit budgétaire prolongé ?
Quelles étapes constituent la phase administrative de préparation du budget ?
Quelles étapes constituent la phase administrative de préparation du budget ?
Quel élément est considéré comme une exception au principe du budget général ?
Quel élément est considéré comme une exception au principe du budget général ?
Quel économiste a développé le théorème qui relie l'augmentation des impôts à la richesse nationale ?
Quel économiste a développé le théorème qui relie l'augmentation des impôts à la richesse nationale ?
Quelle pression économique peut exercer un déficit budgétaire combiné à un accroissement de la dette publique ?
Quelle pression économique peut exercer un déficit budgétaire combiné à un accroissement de la dette publique ?
Quel est l'objectif principal du cadrage macro-économique durant la préparation du budget ?
Quel est l'objectif principal du cadrage macro-économique durant la préparation du budget ?
Quel document fixe les grands agrégats financiers nécessaires à l'État ?
Quel document fixe les grands agrégats financiers nécessaires à l'État ?
Quelle assertion est vraie concernant les cycles économiques selon Keynes ?
Quelle assertion est vraie concernant les cycles économiques selon Keynes ?
Quel était le rôle principal de Keynes dans les accords de Bretton Woods ?
Quel était le rôle principal de Keynes dans les accords de Bretton Woods ?
Quels agents économiques jouent un rôle clé dans le financement des opérations budgétaires ?
Quels agents économiques jouent un rôle clé dans le financement des opérations budgétaires ?
Quelle est la nature des dépenses que le déficit budgétaire exclut généralement ?
Quelle est la nature des dépenses que le déficit budgétaire exclut généralement ?
Qui est responsable de l'arbitrage final des plafonds de recettes du budget ?
Qui est responsable de l'arbitrage final des plafonds de recettes du budget ?
Quel mécanisme est mis en œuvre pour la projection des recettes lors de la préparation budgétaire ?
Quel mécanisme est mis en œuvre pour la projection des recettes lors de la préparation budgétaire ?
Quel type de flux est impliqué quand un ménage achète un bien ?
Quel type de flux est impliqué quand un ménage achète un bien ?
Quel groupe est principalement chargé des projections sur les recettes fiscales ?
Quel groupe est principalement chargé des projections sur les recettes fiscales ?
Quel document est utilisé pour établir le schéma des relations entre les agents économiques ?
Quel document est utilisé pour établir le schéma des relations entre les agents économiques ?
Quelles prévisions sont prises en compte pour les recettes dans le cadre de la préparation budgétaire ?
Quelles prévisions sont prises en compte pour les recettes dans le cadre de la préparation budgétaire ?
À quelle phase appartient l'élaboration des esquisses budgétaires ?
À quelle phase appartient l'élaboration des esquisses budgétaires ?
Quel est l'un des objectifs principaux de la loi organique relative aux lois de finances ?
Quel est l'un des objectifs principaux de la loi organique relative aux lois de finances ?
Quel principe stipule que le budget doit être approuvé pour une durée limitée à un an ?
Quel principe stipule que le budget doit être approuvé pour une durée limitée à un an ?
Quelle est la conséquence d'une mauvaise application du principe d'universalité ?
Quelle est la conséquence d'une mauvaise application du principe d'universalité ?
Quel article de la loi organique de 2001 confère des pouvoirs d'annulation de crédits au ministre chargé des Finances ?
Quel article de la loi organique de 2001 confère des pouvoirs d'annulation de crédits au ministre chargé des Finances ?
Quels éléments doivent être soumis aux mêmes règles selon le principe d'universalité ?
Quels éléments doivent être soumis aux mêmes règles selon le principe d'universalité ?
Quelle est la nature des aménagements pour le principe d'annualité ?
Quelle est la nature des aménagements pour le principe d'annualité ?
Quel est le rôle du Conseil constitutionnel concernant les lois de finances ?
Quel est le rôle du Conseil constitutionnel concernant les lois de finances ?
Quelle disposition est considérée comme non conforme dans la loi de finances de 2014 ?
Quelle disposition est considérée comme non conforme dans la loi de finances de 2014 ?
Qu'est-ce que la loi de finances de 1963-1964 a introduit pour la première fois ?
Qu'est-ce que la loi de finances de 1963-1964 a introduit pour la première fois ?
Quel principe empêche la création de ressources occultes dans les finances publiques ?
Quel principe empêche la création de ressources occultes dans les finances publiques ?
