Formation Contentieux et poursuites - Loi sur les poursuites et faillites
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Questions and Answers

Quel est le délai maximum pour la réalisation du gage?

  • 6 mois
  • 3 mois
  • 2 ans (correct)
  • 1 an

    • Pendant quels temps la poursuite en réalisation de gage immobilier est-elle suspendue?

  • Pendant les vacances d'été en juillet
  • Pendant les jours avant et après Pâques
  • Pendant les jours féries après Noël
  • Pendant l'épidémie ou la guerre (correct)

    • Quel est le délai de paiement prévu avant qu'une opposition puisse être faite?

  • 1 mois
  • 10 jours (correct)
  • 7 jours
  • 2 mois

    • Quelle est la période pendant laquelle le principe des temps prohibés s'applique?

    <p>Entre 20 heures et 7 heures</p> Signup and view all the answers

    Quand doit être notifié le CDP dans la poursuite en réalisation de gage immobilier en cas de suspension?

    <p>Après trois mois de suspension</p> Signup and view all the answers

    Comment est effectué le commandement de payer dans le cadre d'une poursuite?

    <p>Par publication officielle</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui se passe si la communauté n'intente pas la poursuite dans les dix jours après la réception du procès-verbal d'inventaire ?

    <p>Les effets de l'inventaire tombent</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la mission de la procédure de faillite ?

    <p>Liquider le patrimoine des personnes morales et physiques déclarées en faillite</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la commination de faillite ?

    <p>Une sommation de payer adressée au débiteur par l'office des poursuites</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le principe de l'unité dans la procédure de faillite ?

    <p>La procédure de faillite s'applique à tous les biens du débiteur, où qu'ils se trouvent</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre l'inventaire et la procédure de faillite ?

    <p>L'inventaire concerne les contributions aux charges PPE, tandis que la faillite concerne la liquidation du patrimoine</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui se passe si, dans les dix jours suivant la communication de l'opposition, le créancier ne demande pas la mainlevée ou n'intente pas l'action en reconnaissance de dette ?

    <p>Les effets de l'inventaire tombent</p> Signup and view all the answers

    Quand la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) a-t-elle été créée?

    <p>11 avril 1889</p> Signup and view all the answers

    Qui peut décider de l'organisation des offices de poursuites et faillites?

    <p>Les cantons</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la date d'exécution forcée selon le texte?

    <p>Sur simple demande du créancier</p> Signup and view all the answers

    Qui dirige les offices de poursuites et faillites selon le texte?

    <p>Un préposé avec un substitut apte à le remplacer</p> Signup and view all the answers

    Quel événement historique a marqué la création de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)?

    <p>11 avril 1889</p> Signup and view all the answers

    Sur quoi une exécution forcée peut-elle être demandée selon le texte?

    <p>Sur simple demande du créancier</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la procédure à suivre après qu'une opposition ait été déposée ?

    <p>Demander la reconnaissance de la dette en justice</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les moyens à disposition du créancier pour obtenir une mainlevée définitive ?

    <p>Toutes ces réponses sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut entraîner une mainlevée provisoire ?

    <p>Toutes ces réponses sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si le débiteur paie la créance directement à l'office des poursuites ?

    <p>Le créancier n'a plus besoin de faire écarter l'opposition</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée du délai pour requérir la continuation de la poursuite ?

    <p>Un an à compter de la notification du commandement de payer</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le préposé lors de la continuation de la poursuite ?

    <p>Décider du mode de la continuation (saisie ou faillite)</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est inclus dans l'estimation du bien saisi ?

    <p>Les deux premières réponses sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les éléments pris en compte pour déterminer la quotité saisissable du salaire ?

    <p>Toutes ces réponses sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est exclu de la saisie ?

    <p>Toutes ces réponses sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le procès-verbal de saisie permet de communiquer ?

    <p>Toutes ces réponses sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'Office des faillites selon le texte?

    <p>Vendre les biens du failli et distribuer le produit de la vente aux créanciers</p> Signup and view all the answers

    Quand le droit de consultation est-il éteint selon l'article 8a LP?

