Formation Contentieux et poursuites - Loi sur les poursuites et faillites

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Quel est le délai maximum pour la réalisation du gage?

6 mois

3 mois

2 ans (correct)

1 an

Pendant quels temps la poursuite en réalisation de gage immobilier est-elle suspendue?

Pendant les vacances d'été en juillet

Pendant les jours avant et après Pâques

Pendant les jours féries après Noël

Pendant l'épidémie ou la guerre (correct)

Quel est le délai de paiement prévu avant qu'une opposition puisse être faite?

1 mois

10 jours (correct)

7 jours

2 mois

Quelle est la période pendant laquelle le principe des temps prohibés s'applique?

Entre 20 heures et 7 heures Signup and view all the answers

Quand doit être notifié le CDP dans la poursuite en réalisation de gage immobilier en cas de suspension?

Après trois mois de suspension Signup and view all the answers

Comment est effectué le commandement de payer dans le cadre d'une poursuite?

Par publication officielle Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui se passe si la communauté n'intente pas la poursuite dans les dix jours après la réception du procès-verbal d'inventaire ?

Les effets de l'inventaire tombent Signup and view all the answers

Quelle est la mission de la procédure de faillite ?

Liquider le patrimoine des personnes morales et physiques déclarées en faillite Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la commination de faillite ?

Une sommation de payer adressée au débiteur par l'office des poursuites Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le principe de l'unité dans la procédure de faillite ?

La procédure de faillite s'applique à tous les biens du débiteur, où qu'ils se trouvent Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre l'inventaire et la procédure de faillite ?

L'inventaire concerne les contributions aux charges PPE, tandis que la faillite concerne la liquidation du patrimoine Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui se passe si, dans les dix jours suivant la communication de l'opposition, le créancier ne demande pas la mainlevée ou n'intente pas l'action en reconnaissance de dette ?

Les effets de l'inventaire tombent Signup and view all the answers

Quand la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) a-t-elle été créée?

11 avril 1889 Signup and view all the answers

Qui peut décider de l'organisation des offices de poursuites et faillites?

Les cantons Signup and view all the answers

Quelle est la date d'exécution forcée selon le texte?

Sur simple demande du créancier Signup and view all the answers

Qui dirige les offices de poursuites et faillites selon le texte?

Un préposé avec un substitut apte à le remplacer Signup and view all the answers

Quel événement historique a marqué la création de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)?

11 avril 1889 Signup and view all the answers

Sur quoi une exécution forcée peut-elle être demandée selon le texte?

Sur simple demande du créancier Signup and view all the answers

Quelle est la procédure à suivre après qu'une opposition ait été déposée ?

Demander la reconnaissance de la dette en justice Signup and view all the answers

Quels sont les moyens à disposition du créancier pour obtenir une mainlevée définitive ?

Toutes ces réponses sont correctes Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut entraîner une mainlevée provisoire ?

Toutes ces réponses sont correctes Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si le débiteur paie la créance directement à l'office des poursuites ?

Le créancier n'a plus besoin de faire écarter l'opposition Signup and view all the answers

Quelle est la durée du délai pour requérir la continuation de la poursuite ?

Un an à compter de la notification du commandement de payer Signup and view all the answers

Que doit faire le préposé lors de la continuation de la poursuite ?

Décider du mode de la continuation (saisie ou faillite) Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est inclus dans l'estimation du bien saisi ?

Les deux premières réponses sont correctes Signup and view all the answers

Quels sont les éléments pris en compte pour déterminer la quotité saisissable du salaire ?

Toutes ces réponses sont correctes Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est exclu de la saisie ?

Toutes ces réponses sont correctes Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le procès-verbal de saisie permet de communiquer ?

Toutes ces réponses sont correctes Signup and view all the answers

Quel est le rôle de l'Office des faillites selon le texte?

Vendre les biens du failli et distribuer le produit de la vente aux créanciers Signup and view all the answers

Quand le droit de consultation est-il éteint selon l'article 8a LP?

Cinq ans après la clôture de la procédure Signup and view all the answers

Quelles poursuites ne sont pas portées à la connaissance des tiers selon l'article 8a LP?

Toutes les poursuites sont portées à la connaissance des tiers Signup and view all the answers

Quel est l'emolument pour la demande de ne pas porter à la connaissance des tiers une poursuite?