En vertu de la loi organique de 2001, quel est le devoir principal du Parlement concernant les lois de finances ?
En vertu de la loi organique de 2001, quel est le devoir principal du Parlement concernant les lois de finances ?
Quelle est la conséquence principale de la spécialisation des crédits budgétaires ?
Quelle est la conséquence principale de la spécialisation des crédits budgétaires ?
Comment la régulation des dépenses doit-elle être précédée selon la loi de finances de 2001 ?
Comment la régulation des dépenses doit-elle être précédée selon la loi de finances de 2001 ?
Quelle est la caractéristique principale du budget annuel sans CDMT ?
Quelle est la caractéristique principale du budget annuel sans CDMT ?
Comment le budget annuel avec CDMT améliore-t-il la gestion des ressources ?
Comment le budget annuel avec CDMT améliore-t-il la gestion des ressources ?
Quelle est l'implication d'une meilleure liaison avec les stratégies dans le budget annuel avec CDMT ?
Quelle est l'implication d'une meilleure liaison avec les stratégies dans le budget annuel avec CDMT ?
Qu'est-ce qui différencie le budget des organismes autonomes dans le contexte de la budgétisation ?
Qu'est-ce qui différencie le budget des organismes autonomes dans le contexte de la budgétisation ?
Quelles négociations sont facilitées par le budget annuel avec CDMT ?
Quelles négociations sont facilitées par le budget annuel avec CDMT ?
Quels facteurs sont supposés constants lors de l'augmentation simultanée des impôts et des dépenses de l'État ?
Quels facteurs sont supposés constants lors de l'augmentation simultanée des impôts et des dépenses de l'État ?
Quel est l'objectif principal du principe de sincérité budgétaire introduit par la LOLF française ?
Quel est l'objectif principal du principe de sincérité budgétaire introduit par la LOLF française ?
Quelle hypothèse critique est remise en question concernant l'effet de l'augmentation des impôts sur la production ?
Quelle hypothèse critique est remise en question concernant l'effet de l'augmentation des impôts sur la production ?
Quel défi la LOLF du Sénégal représente-t-elle par rapport à la LOLF française ?
Quel défi la LOLF du Sénégal représente-t-elle par rapport à la LOLF française ?
Quelles conditions limitent l'application du principe de sincérité budgétaire ?
Quelles conditions limitent l'application du principe de sincérité budgétaire ?
Quelle caractéristique est essentielle pour les prévisions de ressources et de charges selon le principe de sincérité établi par la LOLF ?
Quelle caractéristique est essentielle pour les prévisions de ressources et de charges selon le principe de sincérité établi par la LOLF ?
Quel est le rôle du vote parlementaire dans le principe d'antériorité budgétaire ?
Quel est le rôle du vote parlementaire dans le principe d'antériorité budgétaire ?
Quel est un effet allégué de l'augmentation des dépenses publiques sur les importations dans un petit pays ?
Quel est un effet allégué de l'augmentation des dépenses publiques sur les importations dans un petit pays ?
Quel modèle budgétaire est généralement critiqué pour ne pas tenir compte de l'effet d'éviction ?
Quel modèle budgétaire est généralement critiqué pour ne pas tenir compte de l'effet d'éviction ?
Quelle innovation introduite par Haavelmo est mentionnée dans le texte concernant la consommation ?
Quelle innovation introduite par Haavelmo est mentionnée dans le texte concernant la consommation ?
Quel principe est décrit comme étant parfois abusivement cité dans les politiques de relance ?
Quel principe est décrit comme étant parfois abusivement cité dans les politiques de relance ?
Quel aspect fondamental la loi de finances respecte-t-elle selon ses principes constitutionnels ?
Quel aspect fondamental la loi de finances respecte-t-elle selon ses principes constitutionnels ?
Quel est l'impact potentiel d'une hausse des impôts sur la consommation des ménages ?
Quel est l'impact potentiel d'une hausse des impôts sur la consommation des ménages ?
Quel élément est utilisé pour éclairer les choix des responsables budgétaires ?
Quel élément est utilisé pour éclairer les choix des responsables budgétaires ?
À quel moment est effectuée la réduction proposée des dépenses de fonctionnement ?
À quel moment est effectuée la réduction proposée des dépenses de fonctionnement ?
Quel est l'objectif principal du Cadre de Dépenses à Moyen Terme (CDMT) ?
Quel est l'objectif principal du Cadre de Dépenses à Moyen Terme (CDMT) ?
