Loi de Finances: Règles et Principes Budgétaires
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Questions and Answers

Quels sont les grands principes du droit budgétaire classique respectés dans la présentation du budget ?

  • Décentralisation, responsabilité, efficacité, transparence
  • Efficacité, équité, contrôle, participation
  • Simplicité, flexibilité, rigueur, diversité
  • Annualité, unité, universalité, spécialité (correct)

    • Quel principe budgétaire a été ajouté par la loi organique française relative aux lois de finances de 2001 ?

  • Principe de décentralisation
  • Principe de sincérité (correct)
  • Principe de flexibilité
  • Principe d'équité

    • Quels principes régissent les documents budgétaires en matière de forme ?

  • Unité, universalité, spécialité, équilibre, sincérité (correct)
  • Spécialité, efficacité, annualité, diversité, équilibre
  • Simplicité, clarté, transparence, efficacité
  • Rigueur, transparence, uniformité, responsabilité

    • Quelle loi confirme les principes budgétaires mentionnés dans le document ?

    <p>LOLF de 2001</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale responsabilité du Parlement dans le processus budgétaire ?

    <p>Contrôler l’exécutif</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la directive UEMOA a innové concernant les principes budgétaires ?

    <p>Elle a renforcé les principes de spécialité et de sincérité</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif des principes budgétaires dans la gestion des fonds publics ?

    <p>Assurer la bonne utilisation et le contrôle des fonds publics</p> Signup and view all the answers

    Comment la loi de finances initiale contribue-t-elle à la transparence budgétaire ?

    <p>En rendant la présentation budgétaire plus lisible</p> Signup and view all the answers

    Quel article de la Constitution sénégalaise permet aux services votés d'être reconduits par décret en attendant leur admission définitive ?

    <p>Article 57</p> Signup and view all the answers

    Quel principe privilégie l'approche fondée sur la réalisation effective des opérations budgétaires ?

    <p>Le principe de la gestion</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée octroyée à l'Assemblée nationale pour voter les projets de loi de finances au Sénégal ?

    <p>60 jours</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact d'une application stricte du principe d'annualité sur le fonctionnement de l'État ?

    <p>Elle nuit à la souplesse nécessaire.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences d'un strict respect de l'annualité budgétaire ?

    <p>Comportements dépensiers peu souhaitables</p> Signup and view all the answers

    Quelle exception au principe de l'annualité budgétaire permet d'adopter des lois en cours d'année ?

    <p>L'exception des lois de finances rectificatives</p> Signup and view all the answers

    Quelle période complémentaire permet de rattacher certaines opérations à l'exercice suivant dans l'UEMOA ?

    <p>Du 1er janvier au 28 février</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère nécessaire pour le report des crédits non consommés à l'exercice suivant ?

    <p>Un arrêté du ministre chargé des Finances</p> Signup and view all the answers

    Quelles dépenses s'exécutent généralement sur plusieurs années dans le cadre de l'économie moderne ?

    <p>Les dépenses d'investissement</p> Signup and view all the answers

    Quelle approche met en avant des considérations de comptabilité patrimoniale dans le rattachement des opérations budgétaires ?

    <p>Le principe de l'exercice</p> Signup and view all the answers

    Quel aménagement est prévu pour équilibrer la continuité budgétaire et la souplesse de fonctionnement des services de l'État ?

    <p>Des exceptions au principe d'annualité</p> Signup and view all the answers

    Quelle directive a modifié la période complémentaire pour les opérations budgétaires dans l'UEMOA ?

    <p>Directive n°07/2009/CM/UEMOA</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe fondamental du rattachement des dépenses et des recettes budgétaires ?

    <p>L'annualité budgétaire</p> Signup and view all the answers

    Quelle règle du principe de l’unité budgétaire exige un document unique pour le budget de l’État?

    <p>Règle d’unité</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'une débudgétisation dans le cadre du budget de l'État?

    <p>Création de fonds spécifiques</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important d'interdire la compensation des dépenses et des recettes?

    <p>Pour garantir la lisibilité et sincérité du budget</p> Signup and view all the answers

    Quelle règle interdit d'affecter une recette à une dépense déterminée?

    <p>Règle de non-affectation</p> Signup and view all the answers

    Comment les décisions modificatives doivent-elles être adoptées?