CHF 40.00 par poursuite Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence si une demande du débiteur pour ne pas porter à la connaissance des tiers une poursuite n'est pas prouvée dans les 20 jours impartis par l'office des poursuites?

La poursuite est à nouveau portée à la connaissance de tiers Signup and view all the answers

Quel est un des rôles de l'Office des poursuites selon le texte?

Délivrer les actes de défaut de biens après faillites Signup and view all the answers

Quel document peut être demandé par un particulier pour obtenir un extrait?

'Extrait d'office' Signup and view all the answers

'Instruction n°4 du service de haute surveillance en matière de poursuite et de faillite' concerne principalement:

'Les procédures d'annulation d'opposition' Signup and view all the answers

Quel est un exemple de situation où une poursuite ne serait pas portée à la connaissance des tiers?

Le débiteur a obtenu gain de cause dans l'action en répétition de l'indu Signup and view all the answers

Quel est le jour d'expiration d'un délai fixé par mois ou par année si le dernier jour est un jour férié ?

Le premier jour ouvrable suivant le jour férié Signup and view all the answers

Où se trouve le for ordinaire de la poursuite pour une personne physique ?

Au domicile de la personne Signup and view all the answers

Quel est le for de la poursuite pour une personne morale inscrite au Registre du commerce ?

Au siège social inscrit au Registre du commerce Signup and view all the answers

Dans quel cas un débiteur qui n'a pas de domicile fixe peut-il être poursuivi à son lieu de séjour ?

Une présence de pur hasard ne suffit pas Signup and view all the answers

Où se fait la poursuite d'une succession ?

Les deux premières options sont correctes Signup and view all the answers

Dans quel cas un débiteur domicilié à l'étranger peut-il être poursuivi en Suisse ?

Dans les deux cas précédents Signup and view all the answers

Où se fait la poursuite pour une créance garantie par gage mobilier ?

Soit au lieu du poursuivi, soit au lieu où se trouve le gage ou la partie du gage qui a la plus grande valeur Signup and view all the answers

Quelle est la validité d'une poursuite ordinaire par voie de saisie ou de faillite ?

1 année Signup and view all the answers

Quel est le délai d'opposition pour une poursuite ordinaire par voie de saisie ou de faillite ?

10 jours Signup and view all the answers

Dans le cadre d'une poursuite en réalisation de gage, quel est le délai de paiement ?

1 mois Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la vente aux enchères publiques ou de gré à gré permet-elle?

La distribution des deniers Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences de l'exercice du droit de rétention à l'égard du bailleur?

Il ne peut plus disposer des objets inventoriés Signup and view all the answers

Quel est le délai pour le loyer échu après réception du procès-verbal?

10 jours Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences de l'exercice du droit de rétention à l'égard du locataire?

Le bailleur perd son droit si les délais ne sont pas respectés Signup and view all the answers

Que doit faire le bailleur pour exercer son droit de rétention?

Envoyer une requête expresse à l'OP Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences de l'exercice du droit de rétention sur les objets retenus?

Ils restent dans les locaux ou sous la garde de l'office Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la vente immobilière vaut au sens de l'article 82 LP?

Reconnaissance de dette Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences de l'exercice du droit de rétention sur le bailleur en termes de dispossession?

Il ne peut plus disposer des objets inventoriés Signup and view all the answers

Pourquoi le loyer courant part-il du 1er jour de la période de loyer entamée?

"Pour inciter le locataire à payer rapidement" Signup and view all the answers

Quel est l'objet saisissable mentionné comme servant à l'aménagement ou à l'usage des locaux loués?

Les meubles garnissant les locaux Signup and view all the answers

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Podcast Beta

Questions and Answers

Quel est le délai maximum pour la réalisation du gage?

Pendant quels temps la poursuite en réalisation de gage immobilier est-elle suspendue?

Quel est le délai de paiement prévu avant qu'une opposition puisse être faite?

Quelle est la période pendant laquelle le principe des temps prohibés s'applique?

Quand doit être notifié le CDP dans la poursuite en réalisation de gage immobilier en cas de suspension?

Comment est effectué le commandement de payer dans le cadre d'une poursuite?