Quel est l'objectif principal des conférences budgétaires organisées par la Direction du Budget ?
Quel est l'objectif principal des conférences budgétaires organisées par la Direction du Budget ?
Quelle approche le CDMT met-il en avant par rapport à la budgétisation ?
Quelle approche le CDMT met-il en avant par rapport à la budgétisation ?
Quel document est rédigé à la suite des conférences budgétaires ?
Quel document est rédigé à la suite des conférences budgétaires ?
Quelle est l'une des principales innovations apportées par le CDMT ?
Quelle est l'une des principales innovations apportées par le CDMT ?
Quel est le rôle du système de suivi évaluation dans le CDMT ?
Quel est le rôle du système de suivi évaluation dans le CDMT ?
Quelles informations doivent les ministres inclure dans leur note synthétique concernant le budget ?
Quelles informations doivent les ministres inclure dans leur note synthétique concernant le budget ?
Quel est le rôle principal du sous-groupe « Environnement international » ?
Quel est le rôle principal du sous-groupe « Environnement international » ?
Quels éléments le CDMT relie-t-il dans sa logique de performance ?
Quels éléments le CDMT relie-t-il dans sa logique de performance ?
Quelles sont les caractéristiques du processus itératif de prévisions budgétaires ?
Quelles sont les caractéristiques du processus itératif de prévisions budgétaires ?
Qui approuve le volume et la répartition budgétaire avant de les soumettre au Premier ministre ?
Qui approuve le volume et la répartition budgétaire avant de les soumettre au Premier ministre ?
Pourquoi l'évaluation des recettes est-elle perçue comme plus délicate que celle des dépenses ?
Pourquoi l'évaluation des recettes est-elle perçue comme plus délicate que celle des dépenses ?
Quel est le rôle principal du pré-arbitrage du ministre chargé des Finances ?
Quel est le rôle principal du pré-arbitrage du ministre chargé des Finances ?
Quelle phase est essentielle dans le processus d'élaboration du CDMT ?
Quelle phase est essentielle dans le processus d'élaboration du CDMT ?
Comment le CDMT aborde-t-il les dépenses publiques ?
Comment le CDMT aborde-t-il les dépenses publiques ?
Quel facteur n'est pas pris en compte dans l'évaluation des recettes fiscales ?
Quel facteur n'est pas pris en compte dans l'évaluation des recettes fiscales ?
Quel est l'impact direct de l'arbitrage du Premier ministre sur le processus budgétaire ?
Quel est l'impact direct de l'arbitrage du Premier ministre sur le processus budgétaire ?
Quelle méthode est utilisée pour estimer l'impôt sur les sociétés (IS) ?
Quelle méthode est utilisée pour estimer l'impôt sur les sociétés (IS) ?
Quel est un des piliers principaux du CDMT ?
Quel est un des piliers principaux du CDMT ?
Quelle mesure budgétaire est suscitée par le déséquilibre entre recettes et dépenses projetées ?
Quelle mesure budgétaire est suscitée par le déséquilibre entre recettes et dépenses projetées ?
Comment les besoins budgétaires des services de l'État sont-ils évalués ?
Comment les besoins budgétaires des services de l'État sont-ils évalués ?
Quel est un des objectifs de la circulaire sur la préparation du budget ?
Quel est un des objectifs de la circulaire sur la préparation du budget ?
Quel est l'effet recherché par l'introduction d'une logique de performance dans le CDMT ?
Quel est l'effet recherché par l'introduction d'une logique de performance dans le CDMT ?
Quel est un des objectifs de la planification stratégique dans le CDMT ?
Quel est un des objectifs de la planification stratégique dans le CDMT ?
Quel moment marque le début du travail matériel de confection du budget ?
Quel moment marque le début du travail matériel de confection du budget ?
Quel est l'impact d'une approche axée sur les moyens plutôt que sur les résultats dans le budget ?
Quel est l'impact d'une approche axée sur les moyens plutôt que sur les résultats dans le budget ?
À quoi sert le projet de budget établi à partir des hypothèses économiques ?
À quoi sert le projet de budget établi à partir des hypothèses économiques ?
Quelle méthode de gestion est appliquée au CDMT ?
Quelle méthode de gestion est appliquée au CDMT ?
Quel est un des objectifs des mesures nouvelles proposées par le ministre chargé des Finances ?
Quel est un des objectifs des mesures nouvelles proposées par le ministre chargé des Finances ?
Quel est un aspect prépondérant de la mise en œuvre du CDMT ?