    <p>Au même titre que les décisions initiales</p> Signup and view all the answers

    Quel document constitue le budget central de l'État?

    <p>La loi de finances</p> Signup and view all the answers

    Quelles régions peuvent créer des disparités en matière de recettes et de dépenses?

    <p>Toutes les régions de Sénégal</p> Signup and view all the answers

    Quel principe budgétaire favorise la démocratie entre les régions et les populations?

    <p>Principe d'universalité budgétaire</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les exceptions au principe d'universalité budgétaire?

    <p>Les budgets annexes et comptes spéciaux</p> Signup and view all the answers

    Que doit produire un concessionnaire chaque année en rapport avec un service public?

    <p>Un rapport soumis à l'assemblée délibérante</p> Signup and view all the answers

    Quel principe garantit que toutes les recettes doivent couvrir toutes les dépenses?

    <p>Principe d'universalité</p> Signup and view all the answers

    Quelle mesure permettrait de rétablir un équilibre budgétaire région par région?

    <p>Un nivellement des ressources</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la règle de l’exhaustivité?

    <p>Prévoir toutes les charges et recettes de l'État</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe qui stipule que le budget de l'État doit être voté chaque année ?

    <p>Le principe de l'annualité</p> Signup and view all the answers

    Parmi les principes budgétaires, lequel ne fait pas partie de la première catégorie selon la portée de l'autorisation ?

    <p>Le principe de l'universalité</p> Signup and view all the answers

    Quel principe budgétaire a été formalisé par le baron Louis sous la Restauration ?

    <p>Le principe de l'annualité</p> Signup and view all the answers

    Quel principe budgétaire assure que le budget doit inclure toutes les charges et ressources de l'État ?

    <p>Le principe de l'universalité</p> Signup and view all the answers

    Quel écart par rapport à l'annualité budgétaire est constitué par les douzièmes provisoires ?

    <p>Une autorisation budgétaire d'un mois</p> Signup and view all the answers

    Dans quel pays commence l'exercice budgétaire le 1er avril ?

    <p>Le Canada</p> Signup and view all the answers

    Quel principe budgétaire est caractérisé par sa rigidité et peut être assoupli ?

    <p>Le principe de l'annualité</p> Signup and view all the answers

    Quelle période historique est associée à la formalisation des principes budgétaires en France sous le baron Louis ?

    <p>La Restauration</p> Signup and view all the answers

    Quel article de la loi au Sénégal consacre le principe d'annualité budgétaire ?

    <p>Article 17</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe qui assure que les autorisations budgétaires ne sont pas transférables d'une année sur l'autre ?

    <p>Le principe de l'annualité</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but des principes budgétaires établis au cours de l'histoire budgétaire ?

    <p>Assurer un contrôle parlementaire des institutions publiques</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe qui permet le report des crédits budgétaires non utilisés d'un exercice à un autre?

    <p>Le report des crédits</p> Signup and view all the answers

    Quel principe budgétaire favorise l'expression des recettes et dépenses selon leur nature spécifique ?

    <p>Le principe de spécialité</p> Signup and view all the answers

    Quel pourcentage des crédits non engagés peut être reporté en France?

    <p>10%</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des implications du principe d'annualité budgétaire ?

    <p>Les budgets doivent être votés avant le 31 décembre</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il avec les crédits dissociés qui restent disponibles à la fin de l'année budgétaire?

    <p>Ils tombent en annulation</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe qui n'est pas considéré comme un nouveau principe budgétaire ?

    <p>Le principe de l'annualité</p> Signup and view all the answers

    C'est sous quel règne que la Monarchie de juillet a eu lieu en France ?

    <p>Règne de Louis-Philippe Ier</p> Signup and view all the answers

    Quel organisme est responsable de faire le report de crédits au Sénégal?

    <p>Le ministre chargé des Finances</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une des conséquences pour un administrateur de crédits si des dépenses engagées ne peuvent être payées?

    <p>Les crédits tombent en fonds libres</p> Signup and view all the answers

    Quel document de prévision est lié à la programmation budgétaire et économique pluriannuelle au Sénégal?

    <p>Le document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle (DPBEP)</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi autorise la perception des impôts jusqu'à leur abrogation au Sénégal?

    <p>Loi de finances 2001-09</p> Signup and view all the answers

    Comment les collectivités territoriales justifient-elles le report des crédits?

