Formation Registre Foncier

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Que permet de connaître le registre foncier selon le texte ?

Les lois en vigueur dans le pays

Les agences immobilières dans la région

Les droits et les charges liés aux immeubles (correct)

Les différents types de contrats immobiliers

Quelle est l'une des caractéristiques du registre foncier mentionnée dans le texte ?

Pas d'accès en ligne pour le grand public

Revêtu de la foi publique (correct)

Manque de confiance du public envers ce registre

Confidentialité totale des informations

Quels sont les deux types d'espèces dans lesquels sont classés les immeubles selon le texte ?

Immeubles personnels et collectifs

Propriété individuelle ou collective et droits limités (correct)

Propriété et usage

Droits réels et droits fictifs

Quelle base légale régit les droits réels immobiliers selon le texte ?

Articles 655 et suivants du Code civil suisse Signup and view all the answers

Quelle conséquence a l'inscription au registre foncier sur les immeubles ?

Garantie des droits et charges attachés Signup and view all the answers

Quelle est la principale fonction des droits limités mentionnée dans le texte ?

Maîtrise partielle sur l'immeuble Signup and view all the answers

Quel terme désigne l'obligation mise à charge du propriétaire d'un immeuble, garantie par ce dernier, sans responsabilité personnelle du débiteur?

Charge foncière Signup and view all the answers

Selon la mention de l'Article 964 du CC, qui peut demander des radiations ou modifications au registre foncier?

Tout tiers intéressé Signup and view all the answers

Quelle garantie est donnée sur un immeuble pour une créance accordée par un établissement bancaire ou assurance?

Hypothèque maximale Signup and view all the answers

Quel type de charge foncière a toujours une valeur de rachat?

Charge foncière réelle Signup and view all the answers

Que se passe-t-il en cas de non-paiement des intérêts et des amortissements pour un gage immobilier?

Le créancier peut faire réaliser l'immeuble pour récupérer le montant du crédit Signup and view all the answers

Quelle inscription au registre foncier garantit une créance accordée par un particulier?

Obligation hypothécaire au porteur Signup and view all the answers

Quelle transformation permet de passer d'une cédule au porteur à une cédule de registre?

Transformation sans frais Signup and view all the answers

Quelle mention du registre foncier peut concerner les monuments historiques?

De droit public cantonal Signup and view all the answers

Quelle possibilité existe si un rapport juridique est de durée limitée selon le registre foncier?

Une radiation d'office par conservateur. Signup and view all the answers

Quel droit permet de restreindre la vente d'un bien selon l'article 960 du CCS?

Droit de préemption Signup and view all the answers

Quel principe exige une inscription au Registre foncier pour l'acquisition de la propriété?

Principe de l'inscription constitutive Signup and view all the answers

Quelle forme est exigée pour les contrats de transfert immobiliers selon l'article 657?

Forme authentique Signup and view all the answers

Quel type de propriété implique que les cohéritiers ne peuvent disposer d'un immeuble sans le consentement des autres cohéritiers?

Propriété commune Signup and view all the answers

Quelle est la particularité du droit réel limité par rapport à la propriété?

Il restreint le pouvoir du titulaire de la propriété Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une servitude foncière selon l'article 732 du Code civil suisse?

Une servitude au profit d'un fonds ou des propriétaires successifs de l'immeuble dominant Signup and view all the answers

Quel type de principe exige une forme authentique pour les contrats de transfert immobiliers?

Principe de forme authentique Signup and view all the answers

Qui doit donner son consentement pour disposer ou grever l'immeuble de base dans le cas d'une copropriété?

L'autre copropriétaire Signup and view all the answers

Formation Registre Foncier - Partie 2

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