Quel est un aspect prépondérant de la mise en œuvre du CDMT ?
L'objectif des dépenses prioritaires et des dépenses obligatoires lors des conférences budgétaires est de :
L'objectif des dépenses prioritaires et des dépenses obligatoires lors des conférences budgétaires est de :
Quels éléments doivent être pris en compte dans le modèle de prévision des droits de porte ?
Quels éléments doivent être pris en compte dans le modèle de prévision des droits de porte ?
Quel type d'indicateurs sont utilisés dans le CDMT ?
Quel type d'indicateurs sont utilisés dans le CDMT ?
Quelle est la relation entre la TVA et le chiffre d'affaires des entreprises en matière d'impôts ?
Quelle est la relation entre la TVA et le chiffre d'affaires des entreprises en matière d'impôts ?
Quel est le défi majeur que le CDMT cherche à relever dans la gestion publique ?
Quel est le défi majeur que le CDMT cherche à relever dans la gestion publique ?
Quel est le but des lettres de cadrage envoyées aux ministres ?
Quel est le but des lettres de cadrage envoyées aux ministres ?
Quel aspect est souvent négligé dans l'évaluation des recettes et des dépenses du budget ?
Quel aspect est souvent négligé dans l'évaluation des recettes et des dépenses du budget ?
Quelle est la conséquence d'une simple reconduction des budgets sans ajustements ?
Quelle est la conséquence d'une simple reconduction des budgets sans ajustements ?
Quel paramètre est essentiel pour modéliser l'impôt sur les sociétés pour l'année prochaine ?
Quel paramètre est essentiel pour modéliser l'impôt sur les sociétés pour l'année prochaine ?
Flashcards
Loi de finances
Loi de finances
Une loi spéciale qui régit le budget de l'État et des collectivités locales.
Principes budgétaires
Principes budgétaires
Règles régissant la préparation et l'utilisation des fonds publics.
Principe d'annualité
Principe d'annualité
Le budget est valable pour une année.
Principe d'unité
Principe d'unité
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Principe d'universalité
Principe d'universalité
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Principe de spécialité
Principe de spécialité
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Principe de sincérité
Principe de sincérité
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LOLF
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Principe d'annualité budgétaire
Principe d'annualité budgétaire
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Exercice budgétaire
Exercice budgétaire
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Douzièmes provisoires
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Principe d'équilibre
Principe d'équilibre
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Principe d'antériorité
Principe d'antériorité
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Principe de sincérité budgétaire
Principe de sincérité budgétaire
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Restauration
Restauration
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Régime Bourbons
Régime Bourbons
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Cent-Jours
Cent-Jours
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Monarchie de Juillet
Monarchie de Juillet
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Charte de 1814
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Année financière
Année financière
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Article 57 de la Constitution sénégalaise
Article 57 de la Constitution sénégalaise
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Le principe de l'annualité budgétaire
Le principe de l'annualité budgétaire
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Qu'est-ce que le principe d'annualité?
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Principe de l'exercice
Principe de l'exercice
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Principe de la gestion
Principe de la gestion
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UEMOA
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Rattachement des recettes et des dépenses
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Comptabilisation des recettes et des dépenses (UEMOA)
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Lois de finances rectificatives
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Période complémentaire
Période complémentaire
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Report des crédits
Report des crédits
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Quelles sont les conditions pour reporter des crédits?
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Maîtrise des finances publiques
Maîtrise des finances publiques
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Pourquoi des exceptions à l'annualité budgétaire?
Pourquoi des exceptions à l'annualité budgétaire?