    <p>Par des états de restes à réaliser</p> Signup and view all the answers

    Quel principe budgétaire favorise le gaspillage et complique la gestion à long terme?

    <p>Le principe de l'annualité budgétaire</p> Signup and view all the answers

    Quel événement entraîne une reprise en engagement selon les états de dépenses engagées?

    <p>La clôture de l'exercice budgétaire</p> Signup and view all the answers

    Quel type de dépenses peut bénéficier d'un engagement pluriannuel des dépenses d'investissement?

    <p>Les dépenses d'investissement</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif du système de programmation des activités des politiques publiques selon la loi sénégalaise?

    <p>Étendre la programmation pluriannuelle</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux annexes à la loi de finances de l'année au Sénégal?

    <p>Le DPBEP et le DPPD</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le principe de la spécialité budgétaire exige concernant les crédits ouverts au budget?

    <p>Ils doivent correspondre à un objet de dépense spécifique.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la plus petite unité de classification budgétaire mentionnée?

    <p>Paragraphe</p> Signup and view all the answers

    Quels types de mouvements de crédits sont considérés comme des exceptions au principe de la spécialité budgétaire?

    <p>Virements de crédits et transferts de crédits.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas un programme ne peut-il couvrir les dépenses d'un autre programme?

    <p>En aucun cas, même s'ils relèvent de la même mission.</p> Signup and view all the answers

    Quel terme définit une opération budgétaire visant à ajuster des crédits insuffisants?

    <p>Virement de crédit</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal du principe de spécialité budgétaire?

    <p>Assurer un contrôle efficace de l'exécution budgétaire.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une caractéristique des crédits globaux?

    <p>Ils permettent une flexibilité dans l'utilisation des fonds.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la mission dans la spécialité budgétaire?

    <p>Définir un ensemble de programmes pour une politique publique.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de crédits est considéré comme une réserve jusqu'à son utilisation?

    <p>Crédits réservoirs</p> Signup and view all the answers

    Quels crédits permettent de répondre à des dépenses imprévues?

    <p>Fonds spéciaux</p> Signup and view all the answers

    Quelle à été l'année de mise en place de la nouvelle LOLF qui modifie les crédits budgétaires?

    <p>2011</p> Signup and view all the answers

    Quels types de mouvements n'est-il pas permis selon les procédures budgétaires?

    <p>Transférer des crédits d'investissement à des crédits de fonctionnement.</p> Signup and view all the answers

    Comment est structurée la nomenclature budgétaire?

    <p>Par nature et fonction.</p> Signup and view all the answers

    La présentation des crédits entre les actions au sein d'un programme est:

    <p>Indicative et flexible.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un exemple d'un type d'objet de dépense qui ne pourrait pas être financé par des crédits de personnel?

    <p>L'acquisition de matériel informatique.</p> Signup and view all the answers

    Quel mécanisme financier pourrait être expérimenté par les collectivités locales pour se passer de l'aval de l'État ?

    <p>Les Sukuks de la finance islamique</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des obligations des collectivités locales selon le nouveau Code général des collectivités locales ?

    <p>Trouver des ressources compensatoires pour leurs budgets</p> Signup and view all the answers

    Quel type de comptes permet un découvert pouvant atteindre un quart des dépenses pour l'année ?

    <p>Comptes d'affectation spéciale</p> Signup and view all the answers

    Quels types de dépenses peuvent être financés par les fonds spéciaux des institutions comme le Premier ministre ?

    <p>Les dépenses de publicité et de solidarité africaine</p> Signup and view all the answers

    L'encours de la dette intérieure et extérieure, rapporté au PIB nominal, ne doit pas dépasser quel pourcentage selon les normes de l'UEMOA ?

    <p>70%</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact des dérogations au principe d'équilibre budgétaire ?

    <p>Elles autorisent certaines exceptions pour des comptes spéciaux.</p> Signup and view all the answers

    Comment la loi organique de 2001 aborde-t-elle le concept d'équilibre budgétaire ?

    <p>Elle ne mentionne pas l'équilibre budgétaire mais l'équilibre financier global</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les caractéristiques de l'équilibre budgétaire ?

    <p>Il est réel, global et sectoriel</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la caractéristique des comptes de garanties mentionnés dans la réglementation financière ?

    <p>Ils peuvent présenter un solde débiteur sous certaines conditions.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du Préfet dans le processus décisionnel des collectivités locales ?

