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Questions and Answers
Quelle est la date de la rénovation des pouvoirs budgétaires du Parlement en France?
Quelle est la date de la rénovation des pouvoirs budgétaires du Parlement en France?
2001
Quel est l'objectif de la LOLF en ce qui concerne l'information du Parlement sur les finances publiques?
Quel est l'objectif de la LOLF en ce qui concerne l'information du Parlement sur les finances publiques?
Favoriser une meilleure information par le débat d'orientation des finances publiques
Quels documents sont joints au projet de loi de finances lors de son dépôt?
Quels documents sont joints au projet de loi de finances lors de son dépôt?
Des documents budgétaires détaillés
Quels sont les deux projets de loi que le Parlement examine en priorité?
Quels sont les deux projets de loi que le Parlement examine en priorité?
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Quelle est la particularité de la discussion des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale en séance publique?
Quelle est la particularité de la discussion des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale en séance publique?
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Quel est le document qui présente des informations sur l'année précédente?
Quel est le document qui présente des informations sur l'année précédente?
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Quelle est la spécificité du débat budgétaire par rapport aux autres textes ?
Quelle est la spécificité du débat budgétaire par rapport aux autres textes ?
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Quel est le but de la LOLF en ce qui concerne les amendements des parlementaires ?
Quel est le but de la LOLF en ce qui concerne les amendements des parlementaires ?
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Quel est le rôle de l'article 49-3 de la Constitution dans le processus budgétaire ?
Quel est le rôle de l'article 49-3 de la Constitution dans le processus budgétaire ?
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Quel est le délai pour que l'Assemblée nationale se prononce lors de la procédure de l'article 49-3 ?
Quel est le délai pour que l'Assemblée nationale se prononce lors de la procédure de l'article 49-3 ?
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Comment fonctionne le vote sur le projet de loi de finances dans la procédure ordinaire ?
Comment fonctionne le vote sur le projet de loi de finances dans la procédure ordinaire ?
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Quel est le rôle de la Commission mixte paritaire dans le processus budgétaire ?
Quel est le rôle de la Commission mixte paritaire dans le processus budgétaire ?
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