Formation Contentieux et poursuites - Loi sur les poursuites et faillites
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Questions and Answers

Quand la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) a-t-elle été créée?

  • 1er janvier 1994
  • 1er janvier 2017
  • 11 avril 1889 (correct)
  • 1er janvier 1892

    • Qui décide de l'organisation des offices de poursuites et faillites?

  • Les tribunaux
  • Le gouvernement fédéral
  • Les cantons (correct)
  • Les créanciers

    • Sur quelle base l'exécution forcée se fait-elle selon la LP?

  • Après enquête approfondie
  • Après médiation obligatoire
  • Sur simple demande du créancier (correct)
  • Sur décision du juge

    • Quelle est la date à laquelle les offices de poursuites et faillites ont été réunis ou séparés?

    <p>1er janvier 1994</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'un écart volontaire de l'ordre de numérotation de la LP dans la chronologie d'une poursuite?

    <p>Allongement de la procédure</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du préposé qui dirige les offices de poursuites et faillites?

    <p>Avoir un substitut apte à le remplacer</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la période prohibée durant laquelle une poursuite en réalisation de gage immobilier ne peut pas être effectuée selon le texte ?

    <p>Entre 20 heures et 7 heures</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai d'opposition mentionné dans le texte pour une poursuite en réalisation de gage mobilier ?

    <p>10 jours</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des événements qui peut entraîner une suspension dans le cadre d'une poursuite en réalisation de gage immobilier selon le texte ?

    <p>Service militaire</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée minimale de suspension pour que le CDP doit être notifié pendant une poursuite en réalisation de gage immobilier ?

    <p>3 mois</p> Signup and view all the answers

    Qui peut signifier un commandement de payer dans une poursuite en réalisation de gage mobilier selon le texte ?

    <p>Le facteur ou un agent de police</p> Signup and view all the answers

    Que doit contenir une réquisition de poursuite selon le texte ?

    <p>Un certain nombre de précisions</p> Signup and view all the answers

    Quand expire un délai fixé par mois ou par année si le dernier jour est un samedi?

    <p>Le jour utile qui suit</p> Signup and view all the answers

    Où doit être requise et exécutée une poursuite selon le for ordinaire?

    <p>Au siège social de la personne morale</p> Signup and view all the answers

    Où doit être poursuivi un débiteur qui n'a pas de domicile fixe selon les fors spéciaux?

    <p>À son lieu de séjour actuel</p> Signup and view all the answers

    Où se déroule la poursuite en cas d'intentement contre chacun des héritiers d'une succession?

    <p>Au domicile de chaque héritier</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas un débiteur domicilié à l'étranger peut-il être poursuivi en Suisse?

    <p>S'il possède un établissement en Suisse</p> Signup and view all the answers

    Où peut se faire la poursuite pour une créance garantie par gage mobilier?

    <p>Au lieu du poursuivi</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la validité d'une poursuite en réalisation de gage?

    <p>1 année</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai d'opposition pour une saisie ou une faillite selon les modes de poursuite mentionnés?

    <p>&gt;10 jours</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des tâches de l'Office des poursuites selon le texte?

    <p>Enregistrer les réquisitions de poursuites</p> Signup and view all the answers

    Quelle action l'Office des faillites effectue-t-il selon le texte?

    <p>Vendre les biens du failli</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article 8a LP en matière de consultation des renseignements commerciaux, qu'est-ce qui peut entraîner l'extinction du droit de consultation?

    <p>Obtenir gain de cause dans l'action en répétition de l'indu</p> Signup and view all the answers

    Quel est le coût d'un emolument au guichet de l'Office des poursuites selon le texte?

    <p>CHF 17.00</p> Signup and view all the answers

    Que signifie le nouvel art. 8a, al. 3, let d LP concernant les demandes de non-divulgation de poursuite?

    <p>Un délai de trois mois pour engager une procédure d'annulation d'opposition</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les éléments spécifiques fournis concernant la demande de logement pour Sierre?

    <p>Habitait Lausanne en 2018</p> Signup and view all the answers

    Quelle tâche n'est PAS attribuée à l'Office des poursuites selon le texte?

    <p>Ordonner diverses publications</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai mentionné qui pourrait entraîner l'extinction du droit de consultation selon le texte?

    <p>Cinq ans après la clôture de la procédure</p> Signup and view all the answers

    Quel acte n'est PAS délivré par l'Office des faillites selon le texte?

    <p>Acte d'encaissement</p> Signup and view all the answers

    Que signifie le droit de rétention par rapport à celui de la propriété selon le texte?

    <p>La rétention est préférable à la propriété dans certains cas.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale mission de la procédure de faillite selon le texte ?

    <p>Liquider le patrimoine des personnes morales et physiques déclarées en faillite</p> Signup and view all the answers

    Que signifie le principe d'universalité en matière de faillite ?

    <p>La procédure de faillite concerne l'ensemble du patrimoine du débiteur</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la commination de faillite ?

    <p>Une sommation de payer dans les 20 jours, faute de quoi le créancier pourra requérir la faillite</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire l'office des poursuites après avoir notifié la commination de faillite ?

    <p>Remettre immédiatement le double au créancier</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les trois principes de la faillite mentionnés dans le texte ?

    <p>L'unité, l'universalité et la territorialité</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, que doit faire le créancier si le débiteur ne paie pas dans les 20 jours après la commination de faillite ?

    <p>Requérir la faillite du débiteur</p> Signup and view all the answers

    Quels documents peuvent entraîner une mainlevée définitive dans le cadre de la procédure de poursuite?

    <p>Décisions des autorités administratives suisses</p> Signup and view all the answers

    Quel acte peut permettre l'écarter de l'opposition selon la procédure civile?

    <p>Action en reconnaissance de dette admise</p> Signup and view all the answers

    Quelles ressources du débiteur peuvent être saisies dans un processus de poursuite?

    <p>Revenus provenant d'une activité lucrative dépendante ou indépendante</p> Signup and view all the answers

    Quel délai existe-t-il pour la continuation de la poursuite à compter de la notification du Commandement de Payer?

    <p>20 jours</p> Signup and view all the answers

    Quel document doit être joint lors de la continuation de la poursuite, selon le texte?

    <p>Jugement ordonnant la mainlevée et l'état des frais</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut être saisi lors d'une saisie selon le texte?

    <p>Objets à l'usage personnel du débiteur et sa famille</p> Signup and view all the answers

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