    <p>Il approuve les délibérations de l'organe délibérant.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet de la violation du principe de l'équilibre budgétaire ?

    <p>Cela entraîne une situation inflationniste</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la portée du principe d'équilibre budgétaire pour les collectivités locales par rapport à l'État central ?

    <p>Elle est plus significative pour les collectivités locales</p> Signup and view all the answers

    Quelle situation financière complique l'application du principe d'équilibre budgétaire ?

    <p>Les dépenses de l'État dépassent ses ressources.</p> Signup and view all the answers

    Quel principe est mis en avant concernant la répartition des missions entre l'État et les collectivités locales ?

    <p>La subsidiarité pour une concentration sur les missions spécifiques.</p> Signup and view all the answers

    Quelles conditions doivent être respectées pour tout projet d'endettement d'une collectivité locale ?

    <p>Une délibération approuvée par le Représentant de l'État est nécessaire</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut mener à un équilibre budgétaire fictif ?

    <p>La surévaluation des ressources</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences d'une défaillance en matière d'engagements financiers par les collectivités locales ?

    <p>L'État central pourrait en supporter le coût.</p> Signup and view all the answers

    Quel document réglementaire précise l'équilibre budgétaire et financier des collectivités ?

    <p>La loi organique relative aux lois de finances</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale fonction des avances de trésorerie pour les collectivités locales ?

    <p>Réguler la gestion infra-annuelle</p> Signup and view all the answers

    Quelles dépenses sont souvent jugées prioritaires mais inefficaces dans les budgets publics ?

    <p>Les dépenses de communication</p> Signup and view all the answers

    Que signifie la notion d'équilibre budgétaire dans le cadre de la loi de finances ?

    <p>Un équilibre purement théorique basé sur les prévisions.</p> Signup and view all the answers

    Quelle autorité est responsable de l'approbation des budgets des collectivités locales ?

    <p>Le Préfet</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle joue l'État central par rapport aux équilibres particuliers des collectivités locales ?

    <p>Il garantit l'équilibre global</p> Signup and view all the answers

    Quel est le risque si les engagements financiers des collectivités locales ne sont pas respectés ?

    <p>Les difficultés financières seront prises en charge par l'État.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère de l'équilibre budgétaire selon les prévisions de recettes et les autorisations de dépenses ?

    <p>Elles doivent être réalistes et sincères</p> Signup and view all the answers

    Quels mécanismes peuvent être utilisés pour aider à respecter le principe d'équilibre par les collectivités locales ?

    <p>Les avances de trésorerie et les prêts rétrocédés</p> Signup and view all the answers

    Quel est un aspect souvent critiqué du budget des collectivités locales ?

    <p>Son équilibre apparent</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle situation l'État pourrait être amené à augmenter les moyens de paiement sans augmenter proportionnellement les biens et services ?

    <p>Lors d'une violation de l'équilibre budgétaire</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise un déficit budgétaire selon Nguyen Chanh Tam ?

    <p>Les dépenses ordinaires sont supérieures aux recettes ordinaires.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale méthode de financement du déficit budgétaire utilisée actuellement dans de nombreux pays ?

    <p>Emprunt.</p> Signup and view all the answers

    Selon Keynes, pourquoi un déficit budgétaire peut-il être bénéfique ?

    <p>Il soutient la demande globale en période de dépression.</p> Signup and view all the answers

    Quel déséquilibre est souvent mentionné en lien avec le déficit budgétaire ?

    <p>Des déséquilibres jumeaux.</p> Signup and view all the answers

    Comment la pensée de Keynes a-t-elle évolué après les années 1980 ?

    <p>Elle a été largement rejetée au profit du monétarisme.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact d'une augmentation des impôts selon le théorème de Haavelmo ?

    <p>Elle peut accroître la richesse nationale même avec un budget équilibré.</p> Signup and view all the answers

    Quels budgets ne figurent pas dans la loi de finances ?

    <p>Les entreprises publiques</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'ouvrage majeur de John Maynard Keynes ?

    <p>Théorie générale de l'emploi, de l'intérêt et de la monnaie.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut être une conséquence négative d'un déficit budgétaire prolongé ?

    <p>Des effets inflationnistes.</p> Signup and view all the answers

    Quelles étapes constituent la phase administrative de préparation du budget ?