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Crdits dissocis
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Crdits non dissocis
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Tombent en fonds libres
Tombent en fonds libres
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Reprise en engagement
Reprise en engagement
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Autorisations de programme
Autorisations de programme
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Annualit budgtaire
Annualit budgtaire
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Pluriannualit
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DPBEP (Document de Programmation Budgtaire et Economique Pluriannuelle)
DPBEP (Document de Programmation Budgtaire et Economique Pluriannuelle)
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DPPD (Document de Programmation Pluriannuelle des Dpenses)
DPPD (Document de Programmation Pluriannuelle des Dpenses)
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quilibre budgtaire
quilibre budgtaire
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Equilibre conomique et financier
Equilibre conomique et financier
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quilibre budgtaire et financier
quilibre budgtaire et financier
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Principe de l'unité budgétaire
Principe de l'unité budgétaire
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Règle de l'unité
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Règle de l'exhaustivité
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Budgets annexes
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Comptes spéciaux
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Débudgétisations
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Décisions modificatives
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Budgets supplémentaires
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Principe de l'universalité budgétaire
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Règle de non-compensation
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Règle de non-affectation
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Budgets annexes et comptes spéciaux
Budgets annexes et comptes spéciaux
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Concession de service public
Concession de service public
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Sukuks
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Gestion en régie
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Subsidiarité
Subsidiarité
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Délibération
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Préfet
Préfet
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Dérogations budgétaires
Dérogations budgétaires
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Comptes d'affectation spéciale
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Découvert
Découvert
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Comptes d'opérations monétaires
Comptes d'opérations monétaires
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Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers
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Comptes de garantie et d'aval
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Pacte de convergence
Pacte de convergence
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Spécialité budgétaire
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Chapitre budgétaire
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Article budgétaire
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Paragraphe (ou alinéa)
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Qu'est-ce que la loi de finances ?
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Mission budgétaire
Mission budgétaire
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Programme budgétaire
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Action budgétaire
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Virement de crédit
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Transfert de crédit
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Crédit global
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Crédit réservoir
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Fonds spécial
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Pourquoi le principe de spécialité est-il important ?
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Quelles sont les limites du principe de spécialité ?
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Équilibre budgétaire
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Équilibre réel
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Équilibre global
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Équilibre sectoriel
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Principe d'équilibre budgétaire
Principe d'équilibre budgétaire
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Violation du principe d'équilibre
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Avances de trésorerie
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Prêts rétrocédés
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Avals et garanties
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Emprunt obligataire
Emprunt obligataire
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Débat sur l’emprunt obligataire de Dakar
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Encadrement de l'endettement
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Principe d'équilibre dans les collectivités locales
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Déficit budgétaire
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Financement du déficit budgétaire
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Théorie de Keynes
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Déséquilibres jumeaux
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Marchés ne s'équilibrent pas automatiquement
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Théorème de Haavelmo
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Effets multiplicateurs
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Économique fermée
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Propension marginale à consommer
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Politiques de relance
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Keynésianisme
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Monétarisme
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Nouvelle économie classique
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Économique des conventions
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Accords de Bretton Woods
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Effet d'éviction
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Propension marginale à consommer (c)
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Principe d'antériorité budgétaire
Principe d'antériorité budgétaire
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Sincérité des comptes
Sincérité des comptes
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Qualité prévisionnelle de la loi de finances
Qualité prévisionnelle de la loi de finances
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Directive-UEMOA
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Maîtrise des dépenses publiques
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Double souci de la LOLF
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Informations financières de l'État
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Exécutif
Exécutif
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Ministères, institutions et structures concernées
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Fondements constitutionnels, législatifs et réglementaires
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Dispositions des lois de finances
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Censure du Conseil constitutionnel
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Article 17 de la loi de finances 2014
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La nature juridique de l'autorisation
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La délégation de pouvoirs
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Aménagements du principe d'annualité
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Inférieurs à 1 an: Lois de finances rectificatives
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Supérieurs à 1 an : Autorisations de programme
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Budget annuel avec CDMT
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Budget annuel sans CDMT
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Négociation sur les moyens
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Négociation sur les changements de politique
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Lien faible avec les stratégies
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Cadrage macroéconomique
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TOFE prévisionnel
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Esquisses budgétaires
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Campagne des budgets économiques
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Sous-groupe « Finances publiques »
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Modèle statistique de prévisions des recettes
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Paramètres de prévisions des recettes
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Arbitrage du Directeur du Budget
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Contraintes du programme financier avec le FMI
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Phase administrative de préparation du budget
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Phase parlementaire de préparation du budget
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Cadre de Dépenses à Moyen Terme (CDMT)
Cadre de Dépenses à Moyen Terme (CDMT)
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Budget général
Budget général
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Comptes spéciaux du trésor
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CDMT
CDMT
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Gestion Axée sur les Résultats (GAR)
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Objectifs du CDMT
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Budgétisation par objectif
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Phases d’élaboration du CDMT
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Innovations du CDMT
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Processus participatif
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Approche transparente
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Système de suivi-évaluation (S-E)
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Schéma de la logique de performance
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Budget total
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Performance
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Budget de reconduction
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Logique de performance
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Mesures nouvelles
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Rapports annuels de performance
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Économies
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Importance du CDMT
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Solde budgétaire
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Actualisation négative des crédits de fonctionnement
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Réduction des crédits d'intervention
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Lettre de cadrage
Lettre de cadrage
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Conférences budgétaires
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Note de pré-arbitrage
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Pré-arbitrage du Ministre chargé des Finances
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Arbitrage du Premier Ministre
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Circulaire sur la préparation du budget
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Note synthétique
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Cadrage budgétaire
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Évaluation spontanée des recettes et dépenses
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Soldes tendanciels
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Hypothèses économiques
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Instructions du Premier ministre
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Évaluation des dépenses
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Évaluation des recettes
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Modèle de prévision
Modèle de prévision
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Produit intérieur brut (PIB)
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Droits de porte
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Impôt sur le revenu (IR)
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Impôt sur les sociétés (IS)
Impôt sur les sociétés (IS)
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Corrélation
Corrélation
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Extension en année pleine
Extension en année pleine
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Study Notes
Loi de Finances : Règles et Principes Budgétaires
- La loi de finances est une loi spéciale soumise à une procédure parlementaire spéciale.
