Formation Contentieux et poursuites - Loi sur les poursuites et faillites

Quel est le délai maximum pour la réalisation du gage?

Pendant quels temps la poursuite en réalisation de gage immobilier est-elle suspendue?

Quel est le délai de paiement prévu avant qu'une opposition puisse être faite?

Quelle est la période pendant laquelle le principe des temps prohibés s'applique?

Quand doit être notifié le CDP dans la poursuite en réalisation de gage immobilier en cas de suspension?

Comment est effectué le commandement de payer dans le cadre d'une poursuite?

Qu'est-ce qui se passe si la communauté n'intente pas la poursuite dans les dix jours après la réception du procès-verbal d'inventaire ?

Quelle est la mission de la procédure de faillite ?

Qu'est-ce que la commination de faillite ?

Qu'est-ce que le principe de l'unité dans la procédure de faillite ?

Quelle est la différence entre l'inventaire et la procédure de faillite ?

Qu'est-ce qui se passe si, dans les dix jours suivant la communication de l'opposition, le créancier ne demande pas la mainlevée ou n'intente pas l'action en reconnaissance de dette ?

Quand la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) a-t-elle été créée?

Qui peut décider de l'organisation des offices de poursuites et faillites?

Quelle est la date d'exécution forcée selon le texte?

Qui dirige les offices de poursuites et faillites selon le texte?

Quel événement historique a marqué la création de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)?

Sur quoi une exécution forcée peut-elle être demandée selon le texte?

Quelle est la procédure à suivre après qu'une opposition ait été déposée ?

Quels sont les moyens à disposition du créancier pour obtenir une mainlevée définitive ?

Qu'est-ce qui peut entraîner une mainlevée provisoire ?

Que se passe-t-il si le débiteur paie la créance directement à l'office des poursuites ?

Quelle est la durée du délai pour requérir la continuation de la poursuite ?

Que doit faire le préposé lors de la continuation de la poursuite ?

Qu'est-ce qui est inclus dans l'estimation du bien saisi ?

Quels sont les éléments pris en compte pour déterminer la quotité saisissable du salaire ?

Qu'est-ce qui est exclu de la saisie ?

Qu'est-ce que le procès-verbal de saisie permet de communiquer ?

Quel est le rôle de l'Office des faillites selon le texte?

Quand le droit de consultation est-il éteint selon l'article 8a LP?

Quelles poursuites ne sont pas portées à la connaissance des tiers selon l'article 8a LP?

Quel est l'emolument pour la demande de ne pas porter à la connaissance des tiers une poursuite?

Quelle est la conséquence si une demande du débiteur pour ne pas porter à la connaissance des tiers une poursuite n'est pas prouvée dans les 20 jours impartis par l'office des poursuites?

Quel est un des rôles de l'Office des poursuites selon le texte?

Quel document peut être demandé par un particulier pour obtenir un extrait?

'Instruction n°4 du service de haute surveillance en matière de poursuite et de faillite' concerne principalement:

Quel est un exemple de situation où une poursuite ne serait pas portée à la connaissance des tiers?

Quel est le jour d'expiration d'un délai fixé par mois ou par année si le dernier jour est un jour férié ?

Où se trouve le for ordinaire de la poursuite pour une personne physique ?

Quel est le for de la poursuite pour une personne morale inscrite au Registre du commerce ?

Dans quel cas un débiteur qui n'a pas de domicile fixe peut-il être poursuivi à son lieu de séjour ?

Où se fait la poursuite d'une succession ?

Dans quel cas un débiteur domicilié à l'étranger peut-il être poursuivi en Suisse ?

Où se fait la poursuite pour une créance garantie par gage mobilier ?

Quelle est la validité d'une poursuite ordinaire par voie de saisie ou de faillite ?

Quel est le délai d'opposition pour une poursuite ordinaire par voie de saisie ou de faillite ?

Dans le cadre d'une poursuite en réalisation de gage, quel est le délai de paiement ?

Qu'est-ce que la vente aux enchères publiques ou de gré à gré permet-elle?

Quelles sont les conséquences de l'exercice du droit de rétention à l'égard du bailleur?

Quel est le délai pour le loyer échu après réception du procès-verbal?

Quelles sont les conséquences de l'exercice du droit de rétention à l'égard du locataire?

Que doit faire le bailleur pour exercer son droit de rétention?

Quelles sont les conséquences de l'exercice du droit de rétention sur les objets retenus?

Qu'est-ce que la vente immobilière vaut au sens de l'article 82 LP?

Quelles sont les conséquences de l'exercice du droit de rétention sur le bailleur en termes de dispossession?

Pourquoi le loyer courant part-il du 1er jour de la période de loyer entamée?

Quel est l'objet saisissable mentionné comme servant à l'aménagement ou à l'usage des locaux loués?