    <p>Cadrage macro-économique</p> Signup and view all the answers

    Quel élément est considéré comme une exception au principe du budget général ?

    <p>Les comptes spéciaux du trésor</p> Signup and view all the answers

    Quel économiste a développé le théorème qui relie l'augmentation des impôts à la richesse nationale ?

    <p>Trygve Haavelmo.</p> Signup and view all the answers

    Quelle pression économique peut exercer un déficit budgétaire combiné à un accroissement de la dette publique ?

    <p>Diminution de la marge de manœuvre des gouvernements.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal du cadrage macro-économique durant la préparation du budget ?

    <p>Estimer l'équilibre entre les ressources et les emplois</p> Signup and view all the answers

    Quel document fixe les grands agrégats financiers nécessaires à l'État ?

    <p>Le tableau des opérations financières de l’État (TOFE)</p> Signup and view all the answers

    Quelle assertion est vraie concernant les cycles économiques selon Keynes ?

    <p>Les cycles de croissance et récession sont fréquents.</p> Signup and view all the answers

    Quel était le rôle principal de Keynes dans les accords de Bretton Woods ?

    <p>Il a contribué à la création d'un système monétaire stable.</p> Signup and view all the answers

    Quels agents économiques jouent un rôle clé dans le financement des opérations budgétaires ?

    <p>Les sociétés financières</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la nature des dépenses que le déficit budgétaire exclut généralement ?

    <p>Les dépenses de redistribution.</p> Signup and view all the answers

    Qui est responsable de l'arbitrage final des plafonds de recettes du budget ?

    <p>Le ministre chargé des Finances</p> Signup and view all the answers

    Quel mécanisme est mis en œuvre pour la projection des recettes lors de la préparation budgétaire ?

    <p>Campagne des budgets économiques</p> Signup and view all the answers

    Quel type de flux est impliqué quand un ménage achète un bien ?

    <p>Flux réel</p> Signup and view all the answers

    Quel groupe est principalement chargé des projections sur les recettes fiscales ?

    <p>Le sous-groupe 'finances publiques'</p> Signup and view all the answers

    Quel document est utilisé pour établir le schéma des relations entre les agents économiques ?

    <p>Le schéma simplifié de l'économie</p> Signup and view all the answers

    Quelles prévisions sont prises en compte pour les recettes dans le cadre de la préparation budgétaire ?

    <p>Les hypothèses sur l’assiette et le recouvrement</p> Signup and view all the answers

    À quelle phase appartient l'élaboration des esquisses budgétaires ?

    <p>Phase administrative</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des objectifs principaux de la loi organique relative aux lois de finances ?

    <p>Encadrer l'affectation des ressources et des charges.</p> Signup and view all the answers

    Quel principe stipule que le budget doit être approuvé pour une durée limitée à un an ?

    <p>Principe d'annualité.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'une mauvaise application du principe d'universalité ?

    <p>Les recettes peuvent être affectées à des dépenses spécifiques.</p> Signup and view all the answers

    Quel article de la loi organique de 2001 confère des pouvoirs d'annulation de crédits au ministre chargé des Finances ?

    <p>Article 14.</p> Signup and view all the answers

    Quels éléments doivent être soumis aux mêmes règles selon le principe d'universalité ?

    <p>Dépenses et recettes.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la nature des aménagements pour le principe d'annualité ?

    <p>Les lois de finances rectificatives peuvent être proposées.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du Conseil constitutionnel concernant les lois de finances ?

    <p>Censurer les dispositions étrangères aux lois de finances.</p> Signup and view all the answers

    Quelle disposition est considérée comme non conforme dans la loi de finances de 2014 ?

    <p>L'habilitation du Président à réguler les dépenses.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la loi de finances de 1963-1964 a introduit pour la première fois ?

    <p>Une délégation de pouvoirs au Président.</p> Signup and view all the answers

    Quel principe empêche la création de ressources occultes dans les finances publiques ?

    <p>Le principe d'universalité.</p> Signup and view all the answers

    En vertu de la loi organique de 2001, quel est le devoir principal du Parlement concernant les lois de finances ?

    <p>Contrôler l'exécution des finances publiques.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence principale de la spécialisation des crédits budgétaires ?

    <p>Prévenir l'utilisation des crédits pour d'autres fins.</p> Signup and view all the answers

    Comment la régulation des dépenses doit-elle être précédée selon la loi de finances de 2001 ?

