Questions and Answers
Quel est l'objectif principal du registre foncier?
Permettre de connaître les droits et les charges attachés aux immeubles.
Qu'est-ce qui confère une maîtrise partielle sur l'immeuble?
Tous les droits limités.
Quelle est la base légale du registre foncier?
Les articles 655 et suivants du Code civil suisse.
Qu'est-ce que le registre foncier est revêtu de?
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Quels sont les deux grandes espèces de droits réels immobiliers?
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Qu'est-ce qui permet de connaître les droits et les charges attachés aux immeubles?
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Quelle est la principale caractéristique d'une charge foncière réelle selon le texte ?
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Quel type de garantie immobilière est donné sur un immeuble pour une créance accordée par un établissement bancaire selon le texte ?
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Quelle est la principale différence entre l'hypothèque maximale et l'OHP, selon le texte ?
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Qu'est-ce que la transformation mentionnée dans le texte concerne principalement ?
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Quelle est la conséquence possible si le débiteur ne peut plus payer en cas de gages immobiliers selon le texte ?
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Quelle est l'utilité principale de l'inscription provisoire mentionnée dans le texte ?
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Quelle action peut être entreprise par le propriétaire en cas de contestation concernant les radiations ou modifications au Registre foncier selon le texte ?
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Qu'est-ce que l'article 964 CC stipule principalement concernant les radiations ou modifications au Registre foncier selon le texte ?
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Quelle est la possibilité offerte au propriétaire en cas de rapport juridique de durée limitée concernant les radiations au Registre foncier selon le texte ?
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Selon le texte, quelle est la rgle gnrale pour l'acquisition de la proprit foncire ?
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Quelles sont les exceptions au principe de l'inscription constitutive au registre foncier ?
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Quelle est la rgle gnrale concernant la forme des contrats de transfert immobiliers ?
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Quelles sont les exceptions la rgle de la forme authentique pour les contrats de transfert immobiliers ?
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Quelle est la diffrence entre la proprit commune et la coproprit ?
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Qu'est-ce qu'un droit rel limit ?
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Quelle est la diffrence entre une servitude foncire et une servitude personnelle ?
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Quelle est la forme requise pour l'tablissement d'une servitude ?
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Qu'est-ce qui distingue la proprit par tages (PPE) des autres formes de proprit collective ?
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