12 Questions
Quelle est la date de la rénovation des pouvoirs budgétaires du Parlement en France?
2001
Quel est l'objectif de la LOLF en ce qui concerne l'information du Parlement sur les finances publiques?
Favoriser une meilleure information par le débat d'orientation des finances publiques
Quels documents sont joints au projet de loi de finances lors de son dépôt?
Des documents budgétaires détaillés
Quels sont les deux projets de loi que le Parlement examine en priorité?
Les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale
Quelle est la particularité de la discussion des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale en séance publique?
Une exception aux règles habituelles du droit parlementaire commun
Quel est le document qui présente des informations sur l'année précédente?
La loi de règlement
Quelle est la spécificité du débat budgétaire par rapport aux autres textes ?
Le débat se base sur le texte initial du gouvernement en première lecture, sans les délais usuels entre le dépôt du texte et son examen en séance publique.
Quel est le but de la LOLF en ce qui concerne les amendements des parlementaires ?
La LOLF cherche à équilibrer les pouvoirs du gouvernement et du Parlement dans le processus budgétaire.
Quel est le rôle de l'article 49-3 de la Constitution dans le processus budgétaire ?
L'article 49-3 de la Constitution permet au Premier ministre d'assumer la responsabilité de son gouvernement devant l'Assemblée nationale pour les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale.
Quel est le délai pour que l'Assemblée nationale se prononce lors de la procédure de l'article 49-3 ?
L'Assemblée nationale a 40 jours pour se prononcer.
Comment fonctionne le vote sur le projet de loi de finances dans la procédure ordinaire ?
L'Assemblée nationale vote dans un délai de 40 jours après le dépôt du projet de loi de finances, suivi par le Sénat dans un délai de 20 jours.
Quel est le rôle de la Commission mixte paritaire dans le processus budgétaire ?
La Commission mixte paritaire (CMP) intervient pour trouver un compromis sur les points en discussion.
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