    <p>Un rapport de la commission des économies.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la caractéristique principale du budget annuel sans CDMT ?

    <p>Budget de fonctionnement et budget d’investissement examinés séparément</p> Signup and view all the answers

    Comment le budget annuel avec CDMT améliore-t-il la gestion des ressources ?

    <p>Il offre une flexibilité dans l'allocation des ressources à moyen terme</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'implication d'une meilleure liaison avec les stratégies dans le budget annuel avec CDMT ?

    <p>Possibilité de définir un cheminement vers les objectifs stratégiques</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui différencie le budget des organismes autonomes dans le contexte de la budgétisation ?

    <p>Il est examiné à part des autres budgets</p> Signup and view all the answers

    Quelles négociations sont facilitées par le budget annuel avec CDMT ?

    <p>Négociation sur les moyens</p> Signup and view all the answers

    Quels facteurs sont supposés constants lors de l'augmentation simultanée des impôts et des dépenses de l'État ?

    <p>Le niveau d'investissement et la propension marginale à consommer</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal du principe de sincérité budgétaire introduit par la LOLF française ?

    <p>Garantir un contrôle du Parlement sur les finances</p> Signup and view all the answers

    Quelle hypothèse critique est remise en question concernant l'effet de l'augmentation des impôts sur la production ?

    <p>L'augmentation d'impôt n'affecte pas le travail fourni par les agents</p> Signup and view all the answers

    Quel défi la LOLF du Sénégal représente-t-elle par rapport à la LOLF française ?

    <p>Elle se concentre uniquement sur la sincérité budgétaire</p> Signup and view all the answers

    Quelles conditions limitent l'application du principe de sincérité budgétaire ?

    <p>La nature prévisionnelle de la loi de finances</p> Signup and view all the answers

    Quelle caractéristique est essentielle pour les prévisions de ressources et de charges selon le principe de sincérité établi par la LOLF ?

    <p>Elles doivent être effectuées avec réalisme et prudence</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du vote parlementaire dans le principe d'antériorité budgétaire ?

    <p>Il constitue un préalable à l'exécution du budget</p> Signup and view all the answers

    Quel est un effet allégué de l'augmentation des dépenses publiques sur les importations dans un petit pays ?

    <p>Elle se traduit souvent par une hausse des importations</p> Signup and view all the answers

    Quel modèle budgétaire est généralement critiqué pour ne pas tenir compte de l'effet d'éviction ?

    <p>Les modèles classiques de dépense publique</p> Signup and view all the answers

    Quelle innovation introduite par Haavelmo est mentionnée dans le texte concernant la consommation ?

    <p>Un lien entre consommation et niveau d'impôt</p> Signup and view all the answers

    Quel principe est décrit comme étant parfois abusivement cité dans les politiques de relance ?

    <p>Le théorème du multiplicateur fiscal</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect fondamental la loi de finances respecte-t-elle selon ses principes constitutionnels ?

    <p>Les règles et principes constitutionnels, législatifs et réglementaires</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact potentiel d'une hausse des impôts sur la consommation des ménages ?

    <p>Elle réduit la capacité d'achat des ménages</p> Signup and view all the answers

    Quel élément est utilisé pour éclairer les choix des responsables budgétaires ?

    <p>Le solde entre le budget total et les recettes prévues</p> Signup and view all the answers

    À quel moment est effectuée la réduction proposée des dépenses de fonctionnement ?

    <p>Dans la circulaire sur la préparation du budget</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal du Cadre de Dépenses à Moyen Terme (CDMT) ?

    <p>Améliorer la prévisibilité des ressources et des dépenses</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal des conférences budgétaires organisées par la Direction du Budget ?

    <p>Assurer le respect des prescriptions de la circulaire sur le budget</p> Signup and view all the answers

    Quelle approche le CDMT met-il en avant par rapport à la budgétisation ?

    <p>Budgétisation par objectifs ou résultats</p> Signup and view all the answers

    Quel document est rédigé à la suite des conférences budgétaires ?

    <p>Une note de pré-arbitrage</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des principales innovations apportées par le CDMT ?

    <p>Une programmation budgétaire basée sur les performances</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du système de suivi évaluation dans le CDMT ?

    <p>Faciliter une exécution budgétaire plus rigoureuse</p> Signup and view all the answers

    Quelles informations doivent les ministres inclure dans leur note synthétique concernant le budget ?

