Formation Registre Foncier Partie 2

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Quel est l'objectif principal du registre foncier?

Permettre de connaître les droits et les charges attachés aux immeubles. (correct)

Faciliter la perception de taxes sur les biens immobiliers.

Enregistrer les transactions immobilières.

Fournir des informations générales sur les propriétés.

Qu'est-ce qui confère une maîtrise partielle sur l'immeuble?

Les charges foncières et les gages immobiliers.

La propriété individuelle ou collective.

Tous les droits limités. (correct)

Les servitudes.

Quelle est la base légale du registre foncier?

Les articles 655 et suivants du Code civil suisse. (correct)

Les ordonnances du Conseil fédéral.

La loi cantonale sur la propriété foncière.

La loi fédérale sur le registre foncier.

Qu'est-ce que le registre foncier est revêtu de?

La foi publique. Signup and view all the answers

Quels sont les deux grandes espèces de droits réels immobiliers?

Propriété et droits limités. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui permet de connaître les droits et les charges attachés aux immeubles?

Le registre foncier. Signup and view all the answers

Quelle est la principale caractéristique d'une charge foncière réelle selon le texte ?

Elle garantit à son titulaire la valeur de la prestation due. Signup and view all the answers

Quel type de garantie immobilière est donné sur un immeuble pour une créance accordée par un établissement bancaire selon le texte ?

Obligation hypothécaire au porteur. Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre l'hypothèque maximale et l'OHP, selon le texte ?

L'hypothèque maximale n'est pas revalorisable après amortissement. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la transformation mentionnée dans le texte concerne principalement ?

La conversion d'une cédule au porteur en une cédule de registre. Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence possible si le débiteur ne peut plus payer en cas de gages immobiliers selon le texte ?

Le créancier peut faire réaliser l'immeuble pour récupérer le montant du crédit. Signup and view all the answers

Quelle est l'utilité principale de l'inscription provisoire mentionnée dans le texte ?

Assurer une protection temporaire des créances des artisans et entrepreneurs. Signup and view all the answers

Quelle action peut être entreprise par le propriétaire en cas de contestation concernant les radiations ou modifications au Registre foncier selon le texte ?

Requérir la radiation auprès du conservateur en cas de contestation. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'article 964 CC stipule principalement concernant les radiations ou modifications au Registre foncier selon le texte ?

"Les radiations ou modifications ne peuvent être faites que sur la déclaration écrite des tiers concernés." Signup and view all the answers

Quelle est la possibilité offerte au propriétaire en cas de rapport juridique de durée limitée concernant les radiations au Registre foncier selon le texte ?

Solliciter une radiation d'office par le conservateur. Signup and view all the answers

Selon le texte, quelle est la rgle gnrale pour l'acquisition de la proprit foncire ?

L'inscription au registre foncier est ncessaire pour l'acquisition de la proprit. Signup and view all the answers

Quelles sont les exceptions au principe de l'inscription constitutive au registre foncier ?

Succession, jugement, testament. Signup and view all the answers

Quelle est la rgle gnrale concernant la forme des contrats de transfert immobiliers ?

La forme authentique est exige. Signup and view all the answers

Quelles sont les exceptions la rgle de la forme authentique pour les contrats de transfert immobiliers ?

Disposition pour cause de mort, contrat de mariage. Signup and view all the answers

Quelle est la diffrence entre la proprit commune et la coproprit ?

La proprit commune implique que les copropritaires ne peuvent pas disposer ou grever l'immeuble sans le consentement des autres, tandis que la coproprit permet une disposition individuelle des parts. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un droit rel limit ?

Un droit rel limit est un droit qui s'impose la proprit et restreint les pouvoirs du propritaire. Signup and view all the answers

Quelle est la diffrence entre une servitude foncire et une servitude personnelle ?

La servitude foncire profite un fonds, tandis que la servitude personnelle profite une ou plusieurs personnes dsignes. Signup and view all the answers

Quelle est la forme requise pour l'tablissement d'une servitude ?

La forme authentique est requise. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui distingue la proprit par tages (PPE) des autres formes de proprit collective ?

Dans la PPE, chaque copropritaire est propritaire exclusif de son lot, alors que dans les autres formes de proprit collective, les copropritaires sont propritaires indivis de l'immeuble. Signup and view all the answers