12 Questions
Quel est le période d'exécution de la loi de finances?
Du 1er janvier au 31 décembre
Quel est le principe constitutionnel que doit respecter l'exécution comptable?
La sincérité des comptes de l'État
Qui établissent les recettes?
Les ordonnateurs
Quel est le rôle des comptables dans la procédure d'exécution?
Vérifier la régularité sans évaluer l'opportunité de la dépense
Quel est le résultat de la liquidation?
Vérification de la dette et montant de la dépense
Quel est le rôle des ordonnateurs dans la procédure d'exécution?
S'engager, liquider et ordonnancer
Qui sont les seuls responsables de recouvrer les recettes et de payer les dépenses, selon le Conseil d'État?
Les comptables publics
Quel est l'objectif principal de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022?
Sanctionner efficacement les fautes graves causant des préjudices financiers
Qui est le responsable de la gestion de l'utilisation des crédits et de la réalisation des objectifs?
Le responsable de programme, généralement un haut fonctionnaire
Pourquoi les mouvements de crédit nécessitent-ils une information des commissions des finances?
Car ils ajustent les budgets avec une autorisation légale
Quel est le rôle de la chambre du contentieux de la Cour des comptes dans le système judiciaire établi par l'ordonnance?
La juridiction principale
Quelle est la conséquence de l'utilisation des crédits au-delà des montants fixés?
Le responsable doit ne pas dépasser les montants fixés
Test your knowledge on the execution of French budget laws, including the financial measures taken throughout the year and the principles guiding the process.
Make Your Own Quizzes and Flashcards
Convert your notes into interactive study material.
Get started for free