    <p>L'état de réalisation du budget précédent et les difficultés rencontrées</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal du sous-groupe « Environnement international » ?

    <p>Analyse des fluctuations du dollar et des prix mondiaux</p> Signup and view all the answers

    Quels éléments le CDMT relie-t-il dans sa logique de performance ?

    <p>Les priorités stratégiques et les moyens d'exécution</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les caractéristiques du processus itératif de prévisions budgétaires ?

    <p>Il permet de tester des hypothèses et de déterminer des mesures</p> Signup and view all the answers

    Qui approuve le volume et la répartition budgétaire avant de les soumettre au Premier ministre ?

    <p>Le Président de la république</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi l'évaluation des recettes est-elle perçue comme plus délicate que celle des dépenses ?

    <p>Elle est influencée par l'incertitude et les risques de déficit</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal du pré-arbitrage du ministre chargé des Finances ?

    <p>Choisir la meilleure hypothèse budgétaire et évaluer les demandes</p> Signup and view all the answers

    Quelle phase est essentielle dans le processus d'élaboration du CDMT ?

    <p>La définition des indicateurs et de leur évaluation</p> Signup and view all the answers

    Comment le CDMT aborde-t-il les dépenses publiques ?

    <p>En allouant les ressources en fonction des objectifs fixés</p> Signup and view all the answers

    Quel facteur n'est pas pris en compte dans l'évaluation des recettes fiscales ?

    <p>Les cotes de crédit internationales</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact direct de l'arbitrage du Premier ministre sur le processus budgétaire ?

    <p>Il définit le budget de manière définitive et autorise son examen en Conseil des ministres</p> Signup and view all the answers

    Quelle méthode est utilisée pour estimer l'impôt sur les sociétés (IS) ?

    <p>Une analyse de corrélation avec le chiffre d'affaires de l'année précédente</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des piliers principaux du CDMT ?

    <p>Une planification opérationnelle à court terme</p> Signup and view all the answers

    Quelle mesure budgétaire est suscitée par le déséquilibre entre recettes et dépenses projetées ?

    <p>La réduction des dépenses de fonctionnement</p> Signup and view all the answers

    Comment les besoins budgétaires des services de l'État sont-ils évalués ?

    <p>Par une évaluation précise des besoins matériels et en personnel</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des objectifs de la circulaire sur la préparation du budget ?

    <p>Prescrire des plafonds de dépenses</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet recherché par l'introduction d'une logique de performance dans le CDMT ?

    <p>Assurer une meilleure transparence dans la gestion budgétaire</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des objectifs de la planification stratégique dans le CDMT ?

    <p>Déterminer des objectifs stratégiques clairs</p> Signup and view all the answers

    Quel moment marque le début du travail matériel de confection du budget ?

    <p>Après l'arbitrage du Premier ministre</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact d'une approche axée sur les moyens plutôt que sur les résultats dans le budget ?

    <p>Elle peut conduire à une utilisation inefficace des ressources</p> Signup and view all the answers

    À quoi sert le projet de budget établi à partir des hypothèses économiques ?

    <p>À définir la politique budgétaire pour l'année à venir</p> Signup and view all the answers

    Quelle méthode de gestion est appliquée au CDMT ?

    <p>Gestion axée sur les résultats</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des objectifs des mesures nouvelles proposées par le ministre chargé des Finances ?

    <p>Équilibrer le budget si le solde est négatif</p> Signup and view all the answers

    Quel est un aspect prépondérant de la mise en œuvre du CDMT ?

    <p>Un processus participatif</p> Signup and view all the answers

    L'objectif des dépenses prioritaires et des dépenses obligatoires lors des conférences budgétaires est de :

    <p>Déterminer les priorités économiques</p> Signup and view all the answers

    Quels éléments doivent être pris en compte dans le modèle de prévision des droits de porte ?

    <p>Les importations, exonérations et autres facteurs</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'indicateurs sont utilisés dans le CDMT ?

    <p>Indicateurs définis et mesurables</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la relation entre la TVA et le chiffre d'affaires des entreprises en matière d'impôts ?

    <p>Le chiffre d'affaires est souvent représenté par la TVA pour établir l'impôt sur le revenu</p> Signup and view all the answers

    Quel est le défi majeur que le CDMT cherche à relever dans la gestion publique ?