Qu'est-ce qui se passe si la communauté n'intente pas la poursuite dans les dix jours après la réception du procès-verbal d'inventaire ?

Quelle est la mission de la procédure de faillite ?

Qu'est-ce que la commination de faillite ?

Qu'est-ce que le principe de l'unité dans la procédure de faillite ?

Quelle est la différence entre l'inventaire et la procédure de faillite ?

Qu'est-ce qui se passe si, dans les dix jours suivant la communication de l'opposition, le créancier ne demande pas la mainlevée ou n'intente pas l'action en reconnaissance de dette ?

Quand la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) a-t-elle été créée?

Qui peut décider de l'organisation des offices de poursuites et faillites?

Quelle est la date d'exécution forcée selon le texte?

Qui dirige les offices de poursuites et faillites selon le texte?

Quel événement historique a marqué la création de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)?

Sur quoi une exécution forcée peut-elle être demandée selon le texte?

Quelle est la procédure à suivre après qu'une opposition ait été déposée ?

Quels sont les moyens à disposition du créancier pour obtenir une mainlevée définitive ?

Qu'est-ce qui peut entraîner une mainlevée provisoire ?

Que se passe-t-il si le débiteur paie la créance directement à l'office des poursuites ?

Quelle est la durée du délai pour requérir la continuation de la poursuite ?

Que doit faire le préposé lors de la continuation de la poursuite ?

Qu'est-ce qui est inclus dans l'estimation du bien saisi ?

Quels sont les éléments pris en compte pour déterminer la quotité saisissable du salaire ?

Qu'est-ce qui est exclu de la saisie ?

Qu'est-ce que le procès-verbal de saisie permet de communiquer ?

Quel est le rôle de l'Office des faillites selon le texte?

Quand le droit de consultation est-il éteint selon l'article 8a LP?

Quelles poursuites ne sont pas portées à la connaissance des tiers selon l'article 8a LP?

Quel est l'emolument pour la demande de ne pas porter à la connaissance des tiers une poursuite?

Quelle est la conséquence si une demande du débiteur pour ne pas porter à la connaissance des tiers une poursuite n'est pas prouvée dans les 20 jours impartis par l'office des poursuites?

Quel est un des rôles de l'Office des poursuites selon le texte?

Quel document peut être demandé par un particulier pour obtenir un extrait?

'Instruction n°4 du service de haute surveillance en matière de poursuite et de faillite' concerne principalement:

Quel est un exemple de situation où une poursuite ne serait pas portée à la connaissance des tiers?

Quel est le jour d'expiration d'un délai fixé par mois ou par année si le dernier jour est un jour férié ?

Où se trouve le for ordinaire de la poursuite pour une personne physique ?

Quel est le for de la poursuite pour une personne morale inscrite au Registre du commerce ?

Dans quel cas un débiteur qui n'a pas de domicile fixe peut-il être poursuivi à son lieu de séjour ?

Où se fait la poursuite d'une succession ?

Dans quel cas un débiteur domicilié à l'étranger peut-il être poursuivi en Suisse ?

Où se fait la poursuite pour une créance garantie par gage mobilier ?

Quelle est la validité d'une poursuite ordinaire par voie de saisie ou de faillite ?

Quel est le délai d'opposition pour une poursuite ordinaire par voie de saisie ou de faillite ?

Dans le cadre d'une poursuite en réalisation de gage, quel est le délai de paiement ?

Qu'est-ce que la vente aux enchères publiques ou de gré à gré permet-elle?

Quelles sont les conséquences de l'exercice du droit de rétention à l'égard du bailleur?

Quel est le délai pour le loyer échu après réception du procès-verbal?

Quelles sont les conséquences de l'exercice du droit de rétention à l'égard du locataire?

Que doit faire le bailleur pour exercer son droit de rétention?

Quelles sont les conséquences de l'exercice du droit de rétention sur les objets retenus?

Qu'est-ce que la vente immobilière vaut au sens de l'article 82 LP?

Quelles sont les conséquences de l'exercice du droit de rétention sur le bailleur en termes de dispossession?

Pourquoi le loyer courant part-il du 1er jour de la période de loyer entamée?

Quel est l'objet saisissable mentionné comme servant à l'aménagement ou à l'usage des locaux loués?

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