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Questions and Answers
Quel est le période d'exécution de la loi de finances?
Quel est le période d'exécution de la loi de finances?
Du 1er janvier au 31 décembre
Quel est le principe constitutionnel que doit respecter l'exécution comptable?
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La sincérité des comptes de l'État
Qui établissent les recettes?
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Les ordonnateurs
Quel est le rôle des comptables dans la procédure d'exécution?
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Quel est le résultat de la liquidation?
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Quel est le rôle des ordonnateurs dans la procédure d'exécution?
Quel est le rôle des ordonnateurs dans la procédure d'exécution?
Qui sont les seuls responsables de recouvrer les recettes et de payer les dépenses, selon le Conseil d'État?
Qui sont les seuls responsables de recouvrer les recettes et de payer les dépenses, selon le Conseil d'État?
Quel est l'objectif principal de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022?
Quel est l'objectif principal de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022?
Qui est le responsable de la gestion de l'utilisation des crédits et de la réalisation des objectifs?
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Pourquoi les mouvements de crédit nécessitent-ils une information des commissions des finances?
Pourquoi les mouvements de crédit nécessitent-ils une information des commissions des finances?
Quel est le rôle de la chambre du contentieux de la Cour des comptes dans le système judiciaire établi par l'ordonnance?
Quel est le rôle de la chambre du contentieux de la Cour des comptes dans le système judiciaire établi par l'ordonnance?
Quelle est la conséquence de l'utilisation des crédits au-delà des montants fixés?
Quelle est la conséquence de l'utilisation des crédits au-delà des montants fixés?
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