    <p>Améliorer la performance des dépenses publiques</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but des lettres de cadrage envoyées aux ministres ?

    <p>Elles formalisent les hypothèses pour les prévisions budgétaires</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect est souvent négligé dans l'évaluation des recettes et des dépenses du budget ?

    <p>L'influence politique sur le processus budgétaire</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'une simple reconduction des budgets sans ajustements ?

    <p>Le service ne bénéficie d'aucune nouvelle initiative</p> Signup and view all the answers

    Quel paramètre est essentiel pour modéliser l'impôt sur les sociétés pour l'année prochaine ?

    <p>Le chiffre d'affaires de l'année précédente</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Loi de Finances : Règles et Principes Budgétaires

    • La loi de finances est une loi spéciale soumise à une procédure parlementaire spéciale.
    • Le budget de l'État et des collectivités locales doit respecter les principes d'annualité, d'unité, d'universalité et de spécialité. Le droit budgétaire français ajoute le principe de sincérité (LOLF 2001).
    • Ces principes visent à assurer la bonne utilisation et le contrôle des fonds publics par l'assemblée délibérante.
    • Certains principes régissent la portée (annualité et antériorité) et d'autres la forme (unité, universalité, spécialité, équilibre et sincérité) des documents budgétaires.
    • La loi de finances vise à informer le Parlement et rendre le budget lisible pour les parlementaires qui ont la responsabilité de contrôler les choix de l'exécutif.

    Principaux Principes Budgétaires

    • Annualité: Le budget est voté chaque année civile (1er janvier au 31 décembre) depuis 1991. Avant, c'était du 1er juillet au 30 juin (gestion 1990/1991 ; etc.). Des exceptions existent, comme les lois rectificatives et le report de crédits. Le principe d'annualité permet un contrôle parlementaire régulier.
    • Unité: Le budget de l'État doit être présenté dans un document unique (loi de finances), assurant une vue d'ensemble aux parlementaires. Pour des raisons pratiques, ce principe admet des exceptions avec des budgets annexes et comptes spéciaux.
    • Universalité: Tous les recettes et dépenses doivent être retracés dans le budget sans compensation ou affectation particulière (sauf pour certains comptes spéciaux). Cela permet une gestion transparente et solidaire des fonds publics.
    • Spécialité: Les crédits sont détaillés par chapitre, article et paragraphe, de nature et fonction (enseignement, santé... ). Les crédits sont spécialisés par programmes. Les dépenses doivent être utilisées pour leur but précis. Des exceptions existent comme les virements de crédit, transferts de crédits, et les crédits globaux (réservoirs, dépenses imprévues, fonds spéciaux).
    • Équilibre: L'équilibre budgétaire vise l'égalité entre recettes et dépenses (budget général, certains comptes spéciaux et budgets annexes). L'équilibre peut être réel ou fictif, selon le contexte et les priorités. Même si le budget est présenté en équilibre, un déficit est possible.
    • Sincérité: Les prévisions budgétaires doivent être réalistes et prudentes, basées sur les informations disponibles. Inspiration du droit comptable privé pour un contrôle parlementaire efficace.
    • Antériorité: Le budget est voté avant son exécution par l'exécutif.

    Contexte Historique des Principes Budgétaires

    • Les principes budgétaires ont été développés et affinés sous la Restauration et la Monarchie de Juillet, pour contrôler les dépenses et les recettes publiques.
    • La Restauration (1814-1830) fut une période de retour à la monarchie constitutionnelle, marquée par des débuts du parlementarisme.

    Cadre de Dépenses à Moyen Terme (CDMT)

    • Le CDMT est un outil de planification et de programmation à moyen terme des ressources et des dépenses. Il est basé sur les résultats et la performance.
    • Il repose sur une planification stratégique, opérationnelle à moyen et court terme, une phase de mise en œuvre et un système de suivi-évaluation.
    • Le CDMT vise à accroître l'efficacité de la dépense publique, mettre en cohérence les allocations avec les priorités de développement et améliorer la crédibilité du système budgétaire.

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    Quiz Team

    Description

    Ce quiz explore les règles et principes budgétaires associés à la loi de finances en France. Vous découvrirez les concepts clés tels que l'annualité, l'unité et la sincérité. Testez vos connaissances sur la structure et les exigences du budget de l'État et des collectivités locales.

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