- Le budget de l'État et des collectivités locales doit respecter les principes d'annualité, d'unité, d'universalité et de spécialité. Le droit budgétaire français ajoute le principe de sincérité (LOLF 2001).
- Ces principes visent à assurer la bonne utilisation et le contrôle des fonds publics par l'assemblée délibérante.
- Certains principes régissent la portée (annualité et antériorité) et d'autres la forme (unité, universalité, spécialité, équilibre et sincérité) des documents budgétaires.
- La loi de finances vise à informer le Parlement et rendre le budget lisible pour les parlementaires qui ont la responsabilité de contrôler les choix de l'exécutif.
Principaux Principes Budgétaires
- Annualité: Le budget est voté chaque année civile (1er janvier au 31 décembre) depuis 1991. Avant, c'était du 1er juillet au 30 juin (gestion 1990/1991 ; etc.). Des exceptions existent, comme les lois rectificatives et le report de crédits. Le principe d'annualité permet un contrôle parlementaire régulier.
- Unité: Le budget de l'État doit être présenté dans un document unique (loi de finances), assurant une vue d'ensemble aux parlementaires. Pour des raisons pratiques, ce principe admet des exceptions avec des budgets annexes et comptes spéciaux.
- Universalité: Tous les recettes et dépenses doivent être retracés dans le budget sans compensation ou affectation particulière (sauf pour certains comptes spéciaux). Cela permet une gestion transparente et solidaire des fonds publics.
- Spécialité: Les crédits sont détaillés par chapitre, article et paragraphe, de nature et fonction (enseignement, santé... ). Les crédits sont spécialisés par programmes. Les dépenses doivent être utilisées pour leur but précis. Des exceptions existent comme les virements de crédit, transferts de crédits, et les crédits globaux (réservoirs, dépenses imprévues, fonds spéciaux).
- Équilibre: L'équilibre budgétaire vise l'égalité entre recettes et dépenses (budget général, certains comptes spéciaux et budgets annexes). L'équilibre peut être réel ou fictif, selon le contexte et les priorités. Même si le budget est présenté en équilibre, un déficit est possible.
- Sincérité: Les prévisions budgétaires doivent être réalistes et prudentes, basées sur les informations disponibles. Inspiration du droit comptable privé pour un contrôle parlementaire efficace.
- Antériorité: Le budget est voté avant son exécution par l'exécutif.
Contexte Historique des Principes Budgétaires
- Les principes budgétaires ont été développés et affinés sous la Restauration et la Monarchie de Juillet, pour contrôler les dépenses et les recettes publiques.
- La Restauration (1814-1830) fut une période de retour à la monarchie constitutionnelle, marquée par des débuts du parlementarisme.
Cadre de Dépenses à Moyen Terme (CDMT)
- Le CDMT est un outil de planification et de programmation à moyen terme des ressources et des dépenses. Il est basé sur les résultats et la performance.
- Il repose sur une planification stratégique, opérationnelle à moyen et court terme, une phase de mise en œuvre et un système de suivi-évaluation.
- Le CDMT vise à accroître l'efficacité de la dépense publique, mettre en cohérence les allocations avec les priorités de développement et améliorer la crédibilité du système budgétaire.
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Description
Ce quiz explore les règles et principes budgétaires associés à la loi de finances en France. Vous découvrirez les concepts clés tels que l'annualité, l'unité et la sincérité. Testez vos connaissances sur la structure et les exigences du budget de l'État et des collectivités locales.