    <p>Cinq ans après la clôture de la procédure</p> Signup and view all the answers

    Quelles poursuites ne sont pas portées à la connaissance des tiers selon l'article 8a LP?

    <p>Toutes les poursuites sont portées à la connaissance des tiers</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'emolument pour la demande de ne pas porter à la connaissance des tiers une poursuite?

    <p>CHF 40.00 par poursuite</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence si une demande du débiteur pour ne pas porter à la connaissance des tiers une poursuite n'est pas prouvée dans les 20 jours impartis par l'office des poursuites?

    <p>La poursuite est à nouveau portée à la connaissance de tiers</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des rôles de l'Office des poursuites selon le texte?

    <p>Délivrer les actes de défaut de biens après faillites</p> Signup and view all the answers

    Quel document peut être demandé par un particulier pour obtenir un extrait?

    <p>'Extrait d'office'</p> Signup and view all the answers

    'Instruction n°4 du service de haute surveillance en matière de poursuite et de faillite' concerne principalement:

    <p>'Les procédures d'annulation d'opposition'</p> Signup and view all the answers

    Quel est un exemple de situation où une poursuite ne serait pas portée à la connaissance des tiers?

    <p>Le débiteur a obtenu gain de cause dans l'action en répétition de l'indu</p> Signup and view all the answers

    Quel est le jour d'expiration d'un délai fixé par mois ou par année si le dernier jour est un jour férié ?

    <p>Le premier jour ouvrable suivant le jour férié</p> Signup and view all the answers

    Où se trouve le for ordinaire de la poursuite pour une personne physique ?

    <p>Au domicile de la personne</p> Signup and view all the answers

    Quel est le for de la poursuite pour une personne morale inscrite au Registre du commerce ?

    <p>Au siège social inscrit au Registre du commerce</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas un débiteur qui n'a pas de domicile fixe peut-il être poursuivi à son lieu de séjour ?

    <p>Une présence de pur hasard ne suffit pas</p> Signup and view all the answers

    Où se fait la poursuite d'une succession ?

    <p>Les deux premières options sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas un débiteur domicilié à l'étranger peut-il être poursuivi en Suisse ?

    <p>Dans les deux cas précédents</p> Signup and view all the answers

    Où se fait la poursuite pour une créance garantie par gage mobilier ?

    <p>Soit au lieu du poursuivi, soit au lieu où se trouve le gage ou la partie du gage qui a la plus grande valeur</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la validité d'une poursuite ordinaire par voie de saisie ou de faillite ?

    <p>1 année</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai d'opposition pour une poursuite ordinaire par voie de saisie ou de faillite ?

    <p>10 jours</p> Signup and view all the answers

    Dans le cadre d'une poursuite en réalisation de gage, quel est le délai de paiement ?

    <p>1 mois</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la vente aux enchères publiques ou de gré à gré permet-elle?

    <p>La distribution des deniers</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences de l'exercice du droit de rétention à l'égard du bailleur?

    <p>Il ne peut plus disposer des objets inventoriés</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai pour le loyer échu après réception du procès-verbal?

    <p>10 jours</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences de l'exercice du droit de rétention à l'égard du locataire?

    <p>Le bailleur perd son droit si les délais ne sont pas respectés</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le bailleur pour exercer son droit de rétention?

    <p>Envoyer une requête expresse à l'OP</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences de l'exercice du droit de rétention sur les objets retenus?

    <p>Ils restent dans les locaux ou sous la garde de l'office</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la vente immobilière vaut au sens de l'article 82 LP?

    <p>Reconnaissance de dette</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences de l'exercice du droit de rétention sur le bailleur en termes de dispossession?

    <p>Il ne peut plus disposer des objets inventoriés</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi le loyer courant part-il du 1er jour de la période de loyer entamée?

    <p>&quot;Pour inciter le locataire à payer rapidement&quot;</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objet saisissable mentionné comme servant à l'aménagement ou à l'usage des locaux loués?

    <p>Les meubles garnissant les locaux</p> Signup and view all the answers

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