Section 3 : L'execution des lois de finances (facile)

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@ComfortableOstrich

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Questions and Answers

Quel est le période d'exécution de la loi de finances?

Du 1er janvier au 31 décembre

Quel est le principe constitutionnel que doit respecter l'exécution comptable?

La sincérité des comptes de l'État

Qui établissent les recettes?

Les ordonnateurs

Quel est le rôle des comptables dans la procédure d'exécution?

Vérifier la régularité sans évaluer l'opportunité de la dépense Signup and view all the answers

Quel est le résultat de la liquidation?

Vérification de la dette et montant de la dépense Signup and view all the answers

Quel est le rôle des ordonnateurs dans la procédure d'exécution?

S'engager, liquider et ordonnancer Signup and view all the answers

Qui sont les seuls responsables de recouvrer les recettes et de payer les dépenses, selon le Conseil d'État?

Les comptables publics Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022?

Sanctionner efficacement les fautes graves causant des préjudices financiers Signup and view all the answers

Qui est le responsable de la gestion de l'utilisation des crédits et de la réalisation des objectifs?

Le responsable de programme, généralement un haut fonctionnaire Signup and view all the answers

Pourquoi les mouvements de crédit nécessitent-ils une information des commissions des finances?

Car ils ajustent les budgets avec une autorisation légale Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la chambre du contentieux de la Cour des comptes dans le système judiciaire établi par l'ordonnance?

La juridiction principale Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de l'utilisation des crédits au-delà des montants fixés?

Le responsable doit ne pas dépasser les montants fixés Signup and view all the answers